Qu’entend-on par l’IERE ?
L’IERE, impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés, est un impôt qui est assis sur le montant des rémunérations payées par l’employeur à son personnel expatrié.
III. Qui supporte l’IPR et l’IERE ?
L’IPR est supporté les bénéficiaires des rémunérations.
L’IERE est à charge de l’entreprise qui emploie un personnel expatrié.
IV. Quelle est la base de calcul de l’IPR et de l’IERE ?
L’IPR est calculé sur les rémunérations nettes.
L’IERE est calculé sur le montant brut des rémunérations.
V. Qui doit déclarer et reverser l’IPR et
l’IERE ?
L’IPR et l’IERE sont déclarés et reversés par l’employeur.
Pour les engagés locaux des missions diplomatiques et des organismes internationaux, la déclaration et le reversement de l’IPR sont effectués par les engagés locaux eux-mêmes.
VI. Quels sont les taux de l’IPR et de l’IERE ?
L’IPR est calculé suivant un barème annuel à taux progressifs repris dans le tableau ci-après :
| Taux | Tranches des revenus |
|---|---|
| 0% | 0 FC à 524.160 FC |
| 15% | 524.161 FC à 1.428.001 FC |
| 20% | 1.428.001 FC à 2.700.000 FC |
| 22,5% | 2.700.001 FC à 4.620.000 FC |
| 25% | 4.620.001 FC à 7.260.000 FC |
| 30% | 7.260.001 FC à 10.260.000 FC |
| 32.5 % | 10.260.001 FC à 13.908.000 FC |
| 35% | 13.908.001 FC à 16.824.000 FC |
| 37.5 % | 16.824.001 FC à 22.956.000 FC |
| 40% | Pour le surplus |
En aucun cas, l’IPR ne peut excéder 30% du revenu imposable. De même, l’PR individuel, après déduction des charges de famille prévues à l’article 89 de la présente Ordonnance-loi, ne peut en aucun cas être inférieur à 1.500 Francs congolais par mois.
Le taux de l’IPR est de 15% sur les rémunérations payées aux travailleurs occasionnels.
Il est de 10% pour les indemnités de fin de carrière.
Le taux de l’IERE est de 25%.
Pour les entreprises du secteur minier, l’IERE est calculé au taux de 10%.
VII. Quand déclarer et reverser l’IPR et l’IERE ?
La déclaration, dûment remplie, datée et signée, est souscrite chaque mois au plus tard le 15 du mois qui suit le mois au cours duquel les rémunérations ont été versées ou mises à la disposition des bénéficiaires.
La déclaration est auto-liquidative, c’est-à-dire elle est appuyée du paiement du montant dû auprès de la banque ou de l’institution financière agréée.
- Où déclarer l ’IPR et l’IERE?
La déclaration est souscrite auprès du service gestionnaire du dossier fiscal du redevable.
IX. Quelles sont les exemptions en matière d’IPR et d’IERE ?
Les personnes ci-après sont exemptées de l’IPR :
– les diplomates et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires accrédités en République Démocratique du Congo du chef des rémunérations et profits touchés par eux en leur qualité officielle, sous réserve du respect de principe de réciprocité ;
– les employés des organismes internationaux du chef des rémunérations touchées par eux et payées par lesdits organismes.
Les personnes ci-après sont exemptées de l’IERE :
- les associations sans but lucratif ;
les organismes internationaux, les ambassades et les consulats.
