TEXTES DE BASE
1. Convention de Vienne du 18 avril 1961
2. Ordonnance-Loi n° 69/058 du 05 décembre 1969.
BENEFICIAIRES
– Le chef de la mission ;
– Les Membres de la mission ;
– Les Membres du personnel de la mission ;
– Les Membres du personnel diplomatique ;
– L’agent diplomatique ;
– Les Membres du personnel administratif et technique ;
– Les Membres du personnel de service ;
– Le Domestique privé ;
– Y compris les locaux de la mission.
AVANTAGES
En matière d’impôts réels
Impôt foncier
Sont exemptés de l’impôt foncier les propriétés appartenant aux Etats affectés exclusivement à l’usage de bureau d’ambassade ou de consulats, ou au logement d’agents ayant le statut d’agent diplomatique ou consulaires. Cette exemption n’est accordée que sous réserve de réciprocité.
Impôt sur les véhicules
Sont exemptés de l’impôt sur les véhicules appartenant aux Etats étrangers et affectés exclusivement à l’usage d’agent ayant le statut d’agent diplomatique sous réserve de réciprocité ; les véhicules appartenant aux membres du corps diplomatique étranger de même qu’aux consuls et agents consulaires accrédités en République Démocratique du Congo à la triple condition :
– qu’ils soient sujets de l’Etat qu’il représente ;
– que le Gouvernement dont ils sont les mandataires accordent la même immunité aux agents diplomatiques et consulaires congolais ;
– qu’en ce qui concerne les agents consulaires, ils n’exercent aucune activité professionnelle autre.
En matière d’impôts sur les revenus
Impôt professionnel sur les Rémunérations
Sont exemptés de l’impôt professionnel sur les rémunérations les diplomates et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires accrédités en République Démocratique du Congo du chef de rémunérations et profits touchés par eux en leur qualité officielle lorsqu’ils sont de l’Etat qu’ils représentent.
Impôt Exceptionnel sur les rémunérations des Expatriés
Sont exemptés de l’Impôt Exceptionnel sur les Rémunérations des Expatriés, les diplomates et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires accrédités en République Démocratique du Congo pour les rémunérations payées aux employés des organismes internationaux, des ambassades, consulats et mission diplomatiques.
En matière d’impôts sur le chiffre d’affaires à l’intérieur
Est exempté de l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur ; la location des chambres d’hôtel en faveur des membres du corps diplomatiques accrédités en République Démocratique du Congo dans les limites qui sont définies par Arrêté conjoint du Ministre des Finances des Affaires Etrangères.
En matière d’impôts sur la taxe spéciale de circulation routière
Sont exemptés de la Taxe Spéciale de Circulation Routière les véhicules appartenant aux Etats étrangers et affectés exclusivement à l’usage ayant le statut d’agent diplomatiques sous réserve de réciprocité ; aux membres du corps diplomatique étrangers ainsi qu’aux consuls et agents consulaires accrédités en RDC.
CONDITIONS D’ADMISSION
Pour bénéficier de ce régime il faut :
– être agent diplomatique ;
– que l’agent diplomatique n’exerce en République Démocratique du Congo aucune activité professionnelle ou commerciale en vue d’un gain.
