Séminaire sur la cartographie et maîtrise des risques dans l’entreprise organisé par INADOF SARL à l’hôtel Kempinski le lundi 14 Décembre 2020 et dont un sous-thème a été animé par Monsieur Barnabé Muakadi Muamba, Directeur Général des Impôts.

Monsieur  Barnabé Muakadi Muamba, Directeur Général des Impôts était intervenu le 14 décembre 2020 au séminaire organisé par l’INADOF SARL dans le cadre de renforcement de capacités des participants. L’activité s’était organisée dans la salle panorama de l’hôtel  Kempinski autour du thème : Cartographie et risques fiscaux dans l’entreprise. Plusieurs chefs d’entreprises ainsi que leurs représentants avaient pris part à ce séminaire qui était marqué par des interventions riches de Monsieur le Directeur Général des impôts.

Allocution de Monsieur le Directeur Général des Impôts :

Sous-thème : RISQUE FISCAL LIE AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES

Monsieur l’Associé-Gérant du Cabinet  INADOF,

Monsieur le Secrétaire Général du CPCC,

Monsieur le Président National de l’ONEC-RDC,

Révérends Pasteurs,

Distingués Invités,

Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs.

De prime abord, je voudrais remercier et féliciter le Cabinet INADOF, de l’initiative d’organiser, dans ce magnifique cadre de l’hôtel Kempinski, un séminaire sur la gestion des risques fiscaux.

Je me réjouis de la qualité de divers intervenants, hommes rompus aux questions de fiscalité, émanant du monde privé économique ou du secteur public et qui, certainement, par la brillance de leurs interventions donneront à ce séminaire, tout son relief.

Je ne saurais terminer cette introduction sans féliciter ni encourager les divers participants, en leurs titres et qualités respectifs, qui contribueront, par leur participation active, à l’animation dudit séminaire.

Pourquoi se consacrer dès l’abord, à la gestion des risques fiscaux liés aux obligations déclaratives ?

En effet, le système fiscal congolais est déclaratif dès lors qu’il repose sur la déclaration librement souscrite par les redevables aux diverses échéances fixées par la Loi.

La déclaration souscrite par le redevable peut concerner ses propres impôts ou ceux des tiers.

Mon intervention sera axée sur trois points, à savoir :

-              Connaitre les différentes obligations déclaratives auxquelles on est assujetti ;

-              Souscrire les différentes déclarations aux échéances légales ;

-              Effectuer le paiement des impôts et droits dus.

I.             Connaître les différentes obligations déclaratives auxquelles on est assujetti.

Le caractère déclaratif du système fiscal congolais implique l’existence des obligations déclaratives qu’il convient de connaître. Elles peuvent être regroupées comme suit :

-              La déclaration d’existence ;

-              La déclaration de l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;

-              Les déclarations modificatives ;

-              Les déclarations périodiques d’impôts.

A cet égard, tout redevable devrait connaitre les obligations déclaratives qui lui incombent, en commençant par la déclaration d’existence qui l’oblige à se faire immatriculer dans les quinze (15) jours qui suivent le début des activités. En contrepartie, un numéro impôt lui est délivré après certification de sa localisation.

Toute personne assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée doit souscrire une déclaration d’assujettissement auprès de l’Administration des impôts, avant le début de ses activités, sur base de son chiffre d’affaires prévisionnel.

Toute personne morale ou physique dont le chiffre d’affaires cumulé atteint en cours d’année le seuil d’assujettissement et qui devient, de ce fait, redevable de la TVA, doit souscrire une déclaration d’assujettissement auprès de l’Administration  des Impôts, avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel ce seuil a été dépassé.

Subséquemment à cette déclaration, le redevable a l’obligation d’informer l’Administration, de toutes modifications relatives à l’identité, à la direction, à l’adresse ou affectant un élément imposable ou l’exploitation, ou y mettant un terme, dans les quinze (15) jours qui suivent la survenance de l’événement.

Dans la suite, le redevable doit souscrire différentes déclarations d’impôts aux échéances légales. Ce qui suppose qu’il soit informé sur les obligations déclaratives auxquelles il est assujetti et les échéances y relatives. Dans la plupart de cas, le redevable est tenu de souscrire au plus tard le quinze (15) du mois qui suit celui de la réalisation des opérations imposables ou du versement ou de la mise à disposition des rémunérations, les déclarations à la TVA et à l’IPR.

Dans le cas où le redevable n’a pas réalisé des opérations imposables ou n’a pas payé les rémunérations, il est néanmoins tenu de souscrire la déclaration avec la mention ‘’Néant’’. Il y a donc, un risque majeur à ce niveau à ne pas souscrire des déclarations au seul motif qu’on n’a pas réalisé des opérations imposables ni payé les rémunérations.

Dans ce dernier cas, le redevable (employeur) qui a antérieurement souscrit une déclaration avec mention ‘’Néant’’, est tenu de régulariser sa situation dans les quinze (15) jours du mois qui suit celui du paiement effectif des rémunérations ou de leur mise à disposition des bénéficiaires.

Un autre risque est de ne pas souscrire, en matière d’IPR, la déclaration de régularisation dans les quinze (15) jours du mois qui suit celui du paiement des rémunérations.

