Numéro d'identification fiscal (NIF)

1. Qu’est-ce que le Numéro Impôt ?

Le Numéro Impôt est un nouvel identifiant fiscal obligatoire, attribué gratuitement par la Direction Générale des Impôts (DGI) à toute personne physique ou morale, exonérée ou non, débitrice ou redevable de l’Etat, y compris les Entités Territoriales Décentralisées, au titre d’impôts, droits, taxes, redevances et autres sommes dues.

2. Quelle différence y a t il entre le Numéro Impôt et le Numéro d’Identification Nationale ?

•    Le Numéro Impôt concerne l’ensemble  des débiteurs ou redevables de l’Etat y compris les Entités Territoriales Décentralisées.
•    Par contre, le Numéro d’Identification National qui est attribué par le Ministère de l’Economie, concerne uniquement les opérateurs économiques.
3. Quelles sont les opérations subordonnées à la détention d’un Numéro Impôt ?

•    Toute acquisition d’un bien (immeubles ou véhicules) ;
•    L’exercice de toute activité sur le Terri-toire National ;
•    La réalisation de toute opération qui génère un prélèvement fiscal ou parafiscal sur le Territoire National ;
•    Toute   opération   d’importation   ou
•    d’exportation ;
•    Toute passation de marchés publics.
4. Quelles sont les obligations inhérentes à l’obtention d’un Numéro Impôt ?

•    Les nouveaux contribuables disposent d’un délai de quinze (15) jours à dater du début des activités pour formuler leur demande d’obtention du Numéro Impôt auprès des services compétents de la DGI ;
•    Le Numéro Impôt doit être porté sur tous les documents émis par les contribuables ou autres redevables et destinés aux services de l’Etat ou des Entités Territoriales Décentralisées ;
•    Il doit être également signalé sur tous les documents délivrés par les contribuables ou autres redevables, notamment les correspondances et les factures.

5. Quels sont les Services et Organismes impliqués dans l’exigence du Numéro Impôt ?

Les services et organismes ci-dessous sont tenus d’exiger le Numéro Impôt dans leurs relations avec les partenaires dès lors que ces relations comportent de près ou de loin des implications d’ordre fiscal ou parafiscal :
•    L’Administration Publique ;
•    Les institutions politiques ;
•    Les Régies Financières (DGDA, DGRAD, DGI) ;
•    Les Entreprises Publiques ;
•    Les Etablissements Publics ;
•    Les Provinces ;
•    Les Entités Territoriales Décentralisées.

6. Quels sont les modalités d’attribution du Numéro Impôt ?

•    Attribution sur demande pour les nouveaux et anciens contribuables ou redevables ;
•    Attribution   d’office  en  cas  de  découverte d’un contribuable ou redevable non identifié.

7. Quels sont les éléments à fournir en appui à la demande d’obtention d’un Numéro Impôt ?

•    Une lettre de demande ;
•    Un formulaire d’identification du demandeur, rempli, daté et signé ;
•    Une photocopie de la carte d’indenté ou tout autre document en tenant lieu pour les nationaux ;
•    Une photocopie du passeport et /ou de la carte de résident pour les étrangers ;
•    Une photocopie des Statuts pour les personnes morales ;
•    Une photocopie de l’immatriculation au Nouveau Registre de Commerce (NRC) pour les commerçants.

8. Quel est le fonctionnaire compétent pour attribuer le Numéro Impôt ?

Le Directeur-Chef de Service de la Taxation et de la Documentation attribue, après certification de la localisation effective du contribuable, le Numéro Impôt et détermine la structure de gestion.

9. Quelles sont les sanctions ?

a.    Cas sanctionnés :

•    Défaut  d’obtention du Numéro Impôt dans le délai imparti ;
•    Absence d’indication, sur la facture, du Numéro Impôt de la partie contractante à une transaction entre professionnels.

b. Amendes à payer :

•    1.000 Ff pour les personnes morales
•    100 Ff pour les personnes physiques exerçant le commerce ou une profession libérale ;
•    50 Ff   pour les personnes physiques bénéficiaires des revenus locatifs.