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Kinshasa -      19 avril 2018.  
 
 
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Flash Info ::: Payer l´Impôt est un devoir civique :::

NOUVEAU CODE  DES IMPÔTS MIS  A  JOUR  AU  15 JUILLET 2014


AVANT-PROPOS

Pour faciliter aux contribuables la lecture de la législation fiscale congolaise, la Direction Générale
des Impôts s’est engagée à mettre à jour le Code des Impôts en prenant en compte l’ensemble des textes en
vigueur intervenus depuis la dernière mise à jour de septembre 2003.
 En effet, la législation fiscale a enregistré d’importantes évolutions se traduisant par :

• les nombreuses modifications apportées :

- à  l’Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus,

notamment en matière de taux, de prix de transfert, des charges déductibles des revenus imposables à

l’impôt sur les bénéfices et profits et  d’établissements permanents ou fixes ;

- à la Loi n° 006/2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et

précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits, par la suppression du précompte comme modalité de

recouvrement dudit impôt ;


- à la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, par la possibilité de

souscrire les déclarations fiscales par voie électronique, l’unification des échéances des impôts à

paiements mensuels, l’instauration du droit d’enquête, du droit de visite et de saisie, du contrôle

ponctuel, de la mesure de fermeture provisoire des établissements par l’apposition de scellés, de

l’obligation du paiement du principal de l’impôt comme condition de recevabilité du recours

juridictionnel, de la procédure de remise ou de modération de pénalités, la révision des taux des

pénalités fiscales, etc. ;

• la création d’un nouveau prélèvement en matière d’impôts cédulaires sur les revenus, à savoir l’impôt

professionnel sur les sommes payées en rémunération des prestations de services de toute nature fournies

par des personnes physiques et morales non établies en République Démocratique du Congo ;

• l’institution de la taxe sur la valeur ajoutée par l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 dans le

cadre de l’aboutissement de la réforme de la fiscalité indirecte, entraînant ainsi la suppression de

l’Ordonnance-Loi n° 69/058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur  le chiffre d’affaires ;

• la création d’un nouveau régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière de l’impôt

sur les bénéfices et profits à travers l’Ordonnance-Loi n° 13/006 du 23 février 2013, en remplacement
du régime fiscal applicable aux petites et moyennes entreprises en matière d’impôt sur les revenus

professionnels et d’impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur porté par la Loi n° 06/004 du 27 février

2006.

   Aussi, pour la réalisation de cette mise à jour, la méthodologie suivie a consisté à :

- recenser de manière exhaustive tous les textes légaux et réglementaires ;

- déterminer la nouvelle structure du Code des impôts, comportant deux livres : le livre premier relatif

aux règles de fond, qui est subdivisé en parties et sous-parties,  et le livre deuxième traitant des

règles de procédure ;

- indiquer, après sélection, l’emplacement d’insertion de nouvelles dispositions dans le Code ;

- actualiser la terminologie en matière d’organisation territoriale et administrative du pays conformément

à la Constitution du 18 février 2006 et à ses mesures d’application.

Cette méthodologie a conduit à lever les options suivantes :

- écarter du Code, d’une part, les mesures réglementaires fixant les taux des impôts réels, de la taxe

spéciale de circulation routière et de l’impôt sur les revenus locatifs, cédés aux Provinces et aux

Entités Territoriales Décentralisées, qui ne correspondent plus avec la lettre et l’esprit de l’article

122, point 10, de la Constitution et  de l’article 9 de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux

Finances publiques et, d’autre part, les textes modificatifs complètement abrogés dans l’entretemps ;

- reprendre dans le Code, les dispositions apportées par les Lois de Finances, telles que reconduites par

les Lois de Finances successives ;

- maintenir entre accolades les montants libellés en Zaïre monnaie et en Franc fiscal, à défaut de textes

d’actualisation.

Le présent Code est à jour des textes à la date du 15 juillet 2014.


PREMIERE PARTIE

IMPOTS REELS

BASES JURIDIQUES :

I. TEXTES LEGISLATIFS?

 Ordonnance-Loi n° 69-006 du 10 février 1969 modifiée par :

- l'Ordonnance-Loi n° 69-060 du 5 décembre 1969 ;
- l'Ordonnance-Loi n° 70-087 du 23 décembre 1970 ;
- la Loi n° 71-010 du 31 décembre 1971 ;
- la Loi n° 75/003 du 9 janvier 1975 ;
- l'Ordonnance n° 76/072 du 26 mars 1976 ;
- la Loi n° 77/016 du 25 juillet 1977 ;
- l'Ordonnance-Loi n° 81-009 du 27 mars 1981 ;
- l'Ordonnance-Loi n° 87-075 du 4 octobre 1987 ;
- le Décret-Loi n° 089 du 10 juillet 1998 ;
- le Décret-Loi n° 111/2000 du 19 juillet 2000 ;
- le Décret-Loi n° 015/2002 du 30 mars 2002 ;
- la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 ;
- la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 ;
- la Loi n° 005/2003 du 13 mars 2003.

II. TEXTE REGLEMENTAIRE

- Arrêté Ministériel n° 55 du 29 mars 1969.

TITRE I :

DES BASES DE L'IMPOT REEL

Article 1er :

Il est établi un impôt réel annuel sur les bases suivantes :

- la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties situées en   
   République Démocratique du Congo ;
- les véhicules ;
- la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures.

TITRE II :

IMPOT SUR LA SUPERFICIE DES PROPRIETES FONCIERES
BATIES OU NON BATIES OU " IMPOT FONCIER "

CHAPITRE I :

DES EXEMPTIONS ET EXONERATIONS

Article 2 :
(modifié par l’O.-L. n° 69-060 du 5 décembre 1969, par l’Ord. n° 76/072
du 26 mars 1976, par la Loi n° 77/016 du 25 juillet 1977 et par
l’O.-L. n° 87-075 du 4 octobre 1987, et conformément à la Constitution du 18 février 2006)

Sont exemptées de l’impôt foncier, les propriétés appartenant :

1°) à l'Etat, aux Provinces, aux Villes, aux Communes, aux Secteurs, aux Chefferies, aux Entités

Territoriales Déconcentrées, ainsi qu'aux Offices et autres Etablissements Publics de droit congolais

n'ayant d'autres ressources que celles provenant de subventions budgétaires ;

2°) a) aux institutions  religieuses,  scientifiques  ou  philanthropiques  et  satisfaisant aux

conditions requises par le Décret-Loi du 18 septembre 1965 ;
     
b) aux associations privées ayant pour but de s’occuper d’œuvres religieuses, scientifiques ou

philanthropiques qui ont reçu la personnalité civile par application de l’article 2 du Décret du 28

décembre 1888 et visés à l’article 5 du Décret-Loi du 18 septembre 1965 ;

c) aux établissements d'utilité publique créés par application du Décret du 19 juillet 1926 ;

d) aux associations sans but lucratif ayant pour fin de s’occuper d’œuvres religieuses, sociales,

scientifiques ou philanthropiques qui ont reçu la personnalité civile en vertu de décrets spéciaux ;

3°) aux Etats étrangers et affectées exclusivement à l'usage de bureaux d'ambassades ou de consulats, ou

au logement d'agents ayant le statut d'agents diplomatiques ou consulaires. Cette exemption n'est

consentie que sous réserve de réciprocité ;
 
4°) aux personnes physiques dont les revenus nets imposables annuels sont égaux ou inférieurs au plafond

de la septième tranche de revenus du barème visé à l'article 84 de l'Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10

février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus, telle que modifiée par l’Ordonnance-Loi n°

13/008 du 23 février 2013, ou à toute somme proportionnellement équivalente pour les périodes inférieures

à un an à condition de faire la preuve du paiement de l'impôt professionnel sur les rémunérations ou de

l'impôt personnel minimum.

    Article 2 bis :
(créé par la L. n° 77/016 du 25 juillet 1977 et modifié
par l'O.-L. n° 87-075 du 4 octobre 1987)


Sont exemptées de l'impôt foncier, pour l'immeuble ou l'un des immeubles affecté à l'habitation

principale, les personnes qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, sont âgées de plus de 55 ans et les

veuves, à condition :

a)  qu'elles occupent leur habitation principale soit seules, soit avec des personnes considérées comme à

leur charge au sens de l'article 90 de l'Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969, soit avec toute

autre personne de même condition d'âge ou de situation ;

b) que leurs revenus imposables à l'impôt cédulaire sur les revenus soient égaux ou inférieurs au plafond

de la septième tranche du barème visé à l'article 84 de l'Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969,

telle que modifiée par l’Ordonnance-Loi            n° 13/008 du 23 février 2013 ;

c)  qu'elles  se  conforment  aux  dispositions  des  articles  28  et  36 de l'Ordonnance-Loi n° 69-006

du 10 février 1969.

Article 3 :
(modifié par l’O.-L. n° 87-075 du 04 octobre 1987)

L’exonération de l’impôt foncier est consentie aux immeubles ou parties d’immeubles :

1°) affectés par le propriétaire, exclusivement à l’agriculture ou à l’élevage, y compris les bâtiments ou

parties de bâtiments qui servent à la préparation des produits agricoles ou d’élevage, à la condition que

ceux-ci proviennent de l’exploitation du contribuable dans une proportion au moins égale à 80 % de

l’ensemble des produits traités ;

2°) qu’un propriétaire, ne poursuivant aucun but de lucre, aura affectés :

a)    soit à l’exercice d’un culte public, soit à l’enseignement, soit à la recherche scientifique, soit

à l’installation d’hôpitaux, d’hospices, de cliniques, de dispensaires ou d’autres œuvres analogues de

bienfaisance ;

b) à l’activité normale des chambres de commerce qui ont obtenu la personnalité civile ;
c) à l’activité sociale des sociétés mutualistes et des unions professionnelles qui ont obtenu la

personnalité civile, à l’exception des locaux servant au logement, à un débit de boissons ou à un commerce

quelconque.

Le Titulaire du Ministère ayant les Finances dans ses attributions détermine les conditions auxquelles

lesdites sociétés ou associations doivent se soumettre.

Article 4 :
(modifié conformément à l’O.-L. n° 87-075 du 4 octobre 1987)

L’impôt foncier n’est pas établi en ce qui concerne la superficie des terrains qu’un propriétaire, ne

poursuivant aucun but de lucre, aura affectés à l’une des fins visées aux literas a), b) et c) du 2° du

2ème alinéa de l’article 3.

Article 5 :

Des exonérations de l’impôt foncier peuvent être accordées en vertu des dispositions du Code des

investissements ou par des conventions spéciales.

Article 6 :

L’exonération mentionnée à l’article précédent ne dispense pas les bénéficiaires des obligations imposées

par la présente Ordonnance-Loi, et notamment de celles relatives à la déclaration.

Article 7 :
(modifié par l’O.-L. n° 70-087 du 23 décembre 1970)

Au surplus, l’exonération mentionnée à l’article 5 n’est maintenue qu’à la condition que les bénéficiaires

ne se trouvent pas dans l’un des cas prévus par l’article 56, alinéa 2, 3 et 4.


CHAPITRE II :

DES REDEVABLES

Article 8 :
(modifié conformément à la Constitution du 18 février 2006 et à l’O.-L. n° 87-075 du 4 octobre 1987)

L’impôt foncier est dû par le titulaire du droit de propriété, de possession, d’emphytéose, de superficie,

de cession, de concession ou d’usufruit des biens imposables, ainsi que par les personnes occupant, en

vertu d’un bail, des biens immobiliers faisant partie soit du domaine privé de l’Etat, des Provinces, des

Villes, des Communes, des Secteurs et des Chefferies, soit du patrimoine des Entités Territoriales

Déconcentrées.
Article 9 :

L’impôt foncier est dû par le propriétaire, même si par la convention de bail, le locataire s’est engagé à

le payer et si cette circonstance a été portée à la connaissance de l’Administration.
Article 10 :


Le paiement intégral de l’impôt foncier incombe au propriétaire. L’Administration n’intervient pas pour

effectuer la répartition éventuelle de l’impôt entre propriétaires et locataires.

Article 11 :

Par.1. En cas de mutation d’une propriété par suite de vente ou de toute autre cause, le nouveau

propriétaire est tenu d’en faire la déclaration à l’Administration des Impôts, dans un délai d’un mois

prenant cours à la date de ladite mutation. A défaut, le nouveau propriétaire est tenu au paiement de tous

les impôts fonciers restant dus relatifs à l’immeuble, solidairement avec l’ancien propriétaire.

Par.2. La déclaration visée au paragraphe 1 doit être appuyée de la copie, certifiée conforme à

l’original, du document apportant la preuve, à la satisfaction de l’Administration, du changement de

titulaire des biens imposables.

Article 12 :
(modifié conformément à la Loi n°004/2003 du 13 mars 2003)

Le recouvrement de l’impôt foncier compris dans l’Avis de Mise en Recouvrement au nom de l’ancien

propriétaire d’un immeuble ayant changé de titulaire, peut être poursuivi, en vertu du même Avis de Mise

en Recouvrement, à charge du débiteur effectif de l’impôt.

Ce débiteur reçoit un nouvel exemplaire de l’Avis de Mise en Recouvrement portant qu’il est délivré en

vertu de la présente disposition.


CHAPITRE  III :

DE LA DETERMINATION DU TAUX DE L’IMPOT

Article 13 :
(modifié par l’O.-L. n° 87-075 du 4 octobre 1987 et
par le D.-L n° 111/2000 du 19 juillet 2000)

Il est institué, à titre d’impôt foncier sur les propriétés bâties et non bâties, un impôt  forfaitaire

annuel, dont le montant varie suivant la nature des immeubles et le rang des localités.
Toutefois, en ce qui concerne les villas situées dans les localités de 1er, 2ème, 3ème et 4ème rang,

l’impôt foncier est imposé en fonction de la superficie bâtie.

Article  14 :
(inséré par le D.-L. n° 111/2000 du 19 juillet 2000)

Les fractions de mètre carré sont négligées pour l'assiette de l'impôt.

Article  15 :
(inséré par le D.-L. n° 111/2000 du 19 juillet 2000)

La superficie imposable est celle qui est déterminée par les parois extérieures du bâtiment ou de la

construction.

En l'absence de parois extérieures, la superficie imposable est déterminée en fonction des limites

fictives résultant de la projection orthogonale sur le sol des bords du toit qui surmonte le bâtiment ou

la partie du bâtiment.

Article  16 :
(inséré par le D.-L. n° 111/2000 du 19 juillet 2000)

Est également compris dans la superficie imposable, la superficie des vérandas, des perrons, des galeries,

des balcons, des terrasses.

Article  17 :
(inséré par le D.-L. n° 111/2000 du 19 juillet 2000)

La superficie de chacune des parties d'un bâtiment ou d'une construction, soit caves, rez-de-chaussée,

étages, combles, entrent en ligne de compte pour la détermination de la superficie imposable totale du

bâtiment ou de la construction.

Article  18 :
(inséré par le D.-L. n° 111/2000 du 19 juillet 2000)

Sont seuls imposables, les terrains non bâtis sis dans les circonscriptions urbaines.

Article 19 :
(abrogé conformément à l'O.-L. n° 87-075 du 4 octobre 1987)

Article 20 :
(abrogé conformément à l'O.-L. n° 87-075 du 4 octobre 1987)

CHAPITRE IV:

DE LA PERIODE IMPOSABLE ET DE LA DEBITION DE L’IMPOT

Article 21 :

L'impôt foncier est dû pour l'année entière sur la superficie imposable existant au 1er janvier de l'année

qui donne son nom à l'exercice fiscal, sans que la mutation de propriété dans le cours de ladite année

puisse donner lieu à dégrèvement.

Article 22 :

L'exercice fiscal coïncide avec l'année civile.
Article 23 :

Les immeubles nouvellement construits ou notablement modifiés, sont imposables d'après leur superficie

nouvelle, à partir du 1er janvier qui suit leur occupation ou leur transformation.

Article 24 :
(modifié conformément à la Constitution du 18 février 2006)

Le propriétaire est tenu de déclarer l'occupation ou la transformation des immeubles nouvellement

construits, reconstruits ou notablement modifiés, dans un délai d'un mois prenant cours à partir de la

date de cette occupation ou transformation. Il est tenu de joindre à sa déclaration le plan de l'immeuble

nouvellement construit, reconstruit ou notablement modifié.

Pour l'application du présent article, sont considérées comme modifications notables celles qui sont

susceptibles d'entraîner une augmentation ou une diminution de la superficie imposable d'au moins 20%.

Article 25 :

Dégrèvement proportionnel de l'impôt foncier est accordé sur réclamation du contribuable introduite avant

l'expiration des délais de réclamation, dans le cas où un immeuble bâti, non meublé, est resté totalement

inoccupé et totalement improductif de revenus pendant au moins cent quatre-vingts jours consécutifs dans

le courant de l'année d'imposition, et pour autant que le contribuable ait avisé l'Administration des

Impôts dans les deux mois de début de la vacance.

Article 26 :

Lorsque la date d'expiration du délai de réclamation se situe avant la fin de l'année pour laquelle

l'impôt est levé, la réclamation visée à l'article 25 peut être valablement introduite dans le mois qui

suit l'expiration de ladite année.

Article 27 :
Par.1. Pour l'application de la disposition faisant l'objet de l'article 25, le terme "immeuble" doit être

interprété dans le sens de "partie d'immeuble indépendante pouvant faire l'objet d'un contrat de location

distinct". Le présent article vise notamment le cas des buildings, maisons jumelles et immeubles à

appartements multiples.

Par.2. En cas de changement de propriétaire en cours d'année, par suite de vente, donation, héritage,

etc..., les périodes éventuelles d'inoccupation ou            d'improductivité totale dans le chef de

chacun des propriétaires sont à additionner, la situation de l'immeuble devant, pour l'application de

l'article 25, être examinée dans le cadre de l'année entière.

           Le titulaire du droit de propriété au 1er janvier est seul habilité à contester la cotisation,

et sa réclamation peut viser la période de l'année pendant laquelle il n'exerce plus le droit de propriété

sur l'immeuble. Le dégrèvement éventuel est à ordonner en sa faveur, même si les causes du dégrèvement ont

été appréciées, en tout ou partie, dans le chef du nouveau titulaire.

CHAPITRE V :

DE LA DECLARATION DES ELEMENTS IMPOSABLES

Article 28 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 29 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 30 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 31 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 32 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 33 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 34 :

Si le déclarant est illettré, il apposera l'empreinte digitale du pouce droit à l'endroit de la

déclaration réservé pour la signature.

Article 35 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)
Article 36 :

Par.1. (abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Par.2. En cas de perte ou d'acquisition d'une des exemptions visées aux articles 2 à 5, le propriétaire

est tenu d'en faire la déclaration à l'Administration des Impôts, dans un délai d'un mois prenant cours à

la date de perte ou d'acquisition de ladite exemption.

Article 37 :

Les redevables de l'impôt foncier doivent souscrire une déclaration par localité et par ressort de

vérification.

Cette déclaration doit mentionner distinctement :

- tous les bâtiments, imposables ou non, situés sur une même parcelle ;

- la superficie de chaque parcelle.

Article 38 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)


TITRE III :

IMPOT SUR LES VEHICULES


CHAPITRE I :


DES EXONERATIONS

Article 39 :
(modifié conformément à la Constitution du 18 février 2006)

L'impôt sur les véhicules  n'est pas établi  en ce qui concerne :

1°) les véhicules appartenant à l'Etat, aux Provinces, aux Villes, aux Communes, aux Secteurs, aux

Chefferies, aux Entités Territoriales Déconcentrées, ainsi qu'aux Offices et aux Etablissements Publics de

droit congolais n'ayant d'autres ressources que celles provenant de subventions budgétaires ;

2°) les véhicules appartenant aux Institutions, Associations et Etablissements visés à l'article 2.2° de

la présente Ordonnance-Loi ;

3°) les véhicules appartenant aux Etats étrangers et affectés exclusivement à l'usage d'agents ayant le

statut d'agents diplomatiques. Cette exemption n'est consentie que sous réserve de réciprocité ;

4°) les véhicules appartenant aux Organismes Internationaux et utilisés exclusivement pour les besoins

desdits Organismes ;

5°) les véhicules appartenant aux membres du corps diplomatique étranger de même qu'aux consuls et agents

consulaires accrédités en République Démocratique du Congo à la triple condition :

a) qu'ils soient sujets de l'Etat qu'ils représentent ;

b) que  les  Gouvernements  dont ils  sont les mandataires accordent la même immunité aux agents

diplomatiques et consulaires congolais ;

c) qu'en ce qui concerne les agents consulaires, ils n'exercent aucune activité professionnelle autre ;

6°) les dépanneuses ;

7°) les véhicules servant à la manutention, au transport ou à la traction dans l'enceinte des gares, des

ports et des aérodromes ;

8°) les cyclomoteurs d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm³ ;

9°) les véhicules à  traction ou à propulsion humaine ou animale ;

10°) les véhicules à moteur équipés spécialement pour l'extinction des incendies ;

11°) les auto-ambulances et les véhicules utilisés exclusivement comme moyens de locomotion personnelle

par les grands invalides ou par les infirmes ;

12°) les machines-outils ;

13°) les véhicules à moteur utilisés exclusivement à l'essai par les fabricants ou marchands, ou par leurs

employés ;

14°) les véhicules utilisés par des personnes qui n'ont ni domicile, ni résidence, ni établissement en

République Démocratique du Congo, et qui n'y exercent aucune activité lucrative ;

15°) les navires de mer voyageant au long cours et les navires employés au grand cabotage, c'est-à-dire,

tous ceux qui dans leurs voyages périodiques, dépassent la latitude du cap Lopez ou celle du cap Frio ;

16°) les voiliers.

Le Ministre des Finances détermine les obligations auxquelles doivent souscrire les fabricants et les

marchands pour bénéficier de l'exemption visée au 13° ci-avant.


OBLIGATIONS DES FABRICANTS ET MARCHANDS
(déterminées par l'A.M. n° 55 du 29 mars 1969)

Pour bénéficier de l'exemption de l'impôt sur les véhicules visés au 13° de l'article 39, les marchands et

fabricants d'autos doivent tenir un registre journal dans lequel ils inscrivent chaque jour, pour chacun

des véhicules mis en circulation dans un but d'essai, la désignation précise de chaque véhicule – marque,

type, modèle, série, numéros du châssis et du moteur –, le nom du conducteur ainsi que les motifs du

déplacement.

Avant chaque sortie du véhicule, un extrait du registre journal est remis au conducteur qui doit l'exhiber

à toutes réquisitions des fonctionnaires ou agents chargés de la surveillance. Ceux-ci ont, en outre, le

droit de visiter les garages et autres lieux de dépôts des redevables en question et de vérifier sur place

le registre dont la tenue est prescrite ci-dessus.


CHAPITRE II :

DES REDEVABLES


Article 40 :

L'impôt sur les véhicules est dû par les personnes physiques ou juridiques qui utilisent un ou plusieurs

véhicules.

DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
(issues de l'A.D. n° 0034 du 4 avril 1981)

Hormis les véhicules appartenant aux personnes physiques ou morales exemptées par la Loi ou des

conventions particulières, tous les véhicules immatriculés en IT sont imposables à l’impôt sur les

véhicules après un délai de 3 mois à compter de l'attribution du numéro dans la série IT.

L'impôt réel sur les véhicules est dû par les Offices et autres Etablissements Publics disposant de

ressources autres que les subventions de l'Etat, nonobstant les dispositions contraires pouvant figurer

dans leurs statuts.


CHAPITRE III :

DE LA DETERMINATION DU TAUX DE L'IMPOT

Article 41 :
(modifié par la L. n° 77/016 du 25 juillet 1977 et par la L. n° 11/011 du 13 juillet 2011)

Le taux de l’impôt sur les véhicules est fixé comme suit                     [Les montants qui étaient

fixés par l’Arrêté Ministériel n° 081 du 26 février 2002 en vertu de l’Ordonnance-Loi n° 81-009 du 27 mars

1981 ont été abrogés conformément à l’article 9 de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux

Finances publiques] :

A.  Motocycles                         

B.   Véhicules automobiles utilitaires :

- de moins de 2.500 Kgs                 
- de 2.500 Kgs à 10.000 Kgs           
- de plus de  10.000 Kgs               

C.Véhicules de tourisme :

1°) Appartenant aux personnes physiques :

- de 01 à 10 chevaux vapeurs           
- de 11 à 15 chevaux vapeurs           
- de plus de 15 chevaux vapeurs           

2°) Appartenant aux personnes morales :

- de 01 à 10 chevaux vapeurs           
- de 11 à 15 chevaux vapeurs           
- de plus de 15 chevaux vapeurs           

D. Véhicules tracteurs :

     Imposables, selon le cas, aux taux prévus sous les literas B ou C ci-dessus.

E. Bateaux et embarcations à propulsion mécanique servant exclusivement ou       accessoirement au

transport de personnes :

       par cheval vapeur.

F. Bateaux et embarcations à propulsion mécanique servant exclusivement au transport de marchandises, au

remorquage ou au touage :
 par cheval vapeur.

G. Baleinières, barges et autres embarcations remorquées :

 par mètre cube de jauge nette indiquée au certificat de jaugeage.
 
H. Bateaux et embarcations de plaisance à propulsion mécanique :

 par cheval vapeur.

Article 42 :

Le calcul de la puissance imposable des moteurs s'effectue au moyen de la formule : P = 4 CY + Poids.
                                400

Cy:représente la cylindrée totale du moteur.  Elle doit être exprimée en litres et en décilitres, les

fractions de décilitre étant forcées ou négligées suivant qu'elles dépassent ou non la moitié.

Poids :représente le poids du véhicule complet en ordre de marche, c'est-à-dire avec la carrosserie,

l'équipement, les accessoires et le plein de carburant, de graisse et d'eau. Les fractions de centaine de 

kilogrammes sont forcées ou négligées suivant qu'elles dépassent ou non la moitié.

La puissance imposable des bateaux et embarcations à moteur se calcule suivant la formule : P = K d2 CNn.

P:représente la puissance imposable en chevaux-vapeur ;
K:représente un coefficient qui varie de 2 à 6 suivant les particularités du moteur ;
D:représente l'alésage des cylindres en mètres ;
C:représente la course des pistons en mètres ;
N:représente le nombre de cylindres ;
n:représente le nombre de tours du moteur par minute.

Pour les bateaux et canots pourvus d'un moteur utilisant des carburants puissants (essence, benzol, etc.

...), le coefficient K est fixé à 2 et le nombre de tours à 4.500.

Pour les bateaux et canots pourvus d'un moteur utilisant des carburants  faibles (huiles lourdes, huiles

brutes, etc. ...), le coefficient K est fixé à 4 et le nombre de tours à 1.500.

Pour les bateaux et canots pourvus d'une machine à vapeur à simple expansion, le coefficient K est fixé à

6 et le nombre de tours est pris égal au nombre de coups doubles déclaré ou constaté ;  s'il s'agit d'une

machine à double expansion, le coefficient K est ramené à 3.

Les alésages et courses doivent être exprimés à moins d'un millimètre près.

Les fractions de cheval vapeur sont forcées ou négligées suivant qu'elles dépassent ou non la moitié.

Le contrôle du poids des véhicules et la vérification des éléments déclarés pour la détermination de la

puissance imposable s'opèrent au moyen des indications des factures, catalogues et notices descriptives ou

de tous autres documents dont le caractère sera reconnu probant par l'Administration des Impôts. 

Toutefois, cette Administration pourra aussi faire déterminer le poids du véhicule par pesage.  Dans le

cas où le pesage ferait apparaître une inexactitude de plus de 10 % du poids déclaré, les frais de pesage

seront à charge du redevable.


CHAPITRE IV :

DE LA PERIODE IMPOSABLE ET DE LA DEBITION DE L'IMPOT


Article 43 :

L'impôt  sur les véhicules est dû pour l'année entière s'ils sont utilisés au cours du mois de janvier.

Article 44 :

L'impôt sur les véhicules n'est dû que pour un douzième par mois ou fraction de mois si l'usage commence

après le mois de janvier.

Article 45 :

En cas de cessation d'usage d'un véhicule dans le courant de l'année, le contribuable a droit, dans les

conditions fixées par le Ministre des Finances, au dégrèvement de la partie de l’impôt correspondant à la

période qui suit le mois au cours duquel a eu lieu cette cessation d'usage.

CONDITIONS DE DEGREVEMENT DE L'IMPOT
 (fixées par l'A.M. n°55 du 29 mars 1969)

Par.1.    Pour obtenir le dégrèvement pour cessation d'usage d'un véhicule imposable prévu par l'article 45,

le redevable doit faire parvenir au Receveur des Impôts qui l'a délivré, le signe distinctif afférent au

véhicule en cause.

La date de remise du signe distinctif est considérée comme date de cessation d'usage.
En cas d'envoi par la poste, la date de la remise est constatée par le timbre à la date apposée par le

bureau postal de départ sur l'enveloppe d'expédition.

Par.2. L'impôt perçu  en trop est restitué au contribuable intéressé au vu d'une attestation de 

dégrèvement établie par le Receveur des Impôts.


CHAPITRE V :

DE LA DECLARATION DES ELEMENTS IMPOSABLES

Article 46 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 47 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 48 :
(modifié conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Si le déclarant est illettré, il apposera l'empreinte digitale de son pouce droit à l'endroit de la

déclaration réservé pour la signature.

Article 49 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 50 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 51 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 52 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 53 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)


TITRE IV :

IMPOT SUR LA SUPERFICIE DES CONCESSIONS MINIERES
ET D'HYDROCARBURES
Article 54 :
(modifié par l'O.-L. n°76/072 du 26 mars 1976 et
par la L. n°007/2002 du 11 juillet 2002)

Le taux de l’impôt est fixé à :

1°) à ?Likuta  50  Sengi? par  hectare  de   concession   ayant   pour   objet   l’exploitation

d’hydrocarbures ;

2°) à ?50 Sengi? par hectare de concession ayant pour objet le droit de rechercher, à titre exclusif, une

ou plusieurs substances d’hydrocarbures. Il n’est pas tenu compte des fractions d’hectare.

L'impôt est dû par ceux qui sont titulaires d'une concession accordée soit pour l'exploitation, soit pour

la recherche à titre exclusif.

L'impôt est dû pour l'année entière si les éléments imposables existent dès le mois de janvier. Aucun

impôt n'est dû pour les concessions accordées après le 31 janvier.

DISPOSITIONS NOUVELLES
(article 238 de la L. n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier,
applicable exclusivement aux concessions minières en vertu de son article 2)

Le titulaire d’un permis de recherches est redevable de l’impôt sur la superficie des concessions minières

et d’hydrocarbures aux taux en francs congolais équivalent à 0,02 USD par hectare pour la première année,

en francs congolais équivalent à 0,03 USD par hectare pour la deuxième année, en francs congolais

équivalent à 0,035 USD par hectare pour la troisième année et en francs congolais équivalent à 0,04 USD

par hectare pour les autres années suivantes.

Le titulaire d’un droit minier d’exploitation est redevable de l’impôt sur la superficie des concessions

minières et d’hydrocarbures aux taux en francs congolais équivalent à 0,04 USD par hectare pour la

première année, en francs congolais équivalent à 0,06 USD par hectare pour la deuxième année, en francs

congolais équivalent à 0,07 USD par hectare pour la troisième année, et en francs congolais 0,08 USD par

hectare pour les autres années suivantes.


TITRE V :

DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE I :

DU CONTROLE DES DECLARATIONS
ET DU DROIT DE RAPPEL
Article 55 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 56 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 57 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 58 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 59 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

CHAPITRE II :

DU RECOUVREMENT

Article 60 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 61 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 62 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 63 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 64 :
(modifié par le D.-L. n°111/2000 du 19 juillet 2000)

Le paiement de l’impôt sur les véhicules est constaté par un signe distinctif fiscal, délivré au

contribuable, valant quittance, et qui sert de carte d'identification du véhicule.

Les véhicules doivent être constamment pourvus des signes distinctifs.

En cas de perte ou de détérioration du signe distinctif fiscal délivré pour un véhicule, un duplicata 

peut être délivré  contre  paiement  d'une  somme  égale à 50%  de la valeur dudit signe.

Article 65 :
Le signe distinctif visé à l'article 64 est conforme au modèle arrêté par l'Administration.

Le Ministre des  Finances détermine les modalités d'apposition des signes distinctifs sur les véhicules.

MODALITES D'APPOSITION DU SIGNE DISTINCTIF
(déterminées par l'A.M. n°55 du 29 mars 1969)

Le signe distinctif doit être fixé sur le véhicule d'une manière permanente, à l'abri des intempéries, à

un endroit visible de l'extérieur et facilement accessible.

Par l'application de l'article 65, les véhicules exempts de l'impôt doivent être munis d'un signe

distinctif "exempt". Pour les véhicules utilisés par les personnes physiques ou juridiques visées aux 2 à

5 de l'article 39 et par les grands invalides et les infirmes dont il est question au 11 du même article,

une attestation d'exemption est délivrée par le Receveur des Impôts.

Cette attestation, conforme au modèle arrêté par l'Administration, énonce, outre les motifs de

l'exemption, toutes les indications nécessaires pour permettre l'identification du véhicule.  Le

conducteur du véhicule doit exhiber cette attestation à toute réquisition des fonctionnaires ou agents

chargés de la surveillance.

Article 66 :
(abrogé conformément à la L. n°004/2003 du 13 mars 2003)


CHAPITRE III :

DES POURSUITES

Article 67 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 68 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 69 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 70 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 71 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 72 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 73 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 74 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 75 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 76
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)


CHAPITRE IV :

DES GARANTIES DU TRESOR


Article 77 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)


CHAPITRE V :

DES RECLAMATIONS ET DES RECOURS

Article 78 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 79 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 80 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 81 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)


CHAPITRE VI :

ACCROISSEMENTS ET DISPOSITIONS PENALES

Article 82 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 83 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)


Article 84 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 85 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 86
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 87 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)


CHAPITRE VII :

RANG DES LOCALITES


Article 88 :

Le Ministre des Finances peut modifier le rang des localités tel qu'il résulte des dispositions de

l'article 13.


CHAPITRE VIII :

ATTRIBUTIONS – ADDITIONNELS

Article 89 :
(abrogé conformément au D.-L. n° 089 du 10 juillet 1998)
CHAPITRE IX

ABROGATIONS-MISE EN VIGUEUR

Article 90 :

L'annexe 4 à l'Ordonnance-Loi n° 68/013 du 6 janvier 1968 relative à l'impôt personnel est abrogée sauf

cotisations de l'exercice fiscal 1968.

La législation relative à l'impôt personnel telle qu'elle résulte de la loi du 10 juillet 1963 est

également abrogée sauf pour les cotisations de l'exercice fiscal 1967.

L'article 191 du Décret du 13 octobre 1959 relatif aux Communes et aux Villes est abrogé.

Article 91 :

La présente Ordonnance-Loi est applicable à partir de l'exercice fiscal 1969.  Toutefois, les dispositions

du titre V sont applicables à partir du 1er janvier 1969 quel que soit l'exercice fiscal auquel se

rapportent les cotisations.

DEUXIEME PARTIE

TAXE SPECIALE DE CIRCULATION ROUTIERE

BASES JURIDIQUES :

I.TEXTES LEGISLATIFS?
   
- Ordonnance-Loi n° 88-029 du 15 juillet 1988 modifiée par :
- l’Ordonnance-Loi n° 90-047 du 8 mars 1990 ;
- le Décret-Loi n° 089 du 10 juillet 1998 ;
- la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 ;
-    la Loi n° 005/2003 du 13 mars 2003.

II.TEXTES REGLEMENTAIRES

- Décret n° 0009 du 14 mars 1996 ;
- Décret n° 120/2000 du 9 septembre 2000 ;
- Décret n° 038/2002 du 10 avril 2002


TITRE I :

BASE DE LA TAXE


Article 1er :

Il est créé, au titre de droit de péage au profit du Trésor public, une taxe spéciale de circulation

routière.

Article 2 :

La taxe spéciale de circulation routière est assise sur tous les véhicules admis à circuler sur le réseau

routier public quelle que soit la qualité du propriétaire.

TITRE II:

 REDEVABLES ET EXEMPTIONS OU ALLEGEMENTS
(intitulé ainsi modifié par l'O.-L. n° 90-047 du 8 mars 1990)


Article 3 :

La taxe est à charge des propriétaires des véhicules.

Article 3 bis :
(créé par l'O.-L. n° 90-047 du 8 mars 1990)

Sont exemptés de la taxe, les véhicules appartenant :

1°) à l'Etat, aux Entités Territoriales Décentralisées ainsi qu'aux Offices et aux     Etablissements

Publics de droit congolais n'ayant d'autres ressources que celles provenant de subventions budgétaires ;

2°) aux institutions, associations et établissements visés à l'article 2.2° de l'Ordonnance-Loi n° 69/006

du 10 février 1969 relative à l’impôt réel ;

3°) aux Etats étrangers, et affectés exclusivement à l'usage d'agents ayant le statut d'agents

diplomatiques, sous réserve de réciprocité ;

4°) aux organismes internationaux, et utilisés exclusivement pour leurs besoins ;

5°) aux membres du corps diplomatique étranger ainsi qu'aux consuls et agents consulaires accrédités en

République Démocratique du Congo à la triple condition :
- qu'ils soient sujets de l'Etat qu'ils représentent ;
- que les Gouvernements dont ils sont les mandataires accordent la même immunité aux agents diplomatiques;
- qu'en ce qui concerne les agents consulaires, ils n'exercent aucune autre activité professionnelle ;

6°) aux sociétés bénéficiaires d'une convention particulière les exonérant directement ou indirectement de

ce type de taxe
Article 3 ter :
(créé par l'O.-L. n° 90-047 du 8 mars 1990)

Les entreprises de transport public supportent la moitié du taux de la taxe pour les véhicules affectés au

transport public des personnes.


