L’Impôt Mobilier

1. Qu’est-ce que l’impôt mobilier ?

L’impôt mobilier est un impôt qui est prélevé sur :

– les revenus d’actions ou parts ;

– les revenus d’obligations ;

– les revenus des capitaux empruntés à des fins professionnelles ;

– les tantièmes ;

– les montants nets des redevances ;

– les sommes réparties en cas de partage de l’avoir social par suite de liquidation ou de toute autre cause, déduction faite du capital social réellement libéré restant à rembourser.

2. Qui supporte l’impôt ?

L’impôt mobilier est supporté par les bénéficiaires des revenus spécifiés au point 1.

3. Quelle est la base de calcul de ce prélèvement ?

La base de calcul est :

    a) Pour les entreprises de droit national : le montant brut des revenus spécifiés au point 1.

    b) Pour les sociétés de droit étranger :

          1) Sociétés par actions

         – 40 % des revenus réalisés et imposés tant à l’impôt sur les bénéfices et profits qu’à l’impôt sur les revenus locatifs, au titre des revenus d’actions ou parts ;

   – 10 % de la même base au titre de tantièmes.

2) Sociétés autres que par actions :

50 % des revenus réalisés et imposés tant à l’impôt sur les bénéfices et profits qu’à l’impôt sur les revenus locatifs, au titre des revenus des parts des associés non actifs.

c) Pour les redevances, le montant net s’entend du montant brut diminué des dépenses ou charges exposées.

      A défaut, ces dépenses, ces montants ou charges sont fixés forfaitairement à 30% du montant brut.

4. Qui doit  prélever et reverser cet impôt ?

Sont tenues de prélever et reverser  cet impôt, les sociétés ci-après :

– Les sociétés par actions civiles ou commerciales, de droit national ou étranger, ayant en République Démocratique du Congo leur siège social et leur principal établissement administratif ;

– Les sociétés autres que par actions, de droit national ou étranger, qui possèdent en République Démocratique du Congo leur siège social et leur principal établissement administratif ;

      – Les sociétés et les personnes qui paient les revenus spécifiés au point 1.

5. Quel est le taux de l’impôt mobilier ?

Le taux de l’impôt mobilier est de 20% de la base de calcul. 

6. Quand déclarer et reverser cet impôt ?

L’impôt retenu à la source est déclaré et reversé dans les dix (10) jours qui suivent le mois  pendant lequel les revenus ont été payés au bénéficiaire, mis à sa disposition ou inscrits au compte ouvert à son profit.

L’impôt à charge des sociétés étrangères est reversé au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus.

7. Où déclarer et reverser l’impôt prélevé ?

L’impôt mobilier est déclaré auprès du service gestionnaire du dossier fiscal du redevable et  reversé au compte du Receveur des impôts auprès d’une banque agréée ou de la CADECO.