Fiscalité forestière

 

TEXTES DE BASE

- Loi n° 011/2002 du 29 août 2002


CARACTERISTIQUES

- Tous les exploitants forestiers sont imposés suivant le régime de droit commun. (art 120)

Aucun  exploitant forestier, aucun exportateur ni transformateur des produits forestiers ne peut, quel que soit le régime fiscal auquel il est soumis, être exonéré du paiement des droits,  taxes et redevances prévue par la présente loi ou ses mesures d’exécution.


ASSUJETTIS

Toute personne physique ou morale de droit national ou étranger ayant conclut un contrat de concession forestière avec l’Eta congolais.