TITRE III :

TAUX DE LA TAXE


Article 4 :
(modifié par le D. n° 038/2002 du 10 avril 2002)

Les taux de la taxe spéciale de circulation routière sont fixés comme suit [les montants qui étaient fixés

par le Décret n° 038/2002 du 10 avril 2002 en vertu de l’article 14 ci-dessous ont été abrogés

conformément à l’article 9 de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques]:
A. Motocycles
    :   
B.Véhicules automobiles utilitaires :       
    - d’un poids <2.500Kgs                                                              
- de 2.500 à 10.000Kgs                    :      :   
- de plus de 10.000Kgs tels que les autobus, les remorques et les grues    :   
           
C.Véhicules de tourisme :
       
1°) Appartenant aux personnes physiques :       
    - de 01 à 10 chevaux-vapeurs     :   
    - de 11 à 15 chevaux-vapeurs     :   
    - de plus de 15 chevaux-vapeurs :   
2°) Appartenant aux personnes morales :    :   
    - de 01 à 10 chevaux-vapeurs     :   
    - de 11 à 15 chevaux-vapeurs     :   
    - de plus de 15 chevaux-vapeurs     :   
           
D.Véhicules tracteurs :
       
Imposables, selon le cas, aux taux prévus sous les literas B ou C ci-dessus
           
E.Bateaux et embarcations à propulsion mécanique servant exclusivement ou accessoirement au transport de

personnes

F.Bateaux et embarcations à propulsion mécanique servant exclusivement au transport de marchandises, au

remorquage ou touage :………..Fc par cheval vapeur

G.Baleinières, barges et autres embarcations remorquées :……..Fc par mètre cube de jauge nette indiquée au

certificat de jaugeage

H.Bateaux et embarcations de plaisance à propulsion mécanique :……….Fc par cheval vapeur
                               

TITRE IV :

PERIODE IMPOSABLE ET DECLARATION DES ELEMENTS IMPOSABLES


Article 5 :

La taxe spéciale de circulation routière est due pour l'année civile entière quelle que soit la date de la

mise en circulation ou celle de la mise hors service du véhicule.

En cas de cession du véhicule, le bénéfice du paiement de la taxe est transféré au nouveau propriétaire

pour l'année en cours.

Article 6 :

Les obligations déclaratives au regard de la taxe spéciale de circulation routière sont les mêmes que

celles relatives à l’impôt réel sur les véhicules.

TITRE V :

PAIEMENT ET RETROCESSION
(intitulé ainsi modifié par l'O.-L. n° 90-047 du 8 mars 1990)

Article 7 :
(modifié conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

La taxe spéciale de circulation routière est acquittée annuellement par les propriétaires des véhicules

assujettis.

Elle doit être payée spontanément aux dates suivantes :

- avant le 31 mars de chaque année pour les véhicules acquis avant le 1er janvier ;

- à la date de l'immatriculation du véhicule pour les véhicules acquis au cours de l'année.

Elle est exigible immédiatement :
- en cas d’un Avis de Mise en Recouvrement, à défaut de paiement dans le délai fixé à l'alinéa 2 ci-

dessus;

- lorsque le contribuable s'apprête soit à quitter définitivement la République Démocratique du Congo sans

y laisser de biens mobiliers ou immobiliers suffisants pour garantir le paiement des sommes dues, soit à

aliéner des biens meubles ou       immeubles, soit encore lorsqu'il tombe en faillite ou en déconfiture ;

- lorsqu'une infraction à la présente Ordonnance-Loi est relevée par procès-verbal.

Article 8 :
(modifié conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

A défaut de paiement spontané, la taxe spéciale de circulation routière fait l'objet d'un Avis de Mise en

Recouvrement à l'initiative du Receveur des impôts.

Article 8 bis :
(créé par l'O.-L. n° 90-047 du 8 mars 1990 et abrogé par le D.-L. n° 089 du 10 juillet 1998)

Article 8 ter :
(créé par l'O.-L. n° 90-047 du 8 mars 1990 et abrogé par le D.-L. n° 089 du 10 juillet 1998)


TITRE VI :

CONTROLE ET DROIT DE RAPPEL


Article 9 :

Les mesures de contrôle et le droit de rappel concernant la taxe spéciale de circulation routière sont les

mêmes qu'en matière d’impôt réel sur les véhicules.

Article 10 :

Le paiement de la taxe est constaté par un signe distinctif fiscal, délivré au contribuable et valant

quittance.

Les véhicules doivent être en permanence pourvus du signe distinctif, qui peut être commun à la taxe

spéciale de circulation routière et à l’impôt réel sur les véhicules.

En cas de perte ou de détérioration du signe distinctif délivré pour un véhicule, un duplicata peut être

délivré moyennant paiement d'une somme égale à 10% du montant de la taxe.
Article 11 :
(source : copie certifiée conforme par la Présidence de la République)

Le modèle du signe distinctif visé à l’article 10 ainsi que les modalités de son apposition sur les

véhicules sont déterminés par Arrêté du Ministre des Finances.


TITRE VII :

POURSUITES, GARANTIES DU TRESOR, RECLAMATIONS,
RECOURS ET DISPOSITIONS PENALES


Article 12 :

Le régime des poursuites, les garanties du Trésor, les modalités de réclamation et de recours ainsi que

les dispositions pénales en matière de la taxe spéciale de circulation routière sont les mêmes qu'en ce

qui concerne l’impôt réel sur les véhicules.

Article 13 :
(modifié conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Est applicable à la taxe spéciale de circulation routière, le régime des pénalités fiscales défini par la

Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.

Outre ces pénalités, il est dû une majoration de 100% en cas de défaut de paiement de la taxe, relevé par

procès-verbal lors d'un contrôle routier.


TITRE VIII :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


Article 14 :
(abrogé conformément à l’article 122, point 10, de la Constitution et à l’article 9 de la L. n° 11/011 du

13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques)

Article 15 :

Pour l'exercice fiscal 1988, la taxe spéciale de circulation routière est payée au moment du règlement de

la vignette 1988.

Article 16 :

La présente Ordonnance-Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.


TROISIEME PARTIE

IMPOTS SUR LES REVENUS


SOUS-PARTIE I

TEXTES APPLICABLES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS
BASES JURIDIQUES :

I. TEXTES LEGISLATIFS
a. Impôts sur les revenus locatifs, mobiliers et professionnels?   
Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969 modifiée par :
 
- l'Ordonnance-Loi n°69/059 du 5 décembre 1969 ;
- l'Ordonnance-Loi n° 70/086 du 23 décembre 1970 ;
- la Loi n° 71-010 du 31 décembre 1971 ;
- la Loi n° 73/003 du 5 janvier 1973 ;
- la Loi n° 75/003 du 9 janvier 1975 ;
- l'Ordonnance n° 76/072 du 26 mars 1976 ;
- la Loi n° 76/020 du 16 juillet 1976 ;
- la Loi n° 77/016 du 25 juillet 1977 ;
- la Loi n° 80-001 du 16 janvier 1980 ;
- l'Ordonnance-Loi n° 81-009 du 27 mars 1981 ;
- la Loi n° 83-004 du 23 février 1983 ;
- l'Ordonnance-Loi n° 84-022 du 30 mars 1984 ;
- l'Ordonnance-Loi 87-044 du 15 septembre 1987 ;
- l'Ordonnance-Loi n° 88-008 du 10 mars 1988 ;
- l’Ordonnance-Loi n° 89-015 du 18 février 1989 ;
- l’Ordonnance-Loi n° 89-016 du 18 février 1989 ;
- l’Ordonnance-Loi n° 89-017 du 18 février 1989 ;
- l'Ordonnance-Loi n° 89-037 du 17 août 1989 ;
- l’Ordonnance-Loi n° 89-039 du 17 août 1989 ;
- l'Ordonnance-Loi n° 91/003 du 25 février 1991 ;
- le Décret-Loi n° 058 du 18 février 1998 ;
- le Décret-Loi n° 089 du 10 juillet 1998 ;
- le Décret-Loi n° 098 du 3 juillet 2000 ;
- le Décret-Loi n° 109/2000 du 19 juillet 2000 ;
- le Décret-Loi n° 014/2002 du 30 mars 2002 ;
- le Décret-Loi n° 015/2002 du 30 mars 2002 ;
- la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 ;
- la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 ;
- la Loi n° 005/2003 du 13 mars 2003 ;
- la Loi n° 006/03 du 13 mars 2003 ;
- la Loi n° 04/012 du 5 juillet 2004 ;
- la Loi de Finances n° 13/009 du 1er février 2013 ;
- l’Ordonnance-Loi n° 13/008 du 23 février 2013 ;
- la Loi de Finances n° 14/002 du 31 janvier 2014.

b. Régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille?

Ordonnance-Loi n° 13/006 du 23 février 2013 modifiée par :
- la Loi de Finances n° 14/002 du 31 janvier 2014.

II. TEXTES REGLEMENTAIRES

- Ordonnance n° 76/150 du 16 juillet 1976 ;
- Décret n° 012/19 du 14 avril 2011 ;
- Arrêté Ministériel n° 054 du 29 mars 1969 ;
- Arrêté Ministériel n° 061 du 26 avril 1978 ;
- Arrêté Départemental n° 070 du 4 juillet 1981 ;
- Arrêté Départemental n° 014 du 12 mars 1984 ;
- Arrêté Ministériel n° 021 du 8 octobre 1997 ;
- Arrêté Ministériel n° 083 du 26 février 2002 ;
- Arrêté Ministériel n° 087 du 23 mars 2002 ;
- Arrêté Ministériel n° 007 du 31 décembre 2002.

III.    CIRCULAIRE

- Circulaire Interministérielle n° 001 et n° 05 du 7 mai 2014.

B.DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS LOCATIFS, MOBILIERS
ET PROFESSIONNELS

TITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er :

Il est établi :

1°) un impôt sur les revenus provenant de la location des bâtiments et terrains sis en  République

Démocratique du Congo ou impôt sur les revenus locatifs ;

2°) un impôt mobilier sur les revenus des capitaux mobiliers investis en République Démocratique du Congo;

3°) un impôt sur les revenus professionnels ou impôt professionnel.

Article 2 :
(modifié par le D.-L. n° 109/2000 du 19 juillet 2000)

Les expressions "sociétés" et "sociétés autres que par actions" employées dans la présente Ordonnance-Loi

visent les sociétés légalement constituées, les associations de fait et groupes dépourvus de personnalité

morale mais possédant une comptabilité propre ainsi que les associations momentanées.

Article 3 :

Est considérée comme société étrangère, pour l'application de la présente Ordonnance-Loi, toute société

qui n'est pas une société de droit national.

Est considérée comme société de droit national, la société créée suivant la législation applicable en

République Démocratique du Congo et y ayant à la fois son siège social et son principal établissement

administratif. La comptabilité des sociétés de droit national doit obligatoirement être tenue en

République Démocratique du Congo. L'Assemblée Générale ordinaire des sociétés de droit national doit

obligatoirement se réunir en République Démocratique du Congo.
 
TITRE II :

IMPOT SUR LES REVENUS LOCATIFS


CHAPITRE I :

BASE DE L'IMPOT

Article 4 :
(complété par la L. n° 77/016 du 25 juillet 1977)

Sont imposables, les revenus provenant de la location des bâtiments et des terrains situés en République

Démocratique du Congo, quel que soit le pays du domicile ou de la résidence des bénéficiaires.

Sont assimilées à des revenus de location, les indemnités de logement accordées à des rémunérés occupant

leur propre habitation ou celle de leurs épouses.

Article 4 bis :
(créé par le D.-L. n° 109/2000 du 19 juillet 2000)

Est également imposable à l’impôt sur les revenus locatifs, la mise à disposition, à titre gratuit, des

bâtiments et terrains en faveur d'une entreprise ou de toute autre personne pour usage professionnel.

Dans ce cas, la base d'imposition est déterminée suivant les tarifs minima prévus à l'article 4 de la Loi

n° 83-004 du 23 février 1983.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à la personne physique qui utilise ses bâtiments et

terrains pour une exploitation professionnelle.

Article 5 :
(modifié par le D.-L. n° 109/2000 du 19 juillet 2000)

L’impôt est assis :  

l°)  sur le revenu brut des bâtiments et terrains donnés en location ;

2°) sur le profit brut de la sous-location totale ou partielle des mêmes propriétés.

Le revenu brut comprend éventuellement le loyer des meubles, du matériel, de l'outillage, du cheptel et de

tous objets quelconques.
CHAPITRE II :

REVENUS IMPOSABLES

Article 6 :
(modifié par l'O.-L. n° 70/086 du 23 décembre 1970, par la Loi n° 73/003 du 5 janvier 1973,  par l'Ord. n°

76/072 du 26 mars 1976 et par le D.-L. n° 109/2000 du 19 juillet 2000)

L’impôt est établi sur le revenu brut de l'année civile antérieure.

L’impôt est appliqué sur l'ensemble des revenus annuels de chaque redevable ou à raison de toute somme

proportionnellement équivalente pour les périodes inférieures à un an.

En cas d'aliénation de tous les droits immobiliers d'un redevable, une cotisation spéciale est réglée

d'après les revenus recueillis depuis le premier janvier de l'année de l'aliénation. Cette cotisation est

rattachée à l'exercice désigné par le millésime de l'année de cette aliénation.

Article 7 :
(abrogé par le D.-L. n° 109/2000 du 19 juillet 2000)

Article 8 :

Le revenu brut s'entend du montant cumulé :

a) du loyer ;
b) des impôts de toute nature acquittés par le locataire à la décharge du bailleur ;
c) des charges, autres que les réparations locatives, supportées par le locataire, pour compte du

bailleur, et résultant ou non des conditions mises par le second à la location de l'immeuble. La charge

consistant en une dépense une fois faite est répartie sur les années  non encore révolues de la durée du

bail.

Article 9 :

En cas de présomption d'inexactitude, les loyers imposables sont déterminés pour chaque redevable, eu

égard aux loyers normaux d'un ou de plusieurs redevables similaires.

CHAPITRE III :

REDEVABLES DE L’IMPOT

Article 10 :
(modifié par l'O.-L. n° 70/086 du 23 décembre 1970 et
par le D.-L. n° 109/2000 du 19 juillet 2000)

Sont redevables de l’impôt :

a) le propriétaire, le possesseur ou le titulaire d'un droit réel immobilier ;
b) le bénéficiaire du profit brut de la sous-location des bâtiments et terrains.

Les revenus des époux sont cumulés quelque soit le régime matrimonial adopté.  La cotisation est établie

au nom du mari.


CHAPITRE IV :

TAUX DE L’IMPOT


Article 11 :
(modifié par le D.-L. n° 109/2000 du 19 juillet 2000)

Le taux de l’impôt sur le revenu de la location des bâtiments et terrains et les profits des sous-

locations est fixé à 22%.


CHAPITRE V :

EXEMPTIONS


Article 12 :
(modifié conformément à la Constitution du 18 février 2006 ainsi qu’antérieurement par la L.            n°

73/003 du 5 janvier 1973 et par la L. n° 75/003 du 9 janvier 1975)

Sont exemptés de l’impôt sur les revenus locatifs :

1°) l'Etat, les Provinces, les Villes, les Communes, les Secteurs, les Chefferies ainsi que les offices et

autres établissements publics de droit congolais n'ayant d'autres ressources que celles provenant de

subventions budgétaires ou qui assurent, sous la garantie de l'Etat, la gestion d'assurances sociales ;

2°) les institutions religieuses, scientifiques ou philanthropiques créées par application de l’article

1er du Décret du 28 décembre 1888 et satisfaisant aux conditions requises par le Décret-Loi du 18

septembre 1965 ;

3°) les associations privées ayant pour but de s’occuper d’œuvres religieuses, scientifiques ou

philanthropiques qui ont reçu la personnalité civile par application de l’article 2 du Décret du 28

décembre 1888 et visée à l’article 5 du Décret-Loi du 18 septembre 1965 ;

4°) les établissements d'utilité publique créés par application du Décret du 19 juillet 1926 ;

5°) les associations sans but lucratif ayant pour fin de s’occuper d’œuvres religieuses, scientifiques ou

philanthropiques qui ont reçu la personnalité civile de Décrets spéciaux ;

6°) les organismes internationaux ;

7°) les immeubles nouvellement construits, à partir du 1er janvier 1968, dans les Provinces Orientale, du

Nord-Kivu, du Sud-Kivu et du Maniema, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de

l'achèvement de la construction.


TITRE III :

IMPOT  SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS
OU IMPOT  MOBILIER

CHAPITRE I :

BASE DE L’IMPOT


Article 13 :
(modifié par l'O.-L. n° 69/059 du 5 décembre 1969, par l'O.-L. n° 70/086
du 23 décembre 1970 et par la L. n° 73/003 du 5 janvier 1973)

L’impôt mobilier s'applique :

1°) aux revenus d'actions ou parts quelconques et aux revenus d'obligations à charge des sociétés par

actions civiles ou commerciales ayant en République Démocratique du Congo leur siège social et leur

principal établissement administratif ;

2°) aux revenus des parts des associés non actifs dans les sociétés autres que par actions qui possèdent

en République Démocratique du Congo leur siège social et leur principal établissement administratif ;

3°) aux revenus, y compris tous intérêts et avantages, des capitaux empruntés à des fins professionnelles

par des sociétés ou par des personnes physiques qui ont en République Démocratique du Congo leur domicile,

leur résidence ou un établissement ;

4°)aux tantièmes alloués, dans les sociétés par actions de droit national, aux membres du conseil général;

5°)aux revenus d'actions ou parts quelconques à charge des sociétés par actions civiles ou commerciales

étrangères, ayant un établissement permanent ou fixe en République Démocratique du Congo ;

6°)aux revenus des parts des associés non actifs dans les sociétés autres que par actions, étrangères,

ayant un établissement permanent ou fixe en République Démocratique du Congo ;

7°)aux tantièmes alloués dans les sociétés étrangères par actions ayant un établissement permanent ou fixe

en République Démocratique du Congo, aux membres du conseil général ;

8°)aux montants nets des redevances. Le terme "redevances" désigne les rémunérations de toute nature

payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique

ou scientifique y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de

commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour

l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial, ou scientifique et pour des

informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

Le montant net des redevances s'entend de leur montant brut diminué des dépenses ou charges exposées en

vue de leur acquisition ou de leur conservation par le bénéficiaire. A défaut d'éléments probants, les

dépenses ou charges sont fixées forfaitairement à 30% du montant brut des redevances.


CHAPITRE II :

REVENUS IMPOSABLES

Article 14 :

Les revenus des actions ou des parts y assimilées, visées à l'article 13, comprennent :

1°)les dividendes, intérêts, parts d'intérêts ou de fondateur et tous autres profits attribués à quelque

titre et sous quelque forme que ce soit ;

2°)les remboursements totaux ou partiels du capital social, dans la mesure où ils comprennent des

bénéfices, des plus-values ou des réserves incorporés antérieurement au capital social.

Est assimilée aux revenus d'actions, la partie, fixée en fonction des bénéfices, des revenus attribués aux

porteurs d'obligations et de tous autres titres constitutifs d'emprunts.

Les revenus d'actions ou parts quelconques, visés à l'article 13.5°, sont fixés forfaitairement à 40% des

revenus réalisés et imposés tant à l’impôt professionnel qu'à l’impôt sur les revenus locatifs.

Article 15 :

Les revenus des parts des associés non actifs dans les sociétés autres que par actions comprennent les

intérêts et tous profits attribués à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

Les revenus des parts des associés non actifs visés à l'article 13.6°, sont fixés forfaitairement à 50%

des revenus réalisés et imposés tant à l’impôt professionnel qu'à l’impôt sur les revenus locatifs.

Article 16 :
(modifié par l'O.-L. n° 69/059 du 5 décembre 1969)

Les tantièmes visés à l'article 13.7°, sont fixés forfaitairement à 10% des revenus réalisés et imposés

tant à l’impôt professionnel qu'à l’impôt sur les revenus locatifs.

Article 17 :

En cas de partage, même partiel, de l'avoir social, par suite de liquidation ou de toute autre cause,

l’impôt dû en vertu de l'article 13, est basé sur l'ensemble des sommes réparties en espèces, en titres ou

autrement, déduction faite du capital social réellement libéré restant à rembourser.  Ne sont pas

considérés comme capital, pour l'application de la présente disposition, les bénéfices ou réserves virés

ou incorporés au capital et à la raison desquels l’impôt mobilier n'a jamais été acquitté.

L’impôt mobilier est dû immédiatement sur tout remboursement effectué au-delà du capital.

Article 18 :

N'est pas considérée comme un cas de partage de l'avoir social, la fusion de sociétés (que celle-ci ait

lieu par voie de création d'une société nouvelle ou par voie d'absorption) ou la transformation d'une

société possédant la personnalité juridique en une autre dotée de la personnalité juridique à la condition

que les éléments de l'actif et du passif de la société existante soient  transférés tels quels dans les

écritures de la société nouvelle.

Article 19 :

Sans préjudice des dispositions de l'article 14, alinéa 2, les revenus des obligations dans les sociétés

visées à l'article 13, sont les intérêts, primes ou lots attribués aux porteurs d'obligations, bons de

caisse, reconnaissances ou certificats et de tous autres titres constitutifs d'emprunt, quelle qu'en soit

la durée.

Article 20 :

Sont considérés comme associés non actifs pour l'application de l'article 13, les associés qui ne

participent pas à la gestion journalière de l'entreprise, c'est-à-dire ceux qui, n'y déployant pas une

activité régulière et effective, ne font pas fructifier par leur travail le capital qu'ils y ont investi.

Article 21 :

L’impôt pris en charge par le débiteur des revenus est ajouté au montant de ceux-ci pour le calcul de

l’impôt mobilier.

Article 22 :
(modifié par l'O.-L. n° 69/059 du 5 décembre 1969)

L’impôt ne s'applique pas aux revenus de créances visés à l'article 13.3°, payés ou attribués à des

sociétés de droit national ou étrangères, établies en République Démocratique du Congo. Ces revenus sont,

dans le chef de ces redevables, soumis à l’impôt professionnel.


CHAPITRE III :

REDEVABLES  DE L’IMPOT


Article 23 :

Sont tenues de payer l’impôt mobilier :

1°) les sociétés visées à l'article 13 ;
2°) les sociétés et les personnes qui paient les revenus spécifiés à l'article 13.

Article 24 :


Les redevables indiqués à l'article 23 ont le droit de retenir sur les revenus imposables l’impôt y

afférent et ce, nonobstant toute opposition des bénéficiaires quelle que soit la nationalité de ceux-ci.
CHAPITRE IV :

DEBITION DE L’IMPOT
(modifié par la L. n° 73/003 du 5 janvier 1973)

Article 25 :

Le paiement des revenus ou leur mise à la disposition du bénéficiaire entraîne la débition de l’impôt.

Est notamment assimilée au paiement, l'inscription d'un revenu à un compte ouvert au profit du

bénéficiaire.

La remise en représentation de revenus, de titres susceptibles de produire un revenu, est, à concurrence

de la valeur réelle du titre, assimilée au paiement.

Dans les sociétés autres que par actions, les bénéfices d'un exercice sont censés être répartis au moins à

concurrence des sommes dont les associés non-actifs sont débiteurs à un titre quelconque vis-à-vis de la

société à la fin de cet exercice.

Pour les sociétés étrangères, la débition est fixée au 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice.


CHAPITRE  V :

TAUX DE L’IMPOT


Article 26 :

L’impôt mobilier est fixé à 20%.


TITRE IV :

IMPOT SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS
OU IMPOT PROFESSIONNEL


CHAPITRE I :

BASE DE L'IMPOT


Article 27 :
(modifié par le D.-L. n° 109/2000 du 19 juillet 2000 et par l’O.-L. n° 13/008 du 23 février 2013)

Sous réserve des dispositions des conventions internationales, l’impôt professionnel atteint les revenus

désignés ci-après, provenant d'activités professionnelles exercées en République Démocratique du Congo

alors même que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège social, son principal établissement administratif,

son domicile ou sa résidence permanente :

1°) les bénéfices de toutes entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou

immobilières, y compris les libéralités et avantages quelconques accordés aux associés non-actifs dans les

sociétés autres que par actions ;

2°) les rémunérations diverses de toutes personnes rétribuées par un tiers, de droit public ou de droit

privé, sans être liées par un contrat d'entreprise, celles des associés actifs dans les sociétés autres

que par actions ou que l'exploitant d'une entreprise individuelle s'attribue ou attribue aux membres de sa

famille pour leur travail, ainsi que les pensions, les rémunérations diverses des administrateurs,

gérants, commissaires, liquidateurs de sociétés et de toutes personnes exerçant des fonctions analogues ;

3°) les profits, quelle que soit leur dénomination, des professions libérales, charges ou offices ;

4°) les profits, quelle qu'en soit la nature, des occupations non visées aux points 1°) à 3°) du présent

article ;

5°)  les sommes payées en rémunération des prestations de services de toute nature fournies par des

personnes physiques ou morales étrangères non établies en République Démocratique du Congo.

Article 28 :

L’impôt professionnel atteint également les bénéfices, rémunérations ou profits provenant d'une activité

professionnelle quelconque alors même que ces bénéfices, rémunérations ou profits sont recueillis après

cessation de l'activité.

Article 29 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/008 du 23 février 2013)

Les revenus désignés à l'article 27.1°) à 4°) sont imposables sur leur montant net, c'est-à-dire à raison

de leur montant brut diminué des seules dépenses professionnelles faites, pendant la période imposable, en

vue d'acquérir et de conserver ces revenus.

Sont considérées comme faites pendant la période imposable, les dépenses et charges professionnelles qui,

pendant cette période, ont été payées ou ont acquis le caractère de dettes ou pertes liquides et

certaines.

Les revenus visés à l’article 27 point 5°) sont imposables sur leur montant brut.


CHAPITRE II :

BENEFICES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES,
ARTISANALES, AGRICOLES OU IMMOBILIERES EXPLOITEES
EN SOCIETES OU AUTREMENT

A. Revenus imposables

Article 30 :

Les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou immobilière sont ceux

qui proviennent de toutes les opérations traitées par ses établissements en République Démocratique du

Congo ainsi que tous accroissements des avoirs investis en vue des susdites activités y compris les

accroissements qui résultent de plus-values et moins-values soit réalisées, soit exprimées dans les

comptes ou inventaires du redevable, quelles qu'en soient l'origine et la nature.

Article 31 :
(modifié par l'O.-L. n° 70/086 du 23 décembre 1970, par la L. n° 73/003
du 5 janvier 1973, par la L. n° 77/016 du 25 juillet l977 et
par le D.-L. n° 109/2000 du 19 juillet 2000)

Sont notamment compris dans les bénéfices :

1°) les libéralités et avantages quelconques revenant à quelque titre et sous quelque forme que ce soit

aux associés non-actifs ou à leurs héritiers dans les sociétés autres que par actions ;

2°) les sommes affectées au remboursement total ou partiel de capitaux empruntés, à l'extension de 

l'entreprise ou à la plus-value de l'outillage comptabilisées au débit d'un compte de résultat, au mépris

de toute règle comptable ;

3°) les réserves ou fonds de prévision quelconques, le report à nouveau de l'année et toutes affectations

analogues. Les primes d'émission ne sont pas considérées comme bénéfices pour autant qu'elles soient

affectées à un compte indisponible ou incorporées au capital social.

Article 31 bis :
(créé par l'O.-L. n° 70/086 du 23 décembre 1970 et modifié par la L.F. n° 14/002 du 31 janvier  2014)

Pour les sociétés qui sont sous la dépendance, de droit ou de fait, d’entreprises ou groupes d’entreprises

situées en dehors de la République Démocratique du Congo ou pour celles qui possèdent le contrôle

d’entreprises situées en dehors de la République Démocratique du Congo, les paiements ou dépenses

effectués, par quelque moyen que ce soit, assimilables à des actes anormaux de gestion constituent des

transferts de bénéfices passibles de l’impôt sur les bénéfices et profits.

L’acte anormal de gestion ne se limite pas aux charges ; il comprend également toute forme d’avantages ou

d’aides accordés à des tiers sans contrepartie équivalente pour l’entreprise. C’est le cas notamment :

- des versements sous forme de majoration ou minoration d’achats ou de ventes ;

- des paiements de redevances excessives sans contrepartie ;

- des renonciations à recette (vente à prix minoré, fourniture de prestations gratuites, octroi de prêts

sans intérêts ou assortis d’un intérêt insuffisant) ;

- des abandons de créances ou de commissions ;

- des remises de dettes ;

- des avantages hors proportion avec le service rendu.
 
Les avantages ou aides accordés à des sociétés appartenant au même groupe ne peuvent être considérés comme

relevant d’une gestion normale que si l’entreprise qui les consent démontre l’existence d’un intérêt

propre à agir de la sorte. L’intérêt général du groupe ne suffit pas à lui seul à justifier de telles

pratiques.

Les sommes versées en rémunération de l’utilisation des brevets, marques, dessins et modèles en cours de

validité, les versements d’intérêts ainsi que les rémunérations de prestations de services effectuées par

une société située en République Démocratique du Congo à une société étrangère installée dans un pays à

faible fiscalité ou à fiscalité nulle sont réintégrés dans le résultat imposable de la société locale si

celle-ci n’apporte pas la preuve que ces versements correspondent à des opérations réelles et qu’ils ne

sont pas exagérés.
 
Les intérêts payés à l’étranger aux associés ou à toute autre personne qui se trouve directement ou

indirectement dans des liens quelconques d’interdépendance avec la société, ne sont déductibles que si le

remboursement du principal intervient dans les cinq ans de la mise à disposition et que le taux desdits

intérêts ne dépasse pas le taux moyen interbancaire internationalement reconnu au cours du mois de

versement du principal.

Article 32 :

L’impôt s'applique aux bénéfices obtenus, même en fin d'exploitation ou après cessation de celle-ci, soit

par la vente, la cession ou l'apport d'éléments d'actif quelconques affectés à l'exercice de la

profession, de fonds de commerce, contrats, brevets d'invention, marques de fabrique, procédés ou formules

de fabrication, études ou connaissances commerciales, droits de vente, de façonnage, de fabrication ou

autres analogues, soit en contrepartie de la cessation totale ou partielle de l'activité, de l'annulation

d'un contrat d'achat ou de fourniture ou de l'abstention de l'exercice de certains droits.

Article 33 :
(modifié par l'O.-L. n° 69/059 du 5 décembre 1969, par la Loi n° 73/003 du 5 janvier
1973 et par l'O.-L. n° 81-009 du 27 mars 1981)

Par.1. A défaut d'éléments probants fournis soit par les intéressés, soit par l'Administration, les

bénéfices imposables sont déterminés, pour chaque redevable, eu égard aux bénéfices normaux d'un ou

plusieurs redevables similaires et compte tenu, suivant le cas, du capital investi, du chiffre d'affaires,

du nombre d'établissements, d'employés, d'ouvriers ainsi que de tous autres renseignements utiles.

Par.2    (abrogé conformément à la L. n° 06/004 du 27 février 2006).

Par.3     (abrogé conformément à la L. n° 06/004 du 27 février 2006).


B. Immunités


Article 34 :
(modifié par la L. n° 73/003 du 5 janvier 1973)

Par dérogation aux dispositions de l'article 30, sont immunisés les accroissements qui résultent des

plus-values non réalisées mais que le redevable a néanmoins exprimées dans ces comptes ou inventaires sans

les traiter aucunement comme bénéfices.

Cette immunisation n'est toutefois accordée :

1°) que si le redevable tient une comptabilité régulière ;

2°) que s'il satisfait aux obligations qui lui sont imposées par les articles 12 à 16 de la Loi n°

004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, et ne se trouve pas dans l'un des cas

prévus à l'article 41 de la même Loi (modifié conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003).
Elle n'est maintenue :

1°) que si les plus-values demeurent incorporées au bien, sans qu'il puisse en être disposé autrement

qu'en aliénant le bien lui-même.  Si le bien est aliéné de quelque manière que ce soit, la plus-value est

traitée comme il est dit à l'article 35 ;

2°) que si les plus-values n'entrent pas en ligne de compte, dans les sociétés autres que par actions,

pour déterminer les parts des associés entrants ou sortants ;

3°) que si les plus-values ne font l'objet d'aucun amortissement, distribution ou prélèvement quelconque

et ne servent pas de base à la répartition des bénéfices ou au calcul de la dotation annuelle de la

réserve légale ou des rémunérations ou attributions quelconques ;

4°) que s'il n'y a pas partage, même partiel, de l'avoir social, par suite de :

a)  retrait d'un associé ;
b) fusion de sociétés, que cette fusion ait lieu par voie de   création d'une société nouvelle ou par voie

d'absorption ;
c)  toute autre cause ;

5°) que si les plus-values restent actées à un compte spécial au passif du bilan, distinct des comptes de

réserves ou de capital.

En cas d'inexécution ou d'inobservation de l'une ou l'autre de ces conditions, les plus-values sont

considérées comme des bénéfices obtenus au cours de l'exercice pendant lequel a eu lieu l'inexécution ou

l'inobservation.

Article 35 :

Les accroissements résultant de plus-values réalisées sur immeubles, outillage, matériel mobilier,

participations et valeurs de portefeuille sont imposables dans la mesure où le prix de réalisation dépasse

le prix d'acquisition ou de revient, déduction faite du montant des amortissements déjà admis au point de

vue fiscal.

Article 36 :

Les dispositions des articles 34 et 35 sont également applicables aux biens immobiliers ou mobiliers

donnés en location en tout ou en partie par des sociétés régulièrement constituées.

 Article 37 :
(modifié par O.-L. n° 13/008 du 23 février 2013)

En vue de déterminer, dans le cas visé à l’article 36, l’accroissement d’avoir éventuellement imposable,

les biens ou la partie des biens immobiliers donnés en location, sont censés avoir été amortis à

concurrence de 6% l’an, ou d’un pourcentage équivalent pour les périodes supérieures ou inférieures à un

an.
Cette disposition ne s’applique pas aux biens donnés en crédit-bail par une Institution spécialisée agréée

par la Banque Centrale du Congo.

Article 38 :

Sont exonérés, sous réserve de réciprocité, les bénéfices qu'une entreprise établie dans un pays étranger

retire de l'exploitation de navires ou d'aéronefs dont elle est propriétaire ou affréteur et qui font

escale en République Démocratique du Congo pour y charger des marchandises ou des passagers.

Article 39 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/008 du 23 février 2013)

Des exonérations de l’impôt peuvent être accordées en vertu des dispositions du Code des Investissements

ou par des lois particulières.

Article 40 :
(modifié par l'O.-L. n° 70/086 du 23 décembre 1970 et conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

L'exonération mentionnée à l'article 39 ne dispense pas les entreprises bénéficiaires des obligations

imposées par la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.

Pendant la période d'exonération, les amortissements sont censés avoir été pratiqués annuellement à

concurrence de 10% de l'ensemble des éléments amortissables visés au 7° de l'article 43.

Article 41 :
(modifié par l'O.-L. n° 69/059 du 5 décembre 1969 et conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Au surplus, l'exonération mentionnée à l'article 39 n'est maintenue qu'à la condition que les entreprises

bénéficiaires ne se trouvent pas dans l'un des cas prévus par l'article 41 de la Loi n° 004/2003 du 13

mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.

Article 42 :
(modifié par la Loi n° 73/003 du 5 janvier 1973 et par l'O.-L. n° 89-037
du 17 août 1989)

Par.1. Les pertes professionnelles d'un exercice comptable peuvent, sur demande expresse du  redevable

adressée à l'Administration, être  déduites des bénéfices réalisés au cours des exercices suivants

jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire selon les règles définies à l'article 42 bis.

Par.2. Les revenus considérés comme déjà imposés, énumérés à l'article 60, doivent être            ajoutés

au montant de la perte comptable, pour déterminer le montant des pertes professionnelles déductibles.
Par.3.  L'absence de déclaration ou la remise tardive d'une déclaration pour un exercice fiscal déterminé

exclut toute possibilité de faire admettre postérieurement la déduction de la perte éprouvée pendant

l'année se rapportant à cet exercice fiscal.

Par.4.  Les pertes subies dans les établissements étrangers des redevables, pendant l'année de réalisation

des revenus en République Démocratique du Congo, ne peuvent, en aucun cas, influencer, du point de vue

fiscal, les résultats des exploitations en République Démocratique du Congo.

Article 42 bis :
(créé par l'O.-L. n° 89-037 du 17 août 1989)

Les déductions des pertes professionnelles prévues au paragraphe 1er de l'article 42 ci-dessus ne sont

autorisées que conformément aux règles définies ci-après :

1°) L'exercice du report déficitaire n'est pas applicable par le nouvel exploitant lors de l'achat d'une

entreprise déficitaire. Il en est de même lorsque l'entreprise change complètement d'activité ou

lorsqu'elle a subi des transformations telles, dans sa composition et son activité, que tout en ayant

conservé sa personnalité juridique elle n'est plus en réalité la même.

2°) Le déficit doit obligatoirement être reporté sur les résultats du premier exercice bénéficiaire, puis

sur les résultats du ou des exercices suivants dans la mesure où le bénéfice du premier exercice non

déficitaire n'a pas atteint un montant suffisant. Les échelonnements ne sont pas autorisés.

3°) Le principe de la limitation de la déduction des résultats déficitaires des cinq exercices antérieurs

n'est pas applicable aux entreprises en liquidation et aux amortissements comptabilisés en période

déficitaire.

4°) Le caractère bénéficiaire ou déficitaire d'un exercice doit s'apprécier par référence au résultat 

fiscal, abstraction faite des déficits reportables des exercices antérieurs.

5°) Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 42,  les déductions s'opèrent dans 

l'ordre suivant :

- amortissement de l'exercice ;
- déficits ordinaires des exercices antérieurs en commençant par le plus ancien dans la limite de cinq

exercices ;
- déficits d'exercices antérieurs provenant d'amortissements réputés différés sans limitation de durée.

6°) La faculté de report illimité des amortissements réputés différés en période déficitaire cesse de

s'appliquer si l'entreprise reprend tout ou partie des activités d'une autre entreprise ou lui  transfère

tout ou partie de ses propres activités.
7°) Les amortissements pratiqués en l'absence de bénéfices peuvent être réputés différés en période

déficitaire à condition d'avoir été réellement inscrits en  comptabilité et figurer distinctement sur le

tableau des amortissements (modifié conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003).


C. Charges professionnelles déductibles


Article 43 :
(modifié par l'O.-L. n° 69/059 du 5 décembre 1969, par l'Ord. n° 76/072 du 26 mars 1976,
par l'O.-L. n° 87-044 du 15 septembre 1987, par l'O.-L. n° 89-015 du 18 février 1989, par
le D.-L. n° 109/2000 du 19 juillet 2000 et par l’O.-L. n° 13/008 du 23 février 2013)

Sont notamment considérées comme dépenses professionnelles déductibles des revenus imposables :

1°) le loyer réellement payé et les charges locatives afférents aux immeubles ou parties d’immeubles

affectés à l’exercice de la profession et tous frais généraux résultant de leur entretien, éclairage, etc.

