Le système fiscal congolais est déclaratif et cédulaire. Quatre catégories d’impôts : (1) impôts réels, (2) impôts cédulaires sur les revenus, (3) impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés et de l’impôt minimum pour expatrié ainsi que (4) l’impôt sur le chiffre d’affaires. Qui sera remplacé au 1er janvier 20012 par la TVA.
LES IMPOTS EN RDC
IMPOTS DIRECTS
Impôts Réels
- Impôt foncier
- Impôt sur les véhicules
- Impôt sur la superficie des concessions minières et hydrocarbures
Impôts Cédulaires sur les Revenus
- Impôt sur les revenus locatifs
- Impôt sur les revenus mobiliers
- Impôt sur les revenus professionnels
- Impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés
Impôts Cédulaires sur les Revenus
IMPOT INDIRECT
- Impôt sur le chiffre d’affaires
ATTENTION : au terme de la Constitution en vigueur en RDC, édictée le 18 février 2006, certains Impôts relèvent désormais de la compétence exclusive des Provinces, il s’agit de l’impôt foncier, de l’impôt sur les véhicules automoteurs et de l’impôt sur les revenus locatifs et de l’impôt sur la superficie de concessions minières et d’hydrocarbures, et ce conformément à l’article 204 de la Constitution.
- Impôt foncier
C’est un Impôt qui concerne les propriétés bâties et non bâties suivant la nature des immeubles et le rang des localités. Il est actuellement taxé sur base d’une superficie. Conformément à l’article 204 cet impôt relève de la compétence exclusive de la compétence exclusive des provinces.
- Impôt sur les Véhicules
Il frappe les engins à moteur servant de transport aérien, terrestre et par eau. Le taux de cet impôt est fixé en fonction du poids et de la puissance de chaque type de véhicule.
- Impôt sur les revenus locatifs
Sont ceux provenant de la location ou sous location des bâtiments et terrains sis au Congo.
- Impôt sur la superficie de concessions minières et d’hydrocarbures
C’est impôt concerne les superficies des concessions accordées soit pour l’exploitation, soit pour la recherche à titre exclusif.
Le taux de cet impôt est fixé en fonction de la superficie par hectare de concession suivant qu’il s’agit de l’exploitation de mines ou d’hydrocarbures.
- Impôt Mobilier
L’impôt mobilier est un impôt qui est prélevé sur :
-les revenus d’actions ou parts ;
-les revenus d’obligations ;
-les revenus des capitaux empruntés à des fins professionnelles ;
-les tantièmes ;
-les montants nets des redevances ;
-les sommes reparties en cas de partage de l’avoir social par suite de liquidation ou de toute autre cause, déduction faite du capital social réellement libéré restant à rembourser.
Qui supporte cet Impôt ?
L’impôt mobilier est supporté par les bénéficiaires des revenus spécifiés ci- haut.
Quelle est la base de calcul de prélèvement ?
La base de calcul est :
- Pour les entreprises de droit national : le montant brut des revenus
- Pour les sociétés de droit étranger :
- Sociétés par actions
-40% des revenus réalisés et imposés tant à l’impôt sur les bénéfices et profits qu’à l’impôt sur les revenus locatifs, au titre des revenus d’actions ou parts ;
-10% de la même base au titre de tantième.
2) sociétés autres que par actions :
50% des revenus réalisés et imposés tant à l’impôt sur les revenus locatifs, au titre des revenus des parts des associés non actifs.
C) pour les redevances, le montant net s’entend du montant brut diminué des dépenses ou charges exposées.
A défaut, ces dépenses, ces montants ou charges sont fixés forfaitairement à 30% du montant brut.
Qui doit prélever et reverser cet impôt ?
Sont tenues de prélever et reverser cet impôt, les sociétés ci-après :
- Les sociétés par actions civiles ou commerciales, de droit national et leur principal établissement administratif ;
- Les sociétés autres que par actions, de droit national ou étranger, qui possèdent en République Démocratique du Congo leur siège social et leur principal établissement administratif ;
- Les sociétés et les personnes qui paient les revenus spécifiés au point 1.
Quel est le taux de l’impôt mobilier?
Le taux l’impôt mobilier est de 20% de la base de calcul.
Quand déclarer et reverser cet impôt ?
L’impôt retenu à la source est déclaré et reversé dans les 10 jours qui suivent le mois pendant lequel les revenus ont été payés au bénéficiaire, mis à sa disposition ou inscrits au compte ouvert à son profit.
