Les contribuables sont en attente de paiement dans les conditions et délais prévus. Elles ont déterminé, dans les déclarations et sous leur responsabilité, les bases d’imposition et le montant des impôts et autres droits, conformément aux dispositions légales.
Les déclarations, dûment remplies, datées et signées par les redevables ou leurs représentants, sont rendues publiques aux services compétents de l’administration des impôts.
Les impôts et autres droits sont établis au moment du dépôt de ceux-ci.
Les déclarations sont auto liquidatives.
ATTENTION
Les déclarations doivent être souscrites même si le redevable est exonéré.
Les personnes exemptées sont dispensées de l’obligation de souscrire les déclarations, à l’exception de celles afférentes aux impôts dont elles sont redevables.
DES EXEMPTIONS
Sont dispensées de l’obligation de souscrire une déclaration, à l’exception de celles afférentes aux impôts dont elles sont redevables……
Les engagés locaux des missions diplomatiques et des organismes internationaux souscrivent personnellement auprès des services compétents de l’Administration des Impôts, les déclarations sur les rémunérations leurs allouées et acquittent l’impôt correspondant.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Déclaration de l’impôt foncier
Le redevable de l’impôt foncier est tenu chaque année de souscrire une déclaration au plus tard le 1erfévrier.
Déclaration de l’impôt sur les véhicules
Le redevable de l’impôt sur les véhicules souscrit une déclaration par véhicule, préalablement à la mise en usage. Il lui est délivré un certificat d’immatriculation.
Déclaration de l’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures
Tout redevable de l’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures est tenu de souscrire chaque année une déclaration au plus tard le 1er février de l’exercice, pour les éléments dont il est titulaire au 1er janvier.
Déclaration de l’impôt sur les revenus locatifs
Le redevable de l’impôt sur les revenus locatifs souscrit chaque année une déclaration au plus tard le 1er février de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus.
Déclaration de l’impôt sur les bénéfices et profits
Toute personne physique ou morale redevable de l’impôt sur les bénéfices et profits est tenue de souscrire chaque année, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus, une déclaration de ses revenus.
La déclaration doit être appuyée du bilan, du tableau de formation du résultat et du tableau économique, fiscal et financier complet conformes aux modèles diffusés par le Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo, de la déclaration spéciale des résultats de la réévaluation, pour les entreprises procédant à la réévaluation, ainsi que de toutes autres pièces justificatives que le contribuable jugerait nécessaires. Elle est contresignée par le conseil ou le comptable du redevable.
Il est également joint à la déclaration, un relevé récapitulatif des ventes réelles effectuées au cours de l’année précédente à des personnes physiques ou morales réputées « commerçants » ou « fabricants ».
Les personnes morales devront aussi fournir une copie des procès-verbaux notariés des assemblées générales ordinaires et extraordinaires approuvant les états financiers joints à la déclaration fiscale ou ayant entraîné la modification des statuts.
Déclaration de l’impôt professionnel sur les rémunérations et de l’impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié
Toute personne physique ou morale redevable de l’impôt professionnel sur les rémunérations et de l’impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié est tenue de souscrire une déclaration chaque mois, dans les dix jours qui suivent le mois au cours duquel les rémunérations ont été versées ou mises à la disposition des bénéficiaires.Cette déclaration doit être souscrite même si les rémunérations ne sont pas versées.
Déclaration de l’impôt mobilier
Les personnes physiques ou morales redevables de l’impôt mobilier sont tenues de souscrire une déclaration, dans les dix jours qui suivent le mois au cours duquel les revenus ont été payés ou mis à la disposition des bénéficiaires.
Les sociétés étrangères redevables de l’impôt mobilier souscrivent une déclaration au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus.
Déclaration d’impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur
Les montants redevables de l’impôt sur le montant total de la transaction sont remplacés par une déclaration chaque mois, au plus tard le 15 du mois qui convient à la réalisation des affaires.