Toutefois, la valeur locative des immeubles ou parties d’immeubles dont le redevable est propriétaire

n’est pas considérée comme loyer ou comme charge locative ;

2°) les frais généraux résultant de l’entretien du matériel et des objets mobiliers affectés à

l’exploitation;

3°) les traitements, salaires, gratifications et indemnités des employés et des ouvriers au service de

l’exploitation, les avantages en nature pour autant qu’ils aient été ajoutés aux rémunérations tel qu’il

est dit au paragraphe 2 de l’article 47 ;

4°) les intérêts des capitaux empruntés à des tiers et engagés dans l’exploitation et toutes charges,

rentes ou redevances analogues relatives à celle-ci.

Ne sont pas considérés comme tiers, les associés dans les sociétés autres que par actions.

En aucun cas, les intérêts des créances hypothécaires sur des immeubles donnés en location en tout ou en

partie, ne peuvent être considérés comme dépenses professionnelles déductibles ;

5°) les frais de transport, d’assurance, de courtage, de commission.

Toutefois,  les dépenses consistant en commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres,

vacations, honoraires occasionnels ou non, gratification et autres rétributions quelconques ne sont

admises en déduction que s’il en est justifié par l’indication exacte du nom et du domicile des

bénéficiaires ainsi que de la date des paiements et des sommes
allouées à chacun d’eux. A défaut de déclaration exacte, des sommes précitées ou de leurs bénéficiaires,

lesdites sommes sont ajoutées aux bénéfices de celui qui les a payées, sans préjudice des sanctions

prévues en cas de fraude ;

6°) a) le montant du bénéfice réparti entre les membres du personnel de l’entreprise ;
b) les traitements alloués dans les sociétés par actions aux membres du Conseil général lorsqu’il est

justifié qu’ils correspondent à des appointements normaux en rapport avec la nature des fonctions réelles

et permanentes exercées dans ces sociétés en République Démocratique du Congo ;

7°)  les amortissements des immobilisations servant à l'exercice de la profession ainsi que ceux des

immobilisations données en location par une Institution de crédit-bail agréée par la Banque Centrale du

Congo ;

8°) l’impôt réel ayant le caractère d’une charge d’exploitation acquittée dans le délai, pour autant qu’il

n’ait pas été établi d’office ;

9°) les charges professionnelles afférentes aux bâtiments et terrains donnés en location par les sociétés

immobilières.

Article 43 bis :
(créé par l'O.-L. n° 70/086 du 23 décembre 1970, abrogé et remplacé par
la L. n° 73/003 du 5 janvier 1973)

Les sommes versées par une entreprise de droit national à une personne physique ou morale de droit

étranger avec laquelle elle est liée soit par la voie d'une participation directe dans son capital, soit

par l'intermédiaire de participations détenues par une ou plusieurs autres entreprises du même groupe, en

rémunération d'un service rendu, ne sont susceptibles d'être admises dans les charges professionnelles de

l'entreprise qu'à la triple condition :

1°)  que la réalité du service rendu soit clairement démontrée ;

2°)  que le service en cause ne puisse être rendu en République Démocratique du Congo ;

3°) que le montant de la rémunération corresponde à la valeur réelle du service rendu.

Article 43 ter A :
(créé par l'O.-L. n° 89-015 du 18 février 1989 et modifié par l’O.-L. n° 13/008
du 23 février 2013)

Pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les amortissements visés à l’article 43.7°) doivent

remplir les conditions suivantes :
1°) être pratiqués sur des immobilisations, en ce compris celles données en location par une Institution

de crédit-bail agréée par la Banque Centrale du Congo, figurant à l’actif de l’entreprise et effectivement

soumises à dépréciation ;
     
2°) être pratiqués sur la base et dans la limite de la valeur d’origine des biens ou, le cas échéant, de

leur valeur réévaluée ; ils cessent à partir du moment où le total des annuités atteint le montant de

cette valeur.

Le montant de la dépréciation subie au cours de chaque exercice se calcule au moyen d’un taux

d’amortissement fixé d’après la durée normale d’utilisation déterminée selon les usages de chaque nature

d’industrie, de commerce ou d’exploitation.

Toutefois, cette durée correspond à celle du contrat de crédit-bail en ce qui concerne les biens donnés en

location par une Institution spécialisée dûment agréée par la Banque Centrale du Congo.

3°) être effectivement pratiqués en comptabilité et figurer sur le tableau des amortissements.

Le petit matériel et outillage ainsi que le matériel de bureau sont admis en déduction pour la totalité de

leur prix de revient au cours de l’exercice d’acquisition si leur valeur n’excède pas le montant fixé par

arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.
Article 43 ter B :

Le prix de revient servant de base à l'amortissement correspond à la valeur d'origine pour laquelle les

immobilisations doivent être inscrites au bilan.

Cette valeur s'entend :

1°) du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise

en état d'utilisation du bien, pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise ;

2°) de la valeur vénale, pour les immobilisations acquises à titre gratuit ;

3°) de la valeur d'apport, pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers ;

4°) du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes

ou indirectes de production, à l'exclusion des frais financiers, pour les immobilisations créées par

l'entreprise.
Article 43 ter C :

A l'exception des biens admis aux systèmes d'amortissements dégressifs ou exceptionnels, le système

d'amortissement qui doit être retenu est l'amortissement linéaire.  Ce dernier consiste à pratiquer,

chaque année, une annuité constante égale à la division du prix de revient de l'élément considéré par sa

durée normale d'utilisation.  Le point de départ de l'amortissement est la date de mise en service des

immobilisations.

Si le point de départ se situe en cours d'exercice du bien, la première annuité doit être réduite au

prorata temporis à compter du premier jour du mois de mise en service du bien.  En cas de cession d'un

élément en cours d'exercice, l'amortissement peut être pratiqué jusqu'au jour de la cession.

Article 43 ter D :

Les entreprises soumises au régime réel d'imposition à l’impôt  professionnel sur les bénéfices  peuvent,

opter pour un système d'amortissement dégressif. Les entreprises soumises à un régime d'imposition

forfaitaire ne sont pas autorisées à pratiquer des amortissements dégressifs.

Ce système d'amortissement dégressif n'est applicable qu'aux biens neufs acquis ou créés par l'entreprise

après l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance-Loi.

Le point de départ de l'amortissement dégressif est la date de mise en service des immobilisations.

Article 43 ter E :

Le système d'amortissement dégressif est applicable aux éléments suivants de l'actif affectés de manière

durable à l'exploitation :

1°) les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de

transformation, d'extraction ou de transport, à l'exclusion des véhicules de tourisme ;

2°) les matériels de manutention ou de levage, à l'exclusion des chariots métalliques mis à la 

disposition des clients des magasins ;

3°) les installations productrices de vapeur, chaleur, énergie et froid industriel ;

4°) les installations de sécurité ;

5°) les installations à caractère médico-social, à l'exclusion des installations purement sociales,

d'ordre sportif ou uniquement consacrées à l'organisation des loisirs ;

6°) les machines de bureau, à l'exclusion de tout autre matériel et du mobilier de bureau ;
7°) le matériel et l'outillage utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;

8°) les installations de magasinage et de stockage, à l'exclusion des locaux servant à l'exercice de la

profession ;

9°) les immeubles et matériels des entreprises hôtelières, à l'exclusion des biens d'équipement des

entreprises exerçant uniquement l'activité de restaurateur ou de cafetier ;

10°) les machines agricoles et les installations d'élevage, à l'exception des bâtiments et des terrains.

Article 43 ter F :

Sont exclus du système d'amortissement dégressif :

1°) les éléments amortissables dont la durée normale d'utilisation est inférieure à quatre ans ou

supérieure à vingt ans ;

2°) les brevets, marques de fabrique, fonds de commerce, la clientèle, le nom et toutes autres

immobilisations incorporelles.

Article 43 ter G :

Le montant de l'annuité d'amortissement afférente aux éléments amortissables au taux dégressif et

admissible en tant que charge professionnelle, est déterminé :

1°) pour la première annuité, à compter de la date de mise en service, appliquant au prix de revient un

taux égal au produit du taux d'amortissement linéaire normalement applicable par celui des trois

coefficients : 2, 2,5 ou 3 qui correspond à la durée normale d'utilisation de l'élément selon que celle-ci

est, respectivement, de quatre ans, cinq ou six ans, ou plus de six ans.

2°) pour chacune des périodes imposables suivantes, en appliquant le taux retenu à la valeur résiduelle

desdits éléments, c'est-à-dire à leur prix de revient diminué des amortissements effectués et admis dans

la période imposable antérieure.

Article 43 ter H :

La première  annuité d'amortissement est calculée prorata temporis à compter du premier jour du mois de

mise en service ou de création du bien considéré.

Article 43 ter I :

Lorsque l'annuité d’amortissement calculée pour un exercice devient inférieure à l'annuité correspondant

au quotient de la valeur résiduelle comptable de l'immobilisation par le nombre d'années d'utilisation

restant à courir à compter de l'ouverture dudit exercice, l'entreprise doit faire état d'un amortissement

égal à cette dernière annuité.

Article 43 ter J :

Les entreprises industrielles qui fabriquent des produits ouvrés ou semi-ouvrés et dont le prorata de

chiffre d'affaires à l'exportation est au moins égal à 20% peuvent opter pour un système d'amortissement

exceptionnel.

Le taux de ce prorata peut, le cas échéant, être réévalué par Arrêté Ministériel du Ministre des Finances.

Le prorata de chiffre d'affaires à l'exportation est égal au quotient du chiffre d'affaires à

l'exportation sur le total du chiffre d'affaires de l'entreprise. Le chiffre d'affaires à considérer est

celui de l'année de mise en service du bien considéré.

Article 43 ter K :

Le système d'amortissement exceptionnel est applicable aux éléments de l'actif immobilisé repris à

l'article 43 ter E, amortissables selon le système dégressif.

Article 43 ter L :

Le montant de l'annuité d'amortissement afférente aux éléments amortissables au taux exceptionnel et

admissible en tant que charge professionnelle, est déterminé :

1°) pour la première annuité, à compter de la date de mise en service ou de création, en  appliquant un

taux de 60% au prix de revient de l'élément considéré. Les dispositions de l'article 43 ter H ne sont pas

applicables à l'amortissement exceptionnel ;

2°) pour chacune des périodes imposables suivantes, en appliquant le système d'amortissement dégressif à

la valeur résiduelle desdits éléments, c'est-à-dire à leur prix de revient diminué des amortissements

effectués et admis pendant la période imposable antérieure ;

3°) lorsque l'annuité d'amortissement calculée pour un exercice devient inférieure à l'annuité

correspondant au quotient de la valeur résiduelle comptable de l'immobilisation par le nombre d'années

d'utilisation restant à courir à compter de l'ouverture dudit exercice, l'entreprise doit faire état d'un

amortissement égal à cette dernière annuité.

Article 43 ter M :

Les entreprises qui, pour des éléments amortissables acquis ou constitués pendant une période imposable

quelconque, après l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance-Loi, optent pour le système

d'amortissement dégressif ou exceptionnel, doivent notifier cette option au Directeur Général des Impôts

ou Directeur Provincial des Impôts compétent.

Cette notification doit être annexée à la déclaration des revenus et être accompagnée d'un relevé

indiquant pour chaque élément amortissable au taux dégressif ou exceptionnel acquis ou créé pendant

l'exercice :

1°)  la nature ;

2°)  le prix de revient ou d'investissement ;

3°)  la durée normale d'utilisation ;

4°)  le taux d'amortissement pratiqué.

L'option ainsi exercée est irrévocable. L'entreprise est déchue de son droit d'option si elle ne l'exerce

pas dans les délais prescrits.


D.  Autres dépenses et charges déductibles


Article 44 :
(modifié par l'O.-L. n° 69/059 du 5 décembre 1969)

Sont également déductibles des revenus nets :

1°) les versements réellement effectués, à titre définitif en vue de la constitution au profit du

redevable, d'une rente viagère, d'une pension, d'une assurance maladie ou d'une assurance-chômage.  Les

sommes ainsi déductibles sont calculées sur la base des revenus  professionnels  imposés  pour  l'année 

antérieure.  Elles  ne  peuvent dépasser 20% du montant desdits revenus avec un maximum de ?180 zaïres? ;

2°) lorsque le redevable est une personne physique qui réside effectivement en République Démocratique du

Congo au sens de l'article 62, les frais médicaux supportés par le redevable  tant  pour  lui-même  que 

pour  sa  femme  et  ses  enfants  célibataires à charge.

Ces frais médicaux comprennent les frais médicaux proprement dits, les frais chirurgicaux et

pharmaceutiques ainsi que les dépenses pour soins dentaires, à l'exclusion des prothèses.


Ces frais ne sont admis en déduction que pour autant qu'ils aient été effectivement payés ; la déduction

est limitée au montant dont il est justifié par documents probants, c'est-à-dire reçus, extraits du carnet

à souches et factures dûment acquittées pour ce qui est des autres frais.

Article 45 :
(modifié par la L. n° 73/003 du 5 janvier 1973)

En cas d'absence ou d'insuffisance des revenus imposables, l'excédent des charges visées à l'article 44

peut être déduit, à concurrence de son montant, des revenus des trois exercices postérieurs.

Article 46 :
(modifié par l'O.-L. n° 69/059 du 5 décembre 1969, par la Loi  n° 77/016 du 25 juillet 1977 et par l’O.-L.

n° 13/008 du 23 février 2013)

Ne sont pas déductibles des revenus imposables :

1°)  les dépenses autres que celles énumérées à l’article 44, ayant un caractère personnel, telles que

notamment l’entretien du ménage, les frais d’instruction, de congé et de toutes autres dépenses non

nécessitées par l’exercice de la profession ;

2°) les impôts sur les revenus d’une part et, d’autre part, l’impôt réel pour autant que ce dernier n’ait

pas le caractère d’une charge d’exploitation ;

3°) les amendes judiciaires ou administratives fixées, à titre transactionnel ou non, de quelque nature

qu’elles soient, ainsi que les honoraires et frais relatifs aux infractions quelconques relevées à charge

du bénéficiaire des revenus ;

4°) les tantièmes alloués dans les sociétés par actions aux membres du Conseil général ;

5°) les dépenses relatives aux biens donnés en location, y compris les amortissements desdits biens, sauf

lorsque ceux-ci sont donnés en location par une Institution de crédit-bail dûment agréée par la Banque

Centrale du Congo ;

6°) les provisions constituées en vue de faire face à des pertes, des charges ou à des dépréciations

d’éléments de l’actif, à l’exception des provisions pour reconstitution des gisements miniers.

DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
 (issues des articles 257 et 258 de la L. n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier)

DE LA PROVISION POUR RECONSTITUTION DE GISEMENT

Le titulaire est autorisé à constituer, en franchise de l’impôt sur les bénéfices et profits, une

provision pour reconstitution de gisement dont le montant maximal est égal à 5% du bénéfice imposable au

titre de l’exercice au cours duquel elle est constituée.

Cette provision doit être utilisée avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la clôture de

l’exercice au cours duquel la provision a été constituée, soit dans des activités de recherches sur le

Territoire National soit dans des participations au capital de sociétés qui détiennent exclusivement un ou

plusieurs permis de recherches sur le Territoire National.
Faute d’avoir été employée dans les conditions définies à l’alinéa précédent, la provision pour

reconstitution de gisement est réintégrée dans le bénéfice imposable au titre du quatrième exercice

suivant celui au cours duquel elle a été constituée.

DE LA PROVISION POUR REHABILITATION DU SITE

Le titulaire est tenu à constituer, en franchise de l’impôt sur les bénéfices et profits, une provision

pour réhabilitation du site sur lequel sont conduites les opérations minières.

Le montant maximal de la dotation au titre de cette provision est égal à 0,5% du chiffre d’affaires au

titre de l’exercice au cours duquel elle est effectuée.

Dans l’hypothèse où le titulaire est tenu de constituer une provision ou de remplir d’autres obligations

financières en application de la réglementation sur la protection de l’environnement, le montant de cette

seconde provision ou de ces obligations, est déduit du montant maximal autorisé pour la dotation au titre

de provision pour la réhabilitation du site.

Cette provision doit être utilisée avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la clôture  de

l’exercice au cours duquel elle a été constituée. Le solde de cette provision non utilisée est réintégré

dans le bénéfice imposable au titre du onzième exercice suivant celui au cours duquel ladite provision a

été constituée.

Le solde de cette provision non utilisé à la clôture du dernier exercice du projet est réintégré dans le

bénéfice imposable au titre de cet exercice.


CHAPITPRE III :

REMUNERATIONS

A.  Revenus imposables

Article 47 :
(modifié par la Loi n° 73/003 du 5 janvier 1973, par la L. n° 77/016 du 25 juillet 1977,
par l'O.-L. n° 84-022 du 30 mars 1984 et par le D.-L. n° 109/2000 du 19 juillet 2000)

Par.1.  Les rémunérations des personnes rétribuées par un tiers, de droit public ou de droit privé, sans

être liées par un contrat d'entreprise ainsi que celles des associés actifs  dans les sociétés autres que

par actions comprennent notamment :

- les traitements, les salaires, les émoluments, les indemnités qui ne représentent pas le remboursement

de dépenses professionnelles effectives, les gratifications, primes et toutes autres rétributions fixes ou

variables, quelle que soit leur qualification ;

- les traitements des administrateurs, gérants, commissaires, liquidateurs des sociétés, gouverneurs,

régents, censeurs et toutes personnes exerçant des fonctions analogues ;

- les traitements et jetons de présence des présidents-délégués généraux, des administrateurs et

commissaires des entreprises publiques et sociétés d’économie mixte ;

- les traitements, salaires et avantages octroyés aux membres des institutions publiques et aux agents de

carrière des services publics ;
- les traitements, salaires et avantages accordés aux membres des cabinets politiques ;

- les pensions de toute nature, quelles que soient les circonstances ou les modalités qui en conditionnent

l'octroi, ainsi que les sommes payées par l'employeur ou le mandant, contractuellement ou non par suite de

cessation de travail ou de rupture de contrat d'emploi ou de louage de service ;
 
- la rémunération que l'exploitant d'une entreprise individuelle s'attribue ou attribue aux membres de sa

famille pour leur travail.

Par.2.  Sont ajoutés aux rémunérations, les avantages en nature à l'exception de ceux visés         à

l'article 48.3°. Ils sont comptés pour leur valeur réelle.

Par.3.  Pour le personnel expatrié, la base minimum d'imposition ne peut être inférieure au salaire

minimum interprofessionnel garanti appliqué dans le pays d'origine du travailleur concerné.

B.  Immunités

Article 48 :
(modifié par l'O.-L. n° 84-022 du 30 mars 1984 et par le D.-L. n° 109/2000 du 19 juillet 2000)

Sont immunisées :

1°) les indemnités ou allocations familiales réellement accordées aux employés et salariés dans la mesure

où elles ne dépassent pas les taux légaux ;

2°) les pensions, rentes et indemnités accordées en vertu des lois qui régissent les pensions de

vieillesse, l'octroi de secours en cas d'invalidité prématurée ou de décès ; les pensions aux invalides, 

aux veuves,  orphelins et ascendants de combattants, aux victimes d'accidents du travail ou de maladies

professionnelles et aux estropiés congénitaux ; les pensions alimentaires ;

3°) les indemnités et avantages en nature concernant le logement, le transport et les frais médicaux  pour

autant que :

- l'indemnité de logement ne dépasse 30% du traitement brut ;

- l'indemnité journalière de transport soit égale au coût du billet pratiqué localement avec un maximum de

quatre courses de taxi pour les cadres et quatre courses de bus pour les autres membres du personnel. Dans

tous les cas, la réalité et la nécessité du transport alloué à l'employé doivent être démontrées ;

- les frais médicaux ne revêtent pas un caractère exagéré.
Article 49 :

Sont éventuellement applicables aux rémunérations, les dispositions de l'article 42.

C. Charges professionnelles déductibles

Article 50 :

Sont seuls admis comme dépenses professionnelles, les versements réellement effectués à titre définitif,

soit à des caisses de pension officielles, soit obligatoirement sous le patronage de l'employeur en vertu

du statut ou du contrat d'engagement, en vue de la constitution au profit du redevable d'une rente

viagère, d'une pension, d'une assurance-maladie ou d'une assurance-chômage.

Article 51 :

Sont applicables aux contribuables rémunérés et dans les mêmes conditions, les déductions prévues à

l'article 44.2°.

Article 52 :

Ne sont pas déductibles des rémunérations imposables, les impôts et charges quelconques autres que celles

prévues aux articles 50 et 51.


MODALITES DE CALCUL ET DE RECOUVREMENT DE L’IMPOT PROFESSIONNEL SUR LES REMUNERATIONS DES MEMBRES DES

INSTITUTIONS POLITIQUES ET ASSIMILES
(fixées par le Décret n° 012/19 du 14 avril 2011)

Les membres des institutions politiques font partie des membres des institutions publiques, au sens de

l’article 47, paragraphe 1er, 4ème tiret, de l’Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux

impôts cédulaires sur les revenus.

Par membres des institutions politiques visés ci-dessus, il faut entendre :

- le Président de la République, Chef  de l’Etat ;
- le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- les Sénateurs ;
- les Députés Nationaux ;
- les autres membres du Gouvernement Central ;
- les Députés Provinciaux ;
- les membres des Gouvernements Provinciaux.

Pour l’application du présent Décret, sont assimilées aux membres des institutions politiques, les

personnes reprises sur la liste en annexe.

L’impôt professionnel sur les rémunérations à charge des membres des institutions politiques et assimilés

est assis, conformément à l’article 47 de l’Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969 précitée, sur

l’ensemble des traitements, salaires, émoluments et autres avantages octroyés aux bénéficiaires visés aux

articles 1 et 2 ci-dessus, à l’exception des éléments immunisés en vertu de l’article 48 de l’Ordonnance-

Loi susvisée.

Sont notamment considérés comme éléments immunisés, les indemnités ou allocations familiales dans la

mesure où elles ne dépassent pas les taux légaux ainsi que les indemnités et avantages en nature

concernant le logement, le transport et les frais médicaux, dans les limites fixées par la loi.

Toutefois, en l’absence de ventilation des rémunérations susvisées, un forfait de 30% de celles-ci est

déduit au titre d’éléments non imposables.

Le Ministre ayant le Budget dans ses attributions, en tant qu’autorité des services chargés de la

liquidation des rémunérations des membres des institutions  politiques et assimilées, est institué

redevable légal de l’impôt professionnel sur lesdites rémunérations.

A ce titre, il procède à la retenue à la source de l’impôt et souscrit la déclaration y relative auprès de

l’Administration des impôts, conformément aux dispositions des articles 17 et 18 de la Loi n° 004/2003 du

13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour.

L’impôt ainsi déterminé est communiqué à l’Ordonnateur Délégué du Gouvernement pour prise en compte dans

les recettes nivelées de la Direction Générale des Impôts à la Banque Centrale du Congo.

ANNEXE
Liste des assimilés aux membres des institutions politiques en matière                                    

                                                                                         d’impôt

professionnel sur les rémunérations

1. Les membres du Cabinet du Chef de l’Etat ;
2. Les attachés financiers du Secrétariat Général à la Présidence ;
3. Le Coordonnateur du Fonds Social de la République ;
4. L’Administrateur-Délégué Général des Réserves Stratégiques Générales ;
5. L’Administrateur Général en Chef de l’Agence Nationale des Renseignements(ANR) ;
6. L’Inspecteur Général des Finances-Chef de Service et Son Adjoint ainsi que les membres de leurs

Cabinets respectifs ;
7. Les membres du Cabinet du Premier Ministre ;
8. Les anciens Vice-présidents de la République ;
9. Les membres des Cabinets Ministériels (Gouvernement Central et Gouvernements Provinciaux) ;
10.Les membres des Cabinets des membres du Bureau de l’Assemblée Nationale ainsi que les Assistants des

Députés Nationaux ;
11.Les membres des Cabinets des membres du Bureau du Sénat ainsi que les Assistants des Sénateurs ;
12.Les membres des Cabinets des membres des Bureaux des Assemblées Provinciales ;
13.Le Premier Président, les Présidents et Conseillers à la Cour Suprême de Justice ;
14.Le Procureur Général de la République, les Premiers Avocats Généraux et Avocats Généraux de la

République ;
15.Le Président de la Cour des Comptes, le Procureur Général près la Cour des Comptes et les Magistrats de

la Cour des Comptes ;
16.Le Président de la Haute Cour Militaire et l’Auditeur Général des FARDC ainsi que les membres de leurs

Cabinets ;
17.Les membres des Cabinets du Premier Président de la Cour Suprême de Justice, du Procureur Général de la

République et du Président de la Cour des Comptes ;
18.Les membres de la Haute Autorité des médias ainsi que les membres des Cabinets des membres du Bureau de

la Haute Autorité des Médias ;
19.Les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante ainsi que les membres des Cabinets du

Bureau de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
20.Les membres de la Délégation Générale à la Francophonie ;
21.Les membres du Bureau de la Délégation Générale à la MONUSCO.

MODALITES DE RETENUE ET REVERSEMENT DE L’IMPOT PROFESSIONNEL SUR LES REMUNERATIONS SUR LES PRIMES,

COLLATIONS ET AUTRES AVANTAGES PAYES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ET AUX MEMBRES DES INSTITUTIONS

NATIONALES ET PROVINCIALES ET DES CABINETS POLITIQUES
(Circ.Inter. n° 001 et n° 05 du 7 mai 2014)

Dans le but de parvenir au recouvrement effectif de l’impôt professionnel sur les rémunérations (IPR) au

titre de primes, collations et autres avantages (jeton de présence, perdiem, etc.) payés ou attribués aux

fonctionnaires et agents publics et aux membres des institutions politiques nationales et provinciales et

des Cabinets politiques y rattachés, les modalités particulières de retenue et de reversement de l’impôt

professionnel sur les rémunérations sont ainsi définies.

Il faut entendre par:

- fonctionnaire et agents publics, les agents de carrière des services publics de l’Etat visés à l’article

122, point 12, de la Constitution et ceux devant relever de la fonction publique provinciale et locale

conformément à l’article 204, point 3, de la Constitution ;
- membres des institutions politiques nationales et provinciales et ceux de leurs Cabinets, les personnes

visées par les dispositions des articles 1er et 2 du Décret n° 011/19 du 14 avril 2011 portant modalités

de calcul et de recouvrement de l’impôt professionnel sur les rémunérations des membres des institutions

politiques et assimilés.

I. Des redevables légaux de l’IPR sur les primes, collations et autres avantages payés ou attribués aux

fonctionnaires et agents publics et aux membres des institutions politiques nationales et provinciales et

des Cabinets politiques y rattachés

Conformément aux dispositions des articles 77, point 2, et 78 de l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février

1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus, telle que modifiée et complétée à ce jour, il importe

de distinguer le cas de paiement des primes, collations et autres avantages (jeton de présence, per diem,

etc.) suivant la procédure de bon d’engagement et celui de paiement des primes,  collations et autres

avantages sur base des dotations budgétaires ou des frais de fonctionnement alloués aux institutions

politiques nationales et provinciales ou aux services du Pouvoir Central et des Provinces bénéficiant

d’une certaine autonomie administrative et financière.

1. Cas de paiement des primes, collations et autres avantages suivant la procédure de bon d’engagement

Le  Ministère du Budget est le redevable légal de l’IPR sur les primes, collations et autres avantages

payés dans le cadre de la chaîne de la dépense. A cet effet, les Sous-Gestionnaires des crédits affectés

dans les différents Ministères doivent initier les bons d’engagement reprenant les montants bruts des

primes, collations et autres avantages alloués sur base des états des sommes à payer établis par les

Gestionnaires des crédits distinguant, d’une part, le montant net qui revient aux bénéficiaires et,

d’autre part, le montant de l’IPR à retenir par le Ministère du Budget.
 
2. Cas de paiement des primes, collations et autres avantages sur base des dotations budgétaires ou frais

de fonctionnement

Les responsables des institutions politiques nationales et provinciales et des services du Pouvoir central

et des Provinces bénéficiant d’une certaine autonomie administrative et financière sont constitués en

redevable légal de l’IPR sur les primes, collations et autres avantages payés sur base des dotations ou

des frais de fonctionnement alloués à ces institutions et services. Ils sont donc tenus d’éclater, dans

les états des sommes à payer qu’ils établissent, le montant brut des primes, collations et autres

avantages en montant net, qui revient aux bénéficiaires, d’une part, et en montant de l’IPR à retenir,

d’autre part.

II. Du taux de l’IPR sur les primes, collations et autres avantages payés ou attribués aux fonctionnaires

et agents publics et aux membres des institutions politiques nationales et provinciales et des Cabinets

politiques y rattachés

Le caractère sporadique des paiements de ces primes, collations et autres avantages ne permettant pas

l’application du barème progressif d’imposition prévu à l’article 84, paragraphe 1er , de l’Ordonnance-Loi
susvisée, les Sous-Gestionnaires des crédits affectés dans les différents Ministères et les services

chargés des Finances des institutions politiques nationales et provinciales et des services du Pouvoir

central et des Provinces bénéficiant d’une certaine autonomie administrative et financière sont tenus de

calculer l’IPR en appliquant le taux proportionnel de 15% sur le montant des sommes destinées aux

fonctionnaires et agents publics et aux membres des institutions politiques nationales et provinciales et

des Cabinets politiques y rattachés.

III. Du reversement de l’IPR sur les primes, collations et autres avantages payés ou attribués aux

fonctionnaires et agents publics et aux membres des institutions politiques nationales et provinciales et

des Cabinets politiques y rattachés

Concernant les primes, collations et autres avantages payées dans le cadre de la chaîne de la dépense, la

Direction du Trésor et de l’Ordonnancement est tenue d’établir, conformément aux états des sommes à payer

signés par les Gestionnaires des Crédits, deux Ordres de paiement, l’un pour le paiement des bénéficiaires

et l’autre pour le paiement de l’IPR à reverser au Compte Général du Trésor.

S’agissant des primes, collations et autres avantages payées sur base des dotations budgétaires ou des

frais de fonctionnement, les services chargés des Finances des institutions politiques nationales et

provinciales et des services du Pouvoir central et des Provinces bénéficiant d’une certaine autonomie

administrative et financière sont tenus de reverser au Compte Général du Trésor l’IPR retenu à la source

au moment du paiement de ces primes, collations et autres avantages ou de leur mise à disposition des

bénéficiaires.

Les redevables légaux doivent donc souscrire une déclaration mensuelle de l’IPR sur l’ensemble des

retenues opérées après du Service compétent de la Direction Générale des Impôts, gestionnaire en matière

d’IPR de l’institution politique ou du service de l’Etat ou de la Province, au plus tard le 15 du mois qui

suit celui de paiement de ces primes, collations et autres avantages ou de leur mise à disposition des

bénéficiaires.


CHAPITRE IV :

PROFITS DES PROFESSIONS LIBERALES, CHARGES, OFFICES
 ET AUTRES OCCUPATIONS LUCRATIVES

A.  Revenus imposables

Article 53 :

Les profits visés à l'article 27.3°, sont constitués par la différence entre les recettes totales et les

dépenses inhérentes à l'exercice de la profession qui ont été effectivement payées, y inclus les paiements

à des tiers, des sommes perçues pour leur compte. Les recettes comprennent toutes les sommes encaissées à

quelque titre et sous quelque forme que ce soit, et notamment les provisions, honoraires, remboursements

de frais, sommes perçues pour compte de tiers, etc.

Les profits comprennent notamment :

1°)les bénéfices résultant de la vente, de la cession ou de l'apport de brevets, marques de fabrique,

procédés ou formules de fabrication ;

2°) les bénéfices résultant de la réalisation même après cessation de la profession, des éléments d'actif

affectés à l'exercice de la profession ;
3°) les bénéfices résultant de la cession de cabinets, de charges ou d'offices ;

4°) les indemnités reçues en contrepartie ou à l'occasion de la cessation totale ou partielle de

l'activité professionnelle ou du transfert d'une clientèle.

Les profits imposables visés aux l° à 4° ci-dessus sont considérés comme réalisés et obtenus au moment de

la cession des éléments, des cabinets, des charges, des offices ou de la clientèle, quelles que soient la

date et les modalités de paiement du prix de cession ou de remise.

Article 54 :

Les profits visés à l'article 27.4°, sont ceux provenant de toutes opérations, occupations et

exploitations lucratives non visées aux l°, 2° et 3° du susdit article. Ils comprennent les bénéfices et

indemnités spécifiés à l'article 53.1° à 4°.

Article 55 :

A défaut d'éléments probants fournis soit par les intéressés soit par l'Administration, les  profits

imposables sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 33 Par.1.

B. Immunités

Article 56 :

Sont applicables aux profits, les dispositions des articles 34, 35 et 42.

C.  Charges professionnelles déductibles

Article 57 :

Sont applicables aux profits, les dispositions de l'article 43. A défaut d'éléments probants, les charges

professionnelles sont fixées à 25% des recettes, autres que les sommes perçues pour compte de tiers, sans

toutefois pouvoir dépasser ?1.500 zaïres?.

D.  Autres dépenses et charges déductibles

Article 58 :

Sont applicables aux profits, les dispositions des articles 44 à 46.

CHAPITRE V :

DISPOSITIONS PREVENTIVES DE LA DOUBLE IMPOSITION

Article 59 :
(modifié par l'O.-L. n° 69/059 du 5 décembre 1969, par
l'O.-L. n° 70/086  du 23 décembre 1970 et par
la L. n° 73/003 du 5 janvier 1973)

Par.1. En vue d'éviter la double imposition d'un même revenu dans le chef d'un même redevable, les

éléments déjà imposés au cours d'un exercice sont déduits du montant des revenus imposables à l’impôt

professionnel réalisés durant cet exercice, à concurrence de la partie nette des éléments déjà imposés qui

se retrouve dans lesdits revenus imposables à l’impôt professionnel.

Par. 2.    Les redevables de l’impôt mobilier visés à l'article 23.l°, ne peuvent bénéficier de ces

dispositions en ce qui concerne :

           1°)  les revenus qu'ils attribuent à leurs actionnaires ou à leurs associés non actifs ;
          
           2°)  les tantièmes.

Article 60 :

Sont seuls considérés comme éléments déjà imposés :

1°) a) les revenus des actions et parts quelconques d'origine nationale, émises par des sociétés ayant

leur siège social et leur principal établissement administratif en République Démocratique du Congo ;

      b) les revenus de tous les titres constitutifs d'emprunts d'origine nationale, émis par des sociétés

ayant leur siège social et leur principal établissement administratif en République Démocratique du Congo;

2°) les intérêts, arrérages, primes ou lots et tous autres produits d'obligations, certificats de

trésorerie, bons du trésor ou de caisse, certificats d'emprunts, d'annuités ou de rente et de tous autres

titres analogues constitutifs d'emprunts au porteur, à ordre ou nominatifs, quelle qu'en soit la durée,

émis par la République Démocratique du Congo ;

3°) les autres revenus mobiliers qui ont réellement supporté l’impôt mobilier prévu à  l'article 13 de la

présente Ordonnance-Loi ;

4°) les revenus locatifs des bâtiments et terrains sis en République Démocratique du Congo.

Article 61 :
(modifié par l'O.-L. n° 69/059 du 5 décembre 1969)

La partie nette des éléments déjà imposés visée à l'article 59 s'entend du revenu effectif diminué d'une

quotité de 10% au titre de frais généraux.

Cette disposition ne s'applique pas aux éléments visés aux 2° et 4° de l'article 60.


CHAPITRE VI :

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
AUX PERSONNES PHYSIQUES


Article 62 :

Est considéré comme résidant effectivement en République Démocratique du Congo :

a) celui qui, quelle que soit sa nationalité, a établi dans la République son habitation réelle,

effective, continue ;

b) celui qui a dans la République son domus, sa famille, son centre d'activité, le siège de ses affaires

et de ses occupations ;

c)  celui qui a établi dans le pays le siège de sa fortune ; le mot siège devant être entendu non du lieu

de la situation des biens, mais du lieu d'où le propriétaire les administre ou en surveille

l'administration ou encore du lieu dont il ne s'éloigne que pour y revenir lorsque la cause de

l'éloignement a cessé, c'est-à-dire du lieu où il est tellement fixé qu'il est considéré comme absent

quand il ne s'y trouve pas et que l'absence est finie quand il y est revenu.

Article 63 :

Par.1.  Aucune division des bénéfices provenant d'exploitation en commun n’est admise entre les membres

d'une même famille habitant ensemble.

Par.2. Les revenus professionnels des époux sont cumulés quel que soit le régime matrimonial adopté.

La cotisation est établie au nom du mari.

Article 64 :
(abrogé par l'O.-L. n° 70/086 du 23 décembre 1970)
CHAPITRE VII :

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
AUX SOCIETES


Article 65 :
(modifié par la L. n° 73/003 du 5 janvier 1973 et par la L. n° 75/003 du 9 janvier 1975)

Les sociétés sont imposables sur l'intégralité de leurs bénéfices nets.

Article 66 :

L'article 65 est applicable aux bénéfices de la liquidation, sans distinguer si ces bénéfices proviennent

de la continuation de l'activité de la société ou des opérations de liquidation.

Article 67 :

Dans les sociétés coopératives, sont considérés comme bénéfices les ristournes et avantages attribués :

1°) aux associés, en tant que ristournes et avantages provenant d'achats ou de ventes  effectués par les

non-associés ;

2°) aux non-associés.

Article 67 bis :
(créé par le D.-L. n° 109/2000 du 19 juillet 2000)

Les associations momentanées sont tenues, dans les dix jours de leur constitution, de se faire  connaître

auprès de l'Administration des Impôts.

Le non-respect de l'obligation prévue à l'alinéa précédent est sanctionné comme un cas de refus de

répondre dans le délai légal à une demande de renseignements.

Article 67 ter :
(créé par le D.-L. n° 109/2000 du 19 juillet 2000)

Chaque association momentanée est tenue d'avoir une comptabilité propre et une appellation précise.

CHAPITRE VIII :

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX
PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ÉTRANGÈRES
(modifié par l’article 2 de l’O.-L. n° 13/008 du 23 février 2013)


Article 68 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/008 du 23 février 2013)

Les personnes physiques ou morales étrangères qui exercent une activité en République Démocratique du

Congo sont imposables sur les bénéfices réalisés par leurs établissements permanents ou leurs

établissements fixes qui y sont situés.

Article 69 :
(modifié par l'O.-L. n° 70/086 du 23 décembre 1970, par la Loi n° 73/003 du 5 janvier 1973 et par l’O.-L.

n° 13/008 du 23 février 2013)

Les personnes physiques ou morales étrangères sont considérées comme ayant un établissement en République

Démocratique du Congo, au sens de l'article 68 ci-dessus :

- soit lorsqu'elles disposent dans le pays d'une installation matérielle telle que siège de direction

effective, succursales, fabriques, usines, ateliers, agences, magasins, bureaux, laboratoires, comptoirs

d'achats ou de vente, dépôts, immeubles donnés en location, ainsi que toute autre installation fixe ou

permanente quelconque de caractère productif ;

- soit, en l'absence d'installation matérielle, lorsqu'elles exercent directement sous leur propre raison

sociale, une activité professionnelle pendant une période au moins égale à six mois.

