Submitted by dgichaine on 16 May, 2022
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Arrêté Ministériel N°CAB/MIN/FINANCES/2022/015 du 15 avril 2022 portant modalités de mise en œuvre du mécanisme de constatation et de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation due par les entreprises minières en phase d’exploitation.
 

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