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Lois

Ordonnance-loi n°001/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et completant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2012 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutee
Ordonnance-loi n°002/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et completant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 90-046 du 08 aout 1990 portant reglementation du petit commerce
Ordonnance-loi n°003/2012 du 21 septembre 2012 portant regime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matiere d’impot sur le benefice et profits
Ordonnance-loi n°004/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et completant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 69/009 du 10 fevrier 1969 relative aux impots cedulaires sur les revenus
Ordonnance-loi n°005/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et completant certaines dispositions de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme des procedures fiscales

Arrêtés

Arrêté Ministériel n°018/CAB/MIN/FINANCES/2020 du 2020 portant mesures d’application du Décret n°20/19 du 21 août 2020 modifiant et complétant le Décret n°007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat.
Arrêté ministériel n° cab/min/finances/020/ du 12 aout 2017 fixant les taux forfaitaires de l'impôt professionnels sur les rémunérations versées au personnel domestique et aux salaires relevant des micro-entreprises
Arrêté ministériel n°cab/min/finances/2013/117 du 14 mars 2013
Arrêté ministériel n°/ cab / min / finances/ 2017/ 003 du 03 mars 2017 portant fixation des coefficients de réévaluation applicables aux bilans clos au 31 décembre 2016
Arrêté ministériel n°083 /cab/min/finances/2012 du 06 mars 2012 portant délégation du pouvoir de prendre la décision clôturant l’instruction d’une demande de remboursement de crédits de la taxe sur la valeur ajoutée

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