Article 70 :
(modifié par la L. n° 73/003 du 5 janvier 1973 et par l’O.-L. n° 13/008 du 23 février 2013)

Les personnes physiques ou morales visées à l'article 68 doivent tenir au siège de leurs établissements

situés en République Démocratique du Congo une comptabilité spéciale des opérations traitées par ces

établissements. Cette comptabilité exprimée en Franc Congolais doit être tenue en français suivant les

règles en vigueur en République Démocratique du Congo.

Article 71 :

Sont seules admises comme charges professionnelles déductibles, les dépenses faites dans ces

établissements en vue d'acquérir et de conserver lesdits bénéfices.
Article 72 :

Ne sont pas admis en déduction des bénéfices réalisés par les établissements de la République Démocratique

du Congo, les frais généraux et frais d'administration du siège social, du principal établissement ou de

la direction générale se trouvant à l'étranger.

Article 73 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/008 du 23 février 2013)

Les frais exposés à l'étranger par la personne physique ou morale étrangère ne sont pas admis en déduction

des bénéfices réalisés par les établissements de la République Démocratique du Congo.


CHAPITRE IX :

PERIODE IMPOSABLE ET DEBITION DE L’IMPOT


Article 74 :
(modifié par la L. n° 73/003 du 5 janvier 1973)


L’impôt  professionnel est établi dans tous les cas sur l'ensemble des revenus constatés ou présumés de

l'année civile antérieure.

Article 75 :
(complété par le D.-L. n° 109/2000 du 19 juillet 2000)

En cas de dissolution de société ou de cessation de profession dans le courant de l'année, par suite de

décès ou de toute autre cause, une cotisation spéciale est réglée d'après les résultats de la période

pendant laquelle la profession a été exercée.

Cette cotisation est rattachée à l'exercice désigné par le millésime de l'année de la dissolution ou de la

cessation de profession.

En cas de dissolution de la société, la cotisation spéciale est établie sur les résultats accusés par le

dernier bilan de liquidation.

Après la dissolution de l'association momentanée, tout impôt établi sera recouvré auprès du sociétaire

majoritaire qui en demeure solidairement débiteur avec les autres sociétaires.

Article 76 :

Sur les revenus mentionnés à l'article 27.2°, l’impôt est dû au moment même de leur paiement ou de leur

attribution, et ceci sans préjudice de régularisation ultérieure de la part de l'Administration.

CHAPITRE X :

REDEVABLES DE L’IMPOT


Article 77 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/008 du 23 février 2013)

Sont redevables de l’impôt professionnel, les personnes physiques, les communautés, les sociétés et les

autres personnes juridiques :

1°) qui bénéficient en République Démocratique du Congo des  revenus mentionnés à l’article 27.1°), 3°) et

4°), même si elles résident ou ont leur principal établissement à l'étranger ;

2°) qui paient ou attribuent à un titre quelconque des revenus mentionnés à l'article 27.2°) et 5°) même

si les bénéficiaires résident à l'étranger.

Article 78 :

Les redevables désignés à l'article 77.2° ont le droit de retenir sur les revenus imposables l’impôt y

afférent sans recours des bénéficiaires, quelle que soit la nationalité de ceux-ci.

Le Ministre des Finances détermine le mode de perception et de versement de l’impôt ainsi que les

justifications à fournir par les redevables pour assurer le contrôle.

Article 79 :

L’impôt est dû par le chef de famille en ce qui concerne les exploitations visées à l'article 63 Par.1, et

par l'ensemble des membres ou des associés dans les associations de fait et groupes dépourvus de

personnalité civile. Dans ce dernier cas, la totalité de l’impôt peut être recouvrée à charge de l’un

quelconque des membres ou associés, qui sont solidairement responsables du paiement.


CHAPITRE XI :

DETERMINATION DE L’IMPOT-TAUX-REDUCTION


Article 80 :
(modifié par la L. n° 77/016 du 25 juillet 1977)

L’impôt professionnel est appliqué sur l'ensemble des revenus annuels de chaque redevable ou à raison de

toute somme proportionnellement équivalente pour les périodes inférieures à un an.
Article 81 :

Les rémunérations mentionnées à l'article 27.2°), dont le paiement n'a eu lieu, par le fait d'une autorité

publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de l'année à laquelle elles se rapportent

sont comprises dans l'ensemble des revenus imposables de l'année au cours de laquelle elles ont été payées

et elles sont imposables au taux moyen afférent à l'ensemble des autres revenus imposables de cette

dernière année, et ce, sans préjudice des dispositions des articles 85 et 86.

Article 82 :

L’impôt professionnel éventuellement perçu au moment du paiement ou de l'attribution des revenus visés à

l'article 27.2°), est déduit de la cotisation.

Article 83 :
(modifié par la L. n° 75/003 du 9 janvier 1975, par le D.-L. n° 015/2002 du 30 mars 2002, par la L.F. n°

13/009 du 1er février 2013 et par l’O.-L. n° 13/008 du 23 février 2013)

Le taux de l’impôt professionnel est fixé à 35 % sur les bénéfices des sociétés.

Le taux de l’impôt professionnel est fixé à 14 % sur les sommes payées en rémunération des prestations de

services de toute nature fournies par des personnes physiques ou morales étrangères non établies en

République Démocratique du Congo.

Article 84 :
(modifié par la L. n° 75/003 du 9 janvier 1975, par la Loi n° 80-001 du 16 janvier 1980, par l'O.-L. n°

84-022 du 30 mars 1984, par l'O.-L. n° 89-016 du 18 février 1989, par l’O.-L.          n° 91/003 du 25

février1991, par le D.-L. n° 109/2000 du 19 juillet 2000, par l’A.M. n° 087 du 23 mars 2002, par le D.-L.

n° 015/2002 du 30 mars 2002 et par l’O.-L. n° 13/008 du 23 février 2013)

Par.1. Pour les rémunérations des personnes autres que celles visées au paragraphe 3 du présent article,

l’impôt est fixé à :

0 %    pour la tranche de revenus de    0,00 FC    à    524.160,00 FC
15 %    pour la tranche de revenus de    524.161,00 FC    à    1.428.000,00 FC
20 %    pour la tranche de revenus de    1.428.001,00 FC    à    2.700.000,00 FC
22,5 %    pour la tranche de revenus de    2.700.001,00 FC    à    4.620.000,00 FC
25 %    pour la tranche de revenus de    4.620.001,00 FC    à    7.260.000,00 FC
30 %    pour la tranche de revenus de    7.260.001,00 FC    à    10.260.000,00 FC
32,5 %    pour la tranche de revenus de    10.260.001,00 FC    à    13.908.000,00 FC
35 %    pour la tranche de revenus de    13.908.001,00 FC    à    16.824.000,00 FC
37,5 %                         pour la tranche de revenus de    16.824.001,00 FC    à   

22.956.000,00 FC
40 %    pour le surplus.           

Par.2. En aucun cas, l’impôt total ne peut excéder 30 % du revenu imposable.
Par.3. Les rémunérations versées au personnel domestique et aux salariés relevant des Micro-entreprises

sont imposées suivant les taux forfaitaires fixés par voie d'Arrêté du Ministre ayant les Finances dans

ses attributions. L’impôt professionnel individuel y afférent est reversé par quotités trimestrielles.

Par.4. En aucun cas, l’impôt professionnel individuel, après déduction des charges de famille prévues à

l'article 89 de la présente Ordonnance-Loi, ne peut être inférieur à 1.500 Francs congolais par mois.

Article 85 :

L’impôt professionnel est fixé à 20% sur les bénéfices, profits ou rémunérations réalisés ou perçus par

des personnes physiques après cessation des activités professionnelles, lorsqu'ils sont recueillis après

l'expiration de l'année pendant laquelle les activités ont pris fin.

Article 86 :

L’impôt professionnel est fixé à 10% sur les indemnités dites de fin de carrière et sur les indemnités

payées par l'employeur contractuellement ou non ensuite de cessation de travail ou de rupture de contrat

d'emploi ou de louage de service.

Article 87 :

Lorsqu'un employeur a recours occasionnellement aux services d'une personne, l’impôt à percevoir à la

source est fixé à 15% du montant des sommes payées ou attribuées, sans préjudice de la régularisation

ultérieure prévue par l'article 76.

Article 88 :

Pour le calcul de l’impôt, tant des sociétés que des personnes physiques, les revenus sont arrondis à la

dizaine de Franc congolais inférieure ou supérieure suivant que la fraction de dizaine de Franc congolais

est de cinq Francs congolais et moins, ou de plus de cinq Francs congolais.

Article 89 :
(modifié par l'O.-L. n° 84-022 du 30 mars 1984, par le D.-L. n° 109/2000 du 19 juillet 2000 et par l’O.-L.

n° 13/008 du 23 février 2013)

L’impôt établi par application de l'article 84 de la présente Ordonnance-Loi, est réduit d'une quotité de

2% pour chacun des membres de la famille à charge au sens de l'article 90 de la même Ordonnance-Loi, avec

un maximum de 9 personnes.

Aucune réduction n'est accordée sur l’impôt qui se rapporte à la partie du revenu imposable qui excède la

septième tranche du barème fixé au paragraphe premier de l'article 84 ainsi que sur l’impôt professionnel

sur les rémunérations versées au personnel domestique et aux salariés des Micro-Entreprises.
Article 90 :
(modifié par la L. n° 77/016 du 25 juillet 1977, l'O.-L. n° 84-022 du 3 mars 1984 et par                 

le D.-L. n° 109/2000 du  19 juillet 2000)

Sont considérés comme étant à la charge du redevable :

a) l'épouse ;

b) les enfants célibataires, nés d'un ou de plusieurs mariages ou hors mariage mais reconnus, ainsi que

les enfants sous tutelle, dont il prouve l'existence au début de l'année ;

c) les  ascendants  des  deux  conjoints,  à la condition  qu'ils fassent partie du ménage du redevable.
    
Les enfants célibataires et les ascendants ne sont toutefois considérés comme étant à charge que pour

autant qu'ils n'aient pas bénéficié personnellement pendant l'année précédant celle de la réalisation des

revenus, des ressources nettes ne dépassant pas le revenu de la première tranche du barème prévu à

l'article 84 de l'Ordonnance-Loi n°69/009 du 10 février 1969 telle que modifiée et complétée à ce jour.

Article 91 :

La situation de famille à prendre en considération est celle qui existe au premier janvier de l'année de

réalisation des revenus.

Toutefois, en cas de mariage dans le courant de l'année, l'épouse exerçant une activité professionnelle

est considérée comme étant à charge de son mari, pour l'établissement de la cotisation sur les revenus

cumulés des époux.

Article 92 :
(modifié par l'O.-L. n° 69/059 du 5 décembre 1969, par la L. n° 77/016 du 25 juillet 1977, par
l'O.-L. n° 84-022 du 30 mars 1984, par l'O.-L. n° 89-039 du 17 août 1989, par le D.-L.        
 n° 015/2002 du 30 mars 2002, par l’O.-L. n° 13/008 du 23 février 2013 et par la L.F.           
n° 14/002 du 31 janvier  2014)

Par.1. Les personnes morales ou physiques dont les revenus imposables sont constituées, en tout ou en

partie, des bénéfices ou profits et ne relevant pas du régime d’imposition des entreprises de petite

taille sont assujetties à un impôt minimum fixé à 1% du chiffre d’affaires déclaré, lorsque les résultats

sont déficitaires ou bénéficiaires mais susceptibles de donner lieu à une imposition inférieure à ce

montant.

Par.2. En aucun cas, l’impôt minimum visé au paragraphe premier ci-dessus ne peut être inférieur à :

- 750.000,00 Francs congolais pour les Moyennes entreprises ;
- 2.500.000,00 Francs congolais pour les Grandes entreprises.

L’impôt minimum n’est dû que pour un douzième par mois ou fraction de mois si le contribuable a commencé

ses activités après le mois de janvier.
Par.3. Les personnes physiques ou morales en cessation d'activités, sans s'être fait radier, selon le cas,

au registre du commerce et du crédit mobilier conformément à l'article 97 de l’Acte uniforme de l’OHADA du

17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ou de

l’ordre de la corporation, sont soumises au paiement d’un impôt forfaitaire fixé à :

- 500.000,00 Francs congolais pour les Grandes entreprises ;
- 250.000,00 Francs congolais pour les Moyennes entreprises ;
-   30.000,00 Francs congolais pour les Entreprises de petite taille.

L'impôt forfaitaire visé au présent paragraphe ne met pas obstacle au pouvoir de recherche et de

recoupement reconnu à l'Administration fiscale. Celle-ci peut, le cas échéant, imposer l'entreprise sur la

base des revenus réellement acquis, s'ils doivent donner lieu à un impôt supérieur à l'imposition

forfaitaire.

PRECISIONS SUR LE DEBUT D’APPLICATION DU TAUX DE 1 % DE L’IMPOT MINIMUM EN MATIERE D’IMPOT SUR LES

BENEFICES ET PROFITS
(Circ. M n° 03 du 18 mars 2014)

Devant les difficultés d’interprétation soulevées par les contribuables sur l’exercice fiscal à partir

duquel s’applique le nouveau taux de l’impôt minimum en matière d’impôt sur les bénéfices et profits fixé

par l’article 10, alinéa 1er , de la Loi de Finances n° 14/002 du 31 janvier 2014 pour l’exercice 2014,

les précisions ci-dessous sont apportées :

1.en application de l’article 126 de la Constitution et de l’article 21 de la Loi n° 11/011 du 13 juillet

2011 relative aux Finances publiques, tous les prélèvements doivent se percevoir conformément aux

dispositions spécifiques aux recettes contenues dans la Loi de Finances de l’année ;

2.conformément à son article 33, la Loi de Finances n° 14/002 du 31 janvier 2014 pour l’exercice 2014

produit ses effets à compter du 1er janvier 2014 ;

3.par conséquent, l’impôt minimum en matière d’impôt sur les bénéfices et profits, dont le taux est fixé

par la Loi de Finances n° 14/002 du 31 janvier 2014 pour l’exercice fiscal 2014 à 1% du chiffre d’affaires

déclaré, doit s’appliquer dès l’exercice fiscal 2014 pour les revenus réalisés au cours de l’année 2013.  

 

Article 92 bis :
(créé par l’O-L n° 13/008 du 23 février 2013)

Lorsque les circonstances l’exigent, le Ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, par voie

d’arrêté, réajuster les montants et le taux de l’impôt forfaitaire prévus aux articles 84, paragraphe 4,

et 92 de la présente Ordonnance-Loi.

Article 93 :

Est déduit de la cotisation due, l’impôt personnel minimum acquitté pour le même exercice.

CHAPITRE XII :

EXEMPTIONS

Article 94 :
(modifié conformément à la Constitution du 18 février 2006 ainsi qu’antérieurement par l'O.-L.         n°

69/059 du 5 décembre 1969, par la L. n° 77/016 du 25 juillet 1977 et la L. n° 80-001 du 16 janvier 1980)

Sont exempts de l’impôt professionnel sur les revenus dont ils bénéficient :

1°) l'Etat, les  Provinces, les Villes, les Communes, les Secteurs, les Chefferies, les Entités

Territoriales Déconcentrées, ainsi que les Offices et autres établissements publics de droit congolais

n'ayant d'autres ressources que celles provenant de subventions budgétaires ;

2°) a) les institutions religieuses, scientifiques ou philanthropiques créées par application de l’article

1er du Décret du 28 décembre 1888 et satisfaisant aux conditions requises par le Décret-Loi du 18

septembre 1965 ;

b) les associations privées ayant pour but de s’occuper d’œuvres religieuses, scientifiques ou

philanthropiques qui ont reçu la personnalité civile par application de l’article 2 du Décret du 28

décembre 1888 et visées à l’article 5 du Décret-Loi du 18 septembre 1965 ;

c) les établissements d’utilité publique créés par application du Décret du 19 juillet 1926 ;

d) les associations sans but lucratif ayant pour fin de s’occuper d’œuvres religieuses, sociales,

scientifiques ou philanthropiques qui ont reçu la personnalité civile en vertu de décrets spéciaux ;

3°) les employés des organismes internationaux, du chef des rémunérations touchées par eux et payées par

lesdits organismes ;

4°) les diplomates et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires accrédités en République

Démocratique du Congo du chef des rémunérations et profits touchés par eux en leur qualité officielle

lorsqu'ils sont de l'Etat qu'ils représentent, à la condition toutefois que les Gouvernements dont ils

sont les mandataires accordent la même immunité aux diplomates et agents consulaires de la République

Démocratique du Congo ;

5°) (abrogé conformément à l’article 84 Par.1. de l’O.-L. n° 69/009 du 10 février 1969, tel que modifié et

complété par le D.-L. n° 109/2000 du 19 juillet 2000).


TITRE V :

DISPOSITIONS COMMUNES A L’IMPOT SUR LES REVENUS LOCATIFS, A L’IMPOT  MOBILIER  ET A L’IMPOT PROFESSIONNEL


CHAPITRE I :

ETABLISSEMENT DES IMPOTS


A. Lieu d'imposition


Article 95 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)


B.Déclaration


Article 96 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)
Article 97 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 98 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 99 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 100 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 101 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)
Article 102 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 103 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 104 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)


C. Contrôle

Article 105 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)
Article 106 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 107 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 108 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 109 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 110 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 111 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 112 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 113 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 114 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 115 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 116 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 117 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)


D. Droit de rappel

Article 118 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)
Article 119 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)


CHAPITRE II :

RECOUVREMENT


Article 120 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 121 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 122 :
(abrogé par la L. n° 006/03 du 13 mars 2003)

Article 123 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 124 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 125 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 126 :
(abrogé conformément à la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 127 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)
Article 128 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 129 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 130 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 131 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 132 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)
Article 133 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 134 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 135 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)


CHAPITRE III :

GARANTIES DU TRESOR

Article 136 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 137 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 138 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)


CHAPITRE IV :

RECLAMATIONS ET RECOURS

Article 139 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 140 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 141 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)
Article 142 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 143 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 144 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 145 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 146 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)


CHAPITRE V :

PENAITES FISCALES

Article 147

(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 148 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 149 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 150 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)


TITRE VI :

FISCALITE DES POUVOIRS SUBORDONNES


Article 151 :
(abrogé conformément à la Constitution du 18 février 2006)


TITRE VII :

OBLIGATIONS DES PERSONNES PHYSIQUES & MORALES
EFFECTUANT DES ACTES DE COMMERCE

Article 152
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 153 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 154 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 155 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 156 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 157 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

TITRE VIII :

DISPOSITIONS FINALES – MISE EN VIGUEUR – ABROGATIONS – MESURES TRANSITOIRES

Article 158 :

L'établissement d'impositions par rappel de droits est régi par les dispositions légales applicables à

l'exercice auquel ces impositions auraient dû normalement appartenir.

Article 159 :
(modifié par l'O.-L. n°69/059 du 5 décembre 1969)

Est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente Ordonnance-Loi, sauf pour les cotisations de

l'exercice fiscal 1968, l'annexe I à l'Ordonnance-Loi n°68/013 du 6 janvier 1968.

Toutefois, par mesure transitoire, restent d'application les dispositions des articles 25 bis, 34.7° et

72.2° de l'annexe I à l'Ordonnance-Loi précitée ainsi que les mesures prises pour leur exécution, étant

entendu que la réévaluation visée à l'article 34.7° susmentionné doit être actée dans les livres au plus

tard le 30 juin 1970.

Restent également d'application, par mesure transitoire, les dispositions des articles 30, 31 et 32 de

l'annexe I à l'Ordonnance-Loi n°68/013 du 6 janvier 1968.

Est également abrogée, sauf pour les cotisations des exercices fiscaux 1966 et 1967, la législation

relative aux impôts sur les revenus telle qu'elle résulte de l'annexe I à la Loi du 10 juillet 1963.

Toutefois, par mesure transitoire, restent d'application les dispositions des articles 33 et 35 de

l'annexe I à la Loi du 10 juillet 1963 précitée.

Article 160 :

La présente Ordonnance-Loi est applicable à partir de l'exercice fiscal 1969. Toutefois, les dispositions

des articles 9, 33, 95 à 153 sont applicables à partir du 1er janvier 1969 quel que soit l'exercice fiscal

auquel se rapportent les cotisations.


A.DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE PETITE TAILLE EN MATIERE D’IMPOT SUR LES BENEFICES ETPROFITS


TITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES


Article 1er :

Il est institué, en dérogation au droit commun, un régime d’imposition des Entreprises de petite taille en

matière d’impôt sur les bénéfices et profits.

Article 2 :

Au sens de la présente Ordonnance-Loi, il faut entendre, au plan fiscal, par Entreprise de petite taille

constituée en Micro-Entreprise ou Petite Entreprise, toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique,

qui réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 80.000.000,00 de Francs congolais.

La Micro-Entreprise est toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas

10.000.000,00 de Francs congolais.

La Petite Entreprise est celle qui réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10.000.000,00 de

Francs congolais et inferieur à 80.000.000,00 de Francs congolais.

Article 3 :

Les professions libérales et les professions constituées en charges ou offices dont le chiffre d’affaires

est inferieur à 80.000.000,00 de Francs congolais sont considérées comme Micro-Entreprises et Petites

Entreprises suivant les conditions définies à l’article 2 ci-dessus.

Article 4 :

Les Petites Entreprises doivent tenir une comptabilité suivant les dispositions réduites de la législation

comptable en vigueur.

Les Micro-Entreprises peuvent tenir ce même type de comptabilité.

TITRE II :

CHAPITRE I :

REGIME FISCAL APPLICABLE
DES PETITES ENTREPRISES

Article 5 :

Les Petites Entreprises sont imposées, en matière d’impôt sur les bénéfices et profits, sur le chiffre

d’affaires annuel réalisé ou à raison de toute somme proportionnellement équivalente pour les périodes

inférieures à un an.
Article 6 :

Le taux de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des Petites Entreprises est de :
- 1% pour les activités de vente ;
- 2% pour les activités de prestation de services.

Lorsqu’un contribuable exerce à la fois les activités de vente et de service, les chiffres d’affaires

respectifs sont cumulés et imposés suivant l’activité principale.

Article 7 :
(modifié par la L.F. n° 14/002 du 31 janvier 2014)

L’impôt sur les bénéfices et profits à charge des petites entreprises   est payé en deux quotités :

- 60% représentant l’acompte ;
- 40% au titre de solde.

L’acompte dont question à l’alinéa précédent est versé à l’aide d’un bordereau de versement d’acompte, au

plus tard le 31 janvier de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus. Le solde est acquitté à

la souscription de la déclaration autoliquidative, au plus tard le 31 mars de la même année.

L’Administration fournit le modèle du  bordereau de versement d’acomptes et de la déclaration

autoliquidative visés ci-dessus.

Article 8 :

Les Petites Entreprises dont le chiffre d’affaires vient à dépasser, au cours de deux années successives,

la limite visée à l’article 2 de la présente Ordonnance-Loi, accèdent, sur décision de l’Administration

des Impôts, au régime de droit commun.

En cas de minoration avérée dans le chef de la Petite Entreprise ayant faussé sa catégorisation, celle-ci

est reclassée et imposée conformément au régime
de droit commun, sans préjudice des pénalités prévues par la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant

réforme des procédures fiscales.

Article 9 :

Les Petites Entreprises peuvent opter pour l’imposition selon le régime de droit commun, à condition de

formuler par écrit cette option avant le 1er  février de l’année de réalisation des revenus, et de remplir

toutes les obligations fiscales et comptables prévues par ce régime. Cette option est définitive et

irrévocable.

Article 10 :

Sans préjudice des dispositions de la présente Ordonnance-Loi, celles de droit commun relatives à

l’identification, à la déclaration, au contrôle, au recouvrement, aux garanties du Trésor, à la

réclamation, au recours et aux pénalités fiscales sont applicables aux Petites Entreprises.


CHAPITRE II :

DES MICRO-ENTREPRISES

Article 11 :
(modifié par la L.F. n° 14/002 du 31 janvier 2014)

Les Micro-Entreprises acquittent un impôt forfaitaire annuel de 50.000,00 Francs congolais.

L’impôt forfaitaire à charge des Micro-Entreprises est acquitté, au moyen d’une déclaration

autoliquidative conforme au modèle défini par l’Administration des Impôts, au plus tard le 31  mars de

l’année qui suit celle de la réalisation des revenus. Les contribuables dispensés de l’obligation

d’obtenir la patente conformément à législation sur le petit commerce sont exemptés du paiement de l’impôt

forfaitaire visé à l’alinéa 1er ci-dessus.

Article 12 :

Les Micro-Entreprises ne sont pas soumises à la vérification de comptabilité. Les activités de

l’Administration des Impôts se limitent au recensement, à l’immatriculation, à l’éducation, à l’évaluation

du chiffre d’affaires et à la facilitation en vue du paiement de l’impôt forfaitaire.

Article 13 :

Les dispositions de l’article 8 de la présente Ordonnance-Loi sont, mutatis mutandis, applicables aux

Micro-Entreprises.
TITRE III :

DISPOSITIONS FINALES

Article 14 :

Lorsque les circonstances l’exigent, le Ministre ayant les Finances dans ses attributions est habilité à

réajuster :
- les chiffres limites des catégories des Entreprises de petite taille ;
- le montant de l’impôt forfaitaire annuel des Micro-Entreprises.

Article 15 :

Est abrogée la Loi n° 06/004 du 27 février 2006 portant régime fiscal applicable aux Petites et Moyennes

Entreprises en matière d’impôt sur les revenus professionnels et d’impôt sur le chiffre d’affaires à

l’intérieur.

Article 16 :

La présente Ordonnance-loi entre en vigueur dès sa publication dans le Journal Officiel et s’applique à

compter de l’exercice fiscal 2013.
 
SOUS-PARTIE II

AUTRES TEXTES APPLICABLES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS LOCATIFS ET PROFESSIONNELS

BASES JURIDIQUES :

I. TEXTES LEGISLATIFS

a.Impôt sur les revenus locatifs

? Loi n° 83/004 du 23 février 1983 modifiée par :

- le Décret-Loi n° 109/2000 du 19 juillet 2000 ;
- la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 ;
- la Loi n° 005/2003 du 13 mars 2003 ;
- la Loi n° 04/012 du 5 juillet 2004.

b. Réévaluation de l’actif immobilisé des entreprises?

 Ordonnance-Loi n° 89-017 du 18 février 1989 modifiée par :
   
- la Loi n° 005/2003 du 13 mars 2003.

c. Modalités de calcul et de perception des acomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits?

 Loi n° 006/03 du 13 mars 2003 modifiée par :

- la Loi n° 005/2003 du 13 mars 2003 ;
- la Loi n° 06/005 du 27 février 2006 ;
- l’Ordonnance-Loi n° 13/004 du 23 février 2013.

II. TEXTES REGLEMENTAIRES

a.Impôt sur les revenus locatifs

- Arrêté Départemental n° 014 du 12 mars 1984.

b. Réévaluation de l’actif immobilisé des entreprises

- Arrêté Ministériel n° 114 du 20 février 2013.

A. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A L’IMPOT SUR LES REVENUS LOCATIFS
Article 1er :

Il est institué une base minimum forfaitaire de revenu brut annuel en matière d’impôt sur les revenus

locatifs.

Article 2 :

La base forfaitaire visée à l’article 1er est constituée par le produit de la surface totale développée

des locaux loués multipliée par un tarif minimum exprimé  en Franc congolais au mètre carré.

Elle se substitue donc au montant des loyers déclarés lorsque celui-ci est inférieur à cette base.

Elle ne met pas obstacle au pouvoir de contrôle et de redressement reconnu à l’Administration fiscale.

Celle-ci conserve la faculté d’imposer les revenus réellement acquis s’ils s’avèrent supérieurs au minimum

forfaitaire.

Article 3 :

Le tarif minimum se décompose en six tarifs particuliers allant de A à F suivant le classement des

localités tel que prévu à l'article 5 de la présente Loi.

Tarif A    :  Il est applicable aux locaux situés dans les localités de 1ère  classe affectés à un usage

industriel, commercial ou résidentiel disposant, outre la superficie bâtie supérieure à 200 m2, d'un

raccordement en eau et électricité et d'un des éléments suivant :   
                   - garage fermé ;
                   - cave indépendante et aménagée ;
                   - jardin privé ;
                   - annexes couvertes et fermées ;
                   - nombre d'étages supérieurs à deux (pour les immeubles collectifs).

Tarif B    : Autres locaux situés dans les localités de 1ère classe.

Tarif C    : Locaux situés dans les localités de 2ème classe et affectés à un usage industriel, commercial ou

résidentiel et disposant d'un des éléments de confort mentionnés au Tarif A.

Tarif D    : Autres locaux situés dans les localités de 2ème classe.

Tarif E    : Locaux situés dans les localités de 3ème classe et affectés à un usage industriel, commercial ou

résidentiel disposant d'un des éléments de confort mentionnés au Tarif A.

Tarif F : Autres locaux situés dans les localités de 3ème classe.

Article 4 :

Les tarifs minima définis à l'article 3 sont fixés comme suit [les montants qui étaient fixés par l’Arrêté

Ministériel n° 021 du 8 octobre 1997 en vertu de l’Ordonnance-Loi n° 81-009 du 27 mars 1981 ont été

abrogés conformément à l’article 9 de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques]

:

-    Tarif A    :       /m2 ;
-    Tarif B    :       /m2 ;
-    Tarif C    :       /m2 ;
-    Tarif D    :       /m2 ;
-    Tarif E    :       /m2 ;
-    Tarif F    :       /m2.

DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
(créées par l’article 2 de l’A.D. n° 014 du 12 mars 1984)

Pour l'application de l'article 3 de la Loi n° 83/004 du 23 février 1983 aux locaux industriels et

commerciaux loués, il est appliqué un abattement sur les tarifs dans les conditions suivantes :

-  TARIF  A : Abattement de 30 % ;
-  TARIF C : Abattement de  10 %.

Ces abattements ne s'appliquent pas aux 200 premiers mètres carrés.

Article 5 :

Le classement des localités visé à l'article 3 sera déterminé, par arrêté ministériel, en fonction de

l'évolution socio-économique de différentes localités.

Article 6 :

Lorsque les locaux n'ont été donnés en location que pendant une fraction de l'année, la base forfaitaire

minimum, telle qu'elle est fixée par l'article 1er, est réduite à due concurrence pour tenir compte de la

période au cours de laquelle les locaux n'ont produit aucun revenu.

Article 7 :

Les dispositions des articles 1er à 6 ne sont pas opposables aux propriétaires qui donnent à bail leurs

locaux à l'Etat ou à des établissements publics dont les seules ressources financières sont constituées

par les subventions de l'Etat.

Article 8 :
(abrogé conformément au D.-L. n°109/2000 du 19 juillet 2000)

Article 9 :
(abrogé conformément au D.-L. n°109/2000 du 19 juillet 2000)

Article 10
(modifié et complété par le D.-L. n° 109/2000 du 19 juillet 2000 et par la L. n° 04/012 du 05 juillet

2004)

Il est institué, en matière d’impôts sur les revenus locatifs, un système de retenue à la source

effectuée, au profit du Trésor, par le débiteur des loyers sur le montant de ceux-ci.
Les dispositions de l’alinéa premier ci-dessus concernent tout locataire ou sous-locataire, personne

morale. Elles s’appliquent également aux locataires ou sous-locataires, personnes physiques, dans les

conditions fixées par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Article 11 :
(modifié et complété par le D.-L. n° 109/2000 du 19 juillet 2000)

La retenue à la source prévue à l’article 10 ci-dessus comporte, dans une année donnée, autant de retenues

que de paiements de loyers au bénéfice du bailleur.

Le montant de chaque acompte est égal à 20% du montant brut du loyer dû, quelle que soit la périodicité

des taux ou de loyers, et reversé dans les dix jours qui suivent le paiement du loyer.

Article 12 :
(modifié et complété par le D.-L. n° 109/2000 du 19 juillet 2000)

Par.1. Chaque retenue, opérée par une personne morale ou une personne physique assujettie à l’impôt

professionnel sur les bénéfices, à l’exception des personnes physiques relevant du régime de la patente,

débitrice des loyers, et versée dans les conditions et délai visés à l’article 11 ci-dessus, doit être

accompagnée d’un relevé daté et signé.

Il est établi un relevé par bénéficiaire des loyers, quel que soit le nombre de locaux et terrains ou

autres biens imposables pris à bail.

Le relevé souscrit par le locataire ou sous-locataire visé ci-haut doit être conforme au modèle défini par

l’Administration. Il mentionne obligatoirement :

- le nom ou la dénonciation et l’adresse de la personne débitrice des loyers qui établit le relevé ;

- le nom, l’adresse et le numéro d’Identification national du bailleur concerné ;

- l’adresse précise de chaque immeuble pris en location, ainsi que sa surface développée et son

affectation.

Par.2. Chaque retenue, faite, dans les conditions et délai visés à l’article 11 de la Loi n°83/004 du 23

février 1983, par le locataire ou sous-locataire, personne physique non assujettie à l’impôt professionnel

sur les bénéfices ou relevant du régime de la patente, est constatée sur un imprimé de valeur dénommé

"Carte du Locataire" lui délivré par l’Administration.

La Carte du locataire doit être conforme au modèle défini par l’Administration et porter les mentions

suivantes :

a) identité et adresse de la personne physique débitrice des loyers ;
b) nom, dénomination ou raison sociale du bailleur ;
c) situation précise du bien immobilier pris en location et son affectation ;
d) montant et date de paiement du loyer ;
e) montant de la retenue versée.

Article 13 :
(modifié conformément au D.-L. n° 109/2000 du 19 juillet 2000)

L’impôt sur les revenus locatifs mis définitivement à charge du propriétaire, est diminué par

l'Administration du montant des retenues à la source versées par le débiteur des loyers en l'acquit du

propriétaire.

L'imputation desdites retenues est opérée sur l’impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle les

loyers ont fait l'objet des retenues.

Article 14 :
(modifié et complété par le D.-L.  n° 109/2000 du 19 juillet 2000)

Chaque propriétaire reste tenu d'inclure dans la déclaration annuelle de ses revenus locatifs le montant

brut des loyers qui comporte, d'une part, le montant des loyers réellement encaissés, et d'autre part, le

montant des retenues à la source opérées par le locataire ou sous-locataire.

Toutefois, le bailleur, personne physique non assujettie à l’impôt professionnel sur les bénéfices ou

relevant du régime de la Patente, est tenu de souscrire une déclaration simplifiée limitée seulement à

l’impôt sur les revenus locatifs.

En outre, il a la faculté d'obtenir de l'Administration un imprimé dénommé "Carte de Bailleur" devant

porter les inscriptions relatives aux retenues locatives opérées périodiquement.

Article 15 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)


B. DISPOSITIONS RELATIVES A LA REEVALUATION DE L'ACTIF IMMOBILISE DES ENTREPRISES


TITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES


Article 1er :

La présente Ordonnance-Loi est applicable à toute entreprise assujettie à l’impôt professionnel, ou qui en

est exonérée temporairement ou définitivement, quelle que soit sa forme juridique.

Article 2 :

La réévaluation est facultative pour les entreprises soumises au régime d'imposition forfaitaire et

obligatoire pour toutes les autres entreprises définies à l'article 1er , qu'elles aient ou non   procédé

à une ou plusieurs réévaluations antérieures.

Cette réévaluation peut être effectuée :

- pour tous les éléments immobilisés corporels et incorporels ;

- pour le montant maximum autorisé par l'application des coefficients de réévaluation prévus à l'article 7

de la présente Ordonnance-Loi en ce qui concerne les immobilisations amortissables.

La réévaluation des éléments immobilisés corporels et incorporels doit être globale, à l'exclusion de

toute forme de réévaluation partielle.

Article 3 :

Cette réévaluation s'applique à partir des bilans clos le 31 décembre 1988. Elle doit être réalisée pour

la première fois avant le 31 mars 1989.

Article 4 :

Les immobilisations réévaluables doivent être la propriété de l'entreprise et se trouver en exploitation à

la date du 31 décembre 1988.

Sont également réévaluables, les immobilisations entièrement amorties, si à la date de réévaluation elles

sont encore utilisables, et les immobilisations endommagées mais réparables.

TITRE  II :

MODALITES D'APPLICATION

Article 5 :

Les immobilisations non amortissables doivent être réévaluées en fonction de l'utilité que leur possession

présente pour l'entreprise le 31 décembre 1988, à leur coût estimé d'acquisition ou de reconstitution en

l'état.
Les augmentations d'Actif constatées à l'occasion de cette réévaluation doivent être inscrites directement

au bilan et rester sans influence sur les résultats de l'exercice de réévaluation. Leur contrepartie doit

être inscrite directement au passif du bilan dans un compte "écart de réévaluation" ayant le caractère

d'une réserve.

L’écart de réévaluation ne peut pas être incorporé au capital. Il n’est pas distribuable et il ne peut pas

être utilisé à la compensation de pertes.

Article 6 :

La constatation des plus-values de réévaluation doit rester sans influence sur le résultat imposable de

l’entreprise.

Lors de la cession des éléments non amortissables réévalués, la plus-value ou la moins-value de cession

doit être déterminée fiscalement par rapport à l’ancienne valeur comptable figurant au bilan avant

réévaluation.

Article 7 :

Pour les entreprises n'ayant pas procédé à une réévaluation dans le cadre des Lois de réévaluation n° 77-

018 du 25 juillet 1977 et 83-006 du 25 février 1983, la réévaluation des biens amortissables s'effectue

par application des coefficients figurant en annexe à la présente Ordonnance-Loi, aux valeurs

d'acquisition ou de revient constatées dans la comptabilité selon leurs dates d'acquisition.

Pour les entreprises qui ont procédé à une réévaluation dans le cadre des Lois de réévaluation n° 77-018

du 25 juillet 1977 et 83-006 du 25 février 1983, la réévaluation des biens amortissables s'effectue par

application des coefficients figurant en annexe à la présente Ordonnance-Loi, aux valeurs d'acquisition ou

de revient non réévaluées.

Pour les entreprises qui ont procédé à des réévaluations libres au cours des exercices antérieurs, les

résultats de ces réévaluations doivent être corrigés à concurrence des coefficients figurant en annexe de

la présente Ordonnance-Loi.

