La réforme de la Fiscalité directe
Une fiscalité plus juste et plus adaptée à l’économie congolaise
L’impôt sur les sociétés (IS) est un prélèvement qui est assis sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales.
L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est un impôt qui frappe le revenu net global. Celui-ci représente la somme de revenus nets catégoriels dont dispose une personne physique (contribuable) au cours d’une année d’imposition.
QUI sont concernés par cette réforme ?
1. Pour l‘impôt sur les sociétés (IS)
D’abord, en raison de leur forme :
• Les sociétés anonymes ;
• Les sociétés à responsabilité limitée ;
• Les sociétés par actions simplifiées.
Ensuite, en raison de leur activité :
• Les sociétés coopératives ;
• Les personnes morales de droit public
qui se livrent à une exploitation ou à des
opérations à caractère lucratif ;
• Les sociétés de fait ou créées de fait ;
• Les associations momentanées ;
• Les sociétés civiles exerçant une activité
économique.
Enfin, ces sociétés des personnes lorsqu’elles optent pour l’IS :
• Les sociétés en nom collectif ;
• Les sociétés en commandite simple ;
• Les sociétés en participation.
2. Pour l‘impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
• La personne physique résidant en République Démocratique du Congo, quelle que soit sa nationalité et la source de ses revenus ;
• La personne physique non résidente qui recueille des revenus de source congolaise ;
• Le salarié résidant hors de la République Démocratique du Congo, mais qui y exerce une activité rétribuée et à condition que l’employeur y soit résident ou établi.
QUI SONT EXEMPTES ?
Sont exemptés de l’impôt sur les sociétés (IS):
• L’Etat, les Provinces et les Entités Territoriales Décentralisées, les établissements publics, en vertu de leurs statuts, et les autres organismes de droit public dont les ressources proviennent uniquement des subventions budgétaires ;
• Les sociétés coopératives de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles, de l’élevage et de la pêche ;
• Les associations sans but lucratif constituées conformément à la Loi ;
• Les associations sans but lucratif pour les profits qu’elles réalisent à l’occasion de l’organisation, avec le concours des Entités Territoriales Décentralisées ou des organismes publics locaux, des foires, des expositions, des réunions sportives et autres manifestations publiques correspondant à l’objet défini dans leurs statuts ;
• Les établissements d’utilité publique et les organisations non gouvernementales dans les conditions définies par voie règlementaire ;
• Les établissements privés d’enseignement national organisant exclusivement un enseignement technique, professionnel ou spécial.
Sont exemptés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP):
• Les fonctionnaires et agents internationaux des organisations internationales ;
• Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires accrédités en République Démocratique du Congo, sous réserve de réciprocité ;
• Les contribuables dispensés de l’obligation d’obtenir la patente conformément à la législation sur le petit commerce.