En matière d’IBP, par contre, le redevable est tenu de souscrire sa déclaration des revenus de l’année N au plus tard le 30 avril de l’année N+1, celle – ci doit être accompagnée de toutes les annexes visées par la Loi. Le défaut des annexes expose le redevable à des sanctions fiscales.

Quant à l’IBP/Non résidents, le redevable (la personne cliente) doit souscrire la déclaration y afférente dans les quinze (15) jours qui suivent le mois au cours duquel les rémunérations ont été versées.

En matière de TVA, le redevable est tenu de souscrire chaque mois, au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la réalisation des opérations, une déclaration. Celle-ci doit daqns tous les cas être souscrite même si aucune opération imposable n’a été réalisée au cours du mois concerné. Elle devra alors être revêtue de la mention « Néant ».

Enfin, en matière d’impôt mobilier, le redevable est tenu de souscrire la déclaration dans les quinze (15) jours qui suivent le mois au cours duquel les dividendes notamment ont été payées. Quant aux sociétés étrangères redevables de l’impôt mobilier, elles souscrivent une déclaration au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus.

II.            Souscrire les différentes déclarations aux échéances légales

Le redevable est tenu de souscrire la déclaration d’impôt à l’échéance légale. Au-delà de l’échéance, lorsqu’il régularise spontanément sa situation avant toute action de l’Administration, il s’expose néanmoins à des pénalités d’assiette de 25% de la base déclarée.

Lorsqu’il s’avère que le contribuable n’a pas souscrit sa déclaration d’impôt à l’échéance légale et qu’il s’agit d’une première défaillance, l’Administration adresse au redevable une mise en demeure de régulariser sa situation dans les cinq (5) jours qui suivent la notification. Si tel est le cas, il s’expose à des pénalités d’assiette de 25%. A défaut, l’Administration procède à la taxation d’office.

Par contre, dans le cas d’une récidive (existence d’une seconde infraction après une première sanctionnée dans les six (6) mois pour les impôts mensuels et dans les deux ans pour les impôts annuels, l’Administration notifie au redevable défaillant, une taxation d’office avec application des pénalités plus lourdes.

De ce qui précède, le risque majeur qu’il conviendrait de surveiller est la non souscription de ses diverses déclarations ou la souscription desdites déclarations en dehors des délais fixés par la loi. 

III.          Effectuer le paiement des impôts et droits dus

Les impôts et autres droits dus au Trésor Public doivent être payés conformément aux modes légaux de paiement des dettes envers l’Etat, selon qu’ils sont établis par les contribuables eux-mêmes ou par les services de l’Administration Fiscale.

Les impôts librement établis dans les déclarations par les redevables eux-mêmes  doivent faire l’objet de paiement dans le même délai que la souscription de la déclaration. On parle de la déclaration auto liquidative, l’échéance de paiement coïncide avec celle de la déclaration. Il ya lieu de relever que ceci a permis de maîtriser le risque lié à la souscription de déclaration sans paiement.

En effet, toute déclaration débitrice non accompagnée de la preuve de paiement est nulle et ne peut être réceptionnée par l’Administration.

Par contre, Pour les droits établis par l’administration, les redevables sont tenus d’en assurer le paiement dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’Avis de Mise en Recouvrement(AMR).

A ce niveau le risque majeur demeure le paiement des droits dus au-delà du délai ci-dessus. Ce qui surcharge davantage les redevables concernés.

En guise de conclusion, il convient de noter que le système fiscal congolais étant déclaratif, le redevable se trouve dans l’obligation de souscrire, sous sa propre responsabilité, ses déclarations fiscales avec sincérité, sachant que l’Administration fiscale a le droit de s’assurer à posteriori de l’exactitude de la déclaration souscrite à travers le contrôle fiscal. Ce qui ne va pas sans risques.

Il devrait d’abord connaître avec exactitude les obligations déclarations qui lui incombent. Il devrait également connaître comment remplir ses déclarations. Enfin, s’efforcer de souscrire les déclarations aux échéances légales.

A défaut de connaissances précises, il est vivement recommandé aux redevables de recourir à un conseil fiscal ou de solliciter l’assistance de l’Administration fiscale quant à ce, à travers notamment les agents qui sont leurs Gestionnaires des comptes respectifs.                                                                                        

Monsieur l’Associé-Gérant du Cabinet  INADOF,

Monsieur le Secrétaire Général du CPCC,

Monsieur le Président National de l’ONEC-RDC

Révérends Pasteurs,

Distingués Invités,

Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs

Je ne saurais clore mon propos sans saisir l’opportunité que m’offre cette tribune pour inviter les opérateurs économiques à faire preuve de civisme fiscal, à être des contribuables citoyens, qui veillent au respect de leurs obligations déclaratives et de paiement.

Point n’est besoin de rappeler qu’en cette période où le monde entier est secoué par la pandémie de la COVID-19, le Gouvernement de la république ne compte que sur les ressources internes pour mener à bien son programme social en faveur de la population.

Pour ce faire, il compte sur les recettes mobilisées par les régies financières, au premier rang desquelles la Direction Générale des Impôts. Aussi, par la souscription dans le délai de vos déclarations et le paiement des impôts et autres droits dus au Trésor, vous contribuez sans conteste à la mise en œuvre de la vision du Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, à qui je réitère l’expression de mes hommages les plus déférents.

Je vous remercie de votre aimable attention.

 

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