L’impôt à charge des sociétés étrangères est reversé au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus.
Où déclarer et reverser l’impôt prélevé ?
L’impôt mobilier est déclaré auprès du service gestionnaire du dossier fiscal du redevable et reversé au compte du Receveur des Impôts auprès d’une banque agréée ou de la CADECO.
Impôt sur les Bénéfices et Profits
L’impôt sur le Bénéfice et Profit est un impôt qui assis sur :
- le bénéfice de toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou immobilières, y compris les libéralités et avantages quelconques.
- les profits, quelle que soit leur dénomination, des professions libérales, charges offices ou de toute autre occupation ;
- les profits, quelle qu’en soit la nature, des occupations non visées ci-haut.
Qui supporte l’impôt ?
En ce qui concerne les bénéfices, ce sont les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou immobilières et les associations momentanées. Pour ce qui est des profits, ce sont les personnes exerçant les professions libérales et autres activités lucratives.
Quand déclarer et payer ?
La déclaration doit être déposée au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus.
Pour les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et des Centres des Impôts (CDI), la déclaration est auto liquidative et le paiement intervient au moment de son dépôt.
Pour ceux relevant des Centres d’impôts Synthétiques (CIS), le paiement intervient au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui de la réception de l’Avertissement Extrait de Rôle.
Où déclarera et payer ?
La déclaration dument remplie, datée et signée est déposée par le redevable ou son représentant auprès du service gestionnaire de son dossier fiscal (DGE, siège de la Direction Provinciale, CDI, CIS) et l’impôt est versé au compte du Receveur des impôt auprès d’une banque agrée.
Combien payer ?
- 40 % du bénéfice déclaré.
- 1/1000ème du Chiffre d’affaires déclaré lorsque le résultat est déficitaire ou susceptible de donner lieu à une imposition inferieur à ce montant.
En aucun cas, l’impôt minimum visés au point ci-dessus ne peut-être inferieur à 250 Ff pour les personnes physiques et 2500 Ff pour les personnes morales.
En cas de cessation d’activité, par un contribuable sans s’être fait radier, soit du NRC(en ce qui concerne l’exercice du commerce) soit de l’ordre de la corporation, cet impôt est fixé à :
-500 Ff pour les personnes morales ;
-125 Ff pour les personnels physiques.
Quelles sont les modalités de paiement ?
Pendant l’exercice de réalisation des revenus, des avances de l’impôt sont versées sous forme d’acomptes provisionnels (pour ceux relevant des CIS).
- Les acomptes provisionnels
Les acomptes provisionnels sont versés avant le 1er aout (premier acompte) et avant le 1er décembre (deuxième acompte) de l’année de réalisation des revenus imposables et représentent, chacun 40 % de l’impôt déclaré au titre de l’exercice précédent, augmenté des suppléments éventuels établis par l’Administration des Impôts.
Ces acomptes sont à déduire de l’impôt du par le contribuable pour l’exercice fiscale considère, le solde devant être verse au moment du dépôt de la déclaration y afférente.
Qui sont exemptés ?
- L’Etat, les Provinces, les Entités Territoriales Décentralisées, les Entreprises Publiques n’ayant d’autres ressources que celles provenant de subventions de l’Etat ;
- Les ASBL et les Etablissements d’Utilité Publique, dans les conditions définies par la loi.
Impôt Professionnel sur les Rémunérations
L’IPR est un impôt qui est assis sur :
- les rémunérations des personnes rétribuées par un tiers, de droit public ou de droit privé, sans être liées par un contrat d’entreprise ainsi que celles des associés actifs dans les sociétés autre que par action ;
- les rémunérations que l’exploitant d’une entreprise individuelle s’attribue ou attribue aux membres de sa famille pour leur travail ;
- les pensions, les rémunérations diverses des administrateurs, gérants, commissaires, liquidateurs de sociétés et de toutes et de toutes personnes exerçants des fonctions analogues.
Sont aussi considérés comme personnes rétribuées par un tiers et assujetties à l’I.P.R :
- Le personnel politique ;
- Les mandateurs public ;
- L’engagé local des missions diplomatiques ;
- Le travailleur occasionnel.
Qui supporte l’impôt ?
Ce sont les bénéficiaires des rémunérations.
| Les travailleurs originaires des pays limitrophes sont assimilés aux nationaux en matière d’imposition sur les rémunérations. |
Quelle est la base de calcul de cet Impôt ?
L’I.P.R. est calculé sur les rémunérations augmentées des avantages en nature.