Article 8 :

La réévaluation s'applique élément par élément. Lorsqu'il y a impossibilité d'effectuer la réévaluation

élément par élément, celle-ci peut s'opérer pour chaque ensemble d'immobilisations de même nature mises en

exploitation au cours du même exercice.

Il est admis qu'il y a impossibilité lorsque les données de la comptabilité sont insuffisamment

détaillées. L'année de mise en exploitation est celle au cours de laquelle l'élément est utilisé pour la

première fois. Les coefficients applicables aux immobilisations amortissables repris en annexe doivent

être obligatoirement retenus sans majoration ni réduction.

Article 9 :

1°) La plus-value de réévaluation des immobilisations amortissables doit être portée directement en

comptabilité à un compte "plus-value de réévaluation des immobilisations amortissables", figurant au

passif du bilan.

2°) Les amortissements des immobilisations réévaluées doivent être calculés et comptabilisés sur la base

des valeurs réévaluées mais l’augmentation corrélative de chaque annuité d’amortissements ne doit pas

entraîner de diminution du bénéfice comptable et du bénéfice fiscal. Cette neutralité est obtenue chaque

année par une réintégration dans les bénéfices d’une fraction équivalente de la plus-value de

réévaluation.

3°) En cas de cession d'un élément amortissable réévalué, la plus-value ou la moins-value est calculée par

rapport à la nouvelle valeur comptable, mais le résultat comptable et le résultat fiscal ne doivent pas

être modifiés car cette réduction de la plus-value ou augmentation de la moins-value doit être exactement

compensée par la réintégration du solde de la plus-value de réévaluation se rapportant à l’immobilisation

cédée.

4°) La plus-value de réévaluation des éléments amortissables ne peut pas être incorporée au capital, elle

ne peut pas être distribuée et elle ne peut pas être utilisée à la compensation de pertes.

Article 10 :

La valeur d'origine des immobilisations dont il est fait référence à l'article 7 s'entend :

-  soit de la valeur d'acquisition ou du coût de production ;

-  soit de la valeur d'apport pour les sociétés constituées en application de l'article 3 de la Loi du 17

juin 1960.

Au cas où, dans la période séparant l'année de mise en exploitation de l'année de la réévaluation, les

biens réévaluables ont fait l'objet d'une augmentation de valeur autrement que par le jeu d'une

réévaluation libre, notamment par l'addition d'une construction ou par une transformation ayant abouti à

une augmentation de la valeur d'origine, il conviendra d'effectuer la réévaluation par application des

coefficients de l'année de mise en exploitation pour les valeurs d'origine, ou de l'année de constatation

du supplément de la valeur pour ledit supplément.

Article 11 :

La réévaluation des amortissements s'applique élément par élément, sauf en cas d'impossibilité. On admet

qu'il y a impossibilité lorsque les données de la comptabilité sont insuffisamment détaillées et, dans ce

cas, la réévaluation s'opère sur l'annuité globale afférente aux biens répondant aux conditions de

l'article 4 de la présente Ordonnance-Loi.

Article 12 :

Les amortissements réévaluables sont ceux qui ont été effectivement et définitivement admis en déduction

pour l'assiette de l’impôt professionnel. Sont considérés comme définitivement admis en déduction, les

amortissements :

- qui ne peuvent plus être rectifiés par l'Administration en application du délai de prescription ;

- qui ont été admis ou n'ont pas été rectifiés après une vérification définitive de comptabilité.

La nouvelle valeur des amortissements est égale au total des annuités qui auraient dû être comptabilisées

si les amortissements avaient été calculés sur la nouvelle valeur réévaluée. L'augmentation du poste

"amortissements réévalués" s'effectue directement par le débit de la plus-value de réévaluation afférente

à l'élément considéré.

Article 13 :

Si une entreprise procède pour la première fois à la réévaluation de ses immobilisations, il convient de

retenir au titre d'un élément donné, tous les amortissements afférents à cet élément et remplissant les

conditions fixées à l'article précédent depuis la date de la première utilisation de cet élément jusqu'à

la fin de l'exercice précédant la réévaluation.

Article 14 :

Pour un élément donné, l'amortissement réévalué est égal à l'annuité d'amortissement calculée selon le

taux retenu antérieurement, sur la nouvelle valeur réévaluée du bien considéré.

Article 15 :

Après la réévaluation, le compte "amortissements" doit obligatoirement être scindé afin de faire

apparaître en comptabilité :

- les amortissements antérieurs à la réévaluation ;
- éventuellement, les compléments d'amortissements dégagés par les réévaluations légales antérieures ;
- les compléments d'amortissements dégagés par la nouvelle réévaluation.

Les amortissements pratiqués après la réévaluation doivent figurer au tableau des amortissements et au

tableau économique, fiscal et financier.

Ces tableaux doivent faire apparaître les reprises de l'exercice opérées sur la plus-value de réévaluation

des immobilisations amortissables telle que définie à l'article 9.1°.


TITRE III :

OBLIGATIONS


Article 16 :

Toutes les entreprises procédant à la réévaluation doivent faire parvenir aux services des impôts, avant

le 31 mars de chaque année, une déclaration spéciale des résultats de la réévaluation en plus de la

déclaration des revenus réalisés au cours de l'exercice.

Article 17 :

La déclaration spéciale et ses annexes établies par catégories d'immobilisations sont faites sur le modèle

des imprimés du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo.

Article 18 :

Les entreprises concernées doivent tenir à la disposition de l'Administration, pendant un délai de 10 ans,

tous les documents comptables ou de travail utilisés pour effectuer les opérations de réévaluation.

Article 19 :

A partir de l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance-Loi, il est interdit aux entreprises imposables

ou exonérées de procéder à une réévaluation libre.


TITRE IV :


SANCTIONS


Article 20 :

Les entreprises qui n'auront pas procédé aux opérations de réévaluation dans le délai fixé par l'article 3

seront redevables d'une amende fiscale de 100.000 zaïres par période de 30 jours écoulée jusqu’à la

régularisation de leur situation au regard des dispositions de la présente Ordonnance-Loi.

Article 21 :

Après réévaluation, le non-respect des dispositions de la présente Ordonnance-Loi entraîne la

réintégration de l’écart de réévaluation et de la  plus-value de réévaluation des immobilisations

amortissables dans les bénéfices imposables au taux de droit commun.


TITRE V :


DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET FINALES


Article 22 :

Le Ministre des Finances est habilité à actualiser les coefficients pour les exercices ultérieurs par

Arrêté Ministériel suivant la conjoncture.

Article 23 :

Sont abrogées, l'Ordonnance n° 88-012 du 10 mars 1988 portant réévaluation de l'actif immobilisé des

entreprises et toutes dispositions légales ou [réglementaires] contraires à la présente Ordonnance-Loi,

qui entre en vigueur à la date de sa signature.

 
ANNEXE A L’ORDONNANCE-LOI N° 89 DU 18 FEVRIER 1989 AUTORISANT LA REEVALUATION DE L’ACTIF IMMOBILISE
DES ENTREPRISES

Les coefficients de réévaluation applicables aux éléments immobilisés réévaluables définis à l’article 7

de l’Ordonnance-Loi n° 89-017 sont fixés comme suit pour les bilans clos le 31 décembre 1988 :

Année d’acquisition ou de création                     coefficients applicables
1932 à 1934  inclus et antérieurs à 1932            26870,63
1935                21324,61
1936 à 1943                19460,19
1944 à 1948                12959,94
1949                12663,06
1950 à 1961                11442,95
1962 à 1963                8810,12
1/01/1964 au 30/06/1967                3170,83
1/07/1967 au 31/12/1967                2171,58
1968                2054,27
1969                1946,38
1970                1828,35
1971                1716,12
1972                1599,54
1973                1482,23
1974                1378,69
1975 au 12/03/1976                1254,87
13/03/1976 au 31/12/1977                735,69
1978                501,08
1979                299,95
1/01/1980 au 22/06/1981                132,51
23/06/1981 au 31/12/1981                72,41
1982                69,55
1/01/1983 au 30/09/1983                69,55
1/10/1983 au 31/12/1983                13,76
1984                10,21
1985                6,45
1986                4,21
1987                2,00
1988                1,00

 
 
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

COEFFICIENTS DE REEVALUATION APPLICABLES
AUX BILANS CLOS AU 31 DECEMBRE 2012
(A.M. n° 114 du 20 février 2013)

[Les coefficients de réévaluation applicables aux bilans clos au 31 décembre 2012 s’appliquent également

aux bilans clos au 31 décembre 2013, suivant le Communiqué Officiel du 11 février 2014 du Ministre Délégué

en charge des Finances à l’attention des opérateurs économiques de la République Démocratique du Congo]

ANNNE D’ACQUISITION OU DE CREATION    COEFFICIENTS POUR LES BILANS CLOS AU 31 DECEMBRE 2012
1944 à 1948  inclus    7.697.895.833.986.370,00
1949    7.521.134.387.035.090,00
1950 à 1961    6.796.459.481.693.420,00
1962 à 1963    5.555.852.699.777.360,00
01/01/1964 au 30/06/1967    1.883.294.310.941.530,00
01/07/1967 au 31/12/1967    1.289.791.847.951.850,00
1968    1.220.119.794.535.570,00
1969    1.156.039.152.512.690,00
1970    1.085.937.048.352.650,00
1971    1.019.275.291.621.380,00
1972    950.018.922.113.432,00
1973    880.361.639.689.409,00
1974    818.861.250.508.232,00
01/01/1975 au 12/03/1976    745.317.969.904.344,00
13/03/1976 au 31/12/1977    436.955.251.126.442,00
1978    297.611.137.393.421,00
1979    177.620.321.956.143,00
01/01/1980 au 22/06/1981    78.703.857.787.499,10
23/06/1981 au 31/12/1981    43.039.428.173.485,00
01/01/1982 au 30/12/1983    41.308.428.950.480,70
01/10/1983 au 31/12/1983    8.172.907.343.288,66
1984    6.062.825.938.037,29
1985    3.829.447.361.174,93
1986    2.503.094.521.510,03
1987    1.185.499.483.515,48
1988    593.540.108.201,92
1989    355.670.715.381,72
1990    79.564.203.610,21
1991    3.590.466.805,96
1992    193.243.642,84
01/01/1993 au 21/10/1993    64.418.673,61
22/10/1993 au 31/12/1993    3.067.514,10
01/01/1994 au 31/03/1994    1.486.250,81
01/04/1994 au 31/08/1994    189.733,88
01/09/1994 au 31/12/1994    31.623,21
01/01/1995 au 30/04/1995    27.099,72
01/05/1995 au 30/09/1995    16.134,71
01/10/1995 au 31/10/1995    9.680,28
01/11/1995 au 31/12/1995    6.454,85
Janvier 1996    5.415,51
Février 1996    4.157,49
Mars 1996    3.689,12
Avril 1996    3.251,53
Mai 1996    2.903,99
Juin 1996    2.591,74
Juillet 1996    2.270,58
Août 1996    1.904,81
Septembre 1996    1.570,21
Octobre  1996    1.302,52
Novembre 1996    1.088,42
01/12/1996 au 31/12/1997     825,27
01 janvier  1998 au 30 avril 1998    794,07
01 mai 1998 au 30 septembre 1998    588,87
01 octobre 1998 au 31 décembre  1998    446,11
01 janvier 1999 au 31 mars 1999    418,57
01 avril 1999 au 30 juin 1999    271,16
01 juillet 1999 au 31 août 1999    188,64
01 septembre  1999 au 30 novembre  1999    132,90
01 décembre 1999 au 31 décembre 1999    76,41
01 janvier  2000 au 31 mars  2000    61,14
01 avril 2000 au 30 juin 2000    45,43
01 juillet 2000 au 31 août 2000    29,35
01 septembre 2000 au 30 novembre 2000    19,47
01 décembre 2000 au 31 décembre 2000    12,49
01 janvier 2001 au 31  mars 2001    9,19
01 avril 2001 au 30 avril 2001    0,00
01 mai 2001 au 31 décembre 2001    5,63
01 septembre 2001 au 31 décembre 2001    5,32
01/01/2002 au 31/05/2002    5,18
01/06/2002 au 30/09/2002    4,99
01/10/2002 au 31/12/2002    4,62
01/01/2003 au 31/12/2003    4,40
01/01/2004 au 31/08/2004    4,29
01/09/2004 au 30/11/2004       4,09
01/12/2004 au 31/12/2004    4,01
01/01/2005 au 28/02/2005    3,84
01/03/2005 au 30/06/2005    3,50
01/07/2005 au 30/11/2005    3,36
01/12/2005 au 31/12/2005     3,31
01/01/2006 au 28/02/2006    3,28
01/03/2006 au 30/04/2006    3,22
01/05/2006 au 30/07/2006     3,14
01/08/2006 au 30/09/2006    3,00
01/10/2006 au 31/10/2006    2,88
01/11/2006 au 31/12/2006    2,80
01/01/2007 au 28/02/2007    2,73
01/03/2007 au 31/10/2007    2,62
01/11/2007 au 31/12/2007    2,55
01/01/2008 au 31/05/2008    2,43
01/06/2008 au 31/10/2008    2,13
01/11/2008 au 31/12/2008    2,00
01/01/2009 au 31/01/2009    1,84
01/02/2009 au 31/03/2009    1,69
01/04/2009 au 31/08/2009    1,56
01/09/2009 au 31/10/2009    1,41
01/11/2009 au 31/12/2009    1,30
01/01/2010 au 31/08/2010    1,25
01/09/2010 au 30/11/2010    1,22
01/12/2010 au 31/12/2010    1,19
01/01/2011 au 28/02/2011    1,16
01/03/2011 au 31/05/2011    1,10
01/06/2011 au 31/12/2011    1,03
01/01/2012 au 31/12/2012    1,00


C. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE CALCUL ET DE PERCEPTION DES ACOMPTES DE L’IMPOT SUR
LES BENEFICES ET PROFITS

Article 1er :
(modifié par l’O.-L. n° 13/004 du 23 février 2013)

Le recouvrement de l’impôt sur les bénéfices et profits est effectué par voie d’acomptes provisionnels.

Article 2 :
(modifié par la L. n° 06/005 du 27 février 2006)

Les acomptes provisionnels sont dus par les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises

et des Centres des Impôts. Ils représentent, chacun, 40 % de l’impôt déclaré au titre de l’exercice

précédent, augmenté des suppléments éventuels établis par l’Administration des Impôts, que ces sommes

fassent ou non l’objet de contestation.

Ils sont versés, à l’aide d’un bordereau de versement d’acomptes provisionnels, suivant le modèle fixé par

l’Administration des Impôts, avant le 1er août et avant le 1er décembre de l’année de réalisation des

revenus imposables.

Ces deux versements sont à déduire de l’impôt dû par le contribuable pour l’exercice fiscal considéré, le

solde de cet impôt devant être versé au moment du dépôt de la déclaration y afférente.

Article 3 :
(abrogé par l’O.-L. n° 13/004 du 23 février 2013)

Article 4 :
(abrogé par l’O.-L. n° 13/004 du 23 février 2013)

Article 5 :
(abrogé par l’O.-L. n° 13/004 du 23 février 2013)

Article 6 :
(abrogé par l’O.-L. n° 13/004 du 23 février 2013)

Article 7 :
(abrogé par l’O.-L. n° 13/004 du 23 février 2013)

Article 8 :
(abrogé par l’O.-L. n° 13/004 du 23 février 2013)

Article 9 :
(abrogé par l’O.-L. n° 13/004 du 23 février 2013)

Article 10 :
(modifié par la L. n° 06/005 du 27 février 2006 et par l’O.-L. n° 13/004 du 23 février 2013)

Si les acomptes provisionnels versés sont supérieurs à l’impôt dû pour la même année par le contribuable,

les crédits constatés à son compte courant fiscal, peuvent, à sa demande, servir au paiement d’autres

impôts et droits dus.

Les crédits visés à l’alinéa 1er ci-dessus ne peuvent faire l’objet de cession.

Article 11 :
(modifié par la L. n° 06/005 du 27 février 2006)

Sont abrogés l’article 122 de l’Ordonnance-Loi n° 69-009 du 10 février 1969, telle que modifiée et

complétée à ce jour, relative aux impôts cédulaires sur les revenus ainsi que le Décret-Loi n° 058 du 18

février 1998 portant création d’un précompte sur la contribution sur les bénéfices.

Toutefois, les dispositions de la présente Loi s’appliquent au fur et à mesure de l’implantation effective

des Centres des Impôts et des Centres d’Impôts Synthétiques, suivant les modalités fixées par voie

réglementaire.

En attendant, le Décret-Loi n° 058 précité, tel que modifié à ce jour, reste d’application dans les

structures appelées à être remplacées par lesdits Centres des Impôts et Centres d’Impôts Synthétiques.

Article 12 :

La présente Loi sort ses effets à la date du 1er janvier 2003.

SOUS-PARTIE III

TEXTE APPLICABLE A L’IMPOT EXCEPTIONNEL SUR LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL EXPATRIE

BASES JURIDIQUES :

I. TEXTES LEGISLATIFS

 Ordonnance-Loi n° 69-007 du 10 février 1969 modifiée par :

- l'Ordonnance n° 76/072 du 26 mars 1976 ;
- l’Ordonnance-Loi n° 81-009 du 27 mars 1981 ;
- la Loi n° 005/2003 du 13 mars 2003.


II. TEXTES REGLEMENTAIRES

- Arrêté Départemental n° 034 du 4 avril 1981 ;
- Arrêté Départemental n° 047 du 15 septembre 1987 ;
- Arrêté Départemental n° 045 bis du 29 juin 1990 ;
- Arrêté Ministériel n° 082 du 26 février 2002.
 
Article 1er :

Il est établi un impôt exceptionnel sur les rémunérations versées par les employeurs à leur personnel

expatrié.

CHAPITRE I :

BASE DE L’IMPOT


Article 2 :

L’impôt est assis sur le montant des rémunérations payées par chaque employeur à son personnel expatrié.

Entrent en ligne de compte les rémunérations définies à l'article 47 de l'Ordonnance-Loi relative aux

impôts cédulaires sur les revenus.


CHAPITRE II :

IMMUNITES


Article 3 :

Sont immunisés, les revenus énoncés à l'article 48 de la même Ordonnance-Loi.


CHAPITRE III :

REVENUS IMPOSABLES :


Article 4 :

L’impôt est établi sur le montant brut des rémunérations.


CHAPITRE IV :

REDEVABLES DE L’IMPOT


Article 5 :

L’impôt est dû par les personnes physiques et par les sociétés qui payent les rémunérations.

Cet impôt ne peut être mis à la charge du bénéficiaire des rémunérations.

CHAPITRE V :

TAUX DE L’IMPOT

Article 6 :
(modifié par l'Ord. n° 76/072 du 26 mars 1976 et en vertu de l’O.-L. n° 81-009
du 27 mars 1981, par l'A.D. n° 034 du 4 avril 1981, par l'A.D. n° 047
du 15 septembre 1987, par l'A.D. n° 045 bis du 29 juin 1990 et
par l’A.M. n° 082 du 26 février 2002)

Le taux de l’impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés est fixé à 25%.


CHAPITRE VI :

EXEMPTIONS


Article 7 :

Sont exemptés de l’impôt exceptionnel :

1°) les employeurs repris aux l° et 2° de l'article 94 de l'Ordonnance-Loi  précitée ;

2°) les employeurs visés aux 3° et 4° du même article 94 pour les rémunérations payées aux employés des

organismes internationaux, des ambassades, consulats et missions diplomatiques.


CHAPITRE VII :

DECLARATION


Article 8 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

CHAPITRE VIII :

DISPOSITIONS GENERALES


Article 9 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 10 :
(abrogé conformément à la L. n° 004/2003 du 13 mars 2003)

Article 11 :

L'annexe II à l'Ordonnance-Loi 68/013 du 6 janvier 1968 est abrogée. Toutefois, elle reste d'application

pour les cotisations de l'exercice 1968.

Article 12 :

La présente Ordonnance-Loi est applicable à partir du 1er janvier 1969.


SOUS-PARTIE IV

TEXTE APPLICABLE A L’IMPOT PERSONNEL MINIMUM
 

BASES JURIDIQUES :

 Ordonnance-Loi n°71-087 du 14 septembre 1971 modifiée par :

- l’Ordonnance-Loi n°76/072 du 26 mars 1976 ;
- la Loi n°005/2003 du 13 mars 2003.


CHAPITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES


Article 1er :
(modifié par l’Ord. n° 76/072 du 26 mars 1976)

Il est établi un impôt personnel minimum à charge des personnes visées aux articles 4 et 5 ci-après,

bénéficiant des ressources, définies à l’article 3, égales ou inférieures à 450 zaïres.

Article 2 :
(modifié conformément à l’article 109 de la L.O. n° 08/016 du 7 octobre 2008 et à l’O.-L. n° 13/001 du 23

février 2013)

L’impôt personnel minimum est perçu au profit exclusif des Secteurs, des Chefferies et des Communes.


CHAPITRE II :

BASE DE L’IMPOT


Article 3 :

Les revenus imposables sont :

a) les revenus professionnels nets tels que déterminés aux 1°, 2° et 3° de l’article 27 de l’Ordonnance-

Loi n° 69/009 du 10 février 1969 ;

b) les ressources autres que les revenus prévus au a), qui seront déterminées par le Ministre de

l’Intérieur, sur propositions des Gouverneurs de Province et de la Ville de Kinshasa, en tenant compte du

développement économique provincial. Elles correspondront à la contre-valeur de l’autoconsommation par le

redevable et les membres de sa famille à charge et résidant sous le même toit. Pour la période transitoire

de 1970, le Ministre de l’Intérieur détermine d’autorité les ressources visées [conformément à l’article

122, point 10, de la Constitution et à l’article 9 de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux

Finances Publiques, les règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des

impositions de toute nature sont fixées par la loi].

 
CHAPITRE III :

REDEVABLES


Article 4 :

Sont redevables de l’impôt personnel minimum, les personnes physiques adultes qui résident effectivement

en République Démocratique du Congo, à l’exception toutefois des femmes pour autant qu’elles exercent

leurs activités exclusivement au foyer.

Est considéré comme résidant effectivement en République Démocratique du Congo :

a) celui qui, quelle que soit sa nationalité, a établi dans la République Démocratique du Congo son

habitation réelle, effective, continue ;

b) celui qui a dans la République son "domus", sa famille, son centre d’activité, le siège de ses affaires

et de ses occupations ;

c) celui qui a établi dans le pays le siège de sa fortune, le mot siège devant être entendu, non du lieu

de la situation des biens, mais du lieu d’où le propriétaire les administre ou en surveille

l’Administration ou encore du lieu dont il ne s’éloigne que pour y revenir lorsque la cause de

l’éloignement a cessé, c’est-à-dire du lieu où il est tellement fixé qu’il est considéré comme absent

quand il ne s’y trouve pas et que l’absence est finie quand il y est revenu.

Article 5 :

Est réputée non adulte, toute personne âgée de moins de 18 ans au début de l’exercice.

CHAPITRE IV :

DEBITION

Article 6 :

L’ouverture de l’exercice est fixée au 1er janvier.

Article 7 :

L’impôt personnel est dû pour le tout dès l’ouverture de l’exercice. Elle est portable et doit être

acquitté en un seul versement.

Article 8 :

Le contribuable paie l’impôt personnel minimum de la Collectivité locale dans celle où il réside

effectivement.


CHAPITRE V :

TAUX DE L’IMPOT


Article 9 :

Pour chaque exercice, le Ministre de l’Intérieur détermine les taux de l’impôt [conformément à l’article 9

de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques et à l’Ordonnance-Loi n° 13/001 du

23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des

Entités Territoriales Décentralisées, les taux de l’impôt minimum sont fixés par le Parlement par les lois

de finances initiales ou rectificatives ou, par délégation, par les Assemblées Provinciales et Organes

délibérants des Entités Territoriales Décentralisées].


CHAPITRE VI :

REDUCTION


Article 10 :

Le Ministre de l’Intérieur peut accorder une réduction sur l’impôt pour les personnes à charge du

contribuable. Cette réduction ne peut être supérieure à 5% de l’impôt par personne à charge [conformément

à l’article 9 de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques et à l’Ordonnance-Loi

n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des Provinces

et des Entités Territoriales Décentralisées, les taux de l’impôt minimum sont fixés par le Parlement par

les lois de finances initiales ou rectificatives ou, par délégation, par les Assemblées Provinciales et

Organes délibérants des Entités Territoriales Décentralisées].


CHAPITRE VII :

EXEMPTIONS


Article 11 :

Sont exemptés de l’impôt personnel minimum :

1) les anciens combattants ;

2) les marins ayant navigué entre le 10 mai 1940 et le 8 mai 1945 ;

3) les étudiants poursuivant le cycle régulier de leurs études, même s’ils bénéficient d’une bourse ;

4) les invalides dont l’invalidité a un caractère permanent et les vieillards n’exerçant aucune activité

lucrative.

Article 12 :
(modifié conformément à la Constitution du 18 février 2006)

Le Ministre de l’Intérieur peut exempter de l’impôt personnel minimum les redevables d’un Secteur ou d’une

Chefferie, d’une Commune ou d’une partie de Secteur ou de Chefferie ou Commune dont les biens ont été

anéantis ou fortement endommagés par suite de sinistres [conformément à l’article 122, point 10, de la

Constitution et à l’article 9 de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques, les

règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature

sont fixées par la loi].

Cette décision ne vaut que pour l’exercice fiscal en cours duquel l’événement s’est produit ou si l’impôt

a déjà été payé, pour l’exercice suivant. Elle peut être renouvelée pour un ou plusieurs exercices

postérieurs.

Article 13 :

Toutes les exemptions de l’impôt sont Collectivités locales et par les Bourgmestres ou Ministre de

l’Intérieur [Texte incomplet. Source : Moniteur Congolais, numéro 21, 1er novembre 1971].


CHAPITRE VIII :

RECOUVREMENT


Article 14 :
(modifié conformément à la Constitution du 18 février 2006)

L’impôt est perçu par les chefs des Secteurs ou des Chefferies et par les Bourgmestres ou leurs délégués

[conformément à l’article 122, point 10, de la Constitution et à l’article 9 de la Loi n° 11/011 du 13

juillet 2011 relative aux Finances Publiques, les règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités

de recouvrement des impositions de toute nature sont fixées par la loi].

Article 15 :
(modifié conformément à la Constitution du 18 février 2006)

Les autorités des Secteurs ou des Chefferies et les Bourgmestres des Communes font connaître par un avis

daté et signé :

1°)    les taux de l’impôt ;

2°)    le délai à l’expiration duquel le paiement sera exigé dans chaque Province ;

3°)    les endroits où les collecteurs siègeront pour la perception.

L’avis est porté à la connaissance des contribuables par voie d’affichage à la porte de tous les bureaux

fixes de perception et, si besoin en est, par voie de proclamation.

L’avis vaut sommation de payer. Il met le contribuable en demeure à partir de l’expiration du délai prévu

au premier alinéa.

Article 16 :

Le paiement de l’impôt est constaté par un acquit dont le Ministre de l’Intérieur arrête le modèle.

L’acquit doit être exhibé, à titre de preuve du paiement par les contribuables, sur réquisition des agents

de l’ordre délégués à cette fin.

Article 17 :

Le contribuable qui fournit la preuve du paiement pour l’année en cours n’est plus tenu de la fournir pour

l’année antérieure.

Article 18 :

Le contribuable en défaut est soumis directement à la contrainte par corps.

La contrainte par corps ne peut toutefois être exercée contre les malades et contre les femmes reconnues

enceintes.

Article 19 :
(modifié conformément à la Constitution du 18 février 2006)

La contrainte par corps est prononcée par le chef de Secteur ou de Chefferie et le Bourgmestre. Il est

conservé acte de l’ordre de contrainte dans la forme déterminée par le Ministre de l’Intérieur.

Article 20 :

Les agents délégués à la perception peuvent conduire tout contribuable en défaut, ou présumé l’être devant

l’une des autorités désignées à l’article précédent.

Article 21 :

Le Ministre de l’Intérieur détermine les conditions de la contrainte et les travaux qui peuvent être

imposés aux contraints.

La contrainte ne peut dépasser deux mois pour un même exercice.

A tout moment, le contribuable peut se libérer en payant l’impôt personnel.

Le contribuable qui a subi la contrainte reçoit de l’agent qui l’a exécuté une attestation datée et signée

constatant la durée de la contrainte subie. Le Ministre de l’Intérieur en arrête le modèle.

Article 22 :

La prescription de l’impôt est acquise à l’expiration de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt

personnel est levé.


Article 23 :
(modifié conformément à la Constitution du 18 février 2006)

Les réclamations relatives à la redevabilité, à l’exigibilité et à la perception sont adressées tant par

écrit, que verbalement, selon le lieu de résidence du contribuable, au chef de Secteur ou de Chefferie ou

au Bourgmestre.

Ceux-ci peuvent déléguer leurs pouvoirs de décision en la matière, en se réservant la décision finale sur

recours du contribuable.

Pour être recevable, la réclamation doit être motivée.

Sous peine de déchéance, la réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois prenant cours à

la date du paiement.


CHAPITRE IX :

RISTOURNE AUX COLLECTEURS DELEGUES


Article 24 :

Dans le but d’activer la perception de l’impôt personnel, le Ministre de l’Intérieur peut accorder aux

collecteurs délégués de l’impôt une ristourne qui ne dépassera pas 1% du montant de la perception.

Article 25 :
(modifié conformément à la Constitution du 18 février 2006)

La ristourne ne peut être versée aux collecteurs qu’après approbation du chef de Secteur ou de Chefferie

ou du Bourgmestre.




CHAPITRE X :

DISPOSITIONS PENALES


Article 26 :

Sera puni d’un à sept jours de servitude pénale et de deux zaïres d’amende au maximum ou d’une de ces

peines seulement, le redevable en défaut qui, sans autre raison que l’espoir d’échapper au paiement, a

retardé celui-ci jusqu’au moment où il est l’objet des voies d’exécution forcée.

Sera puni d’une peine de six mois à un an de servitude pénale et d’une amende de 2 à 10 zaïres ou d’une

de ces peines seulement, celui qui aura excité ou engagé les contribuables à ne pas payer l’impôt

personnel minimum.

Sera puni d’une peine de six mois à un an de servitude pénale et d’une amende dont le montant ne dépassera

pas cinq zaïres, sans préjudice de l’impôt dû :

1°)    le contribuable qui, de mauvaise foi, se soustrait ou tente de se soustraire au paiement de

l’impôt personnel, soit en présentant comme lui appartenant l’acquit, le certificat d’exemption ou

l’attestation de contrainte délivrée à un tiers, soit en omettant la déclaration d’éléments entrant dans

la composition du revenu réel ;

2°)    le contribuable qui, dans  le but de tromper l’Administration, aura remis son acquit ou son

certificat d’exemption ou son attestation de contrainte à un autre ;

3°)    toute personne qui aura d’une manière quelconque tenté de soustraire ou soustrait un redevable au

paiement de son impôt personnel.

Article 27 :

Le Collecteur délégué à la perception qui aura omis de délivrer au contribuable l’acquit de paiement,

d’exemption ou attestation de contrainte, sera puni d’une servitude pénale de huit jours à un an et d’une

amende de {un à deux zaïres ou d’une de ces peines seulement.

Article 28 :

Tout agent de l’autorité qui arbitrairement aura exercé ou fait exercer, ou excédé les pouvoirs attribués

par les articles 19 et 20 sera passible d’une peine de servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une

amende de {quatre à vingt zaïres} ou d’une de ces peines seulement.

Article 29 :
(modifié conformément à la Constitution du 18 février 2006)

Les chefs de Secteur ou de Chefferie et les Bourgmestres ou leurs délégués, sont qualifiés pour rechercher

et constater les infractions visées aux articles 20 à 23 [lire 26 à 28].


CHAPITRE XI :

DISPOSITIONS FINALES

Article 30

La présente Ordonnance-Loi sort ses effets à partir de la date du 1er janvier 1970.








































































SOUS-PARTIE V

TEXTE APPLICABLE A L’IMPOT MINIMUM POUR EXPATRIE






















BASES JURIDIQUES :

I.    TEXTES LEGISLATIFS

    Décret-Loi n° 119/2000 du 9 septembre 2000 modifié par :

-    la Loi n° 005/2003 du 13 mars 2003.

II. TEXTES REGLEMENTAIRES

-    Arrêté Ministériel n° 024 du 9 janvier 2001.

 
Article 1er :

Il est créé un impôt personnel minimum à charge des expatriés résidant en République Démocratique du Congo

et n'y exerçant aucune activité connue de l'Administration des Impôts.

Article 2 :

Pour l'application de l'article 1er du présent Décret-Loi, il faut entendre par expatrié, toute personne

physique adulte, de nationalité étrangère, à l'exception des originaires des pays limitrophes, qui sont

assimilés aux nationaux, sous réserve de réciprocité. Est réputée non adulte, toute personne âgée de moins

de 18 ans au début de l'exercice.

Article 3 :

L’impôt est annuel et payable par quotités trimestrielles. La quotité trimestrielle est fixée à {6.000,00

Ff}.

Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions est habilité, en cas de nécessité, à réajuster la

quotité trimestrielle prévue à l'alinéa précédent.

Cette imposition forfaitaire visée ci-dessus ne met pas obstacle au pouvoir de recherche et de recoupement

reconnu à l'Administration fiscale. Celle-ci peut, le cas échéant, imposer l'expatrié sur la base des

revenus réellement acquis, s'ils doivent donner lieu à un impôt supérieur à l'imposition forfaitaire.

Article 4 :

Cet impôt est payé  sur base d'une carte spécifique dénommée " Carte IPM expatrié " [modifié conformément

à la Loi n° 005/2003 du 13 mars 2003] dont le modèle est déterminé par l'Administration des Impôts.

Article 5 :

Les dispositions applicables aux impôts cédulaires sur les revenus en matière de contrôle, droit de

rappel, recouvrement, garanties du Trésor, réclamations et recours, pénalités et sanctions pénales le sont

de plein droit en matière d’impôt personnel minimum pour expatrié.












Article 6 :

Le Ministre des Finances et Budget est chargé de l'exécution du présent Décret-Loi qui sort ses effets à

la date de sa signature.


MESURES D’APPLICATION
(fixées par l’A.M. n° 024 du 9 janvier 2001)


Article 1er :

L’impôt personnel minimum institué par le Décret-Loi n° 119/2000 [du 9 septembre 2000] est à charge des

expatriés.

Au sens du Décret-Loi évoqué ci-dessus, il faut entendre par expatrié, toute personne physique adulte, de

nationalité étrangère.

Article 2 :

Sont exemptées de l’impôt personnel minimum, les personnes de nationalité étrangère ci-après :

1°)    les originaires des pays limitrophes, qui sont assimilés aux nationaux, sous réserve de

réciprocité ;

2°)    toute personne âgée de moins de 18 ans et non émancipée au début de l'exercice ;

3°)    les femmes mariées ;

4°)    les étudiants.

Article 3 :

Cet  impôt est annuel et payable, sous peine de pénalités, par quotités trimestrielles, respectivement, au

plus tard le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de chaque exercice.

La quotité trimestrielle est fixée à {6.000,00 Ff}.

Article 4 :

L’impôt personnel minimum pour expatrié est payé conformément aux modalités légales en vigueur sur base

d'une carte spécifique dénommée " carte IPM expatrié "[modifié conformément à la Loi n° 005/2003 du 13

mars 2003] dont le modèle est déterminé par l'Administration fiscale et qui doit comporter les mentions

obligatoires ci-après :

- identité complète du contribuable (nom, prénom, adresse en République Démocratique du Congo) ;

- nationalité d'origine ;

- n° du passeport ;

- n° de la carte de séjour.

Le coût de la " carte IPM expatrié "  est de {15,00 Ff}.

Article 5 :

Lorsque, après recherche et recoupement entrepris par l'Administration fiscale, il apparaît qu'un expatrié

relevant du régime de l’IPM [impôt personnel minimum pour expatrié] exerce une activité génératrice de

revenus, il sera dorénavant assujetti à l’impôt que requiert cette activité.

Article 6 :

Les dispositions générales applicables aux impôts cédulaires sur les revenus le sont de plein droit en

matière d’impôt personnel minimum pour expatrié.

Article 7 :

Le Directeur Général des Impôts est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date

QUATRIEME PARTIE

TAXE SUR LA V

SOUS-PARTIE I

TEXTE INSTITUANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

BASES JURIDIQUES :

 Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 modifiée par :
- l’Ordonnance-Loi n° 13/007 du 23 février 2013 ;
- la Lo
CHAPITRE I :

DE L’OBJET ET DES DEFINITIONS


SECTION 1ère : DE L’OBJET

Article 1er :

Il est institué, conformément aux articles 122, point 10, et 174 de la Constitution, un impôt général sur

la consommation dénommé « taxe sur la valeur ajoutée », TVA en sigle.


SECTION 2 : DES DEFINITIONS
 
Article 2 :

Au sens de la présente Ordonnance-loi, on entend par :

- Activités économiques : les activités de production, d’importation, de prestation de services et de

distribution, y compris les activités extractives, agricoles, agro-industrielles, artisanales et celles

des professions libérales ou assimilées ;

- Association momentanée : le mode économique de groupement entre des personnes physiques ou morales pour

réaliser une ou plusieurs opérations bien définies ;

- Biens d’occasion : les biens ayant fait l’objet d’une utilisation et qui sont susceptibles de réemploi

en l’état ou après réparation ;

- Exportation : la sortie du territoire de la République Démocratique du Congo d’un bien ou service ; 

- Importation : l’entrée en République Démocratique du Congo d’un bien ou service ;

- Mise à la consommation : le régime douanier qui permet aux marchandises importées de circuler librement

en République Démocratique du Congo après l’accomplissement de toutes les formalités douanières et

l’acquittement des droits et taxes, s’il échet ;

- Promoteur immobilier : une personne physique ou morale qui  effectue, de manière habituelle,  des

opérations de construction et/ou de rachat d’immeubles ainsi que de terrain en vue de les louer ou de les

vendre ;

- République Démocratique du Congo : le territoire terrestre, l’espace aérien, les eaux territoriales et

autres zones maritimes sur lesquelles elle exerce ses droits souverains ; 

- Taxe sur la valeur ajoutée : un impôt indirect qui touche tous les biens et services de toutes origines

consommés ou utilisés en République Démocratique du Congo ;
-    Zone franche : une étendue de la République Démocratique du Congo  considérée au point de vue

douanier comme hors frontières dans laquelle les biens et services sont affranchis de tous droits et taxes

à leur entrée et à leur sortie pour la réexportation.


