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Fiscalité

Régimes des entreprises publiques

DGI
Mise à jour: 2023/01/29 at 10:48 PM
Par DGI 2 min de lecture
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REGIME FISCAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SERVICES PUBLICS

Le régime fiscal applicable aux Etablissements publics et Services publics, est défini dans les statuts de chaque Etablissements publics et Services publics respectifs.

Contents
REGIME FISCAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SERVICES PUBLICSREGIME FISCAL DES ENTREPRISES PUBLICS OU SERVICES PUBLICS TRANSFORMEES EN SOCIETES COMMERCIALES

Néanmoins, tous les Etablissements publics et Services publics sont soumis au droit commun pour les opérations qu’ils effectuent et, conformément à leurs statuts, ils bénéficient du

L’Etablissement public à l’obligation de collecter les impôts, droits et taxes dont il est redevable légal et de les reverser auprès de son service gestionnaire.

Toutefois, les Etablissements Publics et les Services Publics, peuvent bénéficier des exonérations et exemptions de paiement des impôts, droits et taxes, en vertu des textes particuliers.

REGIME FISCAL DES ENTREPRISES PUBLICS OU SERVICES PUBLICS TRANSFORMEES EN SOCIETES COMMERCIALES

Les statuts des Entreprises publics ou Services publics transformées en sociétés commerciales ne prévoient pas des dispositions particulières.

Toutefois, le Titre VII, relatif à l’élection de domicile, droit commun et arbitrage des statuts de ces sociétés stipule à l’article 53 que : «  pour tous ce qui n’est pas prévu au présent statuts, les parties entendent se conformer entièrement à la législation en vigueur en République Démocratique du Congo et, en conséquence, les dispositions de cette législation auxquelles il n’est pas dérogé licitement sont réputées inscrites dans les statuts et les autres clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de cette législation sont réputées non écrites ».

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DGI 28 janvier 2023
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La Direction Générale des Impôts de la République démocratique du Congo est le service public dont la mission est de percevoir les impôts qui sont des prestations pécuniaires exigées des contribuables sans contrepartie au profit du trésor public congolais.

   Hôtel des Impôts 32, Croisement des avenues des
Marais  et Haut-Congo B.P. 8613 Kinshasa/Gombe

  +243 828 135 555
   secretariatsuite@dgi.gouv.cd
         info@dgi.gouv.cd

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