Qui doit déclarer et reverser cet impôt ?
L’I.P.R. est déclaré et reversé par l’employeur.
Quels sont les taux?
L’I.P.R. est calculé suivant un barème annuel à taux progressif repris dans le tableau ci-après :
| Taux | Tranches des revenus |
| 3% | 0,00 Fc à 72.000 Fc |
| 5% | 72.001Fc à 126.000 Fc |
| 10% | 126.001Fc à 208.800 Fc |
| 15% | 208.801Fc à 330.000 Fc |
| 20% | 330.001Fc à 498.000 Fc |
| 25% | 498.001Fc à 788.400 Fc |
| 30% | 788.401Fc à 1.200.000 Fc |
| 35% | 1.200.001Fc à 1.686.000 Fc |
| 40% | 1.686.001Fc à 2.091.600 Fc |
| 45% | 2.091.601 Fc à 2.331.600 Fc |
| 50% | Pour le surplus |
En aucun cas, l’I.P.R. ne peut être inferieur à 0,5 Ff ni supérieur à 30% du revenu imposable.
Le taux est de 15% sur les rémunérations payées aux travailleurs occasionnels et de 10% pour les indemnités de fin de carrière.
Quand déclarer et reverser cet impôt ?
La déclaration de l’I.P.R dûment remplie, datée et signée est souscrite chaque mois, dans les dix jours qui suivent le mois au cours duquel les rémunérations ont été versées ou mises à la disposition des bénéficiaires.
Ces impôts sont reversés au moment du dépôt de la déclaration.
Où déclarer et reverser ?
L’I.P.R. est déclaré auprès du service gestionnaire du dossier fiscal du redevable et reversés au compte du Receveur des impôts auprès d’une banque agréée ou de la CADECO.
Les exemptions
Les éléments de la rémunération exemptés :
- les indemnités ou allocations familiales légales ;
- les pensions, rentes et indemnités accordées en vertu des lois qui régissent les pensions de vieillesse, l’octroi de secours en cas d’invalidité prématurée ou de décès ; les pensions aux vieillards, aux veuves, orphelins et ascendants de combattants, aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et aux estropiés congénitaux ; les pensions alimentaires ;
- l’indemnité de logement, les indemnités de transport ainsi que les frais médicaux ne revêtant pas un caractère exagéré.
L’Impôt Exceptionnel sur les Rémunérations versées par les Employeurs a leur Personnel Expatrié.
L’I.E.R.E. est un impôt assis sur les rémunérations perçues par le personnel expatrié.
Qui supporte l’impôt ?
- Pour l’I.E.R.E., c’est l’entreprise qui utilise un personnel expatrié.
Quelle est la base de calcul de ces Impôts ?
L’I.E.R.E. est calculé sur les rémunérations augmentées des avantages en nature. Les rémunérations déclarées ne peuvent être inferieures aux SMIG des pays d’origine des concernés.
| Les travailleurs originaires des pays limitrophes sont assimilés aux nationaux en matière d’imposition sur les rémunérations. |
Qui doit déclarer et reverser ces impôts ?
L’I.E.R.E. est déclaré et reversé par l’employeur.
| Pour l’engagé local des missions diplomatiques, la déclaration et le reversement sont effectués par l’engagé lui-même. |
Quels sont les taux de cet impôt ?
L’I.E.R.E.
Le taux est de 25% sur les rémunérations imposables
Quand déclarer et reverser ces impôts ?
La déclaration de l’I.P.R.-I.E.R.E. dûment remplie, datée et signée est souscrite chaque mois, dans les dix jours qui suivent le mois au cours duquel les rémunérations ont été versées ou mises à la disposition des bénéficiaires.
Ces impôts sont reversés au moment du dépôt de la déclaration.
Ou déclarer et reverser ?
L’I.E.R.E. est déclaré auprès du service gestionnaire du dossier fiscal du redevable et reversé au compte du Receveur des impôts auprès d’une banque agréée.
Les exemptions
- Les éléments de la rémunération exemptés :
- les indemnités ou allocations familiales légales ;
- les pensions, rentes et indemnités accordées en vertu des lois qui régissent les pensions de vieillesse, l’octroi de secours en cas d’invalidité prématurée ou de décès ; les pensions aux vieillards, aux veuves, orphelins et ascendants de combattants, aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et aux estropiés congénitaux ; les pensions alimentaires ;
- l’indemnité de logement, les indemnités de transport ainsi que les frais médicaux ne revêtant pas un caractère exagéré.
