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Kinshasa -      23 octobre 2017.  
 
 
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Code des investissements - Loi n°004 du 21 février 2002

 La présente loi a pour objet de fixer les conditions, les avantages ainsi que les règles générales applicables aux investissements directs, nationaux et étrangers, réalisés en République Démocratique du Congo dans les secteurs qui ne sont pas expressément réservés à l’Etat par la loi, et qui ne sont pas exclus par la liste négative figurant à l’article 3 de la présente loi.

Tous les investisseurs nationaux et étrangers exerçant une activité licite, agréés ou non, bénéficient de l’ensemble des garanties générales découlant de la présente loi à l’exception des avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux prévus aux titre III et IV ci-dessous, qui sont réservés aux investisseurs agréés selon la procédure prévue par la présente loi.

 Elle institue un Régime Unique, à savoir : le Régime Général et comporte des dispositions particulières aux Petites Moyennes Entreprises (PME) et Petites et Moyennes Industries (PMI).

Au sens de la présente loi, on entend par :

a) Régime Général : l’ensemble des dispositions légales contenues dans la présente loi.

b) Investissement direct : tout investissement relevant du champ d’application de la présente loi envisagé par une entreprise nouvelle ou existante visant à mettre en place une capacité nouvelle ou à accroître la capacité de production de biens ou de prestation de services, à élargir la gamme des produits fabriqués ou des services rendus, à accroître la productivité de l’entreprise

Cliquez ici pour télécharger le code des investissement de la RDC (63.78 kB) 

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Email:info@dgi.gouv.cd

Phone: (243)828115555¸8281355¸8281455

Adresse: Hôtel des Impôts - Croisement
des Avenues Province Orientale et des
Marais, à Kinshasa/Gombe.


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