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Décret n° 02/019 du août 2020 modifiant et complétant le décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat

Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d’exécution de l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Décret n°12/049 du 20 dec 2012 portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur le blé, la farine de blé et pain

Décret n°12/048 du 20 dec 2012 portant mesure d’allégement fiscales et douaniers des véhicules de transport en commun d’au moins douze places assises

Décret n°12/047 du 20 dec 2012 portant suspension de la perception de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée sur la farine de maïs