COMMUNIQUE OFFICIEL N° 01/0037/DGI/DG/DGE/DIG/PEM/CK/2020

La Directeur Générale des Impôts demande à tous les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour raison d’exploitation rationnelle des états détaillés des déductions de TVA (EDD) et conformément aux dispositions de l’article 3 de la LOI N° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, de déposer désormais en soft, format Excel, auprès de leurs Services Gestionnaires, les Etats détailles des déductions de TVA accompagnant leurs déclarations mensuelles de TVA.

 

 

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