IPR-IER Expliqué

I.  Qu’entend-on par IPR ?

L’IPR, impôt professionnel sur les rémunérations, est un impôt qui est assis sur :

- les rémunérations des personnes rétribuées par un tiers, de droit public ou de droit privé, sans être liées par un contrat d’entreprise ainsi que celles des associés actifs dans les sociétés autres que par actions ;

- les traitements, les salaires, les émoluments, les indemnités qui ne représentent pas le remboursement des dépenses professionnelles effectives, les gratifications, les primes, les jetons de présence et toutes autres rétributions fixes ou variables, quelle qu’en soit leur qualification ;

- les pensions de toute nature ainsi que les sommes payées par l’employeur contractuellement ou non par suite de cessation de travail ;

- la rémunération que l’exploitant d’une entreprise individuelle s’attribue ou attribue aux membres de sa famille pour leur travail.

Sont aussi considérés comme personnes rétribuées par un tiers et assujetties à l’IPR :

- les membres des institutions politiques (Président de la République, le Parlement, le Gouvernement Central et les Institutions Provinciales) ;

- les mandataires publics ;

- les engagés  locaux  des  missions diplomatiques et des organismes internationaux ;

- les travailleurs occasionnels.

II. Qu’entend-on par l’IERE ?

L’IERE, impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés, est un impôt qui est assis sur le montant des rémunérations payées par l’employeur à son personnel expatrié.

III. Qui supporte l’IPR et l’IERE ?

L’IPR est supporté les bénéficiaires des rémunérations.

L’IERE est à charge de l’entreprise qui emploie un personnel expatrié.

IV. Quelle est la base de calcul de l’IPR et de l’IERE ?

L’IPR est calculé sur les rémunérations nettes.

L’IERE est calculé sur le montant brut des rémunérations.

V. Qui doit  déclarer et reverser  l’IPR et  

     l’IERE ?

L’IPR et l’IERE sont déclarés et reversés par l’employeur.

Pour les engagés locaux des missions diplomatiques et des organismes internationaux, la déclaration et le reversement de l’IPR sont effectués par les engagés locaux eux-mêmes.

VI. Quels sont les taux de l’IPR et de l’IERE ?

L’IPR est calculé suivant un barème annuel à  taux progressifs repris dans le tableau ci-après :

Taux

Tranches des revenus

0%

               0 FC        à         524.160 FC

15%

         524.161 FC  à        1.428.001 FC

20%

      1.428.001 FC

à

        2.700.000 FC

22,5%

      2.700.001 FC

à

   4.620.000 FC

25%

      4.620.001 FC

à

   7.260.000 FC

30%

      7.260.001 FC

à

 10.260.000 FC

32.5 %

    10.260.001 FC

à

 13.908.000 FC

35%

         13.908.001 FC

à

 16.824.000 FC

37.5 %

    16.824.001 FC

à

 22.956.000 FC

40%

     Pour le surplus

En aucun cas, l’IPR ne peut excéder 30% du revenu imposable. De même, l’PR individuel, après déduction des charges de famille prévues à l'article 89 de la présente Ordonnance-loi, ne peut en aucun cas être inférieur à 1.500 Francs congolais par mois.

Le taux de l’IPR est de 15% sur les rémunérations payées aux travailleurs occasionnels.

Il est de 10% pour les indemnités de fin de carrière.

Le taux de l’IERE est de 25%.

Pour les entreprises du secteur minier, l’IERE est calculé au taux de 10%.

VII. Quand déclarer et reverser  l’IPR et  l’IERE ?

La déclaration, dûment remplie, datée et signée, est souscrite chaque mois au plus tard le 15 du mois qui suit le mois au cours duquel les rémunérations ont été versées ou mises à la disposition des bénéficiaires.

La déclaration est auto-liquidative, c’est-à-dire elle est appuyée du paiement du montant dû auprès de la banque ou de l’institution financière agréée.

  1. Où déclarer l ’IPR et l’IERE?

La déclaration est souscrite auprès du service gestionnaire du dossier fiscal du redevable.

IX. Quelles sont les exemptions en matière d’IPR et d’IERE ?

Les personnes ci-après sont exemptées de l’IPR :

- les diplomates et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires accrédités en République Démocratique du Congo du chef des rémunérations et profits touchés par eux en leur qualité officielle, sous réserve du respect de principe de réciprocité ;

- les employés des organismes internationaux du chef des rémunérations touchées par eux et payées par lesdits organismes.

Les personnes ci-après sont exemptées de l’IERE :

  • les associations sans but lucratif ;

les organismes internationaux, les ambassades et les consulats.