CHAPITRE II :

DU CHAMP D’APPLICATION


SECTION 1ère : DES OPERATIONS IMPOSABLES

Article 3 :

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations relevant d’une activité économique et

effectuées, à titre onéreux, par un assujetti agissant en tant que tel.

Au sens de l’alinéa précédent, ces opérations concernent :

- les livraisons de biens meubles corporels faites à des tiers ;
- les prestations de services faites à des tiers.

Article 4 :

Les opérations visées à l’article 3 ci-dessus sont imposables lorsqu’elles sont effectuées entre deux

personnes distinctes, moyennant une contrepartie en espèces ou en nature, quels que soient les buts

recherchés ou les résultats obtenus.

Article 5 :

 Au sens de l’article 4 ci-dessus, sont considérées comme personnes distinctes :

- les personnes juridiques différentes, si toutes les parties à l’opération sont établies en République

Démocratique du Congo ;

- les personnes différentes ou les établissements, agences, bureaux, succursales, si l’une des parties est

située hors de la République Démocratique du Congo, qu’ils aient ou non un statut juridique distinct.

Dans tous les cas où il y a contrepartie, l’association momentanée est considérée comme une personne

distincte de ses membres lorsqu’elle traite avec l’un d’entre eux ou avec tous.

Article 6 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013)

La livraison d’un bien meuble corporel consiste en un transfert du pouvoir de disposer de ce bien comme

propriétaire, en ce compris le transfert opéré en vertu d’une réquisition de l’autorité publique.

Les livraisons de biens meubles corporels sont notamment :

- l’échange de biens ;

- l’apport en société ;

- la location-vente ;

- la vente à tempérament ;

- les ventes d’articles et matériels d’occasion faites par des professionnels ;

- les cessions d’éléments d’actifs ;

- les exportations de marchandises et opérations assimilées.

Article 7 :

Les opérations ci-après sont assimilées aux exportations de marchandises et de services :
 
1. les opérations de construction, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement portant

sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne, dont les services à destination ou en

provenance de l’étranger ont représenté, au cours de l’année civile précédente et en chiffre d’affaires,

au moins 80% de l’ensemble des services qu’elles exploitent ainsi que la fourniture de tous les articles

et produits destinés à être incorporés dans ces aéronefs ;

2. les livraisons de marchandises ou objets destinés à l’avitaillement de ces  aéronefs  effectuant des

liaisons internationales ;

3. les opérations de construction, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement portant

sur les bâtiments de mer congolais et étrangers de la marine marchande, les bateaux affectés à la pêche

professionnelle maritime, fluviale ou lacustre, les bateaux de sauvetage et d’assistance, ainsi que la

fourniture de tous les articles et les produits destinés à être incorporés dans ces mêmes bâtiments et

bateaux ;

4. les opérations consistant en la livraison d’engins et filets de pêche ainsi que la fourniture de tous

les articles et produits destinés aux bateaux pratiquant la pêche professionnelle maritime, fluviale ou

lacustre ;

5. les opérations de manutention, de magasinage et d’aconage portant sur les marchandises manifestées en

transit international ainsi que sur les marchandises exportées ;

6. les livraisons de biens effectuées sous un régime suspensif de droits de douane ou avant dédouanement

sous réserve de leur exportation effective.

Article 8 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013)

Les prestations de services sont toutes les opérations autres que  les livraisons de biens meubles

corporels. Elles constituent toutes les activités qui relèvent du louage d’industrie ou du contrat

d’entreprise, par lequel une personne s’oblige à exécuter un travail quelconque moyennant contrepartie.

Les prestations de services sont notamment :

- les locations de biens meubles ;

- les locations d’immeubles meublés ;

- les opérations portant sur des biens meubles incorporels ;
- les opérations de crédit-bail ;

- le transport de personnes et de marchandises, le transit et la manutention ;

- les opérations réalisées dans le cadre d’une activité libérale, de travaux d’études, de conseil,

d’expertise et de recherche ;

- la fourniture des télécommunications ;
- la fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, d’énergie thermique et des biens similaires ;

- les opérations d’entremise ;

- les ventes à consommer sur place ;

- les réparations avec ou sans pose de pièces et le travail à façon ;

- les travaux immobiliers ;

- les locations des terrains nus non aménagés et des locaux nus réalisées par des personnes assujetties à

la taxe sur la valeur ajoutée ;

- les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles par les promoteurs immobiliers ;

- les jeux de hasard et de divertissement.


    Article 9 :

Sans préjudice des dispositions de l’article 3 de la présente Ordonnance-Loi, sont également imposables à

la taxe sur la valeur ajoutée :


1. les livraisons de biens à soi-même ;

2. les prestations de services  à soi-même ;

3. les importations.

Article 10 :

Par livraison de biens à soi-même, il faut entendre les prélèvements et  affectations effectués par les

assujettis pour : 

- des besoins d’exploitation, en cas de production  d’immobilisations ou de biens exclus du droit à

déduction ;

- des besoins  autres que ceux de l’exploitation, à savoir ceux des dirigeants, de son personnel ou des

tiers.

Article 11 :

Les prestations de services à soi-même consistent en des services que les assujettis réalisent :

- soit pour les besoins de leur entreprise ;

- soit pour d’autres besoins dans le cadre normal de leur activité.

Article 12 :

Sans préjudice des dispositions de l’article 14 ci-dessous, les importations sont soumises à la taxe sur

la valeur ajoutée, quelle que soit leur valeur.

       
SECTION 2 : DES ASSUJETTIS


Article 13 :

Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes physiques ou morales, y compris l’Etat,

les provinces, les entités territoriales décentralisées et les organismes de droit public, qui effectuent

de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, des opérations visées aux articles 3 et 9.

Les personnes visées à l’alinéa précédent sont assujetties à la  taxe sur la valeur ajoutée, quels que

soient leur statut, leur situation au regard des autres impôts, la forme ou la nature de leurs

interventions.

Toutefois, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée

pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur

non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.

Article 14 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013 et par la L.F. n° 14/002 du 31 janvier 2014)

Les personnes morales et physiques sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles réalisent

un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à  80.000.000 de Francs congolais. Toutefois, les personnes

morales et physiques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil d’assujettissement à la taxe

sur la valeur ajoutée peuvent opter pour le régime de la taxe sur la valeur ajoutée.

L’option est accordée sur demande expresse adressée à l’Administration des Impôts suivant les modalités

fixées par voie réglementaire. Elle est définitive pendant deux ans suivant l’exercice de l’option, sauf

révocation de l’Administration des Impôts.

Sans préjudice de l’alinéa 1er, les membres des professions libérales sont assujettis à la taxe sur la

valeur ajoutée, sans considération de leur chiffre d’affaires.

Lorsque le chiffre d’affaires réalisé devient inférieur au seuil d’assujettissement à la taxe sur la

valeur ajoutée, l’assujetti perd cette qualité pour l’exercice suivant. 

Lorsque les circonstances l’exigent, le Ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, par voie

d’Arrêté, modifier le seuil d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée repris à l’alinéa premier

ci-dessus.


SECTION 3 : DES EXONERATIONS


Article 15 :
(modifié  par l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013 et par la L.F. n° 14/002 du 31 janvier  2014)

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de livraison  de biens et d’importation

ci-après :


1. les ventes de biens meubles d’occasion effectuées par les personnes qui les ont utilisés pour les

besoins de leur exploitation lorsque ces biens n’ont pas ouvert droit à déduction de la taxe lors de leur

acquisition ;

2. les ventes réalisées par les associations sans but lucratif légalement constituées lorsque ces

opérations présentent un caractère social, sportif, culturel, religieux, éducatif ou philanthropique

conforme à leur objet ;


3. les ventes et les cessions effectuées par l’Etat, les provinces, les entités territoriales

décentralisées et les organismes publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial dans les

conditions définies à l’article 13, alinéa 3, ci-dessus ;

4. les ventes et les importations de timbres officiels ou de papiers timbrés ;

5. l’importation des billets de banque, des intrants,  des équipements servant à la fabrication des signes

monétaires et leurs pièces de rechange réalisées exclusivement par l’Institut d’émission ;

6. les ventes et les importations des équipements agricoles destinés à l’agriculture sur base d’une liste

déterminée par voie réglementaire ;

7. les opérations ayant pour objet la cession d’immeubles par des personnes autres que les promoteurs

immobiliers et passibles de droits d’enregistrement ;

8. l’importation et la livraison des organes et du sang humains par les institutions médicales ou

organismes agréés ainsi que l’importation et les fournitures des prothèses ;

9. l’importation et la vente de bateaux et  de filets de pêche ;

10. l’importation et l’acquisition des produits pharmaceutiques destinés à la prévention, au diagnostic et

au traitement des maladies, des emballages des produits pharmaceutiques et des intrants pharmaceutiques,

dont la liste est fixée par voie réglementaire, réalisées par les industries pharmaceutiques, ainsi que

l’importation et l’acquisition des matériels médicaux ;

11. l’importation et la vente de moustiquaires ;

12. l’importation et l’acquisition des équipements, des matériels, des réactifs et autres produits

chimiques destinés exclusivement à la prospection,  à l’exploration, à la recherche et à la construction

et développement du projet minier et pétrolier, avant exploitation ;

13. l’importation des :

- échantillons sans valeur commerciale qui sont considérés par la douane comme étant de valeur négligeable

et qui ne sont utilisés que pour rechercher des commandes de marchandises du genre de celles qu’ils

représentent ;

- biens mobiliers, à l’exclusion des matériels de caractère industriel ou commercial, destinés à l’usage

personnel d’une personne ou des membres de famille qui sont amenés en République Démocratique du Congo en

même temps que cette personne ou à un autre moment aux fins du transfert de sa résidence ;
- biens recueillis par voie de succession par une personne ayant, à la date du décès du de cujus, sa

résidence principale en République Démocratique du Congo, à condition que ces biens aient été affectés à

l’usage personnel du défunt ;

- récompenses décernées à des personnes ayant leur résidence en République Démocratique du Congo, sous

réserve du dépôt des documents justificatifs jugés nécessaires par la douane ;

- cercueils contenant les dépouilles mortelles et les urnes funéraires contenant des cendres des

dépouilles incinérées, ainsi que les objets d’ornement qui les accompagnent ;

- produits en vue de subir des essais, à condition que les quantités ne dépassent pas celles strictement

nécessaires aux essais et que les produits soient entièrement consommés au cours des essais ou que les

produits non consommés soient réexportés ou traités, sous le contrôle de la douane, de manière à leur ôter

toute valeur commerciale ;

- dons, legs ou matériels fournis gratuitement à l’Etat, aux provinces, aux entités territoriales

décentralisées et aux organismes de droit public ;

- bagages des voyageurs non passibles des droits et taxes prévus par la législation douanière ;

14. les ventes d’œuvres d’art originales  par l’artiste créateur ;

15. l’importation et la vente de cercueils ;

16. l’importation du blé, du maïs, de la farine de froment et de la farine de maïs ;

17. la vente locale du blé, du pain, du maïs, de la farine de froment et de la farine de maïs. 

MESURES PROVISOIRES

SUSPENSION DE LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR A L’IMPORTATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES PETROLIERES

DE PRODUCTION ET DES ENTREPRISES MINIERES RELEVANT D’UN REGIME CONVENTIONNEL
(A.M. n° 072 du 30 décembre 2011)

Est suspendue jusqu’à nouvel ordre, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation sur les

marchandises importées par les entreprises pétrolières de production et les entreprises minières relevant

d’un régime conventionnel.

Au sens du présent Arrêté, il faut entendre par entreprise minière relevant d’un régime conventionnel,

celle ayant bénéficié de l’exonération totale en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires à l’importation

et à l’intérieur.


Article 16 :

Sont réputées « œuvres d’art originales », les réalisations énumérées ci-après, lorsqu’elles sont

entièrement exécutées de la main de l’artiste :

- tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes ;

- gravures, estampes et lithographies, tirées en un nombre ne dépassant pas 50 exemplaires directement de

planches, quelle que soit la matière employée ;

- productions, en toutes matières, de l’art statuaire ou de la sculpture et assemblages ;

- tapisserie tissée entièrement à la main, sur métier de haute ou de basse lisse ou exécutée à l’aiguille

d’après maquettes ou cartons d’artiste ;

- exemplaires uniques de céramique signés par l’artiste lui-même ;

- émaux sur cuivre.

Sont exclus du régime des œuvres d’art originales :

- les articles d’orfèvrerie, d’horlogerie, de bijouterie et de joaillerie ;

- les objets manufacturés fabriqués par des artisans ou industriels  dits « artisans ou industriels d’art

».

Article 17 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013 et par la L.F. n° 14/002 du 31 janvier  2014)

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les prestations de services ci-après :

1. les opérations de composition, d’impression, d’importation et de vente des journaux, livres et

périodiques, à l’exclusion des recettes afférentes à la publicité ;

2. la location des livres, périodiques et autres supports magnétiques contenant des informations à

caractère scientifique, éducatif, culturel ou religieux ainsi que les prestations de services fournies aux

lecteurs des bibliothèques, les services d’archives et de documentation ;
 
3. les recettes liées aux visites des monuments historiques et musées nationaux, des parcs zoologiques et

botaniques ;

4. les frais de scolarité et de pension perçus dans le cadre normal de l’activité des établissements

d’enseignement national régulièrement autorisés selon le cas, par le Ministre ayant l’Enseignement

primaire, secondaire et professionnel ou l’Enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions ;

5. les examens, consultations, soins, hospitalisation, travaux d’analyse et de biologie  médicale pour les

humains ;

6. le transport des malades et des blessés par des moyens de    transport spécialement équipés à ces fins;

7. les prestations faites par les pompes funèbres et le transport de corps ;

8. les prestations effectuées dans le cadre de leurs activités normales par les associations sans but

lucratif légalement constituées, lorsque leur non assujettissement n’entraîne pas de distorsion dans les

conditions de la concurrence ;

9. les prestations de services ci-après, relatives aux aéronefs destinés aux compagnies de navigation

aérienne dont les services à destination ou en provenance de l’étranger représentent au moins 80% de

l’ensemble des services qu’elles exploitent :

- atterrissage et décollage ;
- usage des dispositifs d’éclairage, du stationnement, de l’amarrage et de l’abri des aéronefs ;
- usage des installations aménagées pour la réception des  passagers et des marchandises ;
- usage des installations destinées à l’avitaillement des aéronefs ;
- opérations techniques afférentes à l’arrivée, au stationnement et  au départ des aéronefs ;
- usage des dispositifs d’assistance à la navigation aérienne, de la  mise en œuvre des moyens mécaniques,

électriques ou pneumatiques pour la mise en route des moteurs des aéronefs ;
- transports de l’équipage sur l’aire des aéroports ;
- opérations d’entretien et de réparation des aéronefs ainsi que des matériels et équipements de bord ;
- service de prévention et de lutte contre l’incendie ;
- visites de sécurité, des expertises techniques, du relevage et du sauvetage des aéronefs ;
- expertise ayant trait à l’évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d’assurances

destinées à réparer le préjudice en résultant ;
- opérations réalisées par les consignataires d’aéronefs et agents  aériens ;

10. le transport aérien de personnes ou de marchandises à destination ou en provenance de l’étranger ;

11. le transport terrestre, lacustre, fluvial, maritime et ferroviaire de personnes ou de marchandises

pour la partie du trajet accomplie hors des limites du territoire national ;

12. les  prestations  de  contrôle  technique  portant  sur  le poids et la qualité des marchandises

destinées à l’exportation effectuées par un organisme public ;

13. les prestations de services ci-après, effectuées pour les besoins directs des navires de commerce

maritime, des bateaux utilisés pour l’exercice d’une activité industrielle en haute mer, des travaux de

sauvetage et d’assistance en mer :

- pilotage ;
- amarrage ;
- remorquage ;
- location des portiques ;
- séjour des bateaux ;
- utilisation des installations portuaires ;
- assistance et sauvetage de navires et de bateaux ;
- entretien du navire et du matériel de bord ;
- services de prévention et de lutte contre l’incendie ;
- usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ;
- usage des installations destinées à l’avitaillement des navires ;
- visites de sécurité, examen des carènes, expertises techniques ;
- expertises ayant trait à l’évaluation des dommages subis par des navires ;

14. les intérêts relatifs aux crédits bancaires à l’investissement, aux crédits-bails, aux crédits

agricoles et aux découverts bancaires ;

15. les intérêts rémunérant les dépôts effectués auprès des établissements de crédit par des non-

professionnels ;

16. les intérêts rémunérant les emprunts extérieurs ;

17. les opérations de crédit social ou agricole effectuées par les caisses de crédit mutuel, les

coopératives d’épargne et de crédit mutuel, les coopératives d’épargne et de crédit et les autres

institutions de micro-finance ;

18. les prestations de services se rapportant directement aux opérations pétrolières réalisées par les

prestataires étrangers au profit des entreprises pétrolières de production dans les conditions déterminées

par voie réglementaire.

Article 18 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013)

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les activités et prestations ci-après, dès lors qu’elles

sont soumises à des taxations spécifiques exclusives de toute taxation sur le chiffre d’affaires :
                       
1. les ventes de billets d’accès aux manifestations de loisirs dans les installations sportives ;
   
2. les droits d’entrée dans une manifestation culturelle ;

3. les opérations suivantes, soumises aux droits d’enregistrement :
     
- les opérations ayant pour objet la transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, des fonds

de commerce ou de clientèle, de droit au bail, à l’exclusion des ventes d’immeubles neufs bâtis effectuées

par les promoteurs immobiliers ;

- les ventes publiques aux enchères ; 

4. les gains de parieurs dans le cadre des jeux de hasard.

Article 19 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013)

Sous réserve de réciprocité, les biens et services destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques

et consulaires et des organisations internationales sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. Les

modalités d’application de la présente exonération sont déterminées par voie réglementaire.

Toutefois, en application de différentes conventions internationales en vigueur, les fonctionnaires

internationaux, les agents diplomatiques et assimilés en poste en République Démocratique du Congo sont

soumis à la taxe sur la valeur ajoutée incorporée dans le prix des marchandises ou des services.

Article 20 :

En dehors des opérations reprises aux articles 15 à 19 ci-dessus, aucune exonération ou exemption en

matière de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être accordée par des textes particuliers.


SECTION 4 : DE LA TERRITORIALITE


Article 21 :

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, toutes les opérations réalisées en  République Démocratique

du Congo, même lorsque le domicile, la résidence de la personne physique ou le siège social de la personne

morale assujettie est situé hors des limites territoriales de la République Démocratique du Congo.

Article 22 :

Une opération est réputée réalisée en République Démocratique du Congo, s'il s'agit de :

1. livraison de biens ou toute autre opération ayant pour effet de transfert de propriété à un tiers,

lorsque ledit bien se trouve sur le territoire national au moment de la vente ou de  toute autre

opération;

2. travaux immobiliers, lorsqu’ils sont effectués dans le pays ;

3. prestations de services, lorsque le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué, sont utilisés ou

exploités au pays.

Les commissions sont réputées perçues en République Démocratique du Congo à l’occasion des ventes de

titres de transport par les agences de voyage ou les entreprises ayant une activité de cette nature, quels

que soient la destination ou le mode de transport ou le siège de la société de transport.

Article 23 :

Lorsqu’un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est établi ou domicilié hors de la République

Démocratique du Congo, il est tenu de désigner par lettre légalisée ou notariée, adressée à

l’Administration des Impôts, un représentant agréé, résidant sur le territoire national, qui est

solidairement responsable, avec lui, du paiement de la taxe.
   
En cas de non désignation d’un représentant, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les

pénalités y afférentes sont payées par la personne cliente.


CHAPITRE III :
 

DU FAIT GENERATEUR ET DE L’EXIGIBILITE


SECTION 1ère : DU FAIT GENERATEUR


Article 24 :

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est défini comme l’événement qui donne naissance à la

créance fiscale.
 
Il est constitué par :

1. la livraison de biens, pour les ventes de biens meubles corporels;

2. l’exécution de services et de travaux ou de tranches de services et de travaux, pour les prestations de

services, y compris les travaux à façon et les travaux immobiliers ;

3. le franchissement des frontières de la République Démocratique du Congo, pour les importations et les

exportations ;

4. la mise à la consommation, pour les marchandises placées sous régimes douaniers suspensifs ;

5. la sortie des marchandises de la zone franche en vue de leur mise à la consommation en République

Démocratique du Congo ;
 
6. l’acte de mutation ou de transfert de propriété ou, à défaut d’acte, l’entrée en jouissance, pour les

opérations immobilières réalisées par les promoteurs immobiliers ;

7. l’acte de mutation, de jouissance ou à défaut d’acte de mutation, l’entrée en jouissance, pour les

locations de terrains non aménagés ou de locaux nus effectués par des promoteurs immobiliers ;

8. la première utilisation ou la première mise en service,  pour les biens ou les prestations de services

que les redevables se livrent à eux-mêmes ;

9. l’expiration des périodes auxquelles se rapportent les décomptes et les encaissements, pour les

livraisons de biens, les prestations de services et les travaux immobiliers donnant lieu à l’établissement

de décomptes ou paiements successifs, à l’exception de celles portant sur des biens faisant l’objet d’une

vente à tempérament, d’une location ou d’une location-vente ;

10.    l’encaissement du prix ou d’un acompte, pour les autres opérations imposables.


SECTION 2 : DE L’EXIGIBILITE


Article 25 :

L’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée est le droit dont disposent les services de

l’Administration des Impôts de réclamer du redevable le paiement de la taxe à partir d'une date donnée.

Elle intervient :

1. lors de la réalisation du fait générateur,  pour les livraisons de biens, y compris les livraisons à

soi-même ;

2. au moment de l’encaissement du prix, des acomptes ou avances, pour les prestations de services et les

travaux immobiliers ;

3. au moment de l’enregistrement de la déclaration de mise à la consommation en République Démocratique du

Congo, pour les biens et marchandises :

- importés directement ;
- placés sous l’un des régimes suspensifs ;
- sortis d’une zone franche ;

4. à la date de l’échéance de l’effet, en cas d’escompte d’un effet de commerce ;

5. à l’échéance des intérêts ou des loyers, pour les opérations de crédit à la consommation ou de crédit-

bail réalisées par les établissements financiers ;

6. à la livraison de produits ou à l’occasion de perception du préfinancement s’il en existe, pour les

opérations liées aux cultures pérennes ;

7. à la date de mutation ou du transfert  de propriété, pour les mutations de propriété d’immeuble.

Toutefois, en ce qui concerne les locations-ventes effectuées dans le cadre de l’habitat social, les

locations de terrains non aménagés et des locaux nus effectuées par les promoteurs immobiliers,

l’exigibilité intervient à la date de chaque échéance.

Article 26 :

Sans préjudice des dispositions de l’article 25, point 2 ci-dessus, les entrepreneurs de travaux publics

et de travaux immobiliers ainsi que les prestataires de services qui en font la demande et qui justifient

de circonstances particulières, peuvent être autorisés à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée d’après

les débits sur décision du Directeur Général des Impôts ou son délégué en province. Dans ce cas,

l’exigibilité est constituée par  l’inscription au débit du compte du client.

L’autorisation demeure valable tant que le redevable n’a pas demandé, par écrit,  de revenir au régime de

droit commun dans les conditions fixées par voie réglementaire.
   
Elle ne dispense pas le redevable de s’acquitter de la taxe  sur la valeur ajoutée au moment de

l’encaissement du prix ou de l’acompte si celui-ci intervient avant les débits.           
   

CHAPITRE IV :

DE LA BASE D’IMPOSITION ET DU TAUX


SECTION 1ère : DE LA BASE D’IMPOSITION


Paragraphe 1er : Du régime général

Article 27 :

La base d’imposition est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services perçus en

contrepartie de l’opération, y compris les subventions ainsi que tous frais, impôts, droits, taxes ou

prélèvements de toute nature y afférente, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.

Elle est notamment constituée par :

1. la valeur CIF majorée des droits d’entrée et, le cas échéant, des droits de consommation, pour les

produits importés ;

2. la valeur FOB, pour les exportations de marchandises ;

3. la valeur des produits au moment de leur sortie de la zone franche ;

4. toutes les sommes ou valeurs, tous avantages, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur

en contrepartie de la livraison, pour  les livraisons de biens ;

5. toutes les sommes ou valeurs, tous avantages, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire

en contrepartie de sa prestation et, le cas échéant, la valeur des biens consomptibles, pour les

prestations de services ;

6. la valeur des produits reçus en paiement du bien livré, augmentée, le cas échéant, du montant de la

soulte, pour les échanges ;

7. le montant de marchés, mémoires ou factures, pour les travaux immobiliers ;

8. le prix de revient des biens faisant l’objet de ces livraisons, pour les livraisons de biens  à soi-

même ;

9. les dépenses engagées pour leur exécution, pour les prestations de services à soi-même ;

10. la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de chaque bien, pour les ventes faites par les

négociants de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité ;

11.le montant des loyers facturés par les sociétés de crédit-bail, pour les opérations de crédit-bail ;

12. le prix du marché, toutes taxes comprises, en ce qui concerne les marchés publics.

Article 28 :

Sont inclus dans la base d’imposition définie à l’article 27 ci-dessus :

1. les compléments de prix acquittés à titre divers par l’acquéreur des biens ou le client ;

2. les indemnités n’ayant pas le caractère de dommages-intérêts ;

3. les subventions qui représentent l’unique contrepartie d’une opération imposable et qui constituent le

complément direct du prix d’une telle opération ou sont destinées à compenser globalement l’insuffisance

des recettes d’exploitation d’une entreprise ;

4. les frais accessoires aux livraisons de biens, tels que commissions, intérêts, frais d’emballage, de

gardiennage, de manutention, d’entreposage, de transport et d’assurance demandés aux clients, même s’ils

sont facturés séparément.

Article 29 :

Sont exclus de la base d’imposition définie à l’article 27 ci-dessus :

1. les escomptes de caisse, remises, rabais et ristournes et autres réductions de prix consentis à

condition qu’ils bénéficient effectivement et pour leur montant exact au client et qu’ils figurent sur une

facture initiale ou rectificative ;

2. les débours qui ne sont que des remboursements de frais et qui sont facturés pour leur montant exact au

client ;

3. les encaissements qui ne sont pas la contrepartie d’une affaire ;

4. les indemnités ayant le caractère de dommages-intérêts ;

5.les primes et les subventions d’équipement affectées au financement d’un bien d’investissement

déterminé;

6.les sommes remboursées aux intermédiaires autres que les agents de voyage et organisateurs de circuits

touristiques, qui effectuent des dépenses sur l’ordre et pour le compte de leurs commettants dans la

mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants et justifient, auprès de l’Administration

des Impôts, de la nature ou du montant exact de ces débours ;

7.les intérêts perçus lorsqu'ils ont le caractère d'intérêts moratoires ;

8.les sommes perçues à titre de consignation lors de la livraison d’emballages identifiables, récupérables

et réutilisables. Lorsque ces emballages n’ont pas été rendus au terme des délais en usage dans la

profession, la taxe sur la valeur ajoutée est due sur le prix de consignation. Toutefois, si celui-ci est

inférieur au prix de cession, c'est ce dernier qui est pris en compte.

Article 30 :

Les réductions visées au point 1 de l’article 29 ci-dessus, qui constituent la rémunération d’une

prestation fournie par le débiteur  à son créancier ou qui  ne bénéficient pas effectivement à l’acheteur

pour leur montant exact, ne peuvent venir en déduction de la base imposable chez le créancier ou le

vendeur.


Paragraphe  2 : Des régimes particuliers


Article 31 :

Les ventes de biens d’occasion réalisées par les négociants en biens d’occasion sont soumises à la taxe

sur la valeur ajoutée dans les conditions du régime général prévu par la présente Ordonnance-Loi.

Toutefois, lorsqu’il s’agit de biens acquis auprès de non-assujettis, ces négociants doivent payer la taxe

sur la valeur ajoutée sur la différence entre le prix de vente et le prix de revient.

Pour les biens d'occasion importés, la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est déterminée

conformément à la législation douanière.

Article 32 :

Pour les opérations d’entremise effectuées par les agences de voyages ou les organisateurs de circuits

touristiques, la base d’imposition est constituée par la différence entre le prix total payé par le client

et le prix facturé à l’agence ou à l’organisateur par les entrepreneurs de transports, les hôteliers, les

restaurateurs, les entrepreneurs de spectacles et les autres assujettis qui exécutent matériellement les

services utilisés par le client.

Article 33 :

Les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques ne peuvent pas déduire la taxe sur la

valeur ajoutée afférente au prix payé aux entrepreneurs de transports, aux hôteliers, aux restaurateurs,

aux entrepreneurs de spectacles et aux autres assujettis qui exécutent matériellement les services

utilisés par le client.

Article 34 :

En ce qui concerne les transitaires, les commissionnaires de transports et les commissionnaires en douane

même traitant à forfait, la base d’imposition est constituée par la rémunération brute, comprenant la

totalité des sommes encaissées, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée et des seuls débours

afférents au transport lui-même ainsi que de ceux payés à l’occasion du dédouanement, pourvu que lesdits

débours soient justifiés.

Les dispositions du présent article sont applicables aux transitaires et aux commissionnaires en douane

même lorsque les opérations de dédouanement ont été effectuées pour le compte de leurs confrères.


SECTION 2 : DU TAUX D’IMPOSITION


Article 35 :

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 16 %.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, il est de  0 % en ce qui concerne les exportations

et opérations assimilées.


CHAPITRE V :

DU REGIME DES DEDUCTIONS


SECTION 1ère : DES PRINCIPES

Article 36 :

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé en amont les éléments du prix d’une opération imposable est

déductible de la taxe applicable à cette opération pour les assujettis.

Les assujettis visés à l’alinéa précédent sont autorisés à déduire du montant d’impôt exigible sur les

opérations, la taxe sur la valeur ajoutée payée lors de l’achat ou de l’importation :

1. des matières premières, des biens intermédiaires et des consommables  entrant dans la composition des

produits taxables ou qui, n’entrant pas dans le produit fini, sont détruits ou perdent leurs qualités

spécifiques au cours d’une seule opération de fabrication des mêmes produits ;

2. des biens destinés à être revendus dans le cadre d’une opération imposable ;

3. des services entrant dans le prix de revient d’opérations ouvrant droit à déduction ;

4. des biens meubles, immeubles et services acquis pour les besoins de l’exploitation au titre des

investissements et frais généraux.

Les assujettis sont autorisés à déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons de biens à

soi-même et prestations de services à soi-même visées aux points 1, 2, 3 et 4 ci-dessus.

Les biens d’investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la comptabilité de l’entreprise

pour leur coût d’achat ou de revient hors TVA déductible.

Les amortissements relatifs à ces biens sont, pour l’assiette de l’impôt sur les bénéfices, calculés sur

base de leur coût d’achat ou de revient hors TVA déductible.

Article 37 :

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez l’assujetti.

Le droit à déduction est exercé jusqu’au 31 décembre de l’année  qui suit celle au cours de laquelle la

taxe est devenue exigible. A l’expiration de ce délai, la taxe sur la valeur ajoutée non déduite est

acquise définitivement au Trésor public.
Article 38 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013)

Pour être déductible, la taxe sur la valeur ajoutée doit figurer :

1. de façon générale, sur une facture ou un autre document en tenant lieu, dûment délivré par un assujetti

et mentionnant son numéro impôt. Toutefois, en ce qui concerne les factures émises par les prestataires

étrangers, cette condition n’est pas exigée. Les modalités de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée

pour ces prestataires sont déterminées par voie réglementaire ;

2. en cas d’importation, sur la déclaration de mise à la consommation établie par la douane ;

3. en cas de livraison de biens ou de prestation de services à soi-même, sur  une facture à soi-même.

Article 39 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013)

Sans préjudice des conditions prévues à l’article 38, point 1, les déductions afférentes aux exportations

ne sont définitivement acquises que lorsque l’effectivité de l’exportation est établie par les documents

douaniers.

Article 40 :

La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens qui ne constituent pas des immobilisations et qui sont

en stock à la date à laquelle l’entreprise devient assujettie, est déductible lorsque ces biens sont

destinés exclusivement à la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction et à condition que ce stock

ait fait préalablement l’objet d’une déclaration détaillée.

La taxe ayant grevé les immobilisations détenues par les entreprises qui entrent nouvellement dans le

champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, n’ouvre pas droit à déduction.   


SECTION 2 : DES EXCLUSIONS DU DROIT A DEDUCTION

Article 41 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013)

N’ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé :

1. les dépenses de logement, d’hébergement, de restauration, de réception, de spectacles, de location de

véhicules de tourisme et de transport de personnes à l’exclusion des dépenses supportées, au titre de leur

activité imposable, par les professionnels du tourisme, de la restauration et du spectacle ;

2.     les biens et services acquis par l’entreprise mais utilisés par des tiers, les dirigeants ou le

personnel de l’entreprise à l’exclusion des vêtements de travail ou de protection, les locaux et le

matériel affectés à la satisfaction collective des besoins du personnel ainsi que le logement gratuit sur

les lieux de travail du personnel salarié chargé spécialement de la surveillance ou de la garde de ces

lieux ;

3. les produits pétroliers, à l’exception des carburants destinés à la revente par les grossistes ou

acquis pour la production d’électricité devant être revendue ou pour être utilisés par des appareils fixes

comme combustibles dans les entreprises industrielles ;

4. les services de toute nature notamment la location, l’entretien, la réparation, afférents à des biens,

produits ou marchandises exclus du droit à déduction ;

5. les objets mobiliers autres que ceux utilisés par l’assujetti pour son exploitation ;

6. les immeubles autres que les bâtiments et locaux à usage professionnel ;

7. les biens cédés et les services rendus gratuitement ou à un prix inférieur au prix de revient, à titre

de commissions, salaires, gratifications, bonifications, cadeaux, quelle que soit la qualité du

bénéficiaire, sauf quand il s’agit d’objets publicitaires de faible valeur unitaire hors taxe.

Article 42 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013)
               
N’ouvrent pas également droit à déduction :

1. La taxe sur la valeur ajoutée sur les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus ou

aménagés pour le transport des personnes, constituant des immobilisations ainsi que la taxe sur la valeur

ajoutée sur leur  location, leurs pièces détachées et accessoires ou les services afférents à ces mêmes

biens.

 Toutefois, l’exclusion visée ci-dessus ne concerne pas :

- des véhicules routiers comportant dix places assises ou plus, chauffeur inclus, et utilisés par des

entreprises pour le transport exclusif de leur personnel ;

- des véhicules ou engins acquis par les entreprises de transport public de voyageurs et affectés de façon

exclusive à la réalisation desdits transports ;

- des véhicules particuliers acquis par les entreprises de location de voitures.


2. Les transports de personnes et les opérations accessoires auxdits transports, à l’exclusion des

transports réalisés, soit pour le compte d’une entreprise de transport public de voyageurs, soit en vertu

d’un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de

travail.


    SECTION 3 : DE LA LIMITATION DU DROIT A DEDUCTION OU DU PRORATA


Article 43 :
(modifié par la L.F. n° 14/002 du 31 janvier  2014)

Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés

à déduire la taxe sur la valeur ajoutée par application d’un prorata de déduction. Ce prorata s’applique

tant aux immobilisations qu’aux biens et services. Il est calculé à partir de la fraction du chiffre

d’affaires afférente aux opérations imposables qui ouvrent droit à déduction.


Cette fraction est le rapport entre :

- le montant annuel des recettes afférentes aux opérations  ouvrant droit à déduction de la taxe sur la

valeur ajoutée, y compris les exportations et opérations assimilées ;

- et le montant annuel des recettes de toute nature réalisées par l’assujetti à l’exclusion des cessions

d’éléments de l’actif immobilisé, des subventions d’équipements, des indemnités d’assurance ne constituant

pas la contrepartie d’une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et des débours.

Figurent également au numérateur pour la détermination du prorata de déduction de la taxe sur la valeur

ajoutée, les recettes afférentes aux livraisons de biens et aux prestations des services rendues aux

missions diplomatiques et consulaires et aux organisations internationales.

Les recettes s’entendent tous frais, droits et taxes compris, à l’exclusion de la taxe sur la valeur

ajoutée.
Le montant des livraisons et des prestations à soi-même est exclu des deux termes du rapport.

Ce rapport exprimé en pourcentage est dénommé prorata. Il est arrondi à l’unité supérieure.

Article 44 :
(supprimé par l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013)

Article 45 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013)

Le prorata prévu à l’article 43 ci-dessus est déterminé provisoirement en fonction des recettes réalisées

l’année précédente pour les assujettis existants ou en fonction des recettes et produits prévisionnels de

l’année en cours, pour les nouveaux.

Le prorata définitif est arrêté au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Les déductions opérées sont

régularisées en conséquence à l’échéance qui suit.                       
Le prorata prévisionnel ne peut être accepté pour les entreprises existantes que sur justification du

prorata définitif de l’exercice antérieur lui servant de base, ou pour les entreprises nouvelles, sur les

éléments prévisionnels de comptabilité.

Article 46 :

Lorsque le prorata définitif afférent à chacune de quatre années qui suit celle de l’acquisition ou de la

première utilisation d’un bien constituant une immobilisation varie de plus de 10% par rapport au prorata

définitif retenu pour effectuer la déduction précédente, il est procédé, soit au reversement, soit à la

déduction complémentaire d’une fraction de la taxe ayant grevé initialement l’immobilisation.

Lorsque la variation du prorata est inférieure ou égale à 10%, aucun reversement ni déduction

complémentaire n’est admis.

Article 47 :
(modifié conformément à l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013)

Les dispositions de l’article 43 ci-dessus s’appliquent également aux redevables qui cessent leur activité

ou qui perdent la qualité d’assujetti.

Article 48 :
(modifié conformément à l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013)

Pour l’application des articles 43 et 45 ci-dessus, l’année au cours de laquelle ont eu lieu l’acquisition

ou la cession des biens, le début ou la cessation d’activités ou la perte de la qualité de redevable est

comptée pour une année entière.

Article 49 :

Lorsqu’un assujetti exerce des activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard

de la taxe sur la valeur ajoutée, il peut être tenu compte des secteurs distincts d’activités.

Le bénéfice de cette option doit être expressément demandé à  l’Administration des Impôts par le

contribuable avant le 31 janvier de l’exercice de l’option ou au plus tard dans les quinze jours du début

de l’activité imposable. Cette option est subordonnée à la tenue de comptabilité séparée par secteur

d’activités. Dans ce cas, la taxe sur la valeur ajoutée est intégralement déductible ou non selon le

secteur d’activités.

L’option est irrévocable. Le non-respect  des conditions sus définies remet en cause l’option et le

prorata est applicable de plein droit.

