Impôt sur les sociétés (IS)

Impôt sur les Sociétés (IS)

Un impôt direct qui s’applique aux bénéfices des entreprises établies en RDC

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$Les sociétés anonymes ;
$Les sociétés à responsabilité limitée ;
$les sociétés par actions simplifiées.
$les sociétés coopératives ;
$Les personnes morales de droit public qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;
$Les sociétés de fait ou créées de fait ;
$Les associations momentanées ;
$Les sociétés civiles exerçant une activité économique.
$Les sociétés en nom collectif ;
$Les sociétés en commandite simple ;
$Les sociétés en participation.

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$L’impôt sur les sociétés est déclaré au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus.

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$L’impôt sur les sociétés est déclaré à l’aide d’un formulaire de déclaration obtenu auprès de l’Administration des Impôts. Ce formulaire, dûment rempli, daté et signé par le redevable ou son représentant, est accompagné de l’attestation de paiement délivrée par la banque après paiement.

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Document synthétique expliquant les notions de base des impôts sur les sociétés et sur le revenu

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Texte de loi combiné qui régit les modalités de l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques

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Le document légal principal regroupant les dispositions fiscales générales, y compris les articles relatifs à l’IS