- Les personnes exemptées :
- Les diplomates et agents diplomatiques ;
- Les consuls et agents consulaires ;
- Les employés des organismes internationaux du chef des rémunérations versées par lesdits organismes.
Impôt sur le chiffre d’affaires
L’ICA/I est un impôt qui est prélevé sur :
- Les opérations de vente faites en République Démocratique du Congo (RDC) pour la mise à la consommation sur le marché local de produits de fabrication locale ;
- Les travaux immobiliers ;
- Les prestations de service de toutes espèces, rendues ou utilisées en RDC ;
Quelle est la base de calcul de ce prélèvement ?
L’impôt est calculé sur :
- Le montant brut des ventes en ce qui concerne les fabrications ;
- Le montant brut des factures en ce qui concerne les services ;
- Les ¾ du montant de facture brut des factures en ce qui concerne les travaux immobiliers.
Qui doit prélever et reverser cet impôt ?
L’impôt est prélevé et reversé par le redevable, c’est-à-dire : le fabricant, le prestataire de service et l’entrepreneur des travaux immobiliers.
En cas de prestation d’assistance fournie par des personnes étrangères, l’impôt est prélevé et reversé par le bénéficiaire desdites prestations.
Quels sont les taux ?
Les taux de l’impôt sont fixés comme suit :
- Opérations de transport taxables lors de l’émission des titres de transport aérien, maritime, fluvial, lacustre, ferroviaire ou routier interurbain :
- 6% pour l’intérieur ;
- 15% pour pour l’extérieur du pays ;
Toutes autres prestations de service rendues
- Par des personnes physiques ou morales possédant un établissement en République Démocratique du Congo, dans les conditions prévues à l’article 69 de l’ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 et de textes subséquents : 18% ;
- Par des personnes physiques ou morales n’entrant pas dans la catégorie visée au paragraphe « a » ci-dessus : 30% ;
- Par les établissements bancaires et financiers à leurs clients, au titre des prêts autres que les crédits agricoles et les crédits à l’investissement ou alloués à des fins professionnelles : 90% ;
- Travaux immobiliers : 18% ;
- Vente :
- 3% pour les biens d’équipement et les intrants agricoles, vétérinaires et d’élevage ;
- 15% pour les autres produits.
Quid du principe de déductibilité ?
- L’impôt sur le chiffre d’affaires payé lors de l’importation ou de l’acquisition des matières ou des biens intermédiaires est déductible de l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur collecté à l’occasion de la vente des produits de fabrication locale.
- L’impôt sur le chiffre d’affaires payé au taux de 3% n’est pas déductible.
- A titre provisoire, ce mécanisme ne s’applique qu’avec les entreprises de production relevant de la DGE.
Quand déclarer et reverser l’impôt prélevé ?
La déclaration dument remplie, datée et signée par le redevable ou son représentant est souscrite mensuellement, au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la réalisation des affaires.
L’impôt est reversé au moment du dépôt de la déclaration.
Où déclarer et reverser cet impôt ?
L’ICA/I est déclaré auprès du service gestionnaire du dossier fiscal du redevable et est reversé au compte du Receveur des impôts auprès d’une banque agréée.
Qu’est-ce qui est exempté ?
- Les ventes d’objets d’art de fabrication locale, réalisées par les artisans producteurs ;
- Les travaux immobiliers considérés comme étant d’intérêt national par l’arrêté du Ministre des Finances ;
- Les affaires de commission et de courtage portant sur les livres, journaux et publications périodiques ;
- La location de chambres d’hôtel en faveur des représentants de l’Administration Publique, des membres du corps diplomatique accrédités en RDC, des représentants d’Organismes Internationaux ;
- Les opérations de transport de biens et marchandises par voie aérienne, maritime, fluvial, lacustre ou routier ;
- Les locations meublées d’immeubles ou de parties d’immeubles à usage d’habitation ;
- Les activités médicales ou paramédicales ;
- Les prestations se rapportant aux services funéraires ;
- Les prestations de service affectées aux stades intermédiaires de fabrication ou de traitement des produits destinés à être vendus sur le marché local ou être exportés, à condition que cette vente soit passible de l’impôt sur le chiffre d’affaires ;
- Les opérations de sous-traitance, à condition que l’opération finale soit passible de l’impôt sur le chiffre d’affaires ;
- Les intérêts relatifs aux crédits bancaires à l’investissement, aux crédits agricoles et aux découverts bancaires.