SECTION 4 : DES REGULARISATIONS


Article 50 :
          
L’assujetti est redevable d’une fraction de la taxe antérieurement déduite, en cas de sortie des actifs de

l’entreprise d’un bien ayant fait l’objet d’une déduction au titre d’immobilisation, ou en l’absence de

cette sortie, en cas, soit de modification de la situation de ce bien au regard du droit à déduction, soit

de changement de réglementation, soit de changement d’utilisation du bien avant la fin de la quatrième

année suivant celle de l’acquisition, pour les biens meubles, ou avant la fin de la dix-neuvième année

suivant celle de l’acquisition, pour les immeubles.

La fraction visée à l’alinéa ci-dessus est égale au montant de la déduction, diminué, selon le cas, d’un

cinquième ou d’un vingtième  par année ou fraction d’année depuis l’acquisition des biens.

En cas de cession, si le bien constitue une immobilisation pour l’acquéreur, ce dernier peut opérer la

déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant au montant reversé par le vendeur au titre de la

régularisation, à condition qu’il soit lui-même assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

Cette déduction est subordonnée à la délivrance par le vendeur au bénéficiaire d’une attestation

mentionnant le montant de la taxe reversée.
               
Le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée initialement déduite est intégralement exigé en ce qui

concerne les services et biens ne constituant pas des immobilisations lorsque ceux-ci ont été utilisés à

des opérations non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 51 :

En cas de vente à perte, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l’achat de biens est

limité au montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû sur la vente. La déduction initiale, dans ce cas,

doit donc être régularisée à due concurrence.

Le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée déduite doit également se faire dans les cas de

disparition ou de changement d’affectation des biens ou produits destinés à l’exploitation.
   
Article 52 :

La taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l’occasion des ventes ou des services qui sont par la suite

résiliés, annulés ou restent impayés peut être récupérée par voie d’imputation sur l’impôt dû pour les

opérations faites ultérieurement.

Pour les opérations annulées ou résiliées, la récupération de la taxe acquittée est subordonnée à

l’établissement et à l’envoi au client d’une facture nouvelle ou note de crédit annulant et remplaçant la

facture initiale.

Pour les opérations impayées, lorsque la créance est réellement et définitivement  irrécouvrable, la

rectification de la facture consiste en l’envoi d’un duplicata de la facture initiale avec des indications

réglementaires surchargées de la mention du montant de la facture demeurée impayée  au prix hors taxe sur

la valeur ajoutée et pour le montant de la  taxe sur la valeur ajoutée correspondante qui ne  peut faire

l’objet d’une déduction.

CHAPITRE VI :

DES OBLIGATIONS DES REDEVABLES


Article 53 :

La taxe sur la valeur ajoutée est à charge des consommateurs de produits ou bénéficiaires de services.

Elle est collectée et acquittée par les personnes effectuant les opérations imposables.

Article 54 :

Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit souscrire une déclaration

d’assujettissement auprès de l’Administration des Impôts, avant le début de ses activités.

Article 55 :

Toute personne morale ou physique, dont le chiffre d’affaires cumulé atteint en cours d’année  le seuil

d’assujettissement prévu à l’article 14 de la présente Ordonnance-Loi et qui devient de ce fait, redevable

de la taxe sur la valeur ajoutée, doit souscrire une déclaration d’assujettissement auprès de

l’Administration des Impôts avant le quinze du mois qui suit celui au cours duquel ce seuil a été dépassé.

Article 56 :

Pour exercer le droit à déduction, l’assujetti est tenu de présenter un état détaillé joint à la

déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée.  Le modèle  de cet état est déterminé par  voie

réglementaire.

Le défaut de production de l’état visé à l’alinéa 1er ci-dessus entraine la réintégration d’office des

déductions opérées.

Article 57 :

Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit tenir une comptabilité régulière

comportant:

- un livre-journal;
- un grand  livre des comptes ;
- une balance des comptes ;
- un journal de ventes ;
- un journal d’achats ;
- un livre d’inventaire ;
- un livre des immobilisations.

La comptabilité doit être disponible en République Démocratique du Congo, au siège social ou au principal

établissement de l’entreprise. En cas de désignation d’un représentant agréé, les documents et

justificatifs comptables doivent  être disponibles chez ce dernier.

Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction doivent être des documents

originaux.

Article 58 :

Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée qui livre des biens ou rend des services à un autre

redevable ou  réclame à ce dernier des acomptes  donnant lieu à exigibilité de la taxe doit lui délivrer

une facture ou un document en tenant lieu dont les mentions sont déterminées par voie réglementaire.

Article 59 :

Toute personne, qu’elle ait ou non la qualité d’assujetti  à la taxe sur la valeur ajoutée, qui mentionne

cette taxe sur une facture ou tout autre document en tenant lieu, est redevable de cette taxe du seul fait

de sa mention.

Le fait pour un redevable légal de ne pas inclure, pour quelque cause que ce soit, le montant de cette

taxe dans le prix de ses produits ou services ne le dispense pas du paiement de celle-ci.

Lorsque la facture ou le document en tenant lieu ne correspond pas à la livraison d’une marchandise ou à

l’exécution d’une prestation de services ou fait état d’un prix qui ne doit pas être acquitté

effectivement par l’acheteur, la taxe est due par  la personne qui l’a facturée. Cette taxe ne peut faire

l’objet d’aucune déduction par la personne qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu.

L’obligation de reversement n’exclut pas l’application des sanctions liées à la facturation illégale de la

taxe sur la valeur ajoutée prévue par la présente Ordonnance-Loi.

Article 59 bis :
(créé par l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013)

Toute transaction entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée d’un montant d’au moins 1.000.000,00 de

Francs congolais doit être payée par chèque, par virement ou par carte bancaire.

Lorsque les circonstances l’exigent, le Ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, par voie

d’Arrêté, modifier le montant repris à l’alinéa premier ci-dessus.

[Les dispositions ci-dessus se sont appliquées dans un délai de trois mois à compter de la date du 27

février     2013 conformément à l’article 5, alinéa 2, de l’Ordonnance-Loi         n° 13/007 du 23

février 2013].


CHAPITRE VII :

DE LA LIQUIDATION, DU RECOUVREMENT ET
DU REMBOURSEMENT
                         

SECTION 1ère : DE LA LIQUIDATION


Article 60 :

Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de souscrire  chaque mois, au plus tard le quinze

du mois qui suit celui de la réalisation des opérations, une déclaration conforme au modèle prescrit par

l’Administration.

La déclaration doit être souscrite en double exemplaire et accompagnée du paiement de la taxe sur la

valeur ajoutée.

La déclaration doit être souscrite même si aucune opération  imposable n’a été réalisée au cours du mois

concerné. Elle doit, dans ce cas, être revêtue de la mention "Néant".   

Article 61 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013)

En cas d’importation, la taxe sur la valeur ajoutée doit être déclarée et versée avant l’enlèvement de la

marchandise.


SECTION 2 : DU RECOUVREMENT


Article 62 :

Le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée est assuré par l’Administration  des Impôts.

Toutefois, à l’importation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue par l’Administration des douanes.

Article 62 bis :
(créé par l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013)

Les modalités de perception de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les activités de distribution des

produits pétroliers sont déterminées par voie réglementaire.

SECTION 3 : DU REMBOURSEMENT


Article 63 :

Lorsque le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre d’un mois est supérieur à celui de

la taxe exigible, l’excédent constitue un crédit d’impôt imputable sur la taxe exigible du ou des mois

suivants jusqu’à l’épuisement.

Le crédit d’impôt ne peut pas faire l’objet d’un remboursement au profit de l’assujetti et ne peut être

cédé.

Article 64 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013 et par la L.F. n° 14/002 du 31 janvier  2014)

Sans préjudice des dispositions de l’article 63 ci-dessus, les exportateurs, les entreprises réalisant des

investissements lourds, les entreprises minières et pétrolières en phase de recherche ou de développement

et construction du projet minier ou pétrolier et celles en cessation d’activités peuvent, sur demande

expresse adressée à l’Administration des Impôts, obtenir le remboursement de leur crédit d’impôt sur la

taxe sur la valeur ajoutée résultant de l’acquisition des biens meubles et des services.

Par investissement lourd, il faut entendre les immobilisations corporelles acquises à l’état neuf

nécessaires à l’exploitation de l’entreprise et dont la valeur du projet est au moins égale à

1.000.000.000,00 de Francs congolais.

Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser est limité au montant de la taxe sur la valeur

ajoutée calculé au taux normal sur le montant des exportations réalisées au cours du mois.

Les assujettis qui réalisent les investissements lourds d’extension et de modernisation peuvent demander

le remboursement de leur crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de la taxe qui a grevé les

immobilisations visées à l’alinéa 2 ci-dessus dans les trois mois qui suivent l’acquisition.

Lorsque les circonstances l’exigent, le Ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, par voie

d’Arrêté, réajuster le montant repris à l’alinéa précédent.

Article 65 :

Lorsqu’un redevable perd la qualité d’assujetti, son crédit de taxe sur la valeur ajoutée est imputé sur

les sommes dont il est redevable réel au titre des autres impôts et taxes.

Si le crédit subsiste, il est  remboursé.   



Article 66 :

Le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à

imputation dans la déclaration du mois suivant.

Article 67 :

Les modalités pratiques de remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par

voie réglementaire.


CHAPITRE VIII :

DES PROCEDURES


Article 68 :

Sans préjudice des dispositions de procédure prévues par la présente Ordonnance-Loi, les dispositions

fiscales en vigueur en matière d’assiette, de contrôle, de recouvrement, de contentieux et de prescription

sont applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.

Toutefois, à l’importation, la liquidation et le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée

s’effectuent conformément à la législation douanière.


CHAPITRE IX :

DES PENALITES


Article 69 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013)

 L’absence de déclaration d’assujettissement auprès de l’Administration des Impôts dans le délai est

sanctionnée par une amende de  500.000,00 Francs congolais.

Article 70 :

Sans préjudice des poursuites pénales, toute mention abusive de la taxe sur la valeur ajoutée portée sur

une facture ou un document en tenant lieu est sanctionnée par une amende fiscale égale au triple du

montant de la taxe illégalement facturée.

Article 71 :

Sans préjudice des poursuites pénales, le contribuable qui émet une fausse facture comprenant la taxe sur

la valeur ajoutée ou qui falsifie une facture présentée en justification d’une déduction est soumis au

paiement d’une amende fiscale égale au triple de la taxe ainsi facturée.

Article 72 :

L’absence de facture  ou de document en tenant lieu, en cas de livraison de biens et de prestations de

services effectués par un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, est sanctionnée par une  amende 

fiscale égale au double du montant des droits compromis.
 
En cas de récidive, l’amende est triplée.

Article 73 :

Tout remboursement de crédits de la taxe sur la valeur ajoutée obtenu sur la base de fausses factures

donne lieu à restitution immédiate des sommes indûment perçues, assorties  d’une  amende égale au même

montant.


Article 74 :

Toute déduction effectuée et ne correspondant pas, en partie ou en totalité, à une acquisition de biens ou

à  une prestation de services, est sanctionnée par une amende fiscale égale au montant des droits indûment

déduits.

Article 74 bis :
(créé par l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013)
       
Tout manquement à l’obligation prévue à l’article 59 bis de l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010

portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée est sanctionné par la perte du droit à déduction de

la taxe sur la valeur ajoutée supportée.

Article 75 :

Les infractions en matière de la taxe sur la valeur ajoutée découlant de l’importation des marchandises

sont constatées, poursuivies et sanctionnées conformément à la législation douanière.

Article 76 :

Sans préjudice des dispositions de la présente Ordonnance-Loi, le régime général des pénalités prévues par

la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales s’applique.

Dispositions complémentaires
(créées par  l’article 17 de la L.F. n° 14/002 du 31 janvier  2014)

Le défaut de souscription d’une déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée créditrice dans le délai est

sanctionné par une amende de 1.500.000,00 Francs congolais et par la perte d’une quotité de 10 % du

montant du crédit.

Il est sanctionné par une amende de 500.000,00 Francs congolais pour le cas de déclaration sur la taxe sur

la valeur ajoutée d’un montant nul.


CHAPITRE X :

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


Article 77 :

Sont abrogées, l’Ordonnance-Loi n° 69/058 du 05 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre

d’affaires, telle que modifiée et complétée à ce jour, ainsi que toutes les dispositions antérieures

contraires à la présente Ordonnance-Loi contenues dans les législations spécifiques et conventions

particulières.

Article 78 :

La présente Ordonnance-Loi entre en vigueur endéans dix-huit à dater de sa signature.
      
SOUS-PARTIE II

TEXTES PORTANT MESURES D’EXECUTION DE LA LEGISLATION SUR LA TAXE SUR LA VALEUR

BASES JURDIQUES :

I. TEXTES REGLEMENTAIRES

- Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 ;
- Arrêté Interministériel n° 219 et n° 323 du 19 décembre 2011 ;
- Arrêté Interministériel n° 019 et n° 317 du 23 décembre 2011 ;
- Arrêté Interministériel n° 016 et n° 328 du 28 décembre 2011 ;
- Arrêté Interministériel n° 019 et n° 330 du 31 décembre 2011 ;
- Arrêté Interministériel n° 606 et n° 028 du 31 décembre 2012 ;
- Arrêté Ministériel n° 037 du 11 août 2011 ;
- Arrêté Ministériel n° 066 du 29 novembre 2011 ;
- Arrêté Ministériel n° 067 du 29 novembre 2011 ;
- Arrêté Ministériel n° 072 du 30 décembre 2011 ;
- Arrêté Ministériel n° 074 du 13 janvier 2012 ;
- Arrêté Ministériel n° 113 du 4 février 2013 ;
- Arrêté Ministériel n° 130 du 7 octobre 2013.

II. CIRCULAIRE

- Circulaire Ministérielle n° 001 du 10 janvier 2013.


CHAPITRE 1er :

DE L’OBJET


Article 1er :

Le présent Décret a pour objet de fixer les mesures d’exécution de l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20  août

2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 2 :

La taxe sur la valeur ajoutée, TVA en sigle, est un impôt général sur la consommation qui frappe tous les

biens et services de toutes origines, consommés ou utilisés en République Démocratique du Congo.

Elle est un impôt unique à paiements fractionnés, perçue à chaque stade du circuit économique d’un produit

 et supportée par le consommateur final, l’impôt payé en amont étant déductible de l’impôt collecté.


CHAPITRE II :

DU CHAMP D’APPLICATION


SECTION 1ère : DES OPERATIONS IMPOSABLES


Article 3 :

La taxe sur la valeur ajoutée vise toutes les opérations qui relèvent d’une activité économique.

Relèvent d’une activité économique, notamment la production, l’importation, l’exportation, les prestations

de services, la distribution, y compris les activités extractives, agricoles, forestières, agro-

industrielles, artisanales et celles des professions libérales.

Article 4 :

Les opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée comprennent :

1. les livraisons de biens meubles corporels faites à des tiers ;

2. les prestations de services faites à des tiers ;
3. les livraisons de biens à soi-même ;

4. les prestations de services à soi-même ;

5. les importations.

Sous réserve des livraisons de biens et des prestations de services à soi-même ainsi que des importations,

les livraisons de biens meubles corporels et les prestations de services faites à des tiers sont

imposables à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles sont effectuées entre deux personnes distinctes,

moyennant une contrepartie, que le but soit lucratif  ou non, que le résultat soit bénéficiaire ou non.

La contrepartie visée à l’alinéa précédent correspond au prix convenu. Celui-ci peut s’effectuer en

espèces, par chèque, par virement, par carte bancaire, par effet de commerce, par la remise d’un bien ou

par la fourniture d’un service.

La contrepartie doit avoir un lien direct avec le bien livré ou le service rendu. Ce lien est établi

lorsque l’opération procure un avantage au bénéficiaire et que la contrepartie de l’opération est en

relation avec l’avantage reçu.

Article 5 :

La livraison de  biens corporels et les prestations de services faites à des tiers restent imposables même

lorsqu’elles interviennent par suite d’une réquisition de l’autorité publique.
Par réquisition de l’autorité publique, on entend l’acte par lequel les autorités civiles ou militaires

exigent d’une personne, d’une ou plusieurs entreprises, moyennant indemnisation, la prestation d’un

travail, la fourniture d’objets mobiliers ou l’abandon temporaire de biens immobiliers en vue d’assurer le

fonctionnement de services publics ou la satisfaction des besoins publics.

Article 6 :

Par personnes distinctes, il faut entendre :

- les personnes juridiques différentes, si toutes les parties à l'opération sont établies en République

Démocratique du Congo ;

- les personnes juridiques différentes ou les établissements, agences, bureaux, succursales, si l'une des

parties est située hors de la République Démocratique du Congo, qu'ils aient ou non un statut juridique

distinct.

En outre, l'association momentanée est considérée comme une personne distincte de ses membres lorsqu'elle

traite avec l'un d'entre eux ou avec tous.

Paragraphe 1er : Des livraisons de biens meubles corporels faites
                           à des tiers

Article 7 :
La livraison d'un bien meuble corporel faite à des tiers consiste en un transfert du pouvoir de disposer

de ce bien comme propriétaire, même si ce transfert est opéré en vertu d'une réquisition de l'autorité

publique.

Ce transfert est effectif même s'il n'y a pas remise matérielle du bien.

Article 8 :

En cas de vente d'un bien conclue sous condition résolutoire, le transfert du droit de disposer de ce bien

intervient dès la conclusion du contrat.
 
Article 9 :

Lorsque la vente d'un bien est conclue sous condition suspensive, le transfert du droit de disposer de ce

bien intervient à la réalisation de la condition.

Article 10 :
(modifié conformément à l’O.-L n° 13/007 du 23 février 2013)

Les livraisons de biens meubles corporels sont notamment la vente, l'échange de biens, l'apport en

société, le prêt de consommation, la location-vente, la vente à tempérament, les ventes d'articles et

matériels d'occasion faites par des professionnels, les cessions d'éléments d'actifs ainsi que les

exportations de marchandises et les opérations assimilées.

Article 11 :

Au sens du présent Décret, l'apport en société concerne uniquement l'apport en nature dont la contrepartie

réside dans l'octroi de droits sociaux ou la reprise du passif.

Article 12 :

Les opérations assimilées aux exportations de marchandises comprennent :

- les opérations de construction, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement portant sur

des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne ;
- la fourniture de tout article ou produit destiné à être incorporé dans les aéronefs utilisés par des

compagnies de navigation aérienne ;

- les livraisons de marchandises ou d'objets destinés au ravitaillement de ces aéronefs effectuant des

liaisons internationales ;

- les opérations de construction, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement portant sur

les bâtiments de mer congolais et étrangers de la marine marchande, les bateaux affectés à la pêche

professionnelle maritime, fluviale ou lacustre, les bateaux de sauvetage et d'assistance, ainsi que la

fourniture de tout article ou produit destiné à être incorporé dans ces mêmes bâtiments et bateaux ;

- les opérations consistant en la livraison d'engins et filets de pêche ainsi que la fourniture de tout

article et produit destiné aux bateaux pratiquant la pêche professionnelle maritime, fluviale ou lacustre;

- les opérations de manutention, de magasinage et d'aconage portant sur les marchandises manifestées en

transit international ainsi que sur les marchandises exportées ;

- les livraisons de biens effectuées sous un régime suspensif de droits de douane ou avant dédouanement

sous réserve de leur exportation effective ;

- les livraisons de biens et les prestations de services effectuées en faveur des bénéficiaires des

régimes légaux d'exonérations fiscales ainsi que des conventions particulières conclues conformément à la

loi.
 
Article 13 :

Les opérations de construction, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement portant sur

des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne visées au premier tiret de l'article 12 du

présent Décret, sont assimilées aux exportations de marchandises à condition que les services à

destination ou en provenance de l'étranger représentent, au cours de l'année civile précédente et en

chiffre d'affaires, au moins 80% de l'ensemble des services qu’exploitent lesdites compagnies.

Article 14 :

Les opérations visées aux quatrième et cinquième tirets de l'article 12 du présent Décret sont assimilées

aux exportations de marchandises lorsqu'elles sont destinées aux bateaux pratiquant la pêche

professionnelle maritime, fluviale ou lacustre au-delà du territoire national.

Article 15 :

Par engins et filets de pêche, il faut entendre les produits et objets susceptibles d'attirer, d'appâter,

de prendre et de conserver le poisson. C'est notamment le cas de nappe des filets à mailles

réglementaires, de fils de pêche en nylon, de hameçon, de caisse isotherme, de ralingue et de flotteur.


 Paragraphe 2 : Des prestations de services faites à des tiers
   

Article 16 :

Constituent des prestations de services, toutes les opérations autres que les livraisons de biens meubles

corporels. Elles comprennent toutes les activités qui relèvent du louage d'industrie ou du contrat

d'entreprise.
Par louage d'industrie ou contrat d'entreprise, il faut entendre un contrat par lequel une personne

disposant d'un savoir-faire ou d'une capacité quelconque dans un domaine précis, s'engage à réaliser au

bénéfice d'une autre personne, moyennant paiement du prix, un travail, sans aliéner son indépendance dans

l'exécution matérielle de ses engagements.
 
Article 17 :
(modifié conformément à l’O.-L n° 13/007 du 23 février 2013)

Les prestations de services comprennent notamment les locations de biens meubles, les locations

d'immeubles meublés, les opérations portant sur des biens meubles incorporels, les opérations de crédit-

bail, le transport de personnes et de marchandises, le transit et la manutention, les opérations réalisées

dans le cadre d'une activité libérale, de travaux d'études, de conseil, d'expertise et de recherche, la

fourniture des télécommunications, les services électroniques fournis en ligne, les opérations

d'entremise, les ventes à consommer sur place, les réparations avec ou sans pose de pièces et le travail à

façon, les travaux immobiliers, la fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, d’énergie thermique et des

biens similaires, les locations des terrains nus non aménagés et des locaux nus réalisées par des

personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations concourant à la production ou à la

livraison d'immeubles par les promoteurs immobiliers.

Article 18 :

L'expression « biens meubles incorporels » recouvre les droits d'utilisation d'actifs industriels tels que

les inventions, les dessins et modèles industriels, les signes distinctifs, les dénominations commerciales

et géographiques ainsi que les enseignes. Elle englobe en outre la propriété littéraire et artistique

ainsi que la propriété intellectuelle telle que le savoir-faire et les secrets industriels ou commerciaux.
Les opérations portant sur des biens meubles incorporels concernent la cession ou la concession notamment

:

- des droits dérivant d'un brevet d'invention et protégés par la législation en la matière ;

- du droit incorporel qu'un inventeur peut posséder sur un procédé de fabrication non breveté ;

- des droits reconnus par la législation en vigueur sur les marques de fabrique et de commerce ;

- des droits que la législation sur les droits d'auteur reconnaît à tout auteur d'une œuvre littéraire ou

artistique ;

- du droit d'exposer publiquement le portrait d'une personne ;

- du droit d'utiliser un nom commercial ;

- du droit d'utiliser une enseigne ;

- du droit de représenter en public une œuvre théâtrale ou autre.

Article 19 :

Le crédit-bail s'entend d'une technique de financement d'une immobilisation par laquelle une banque ou une

société financière acquiert un bien meuble ou immeuble pour le louer à une entreprise, cette dernière

ayant la possibilité, soit de restituer le bien à la banque ou à la société financière, soit de demander

le renouvellement du contrat, soit de le racheter pour une valeur résiduelle généralement faible en fin de

contrat.

Article 20 :

L'activité libérale est celle où l'activité intellectuelle joue le rôle principal, qui consiste dans la

pratique personnelle d'une science ou d'un art et dans laquelle il y a absence d'un lien de subordination

à un supérieur hiérarchique. C'est le cas notamment de l'expert comptable, de l'artiste-¬peintre, du

photographe, de l'écrivain, du vétérinaire, de sage-femme, de l'infirmier indépendant et du

kinésithérapeute.

Article 21 :

Par opérations d'entremise, il faut entendre essentiellement les activités exercées par les banques, les

intermédiaires commerciaux et les agents d'affaires.
 
Les opérations réalisées par les intermédiaires de commerce concernent notamment les activités exercées

par les courtiers et les commissionnaires.
 
Un agent d'affaires est celui qui effectue d'une façon habituelle des recouvrements pour autrui, qui

reçoit mandat de gérer les intérêts des tiers, qui donne des consultations juridiques et s'entremet pour

ses clients auprès d'une Administration. C'est le cas notamment de conseil juridique, de conseil fiscal et

d'agent immobilier.

Article 22 :

Le travail à façon est une activité qui consiste à transformer ou adapter des matières ou des pièces en

produit fini ou semi-fini à la demande d'un tiers, le donneur d'ouvrage, qui en est propriétaire.

Article 23 :

Les services électroniques fournis en ligne par des entreprises résidentes et non résidentes comprennent

notamment la fourniture et l'hébergement de sites informatiques, la fourniture en ligne de logiciels et

leur mise à jour, la fourniture d'images, de textes et d'informations, la mise à disposition de bases de

données, la fourniture de musique, de films et de jeux, la fourniture de livres et publications numérisés,

la fourniture de services d'enseignement à distance, la maintenance à distance de programmes et

d'équipements.

Article 24 :

Par télécommunications, il faut entendre toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux,

d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toutes natures par fil, radioélectricité, fibre

optique ou autres systèmes électromagnétiques.

La fourniture de télécommunications s'entend de toute prestation incluant la transmission ou

l'acheminement des signaux ou une combinaison de ces fonctions par des procédés de télécommunication, à

l'exception des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne ou distribués par

câble.
 
Constituent notamment des fournitures de télécommunications, les services téléphoniques, les services

télex, les services télégraphes, les services de téléconférence, les services de communication avec le

mobile, les services de radioélectrique et les services de téléphone de voiture.
 

Paragraphe 3 : Des livraisons de biens à soi-¬même


Article 25 :

Une livraison de biens à soi-même s'entend des prélèvements et affectations effectués, à partir de biens

de l'entreprise, par les assujettis pour :

- des besoins d'exploitation, en cas de production d'immobilisations ou de biens exclus du droit à

déduction ;

- des besoins autres que ceux de l'exploitation, à savoir ceux des dirigeants, de son personnel ou des

tiers.

Article 26 :

La livraison de biens à soi-même se réalise lorsque l'entreprise fabrique elle-même les biens et se les

livre en l'état.
 
Elle se réalise également lorsque les biens acquis par l'entreprise et qui ont fait l'objet d'une

déduction de taxe sur la valeur ajoutée, sont affectés à des besoins autres que ceux de l'entreprise.
 
Au sens de l'alinéa précédent, sont ainsi visés les biens affectés aux besoins privés des dirigeants, du

personnel ou des tiers, notamment la distribution gratuite de biens et le prélèvement dans le stock.
 

Paragraphe 4 : Des prestations de services à soi-même


Article 27 :

Les prestations de services à soi-même consistent en des services que les assujettis réalisent à partir

des moyens de l'entreprise :

- soit pour les besoins de leur entreprise ;

- soit pour d'autres besoins dans le cadre normal de leur activité.
 
Article 28 :

Au sens du présent Décret, il y a prestation de services à soi-même:
 
- en cas d'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise ou de prestations effectuées à titre gratuit par

l'assujetti pour les besoins de l'entreprise ;

- en cas d'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti, ceux de

son personnel ou à des fins étrangères à l'entreprise ;

- en cas de prestations effectuées à titre gratuit par l'assujetti pour ses besoins privés, ceux de son

personnel ou à des fins étrangères à l'entreprise.


Paragraphe 5 : Des importations


Article 29 :

L'importation signifie l'entrée en République Démocratique du Congo d'un bien ou d'un service.
 
L'importation d'un bien est réalisée par le seul fait matériel du franchissement de la frontière de la

République Démocratique du Congo, sans qu'il ne soit besoin de rechercher si la personne qui importe a la

qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, ou si elle a acquis ce bien à la suite d'un contrat

ou si elle en était déjà propriétaire, ou si ce bien est importé à des fins purement privées ou

professionnelles.

L'importation d'un service vise le service reçu de l'étranger par des résidents sur base d'un contrat

commercial ou de tout autre document faisant office de contrat.


SECTION 2 : DES ASSUJETTIS


Paragraphe 1er : De la définition


Article 30 :

Est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, toute personne physique ou morale, de droit public ou de

droit  privé, qui effectue de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, des opérations

imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 31 :

Sont réputées agir de manière indépendante, les personnes qui exercent une activité sous leur propre

responsabilité et jouissent d'une totale liberté dans l'organisation et l'exécution des travaux qu'induit

ladite activité.
 
Ne peut être considérée comme assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'exécution de son activité,

toute personne qui est liée par un contrat de travail ou tout autre rapport juridique créant des liens de

subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la

responsabilité de l'employeur.
 
Article 32 :

Une opération est réputée réalisée à titre habituel, lorsqu'elle est effectuée de manière répétitive, et à

titre occasionnel, ou lorsqu'elle ne revêt pas de caractère répétitif mais que les conditions de sa

réalisation ne laissent aucun doute sur la qualité d'assujetti de la personne qui la réalise.

 
Paragraphe 2 : Des personnes morales de droit public


Article 33 :

Par personnes morales de droit public, il faut entendre l'Etat, les Provinces, les Entités territoriales

décentralisées et les Établissements publics.
 
Article 34 :

Les personnes morales de droit public sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, elles

ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs,

sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions

dans les conditions de la concurrence.

Article 35 :

Il y a distorsion à la concurrence lorsque les personnes morales de droit public réalisent leurs activités

dans les mêmes conditions que les privés quant au public visé, aux prix pratiqués et aux moyens

publicitaires utilisés et qu'elles ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour les

services repris à l'article 34 ci-dessus.


Paragraphe 3 : Des membres des professions libérales


Article 36 :

Au sens du présent Décret, il faut entendre par membres des professions libérales, toutes personnes qui

exercent une activité libérale dans le cadre des ordres professionnels légalement organisés.
 
Par ordres professionnels, il faut entendre des organismes chargés d'exercer une mission de service public

par voie de réglementation et de discipline de la profession sous le contrôle de l'Etat.
 

Paragraphe 4 : Des assujettis établis ou domiciliés hors de la République Démocratique du Congo


Article 37 :

Lorsqu'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée est établi ou domicilié hors de la République

Démocratique du Congo, il est tenu de désigner un représentant résidant sur le territoire national.

Article 38 :

La désignation du représentant se fait par lettre légalisée ou notariée adressée à l'Administration des

Impôts.
Le représentant désigné est agréé par l'Administration des Impôts dans les conditions fixées par Arrêté du

Ministre ayant les Finances dans ses attributions.
 
CONDITIONS D’AGREMENT DES REPRESENTANTS FISCAUX
(fixées par l’A.M. n° 067 du 29 novembre 2011)

La désignation  du représentant  fiscal du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée établi ou domicilié

hors de la République Démocratique du Congo s’effectue suivant les conditions fixées par le présent

Arrêté.

La désignation du représentant fiscal visé ci-dessus se fait par lettre légalisée ou notariée, dont le

modèle est déterminé par l’Administration des Impôts. Celle-ci est adressée au Responsable du Service

gestionnaire compétent de l’Administration des Impôts au plus tard le quinzième jour qui suit le début de

leurs activités, par les entreprises nouvelles ou dans les quinze jours qui suivent la réception de l’avis

d’assujettissement, par les entreprises existantes.

Pour l’agrément du représentant fiscal, le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée établi ou domicilié

hors de la République Démocratique du Congo est tenu de joindre à sa lettre de désignation, les documents

suivants :

- la lettre d’acceptation du mandat par le représentant désigné, dont le modèle est déterminé par

l’Administration des Impôts ;
- une attestation de résidence du représentant désigné dûment délivrée par l’autorité compétente, lorsque

celui-ci est une personne physique ;
- une attestation de confirmation du siège social du représentant désigné dûment délivrée par l’autorité

compétente, lorsque celui-ci est une personne morale ;
- la lettre de notification du Numéro Impôt du représentant désigné ;
- une attestation de situation fiscale du représentant désigné en cours de validité.
 
La décision d’agrément est prise et notifiée, via le représentant désigné, au redevable de la taxe sur la

valeur ajoutée établi ou domicilié hors de la République Démocratique du Congo, par le fonctionnaire visé

ci-dessus, dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de la lettre de désignation du

représentant fiscal.

L’absence de décision dans le délai précité vaut agrément. Dans ces conditions, le fonctionnaire compétent

est tenu de notifier la présente décision.

Article 39 :

Le représentant est solidairement responsable avec l'assujetti, de la déclaration et du paiement de la

taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des suppléments de taxe établis par l'Administration des Impôts.
 
Article 40 :

L'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ne peut désigner qu'un seul représentant pour l'ensemble des

opérations qu'il réalise en République Démocratique du Congo.

Article 41 :

A défaut de désignation d'un représentant, la taxe et, le cas échéant, les pénalités y afférentes, sont

dues par la personne cliente pour le compte de l'assujetti établi ou domicilié hors de la République

Démocratique du Congo.


SECTION 3 : DU SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT


Article 42 :

Les personnes physiques et morales sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque leur chiffre

d'affaires annuel réalisé est égal ou supérieur au seuil fixé à l'article 14 de l'Ordonnance-Loi n° 10/001

du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée.
 
Le chiffre d'affaires visé à l'alinéa précédent s'entend du chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur

ajoutée.

Article 43 :

Pour l'application de l'article 42 du présent Décret, il doit être tenu compte, pour les entreprises

existantes, du chiffre d'affaires de l'année précédente et, pour les entreprises nouvelles, du chiffre

d'affaires prévisionnel.
 
Article 44 :

Sans préjudice de l'article 42 du présent Décret, les membres des professions libérales sont assujettis à

la taxe sur la valeur ajoutée sans considération de leur chiffre d'affaires.
 
Article 45 :

Les importations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quelle que soit leur valeur.


SECTION 4 : DES EXONERATIONS


Article 46 :

Les exonérations à la taxe sur la valeur ajoutée prévues aux articles 15 à 19 de l'Ordonnance-Loi n°

10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée sont limitatives. Elles ne

peuvent être étendues en vertu des similitudes ou analogies entre les opérations exonérées et les

opérations non exonérées.
 
Article 47 :
(modifié conformément à l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013)

L'exonération sur la vente et l'importation des équipements agricoles prévue à l'article 15, point 6, de

l'Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée ne

concerne que les équipements destinés à l'usage exclusivement agricole.
 
Un Arrêté conjoint des Ministres ayant l'Agriculture et les Finances dans leurs attributions détermine la

liste des équipements concernés.


LISTE DES EQUIPEMENTS AGRICOLES EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
(fixée par l’A.Inter. n° 606 et n° 028 du 10 novembre 2012)

N°    POSITION TARIFAIRE    DESIGNATION DES MARCHANDISES
01    45.04        Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en liège aggloméré
           
        90.91    - Autres :
            -flotteurs pour la pêche
           
02    55.09        Fils de fibres synthétiques discontinues (autres que les fils à coudre), non

conditionnée pour la vente au détail
           
            - Contenant au moins 85% en poids de fibres discontinues de nylon ou d’autres

polyamides :
        12.00    - Retors ou câblés
           
03    56.08        Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir de ficelles,

cordes ou cordages ; filets confectionnés pour la pêche et autres filets confectionnés, en matières

textiles
        11.00    - en matières textiles synthétiques ou artificielles :
            - Filets confectionnés pour la pêche
           
04    73.14        Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et

treillis, en fils de fer ou d’acier ; tôles et bandes déployées, en fer ou en acier
        20.00    - Grillages et treillis, soudés aux points de rencontre, en fils dont la plus

grande dimension de la coupe transversale est égale ou supérieure à 3 mm et dont les mailles ont une

surface d’au moins 100 cm2
            -  Autres grillages et treillis, soudés aux points de rencontre :
        31.00    - Zingués
        39.00    - Autres
            - Autres toiles métalliques, grillages et treillis :
        41.00    -Zingués
        42.00    - Recouverts de matières plastiques
        49.00    - Autres
           
05    73.26        Autres ouvrages en fer ou en acier
            - Ouvrages en fils de fer ou d’acier
        20.20    - Batteries pour élevage
            - Autres :
        90.20    - Matériels et équipements de stabulation pour fermes bovine, porcine et  avicole
           
06    82.01        Bêches, pelles, pioches, pics, houes, binettes, fourches, râteaux et racloirs ;

haches, serpes et outils similaires à taillants ; sécateurs de tous types ; faux et faucilles, couteaux à

foin ou à paille, cisailles à haies, coins et autres outils agricoles, horticoles ou forestiers, à main.
        10.00    - Bêches et pelles
        30.00    - Pioches, pics, houes, binettes, râteaux et racloirs
        40.00    - Haches, serpes et outils similaires à taillants
        50.00    - Sécateurs (y compris les cisailles à volaille) maniés à une main
        60.00    - Cisailles à haies, sécateurs et outils similaires, maniés à deux mains
        90.00    - Autres outils agricoles, horticoles ou forestiers, à main
           
07    84.13        Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur ; élévateur à

liquides
           
            Autres pompes volumétriques alternatives :
        50.10    - à usages agricoles
            Autres pompes volumétriques rotatives :
        60.10    - à usages agricoles
            Autres pompes centrifuges :
        70.10    - à usages agricoles
            Pompe
        81.10    - à usage agricole
            Elévateur à liquide :
        82.10    - à usage agricole
           
08    84.24        Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des

matières liquides ou en poudre ; extincteurs, même chargés ; pistolets aérographes et appareils similaires

; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires
           
        81.00    -- Pour l’agriculture ou l’horticulture
           
09    84.32        Machines, appareils et engins agricoles, horticoles ou sylvicoles pour la

préparation ou le travail du sol ou pour la culture ; rouleaux pour pelouses ou terrains de sport
           
        10.00    - Charrues
        Herses, scarificateurs, cultivateurs, extirpateurs, houes, sarcleuses et bineuses :
 
        21.00    - Herses à disques (pulvériseurs)
        29.00    -- Autres
        30.00    - Semoirs, plantoirs et repiqueurs
        40.00    - Epandeurs de fumier et distributeurs d’engrais
            Autres machines, appareil et engins :
        80.10    - Utilisés dans l’agriculture, horticulture ou la sylviculture pour la préparation

ou le travail du sol ou pour la culture
           
10    84.33        Machines, appareils et engins pour la récolte ou le battage des produits

agricoles, y compris les presses à paille ou à fourrage ; tondeuses à gazon et faucheuses ; machines pour

le nettoyage ou le triage des œufs, fruits ou autres produits agricoles, autres que les machines et

appareils du n° 84.37.
            Tondeuses à gazon :
        11.00    -- A moteur, dont le dispositif de coupe tourne dans un plan horizontal
        19.00    -- Autres
        20.00    - Faucheuses, y compris les barres de coupe à monter sur tracteur
        30.00    - Autres machines et appareils de fenaison
        40.00    - Presses à paille ou à fourrage, y compris les presses ramasseuses
            Autres machines et appareils pour la récolte ; machines et appareils pour le

battage :
        51.00    - Moissonneuses-batteuses
        52.00    - Autres machines et appareils pour le battage
        53.00    - Machines pour la récolte des racines ou tubercules
        59.00    - Autres
        60.00    - Machines pour le nettoyage ou le triage des œufs, fruits ou autres produits

agricoles
           
11    84.34        Machines à traire et machines et appareils de laiterie
        10.00    - Machines à traire
        20.00    - Machines et appareils de laiterie
           
12    84.35        Presses et pressoirs, fouloirs et machines et appareils analogues pour la

fabrication du vin, du cidre, des jus de fruits ou de boissons similaires
        10.00    - Machines et appareils
           
13    84.36        Autres machines et appareils pour l’agriculture, l’horticulture, la sylviculture,

l’aviculture ou l’apiculture, y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques

et les couveuses et éleveuses pour l’aviculture
           
        10.00    - Machines et appareils pour la préparation des aliments ou provendes pour animaux
            Machines et appareils pour l’aviculture, y compris les couveuses et éleveuses :
        21.00    - Couveuses et éleveuses
        29.00    - Autres
            Autres machines et appareils :
        80.10    - Pour l’agriculture, l’horticulture, la sylviculture et l’apiculture, y compris

les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques
           
14    84.37        Machines pour le ne  Machines pour le nettoyage, le triage ou le ciblage des

grains ou des légumes secs, machines et appareils pour la minoterie ou le traitement des céréales ou

légumes secs, autres que les machines et appareils du type fermier.
        10.00    - Machines pour le nettoyage, le triage ou le ciblage des grains ou des légumes

secs
        80.00    - Autres machines et appareils
           
15    85.39        Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles

dits « phares et projecteurs scellés » et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges ;

lampes à arc
            Lampes à tube à rayons ultra-violets ou infrarouges ; lampes à arc :
        49.00    - Autres (lampes et tubes à rayons ultraviolets et infrarouges pour l’élevage)
           
16    87.01        Tracteurs (à l’exclusion des chariots-tracteurs du n° 87.09).
        10.00    - Motoculteurs
            Autres :
        90.00    - tracteurs agricoles
           
17    87.16        Remorques et semi-remorques pour tous véhicules ; autres véhicules non automobiles

; leurs parties
        20.00    - Remorques et semi-remorques autochargeuses ou autodéchargeuses, pour usages

agricoles
            Autres remorques agricoles et semi-remorques pour le transport de marchandises :
        39.00    - Autres
           
18    89.02        Bateaux de pêche, navires-usines et autres bateaux pour le traitement ou la mise

en conserve des produits de la pêche
        00.01    - Pour la navigation maritime
        00.20    - Pour la navigation intérieure
           
19    90.18        Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art

vétérinaires, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les

appareils pour tests visuels.
           
        90.00    - Autres instruments et appareils (pour l’art vétérinaire)
           
20    95.07        Cannes à pêche, hameçons et autres articles pour la pêche à la ligne ; épuisettes

pour tous usages ; leurres (autres que ceux des n°s 92.08 ou 97.05) et articles de chasse similaires.
        10.00    - Cannes à pêche
        20.00    Hameçons, même montés sur avançons
        30.00    Moulinets pour la pêche
            Autres :
        90.10    - de pêche
           
21    96.17        Bouteilles isolantes et autres récipients isothermiques montés, dont l’isolation

est assurée par le vide, ainsi que leurs parties (à l’exclusion des ampoules en verre)
            bouteilles isolantes et autres récipients isothermiques montés :
        00.11    - récipients isothermique pour la pêche
           
22    01.01        Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants
            Anes :
        31.00    - Reproducteur de race pure
            Autres  (mulets et bardots) :
        91.00    - reproducteurs de race pure
           
23    01.02.        Animaux vivants de l’espèce bovine.
             Bovins domestiques :
        21.00    - Reproducteurs de race pure
           
24    01.03.        Animaux vivants de l’espèce porcine.
           
        10.00    - Reproducteurs de race pure
           
25    01.04.        Animaux vivants de l’espèce ovine ou caprine.
           
        10.00    - De l’espèce ovine (reproducteurs de race pure)
        20.00    - De l’espèce caprine (reproducteurs de race pure)
           
26    01.05        Coqs, poulets, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces

domestiques
           
            D’un poids n’excédant pas 185 g :
            Coqs et poules :
    11.10        - poussins d’un jour
           
27    04.07        Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits.
           
            Œufs fertilisés destinés à l’incubation :
        11.00    - De volailles de l’espèce Gallus domesticus
        19.00    - Autres
           
28    07.01        Pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré
        10.00    - De semence
           
29    07.13        Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés
            Pois (Pisum sativum) :
        10.10    - de semence
            - Pois chiches
        20.10    - de semence
            - Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.) :
            -Haricot des espèces vigna mungo (L.) Hepper ou Vigina rediata (L.) Wiczek :
        31.10    - de semence
            - Haricot « Petits rouges » (haricot adzukl) (Phaseolus ou Vigna angularis) :
        32.10    - de semence
            Haricots communs (Phaseolus vulgaris) :
        33.10    - de semence
            Pois bambara (pois de terre) ( Vigna sbterranea ou Voandzeia subterrnea) :
        34.10    - de semence
            Dolique à œil noir ( Pois de Brésil, Niébé) (Vigna unguiculata) :
        35.10    - de semence
             Autres :
        39.10    - de semence
             Lentilles :
        40.10    - de semence
            Fèves (Vicia faba var.major) et féveroles ( Vicia faba var. equina, Vicia faba

var. minor) :
        50.10    - de semence
           
30    10.05        Maïs
        10.10    - de semence
           
31    10.06        Riz
            Riz en paille (Riz paddy) :
        10.10    - de semence
           
32    12.09        Grains fruits et spores à ensemencer
        10.00    - Graines de betteraves à sucre
            Graines fourragères :
        21.00    - De luzerne
        22.00    - De trèfle (Trifolium spp.)
        23.00    - De fétuque
        24.00    - Du pâturin des prés du Kentucky (Poa pratensis L.)
        25.00    - De ray grass (Lolium multiflorum Lam. lolium perenne L.)
        29.00    - Autres
        30.00    - Graines des plantes herbacées utilisées principalement pour leurs fleurs
            Autres :
        91.00    - Graines de légumes
        99.00    - Autres
           
33    23.01        Farines, poudres et agglomérées sous forme de pellets, de viandes, d’abats, de

poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, impropres à l’alimentation

humaines ; cretons
           
        10.00    - Farines, poudres et agglomérées sous forme de pellets, de viandes, d’abats ;

cretons
            Farines, poudres et agglomérées sous forme de pellets, de poissons ou de

crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques :
            - Farines, poudres et agglomérées sous forme de pellets de poissons
           
34    2304.00.00        Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme

de pellets, de l’extraction de l’huile de soja
           
35    23.09        Préparation des types utilisés pour l’alimentation des animaux
            -Autres :
        90.10    -additifs alimentaires
        90.90    -autres
           
36.    29.36        Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites par synthèse (y compris les

cencentrats naturels), ainsi que leurs dérivés utilisés principalement en tant que vitamines, mélangés ou

non entre eux, même en solutions quelconques
           
            Vitamines et leurs dérivés, non mélangés :
        21.00    -Vitamine A et ses dérivés
        22.00    -Vitamine B1 et ses dérivés
        23.00    -Vitamine B2 et ses dérivés
        24.00    -Acide D- ou DL- pantothénique (vitamine B3 ou vitamine B5) et ses dérivés
        25.00    -Vitamine B6 et ses dérivés
        26.00    -Vitamine B12 et ses dérivés
        27.00    -Vitamine C et ses dérivés
        28.00    - Vitamine E et ses dérivés
        29.00    -Autres vitamines et leurs dérivés
        90.00    - Autres, y compris les concentrats naturels
           
37    30.02        Sang humain : sang animal préparé en vue d’usages thérapeutiques, prophylactiques

ou de diagnostic ; antisérums, autres fractions du sang et produits immunologiques, même modifiés ou

obtenus par voie biotechnologique ; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l’exclusion des

levures) et produits similaires
           
        30.00    - Vaccins pour la médecine vétérinaire
           
38    30.03        Médicaments (à l’exclusion des produits des nos 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués

par des produits mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni

présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail
           
        90.00    - Autres
39    30.04        Médicaments (à l’exclusion des produits des nos 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués

par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques,

présentés sous forme de doses (y compris ceux destinés à être administrés par voie percutanée) ou

conditionnés pour la vente au détail
            -Autres
        90.90    - autres
40    31.02        Engrais minéraux ou chimiques azotés
           
        10.00    - Urée, même en solution aqueuse
           
41    31.03        Engrais minéraux ou chimiques phosphatés
        10.00    - Superphosphates
           
42    31.04        Engrais minéraux ou chimiques potassiques
        30.00    - Sulfate de potassium
           
43      31.05        Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants :

azote, phosphore et potassium ; autres engrais ; produits du présent Chapitre présentés soit en tablettes

ou formes similaires, soit en emballages d’un poids brut n’excédant pas 10 Kg
        20.00    - Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments fertilisants azote,

phosphore et potassium
           
44      38.08    Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et

régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou

emballages de vente au détail ou à l’état de préparations ou sous forme d’articles tels que rubans, mèches

et bougies soufrés et papier tue-mouches
            Autres :
        92.00    -Fongicides
        93.00    -Herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes
            -Autres (antirongeurs)
           


Article 48 :
(modifié conformément à l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013)

L'exonération de l'importation et de l’acquisition des produits pharmaceutiques prévue à l'article 15,

point 10, de l'Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur

ajoutée ne concerne que les produits destinés à la prévention, au diagnostic et au traitement des

maladies.
 
L'exonération des emballages des produits pharmaceutiques et des intrants pharmaceutiques ne vise que

l'importation et l'acquisition réalisées par les entreprises évoluant dans le secteur pharmaceutique.


Un Arrêté conjoint des Ministres de la Santé et des Finances fixe la liste des intrants pharmaceutiques

exonérés.

LISTE DES INTRANTS PHARMACEUTIQUES EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
(fixée par l’A.Inter. n° 016 et n° 328 du 28 décembre 2011)

N°    Désignation    Position tarifaire
1    Acétate de soude    29.15.39.00
2    Acétone    29.14.11.00
3    Acide salicylique     29.18.21.00
4    Acide ascorbique Vit. C    29.36.27.00
5    Acide benzoïque     29.16.31.00
6    Acide borique    28.10.00.00
7    Acide chlorhydrique     28.06.10.00
8    Acide citrique     29.18.14.00
9    Acide folique     29.36.29.00
10    Acide formique     29.15.11.00
11    Acide lactique     29.18.11.00
12    Acide sulfurique    28.07.00.00
13    Aérosil  (dioxyde de silicium)    28.11.22.00
14    Alcool de bon goût     22.07.10.00
15    Alcool dénaturé à l’éther 98%     22.07.20.10
16    Alcool isoproplique     22.07.10.00
17    Aluminium foil diverses dimensions      76.07.11.00
18    Aluminium hydroxyde gel    28.33.22.00
19    Aloe vera gel     13.01.39.00
20    Alpha tocophérol (Vit. E) liquide     29.36.28.00
21    Alpha tocophérol (Vit. E) poudre    29.36.28.00
22    Aluminium (de fermeture de bocal)     76.07.11.00
23    Alvéoles ovules (diverses dimensions)     39.93.90.00
24    Amidon de froment     11.08.11.00
25    Amidon de maïs     11.08.12.00
26    Aminophylline anhydre    29.39.49.00
27    Ammonium chlorure     28.27.10.10
28    Ammonium ferrique citrate     29.18.15.00
29    Amodiaquine base     29.42.00.00
30    Amodiaquine chlorhydrate       29.42.00.00
31    Analgine     29.42.00.00
32    Anéthol     29.42.00.00
33    Anhydride acétique     29.15.24.00
34    Anise oil     33.02.10.10
35    Artesunate     29.42.00.00
36    Arthermeter     29.42.00.00
37    Ashpartam     29.40.00.00
38    Aspirine poudre     29.18.00.00
39    Atropine sulfate     29.39.99.00
40    Avicel (cellulose microcristalline)    39.12.90.00
41    Balsam Pérou    13.01.00.00
42    Balsam tolu (baume de Pérou) x 1 kg    13.01.00.00
43    Banana flavour    33.02.10.10
44    Bees wax x 1 kg     15.21.90.00
45    Bentonite     25.08.10.00
46    Benzalkonium  chlorure     29.42.00.00
47    Benzoate de sodium     29.16.31.00
48    Benzocaine     29.16.31.00
49    Benzyl benzoate     29.16.31.00
50    BHT    29.02.30.00
51    Bicarbonate de soude     28.36.99.00
52    Borax     28.48.20.00
53    Bisacodyl     29.22.50.00
54    Bismuth oxyde     28.29.90.00
55    Bismuth subgalate     28.25.90.00
56    Bismuth subiodide     28.25.90.00
57    Bleu de Méthylène     38.07.00.00
58    Bleu indigo carmine     32.03.00.10
59    Brillant Blue Supra    32.04.19.90
60    Bromhexine Hcl      29.42.00.00
61    Bronopol     29.42.00.00
62    C.M.C. NA    39.12.90.00
63    Caféine Anhydre      29.39.30.00
64    Calcium de carbonate     28.36.50.00
65    Calcium pantothenate     28.36.50.00
66    Camphosulfonate de Soude      29.42.00.00
67    Camphrée Synthétique DBE    29.42.00.00
68    Capsicum oil     33.01.90.00
69    Capsules vides     96.02.00.00
70    Caramel pharma    17.02.90.00
71    Carbocisteine     29.30.90.00
72    Carbomer  940    29.42.00.00
73    Carbon Tetra Chlorid     29.03.14.00
74    Carbonate de soude     33.01.90.00
75    Carbopol 940    29.42.00.00
76    Carmellose     29.40.00.00
77    Carmoisine  Supra    32.03.00.00
78    Carnauba     15.21.10.00
79    Castor Oil     15.15.30.00
80    Cefadroxyl Monohydrate     33.01.90.00
81    Cetirizine dihydrochloride     29.42.00.00
82    Cetrimide     29.42.00.00
83    Charbon actif     38.02.10.00
84    Chaux éteinte     38.02.10.00
85    Chemi Gum     25.22.20.00
86    Chloramphénicol Base     29.41.40.00
87    Chloramphénicol palmitate     29.41.00.00
88    Chlorhexidine Gluconate     29.42.10.00
89    Chloroforme     29.03.13.00
90    Chloropheniramine Maleate  BP    29.42.00.00
91    Chloroquine Diphosphate     29.42.00.00
92    Chloroxylenol     29.42.00.00
93    Chlorure de Baryum     28.27.39.00
94    Chlorure de Potassium     28.27.39.00
95    Chlorure de Sodium     25.01.00.91
96    Chlorzoxane      29.42.00.00
97    Chocolate Brown Colour     32.04.17.90
98    Cholecalciferol (vit d 3) pow x 1 grm    29.36.29.00
99    Choline Theophlilline     29.23.10.00
100    Cinamon Oil     33.01.90.00
101    Ciprofloaxacine Base      29.42.00.00
102    Ciprofloaxacine HCL    29.42.00.00
103    Ciprofloaxacine Chlorhydrated     29.42.00.00
104    Ciprolaxine diffuporm     29.42.00.00
105    Citrate de pipérazine     29.18.15.00
106    Citrate de sodium    29.18.15.00
107    Clotrimazole     29.42.00.00
108    Clove Oil 86    33.01.90.00
109    Coco buter     18.04.00.00
110    Codeine Phosphate    29.39.11.00
111    Cola Extract     21.06.00.00
112    Color red amaranth      32.04.17.00
113    Color erythrosine lake     32.04.17.00
114    Color Erytrocine     32.04.17.00
115    Colorants pharmaceutique (Toutes formes)    32.04.17.00
116    Cramoisine colour     32.04.17.00
117    Creosole Oil     33.01.90.00
118    Cyanocoblamine (Vit B 12)    29.36.26.00
119    Cyclamate de Soude     29.40.00.00
120    Cyproheptadine chlorhydrate     29.42.00.00
121    D-Califerol (Vit.D3)    29.36.90.00
122    Dexamenthasone     29.42.00.00
123    Dextromethorphan Hydrobromide     29.42.00.00
124    Dextrpropoxyphene HCL    29.42.00.00
125    Dextrroze onhydrus     29.42.00.00
126    Di basic calcium phosphate     28.35.26.00
127    Diazepam poudre     29.42.00.00
128    Diclofenac sodique     29.42.00.00
129    Diethylcarbamazine  citrate     29.18.15.00
130    Dihydroartemisine     29.42.00.00
131    Dimethicone 30%    29.42.00.00
132    Dimeticone 20    29.42.00.00
133    Dioxyde de titane rutile 902    32.06.00.00
134    Diphenydramine     29.32.00.00
135    Diphenoxylate     29.32.00.00
136    Dipyrone poudre     29.42.00.00
137    Disodium Edta     29.42.00.00
138    Dithranol poudre     29.42.00.00
139    DL Methionine USP     29.42.00.00
140    Domperidon     29.42.00.00
141    Ecorces de quinquina     12.11.90.00
142    Elsine Monohydrochloride     29.42.00.00
143    Ephedrine     29.33.00.00
144    Erythomycine Strearate     29.41.00.00
145    Erythomycin estolate     29.41.00.00
146    Essence d’anethol     33.01.09.00
147    Essence de Banane     33.01.09.00
148    Essence de Mandarine     33.01.09.00
149    Essence de Mangue poudre     33.01.09.00
150    Essence de peperment oil     33.01.09.00
151    Essence de pineapple liquide     33.01.09.00
152    Essence de rasberry    33.01.09.00
153    Essence de Turpentine    33.01.09.00
154    Essence de tutti fruti    33.01.09.00
155    Essence de vanile     33.01.09.00
156    Essence d’Eucalyptus     33.01.09.00
157    Essence d’orange liquide     33.01.09.00
158    Essence d’orange poudre    33.01.09.00
159    Essence mixed frute    33.01.09.00
160    Essence pineapple pouder     33.01.09.00
161    Essence lemon lime    33.01.09.00
162    Essence fragrances    33.01.09.00
163    Eucalyptus Oil     33.01.09.00
164    Extrait Fluide de Balladone     33.01.09.00
165    Extrait Fluide d’Ippeca     33.01.09.00
166    Flavour Clarty (w)    33.02.10.10
167    Furosemide    29.42.00.00
168    Gélatine poudre    35.03.00.90
169    Gélatine poudre     12.11.00.00
170    Ginger Flavour    33.02.10.10
171    Glibenclamide     29.42.00.00
172    Glucose liquide     15.20.00.00
173    Glycérine     15.20.00.00
174    Glycérine 99%     15.20.00.00
175    Glycirrhiza Glabra    33.01.90.00
176    Glycolate sodique d’amidon     11.08.19.00
177    Glyconate de calcium    28.05.12.00
178    Gomme Adragente     13.01.00.00
179    Gomme Arabique     13.01.00.00
180    Gomme xanthan    13.01.00.00
181    Griseofulvine     29.42.00.00
182    Guanephenesine     29.42.00.00
183    Gomme Accacia    13.01.00.00
184    Gomme Guar     13.01.00.00
185    H.P.M.C    13.01.00.00
186    Huile de paraffine     29.12.20.00
187    Huile de pin     38.05.10.00
188    Huile de Ricin      15.15.30.00
189    Hydrocortisone Acetate     29.37.21.00
190    Hydrogen peroxide     29.37.21.00
191    Hydrosyde d’Aluminium     28.18.30.00
192    Hydrosyde de Magnesium     28.16.10.00
193    Hydroxide pottasium     28.15.20.00
194    Hydroxyde de sodium pallets     28.15.20.00
195    Hydroxypropymethy Cellulose     39.12.90.00
196    Ibuprofene     29.42.00.00
197    Ichtamole     29.42.00.00
198    Indion     29.42.00.00
199    Indomethacine     29.42.00.00
200    Insta coat 1c-u-5579,red     29.42.00.00
201    Insta Glow    29.42.00.00
202    Instacota universal white     28.01.20.00
203    Lode Métallique     28.01.20.00
204    Lodure de potasium    28.27.60.00
205    Isopropyl alcohom     21.07.23.00
206    Itchol     33.02.10.10
207    Jasmine Parfum    33.02.10.10
208    Kaolin light     25.07.00.00
209    Ketoconazole    29.42.00.00
210    Lactose    04.04.90.90
211    Lanoline x 1 kg    15.05.00.00
212    Lauryl Sulfate Sodique     29.42.00.00
213    Lavamisole     29.42.00.00
214    Lidocaine     29.42.00.00
215    Liquorice Powder     04.04.90.00
216    L-Lysine    29.22.41.00
217    Lumefantrine     29.42.00.00
218    Magnesium alluminium silicate    28.39.90.00
219    Magnesium Hydroxyde Paste     28.16.10.00
220    Magnesium Strearate     29.15.70.00
221    Magnesium Sulphate     28.33.21.00
222    Magnesium Trisilicate     28.39.90.00
223    Mebendazole HCL    29.42.00.00
224    Menthol Crystal    29.06.11.00
225    Merbromine     29.42.00.00
226    Meprobamate     29.41.11.00
227    Metformin hydrochloride     29.42.00.00
228    Metabisulfite sodium    29.32.10.00
229    Methy chloride     29.03.11.00
230    Methyl paraben sodium     29.42.00.00
231    Methyl salicylate     29.42.00.00
232    Methyl testosterone     29.42.00.00
233    Methyldopa    29.03.12.00
234    Methylène Chlorure    29.42.00.00
235    Metronidazole benzoate     29.42.00.00
236    Metronidazole Base     29.42.00.00
237    Mixed Friut Flavour Liquide    33.02.10.10
238    Mixed Fruit Flavour Poudre     33.02.10.10
239    Neomycine sulfate     29.41.00.00
240    Nicotinamide    29.36.00.00
241    Nipagine Sel Sodique     29.42.00.00
242    Nipasol Sel Sodique     29.42.00.00
243    Nitrofurantoine     29.41.00.00
244    Nitrofuroxazide     29.42.00.00
245    Norfloxacine     29.42.00.00
246    Nipagine Base    29.42.00.00
247    Nystatin BP/USP     29.42.00.00
248    Nystatine Granule 5%    29.42.00.00
249    Ocimum Sanctum    29.42.00.00
250    Oleic Acid     29.42.00.00
251    Oleoresin capscum 59    33.01.10.10
252    Ondansetron hcl dihydrate     29.42.00.00
253    Opadry     29.42.00.00
254    Oxyde de zinc    28.17.00.00
255    P.V.P.K-30     29.42.00.00
256    Panthenol    29.36.00.00
257    Papaverine HCL    48.05.40.00
258    Papier –filtre     48.05.40.00
259    Paracetamol Plain DC 90%    29.42.00.00
260    Paraffine Liquide     27.12.20.00
261    Parafin wax    27.12.20.00
262    Pectine de pomme     13.02.20.00
263    Pectine poudre    29.42.00.00
264    Pen-V-potasium    29.41.10.10
265    Peppermint Flavour     33.02.10.10
266    Phenobarbital    29.33.53.00
267    Phenyl mercure act.gr    29.42.00.00
268    Phenyleprine HCL    29.42.00.00
269    Phosphate acide Dissodique    28.35.22.00
270    Phosphate Dicalcique     28.35.22.00
271    Pine Oil 40    33.02.90.00
272    Pineapple Flavour    33.02.90.00
273    Piperaquine Phosphate     29.42.90.00
274    Pippermint Oil     33.01.90.00
275    Plante médicinale     12.11.00.00
276    Polyoxyl 40 hydrogel Nated Cstrol Oil     33.01.90.00
277    Polyoxyl 40 strearate     29.15.70.00
278    Potasium dhydrogieno Phosphate     28.35.22.00
279    Potassium Hydroxyde     28.15.20.00
280    Potassium lodine    28.42.00.00
281    Poudre d’amoxycilline (toutes formes)    29.41.90.00
282    Poudre d’ampicilline     29.41.90.00
283    Poudre de Quinine (divers formes)    29.31.21.00
284    Povidone lodine     29.42.00.00
285    Prednisolone     29.42.00.00
286    Promethazine HCL     29.42.00.00
287    Propyl paraben sodium    29.42.00.00
288    Propyl paraben sodium     29.42.00.00
289    Propyl paraben    29.42.00.00
290    Propyl paraben     29.42.00.00
291    Propyphenazone     29.42.00.00
292    Proteine hydrolydate liquide 20 %    29.42.00.00
293    Pyrantel Pamoate      29.42.00.00
294    Pyridoxine HCL Vit. B6    29.36.00.00
295    Pyrimethamine     29.42.00.00
296    Resorcine     29.42.00.00
297    Retinol (Vit. A) poudre     29.36.00.00
298    Retinol (Vit. A) Palmitate     29.36.21.00
299    Ribolflavine 5 Phosphate (Vit B2)    29.36.21.00
300    Saccharine Sodique     29.36.21.00
301    Saccharine sodique     29.35.11.00
302    Salbutamol sulphate     29.36.90.00
303    Shellac Powder    13.01.00.00
304    Sillicone Deoxyne     39.10.00.00
305    Simethicone    29.36.20.00
306    Sodium alignate     25.36.20.00
307    Sodium benzoate     25.05.00.00
308    Sodium bicarbonate     29.16.00.00
309    Sodium carbonate (light ash)    28.36.20.00
310    Sodium citrate     29.18.15.00
311    Sodium CMC     28.19.90.00
312    Sodium di-Phosphate     28.35.22.00
313    Sodium Glycero Phosphate BPC     29.19.90.00
314    Sodium lactate     29.19.90.00
315    Sodium meta-bi sulfate     28.33.19.00
316    Sodium Strach Glycolate     29.05.11.00
317    Sodium laury sulphat     28.33.19.00
318    Sorbitol liquide     29.05.44.00
319    Sorbitol 70 %    29.04.44.00
320    Soude caustique     28.15.11.00
321    Soufre poudre     25.03.00.00
322    Steartate de magnesium     29.15.70.00
323    Strawberry flavour poudre     33.02.10.10
324    Strawberry flavour liquide     33.02.10.10
325    Strychnine phosphate     29.39.00.00
326    Sulfadoxine     29.42.00.00
327    Sulfamethoxazole     29.42.00.00
328    Sulfametoxypyrazine     29.42.00.00
329    Sulfanilamide     29.42.00.00
330    Sulfate de fer     29.33.29.00
331    Sulfate de cuivre    28.33.25.00
332    Sulfate de Zinc    28.33.29.00
333    Sulfogaiacolate K    29.42.00.00
334    Sulphur insolube    25.03.00.00
335    Sunset yellow    32.06.20.00
336    Talc     35.26.20.00
337    Tartrazine     29.42.00.00
338    Terpentine oil     33.01.00.00
339    Terpine oil     29.06.00.00
340    Terpine hydrate     33.01.90.00
341    Tetramizole     29.42.00.00
342    Thiamine (Vit. B 1)    29.36.00.00
343    Thiamine HCL     29.30.90.00
344    Thio Uree     29.30.90.00
345    Thymol     29.42.00.00
346    Thyrotricine     29.42.00.00
347    Timolol maleate     29.42.00.00
348    Tissu filtrant     59.11.40.00
349    Totanium dioxyde     32.06.00.00
350    Toluèle     29.02.30.00
351    Trietanolamine     29.42.00.00
352    Trimethoprine     29.41.90.00
353    Trisilicate de magnesium     28.39.90.00
354    Tween -80    29.42.00.00
355    Vanilla flavour liquide     33.02.11.00
356    Vanilla flavour poudre     33.02.11.00
357    Vaseline blanche pure     27.12.00.00
358    Vaseline blanche     27.12.10.00
359    Vit. D2 crystalise gr     29.36.00.00
360    Vitamine A liquide     29.36.00.00
361    Vitamine A palmitate     29.36.00.00
362    Vitamine acitate     29.36.28.00
363    Vitamine B-1    29.36.00.00
364    Vitamine B12. Gr cyno    29.36.00.00
365    Vitamine B12.gr Manitol     29.36.00.00
366    Vitamine B2 Base     29.36.00.00
367    Vitamine B2 Phosphate     29.36.00.00
368    Vitamine B6    29.36.00.00
369    Vitamine PP    29.36.00.00
370    Vitamine -HIS    39.42.00.00
371    Witepsol E 76    83.09.90.00
372    Xantham Gum    35.05.20.00
373    Xylometazoline     29.42.00.00
374    Yohimbine HCL     29.39.90.00
375    Zinc stearrate     29.15.70.00
376    Zinc sulfate     28.33.28.00


Article 49 :

Sous réserve de réciprocité, les biens et services destinés à l'usage officiel des missions diplomatiques

étrangères ainsi que des organisations internationales sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. Les

modalités d’application de la présente exonération sont déterminées par voie réglementaire.

Article 50 :

Les exonérations à la taxe sur la valeur ajoutée entraînent la perte du droit à déduction de la taxe

supportée en amont pour l'assujetti qui réalise les opérations exonérées.


CHAPITRE III :

DU FAIT GENERATEUR ET DE L'EXIGIBILITE


Article 51 :
(modifié conformément à l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013)

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est l'événement qui donne naissance à la créance

fiscale.

Il est constitué par :

- la livraison de biens, pour les ventes de biens meubles corporels ;

- l'exécution de services et de travaux ou de tranches de services et de travaux, pour les prestations de

services, y compris les travaux à façon et les travaux immobiliers ;

- le franchissement des frontières de la République Démocratique du Congo, pour les importations et les

exportations ;

- la mise à la consommation, pour les marchandises placées sous régimes douaniers suspensifs ;

- la sortie des marchandises de la zone franche en vue de leur mise à la consommation en République

Démocratique du Congo ;

- l'acte de mutation ou de transfert de propriété ou, à défaut d'acte, l'entrée en jouissance, pour les

opérations immobilières réalisées par les promoteurs immobiliers ;
 
- l'acte de mutation, de jouissance ou, à défaut d'acte de mutation, l'entrée en jouissance, pour les

locations de terrains nus non aménagés ou de locaux nus réalisés par des personnes assujetties à la taxe

sur la valeur ajoutée ;

- la première utilisation ou la première mise en service, pour les biens ou les prestations de services

que les redevables se livrent à eux-¬mêmes ;

- l'expiration des périodes auxquelles se rapportent les décomptes et les encaissements, pour les

livraisons de biens, les prestations de services et les travaux immobiliers donnant lieu à l'établissement

de décomptes ou paiements successifs, à l'exception de celles portant sur des biens faisant l'objet d'une

vente à tempérament ou d'une location ou d'une location-vente;

- l'encaissement du prix ou d'un acompte, pour les autres opérations imposables.
 
Article 52 :
(modifié conformément à l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013)

L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée est le droit dont disposent les services de

l'Administration fiscale d'exiger du redevable le paiement de la taxe à partir d'une date donnée.

Elle intervient :

- lors du transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme propriétaire, pour les livraisons de biens

faites à des tiers ;

- lors de la première utilisation ou de la première mise en service, pour les livraisons de biens à soi-

même ;

- au moment de l'encaissement du prix, des acomptes ou avances, pour les prestations de services faites à

des tiers et les travaux immobiliers ;

- à la date de l'exécution du service, pour les prestations de services à soi-même ;

- au moment de l'enregistrement de la déclaration de mise à la consommation en République Démocratique du

Congo, pour les biens et marchandises, importés directement, placés sous l'un des régimes suspensifs ou

sortis d'une zone franche ;

- à la date de l'échéance de l'effet, en cas d'escompte d'un effet de commerce ;

- à l'échéance des intérêts ou des loyers, pour les opérations de crédit à la consommation ou de crédit-

bail réalisés par les établissements financiers ;

- à la livraison de produits ou à l'occasion de perception du préfinancement s'il en existe, pour les

opérations liées aux cultures pérennes ;

- à la date de mutation ou du transfert de propriété, pour les mutations de propriété d'immeuble.
 
Toutefois, en ce qui concerne les locations-ventes effectuées dans le cadre de l'habitat social, les

locations de terrains nus non aménagés et des locaux nus réalisées par les personnes assujetties à la taxe

sur la valeur ajoutée, l'exigibilité intervient à la date de chaque échéance.

Article 53 :

Lorsque le contrat de vente d'un bien est assorti d'une condition suspensive, le fait générateur et

l'exigibilité interviennent au moment de la réalisation de cette condition.

Article 54 :

Lorsque le contrat de vente d'un bien est assorti d'une condition résolutoire, le fait générateur et

l'exigibilité interviennent dès la conclusion du contrat.
 
Article 55 :

En cas d'une fourniture réalisée dans le cadre d'un contrat d'abonnement donnant lieu à l'établissement

des décomptes ou à des encaissements successifs proportionnels à la consommation du client, le fait

générateur et l'exigibilité interviennent à l'expiration des périodes auxquelles se rapportent ces

décomptes ou ces encaissements.

Article 56 :

Au sens du présent Décret, les décomptes sont des sommes correspondant aux consommations ou aux

prestations relatives à des périodes déjà échues dans le cadre d'un contrat d'abonnement ou d'une

livraison dont l'exécution est échelonnée dans le temps.
 
Article 57 :

L'encaissement s'entend de la perception des sommes, à quelque titre que ce soit, notamment avances,

acomptes et règlement pour solde, du fait de la réalisation de l'opération ou de l'exécution des travaux.
 
Il intervient : 

- lors de la remise des espèces, en cas de paiement en espèces ;

- à la date de la remise du chèque, en cas de paiement par chèque ;

- à la date de l'inscription au crédit du compte du fournisseur, en cas de paiement par virement, ordre de

paiement ou par tout autre moyen, y compris les moyens électroniques, ayant un pouvoir libératoire

conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

- à la date de l'échéance de la traite, même si elle a été remise à l'escompte auprès d'un établissement

financier, en cas de paiement par effet de commerce.
 
Lorsque le paiement est effectué par l'intermédiaire d'une société d'affacturage, l'encaissement coïncide

avec la date du paiement effectif de la créance par le débiteur.
 
Article 58 :

Les entrepreneurs de travaux publics et de travaux immobiliers ainsi que les prestataires de services qui

en font la demande et dont les services sont parfois accompagnés de certaines fournitures, peuvent être

autorisés à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits sur décision du Directeur Général

des Impôts ou de son délégué en Province.
 La demande visée à l'alinéa précédent est adressée au fonctionnaire précité par simple lettre.
 
Article 59 :

La décision du Directeur Général des Impôts ou de son délégué en Province intervient dans les dix jours

qui suivent la réception de la demande. L'absence de décision dans ce délai vaut autorisation. Dans ce

cas, l'Administration des Impôts est tenue de notifier cette décision implicite à l'intéressé.
 
Article 60 :

La mention « Autorisation d'acquitter la TVA d'après les débits » doit figurer sur toutes les factures

délivrées par le prestataire de services ou l'entrepreneur de travaux publics ou de travaux immobiliers.
 
Article 61 :

En cas de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits, l'exigibilité est constituée par

l'inscription de la somme au débit du compte du client.

Article 62 :

L'autorisation de payer la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits ne dispense pas le redevable de

s'acquitter de la taxe au moment de l'encaissement du prix ou de l'acompte si celui-ci est antérieur au

débit.
Article 63 :

L'autorisation d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits est révocable sur simple

demande écrite du contribuable qui souhaite revenir au régime de droit commun. Cette demande est adressée

au Directeur Général des Impôts ou à son délégué en Province.


CHAPITRE IV :

DE LA BASE D'IMPOSITION ET DU TAUX


SECTION 1ère : DE LA BASE D'IMPOSITION


SOUS-SECTION 1ère : DU REGIME GENERAL


Article 64 :

La base d'imposition est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services perçus en

contrepartie de l'opération, y compris les subventions ainsi que tous frais, impôts, droits, taxes ou

prélèvements de toute nature y afférente, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-¬même.
 
Elle est notamment constituée par :
 
1. la valeur CIF majorée des droits de douane et, le cas échéant, des droits de consommation, pour les

importations de marchandises ;

2. la valeur FOB, pour les exportations de marchandises ;

3. la valeur des produits au moment de leur sortie de la zone franche ;

4. toutes les sommes ou valeurs, tous avantages, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur

en contrepartie de la livraison, pour les livraisons de biens ;

5. toutes les sommes ou valeurs, tous avantages, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire

en contrepartie de sa prestation et, le cas échéant, la valeur des biens consomptibles, pour les

prestations de services ;
6. la valeur des produits reçus en paiement du bien livré, augmentée, le cas échéant, du montant de la

soulte, pour les échanges ;

7.le montant de marchés, mémoires ou factures, pour les travaux immobiliers ;

8.le prix de revient des biens faisant l'objet de ces livraisons, pour les livraisons de biens à soi-même;
 
9.les dépenses engagées pour leur exécution, pour les prestations de services à soi-même ;
 
10.la différence entre le prix de vente et le prix d'achat de chaque bien, pour les ventes faites par les

négociants de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité ;

11.le montant des loyers facturés par les sociétés de crédit-bail, pour les opérations de crédit-bail ;

12.le prix du marché, toutes taxes comprises, en ce qui concerne les marchés publics.


Paragraphe 1er : Des éléments inclus dans la base d'imposition


Article 65 :

La base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée comprend le prix de base de l'opération, les impôts,

taxes et autres prélèvements, les autres frais divers et versements effectués en faveur du vendeur ou du

prestataire au titre de complément du prix ou d'indemnités.

 
A. Du prix de base


Article 66 :

Le prix de base est constitué par le prix de marchandises ou de services ou la valeur de biens ou de

services reçus en paiement avant l'incorporation des autres éléments repris à l'article 64 ci-dessus.


B. Des impôts, taxes et autres prélèvements


Article 67 :

Les impôts et taxes comprennent les impôts directs et indirects ainsi que toutes les taxes qui constituent

les charges d'exploitation pour le redevable.
 

C. Des frais accessoires


Article 68 :

Les frais accessoires comprennent notamment les frais de transport, d'emballage, de manutention,

d'entreposage, de gardiennage, d'assurance, de poste et les commissions.
 
Article 69 :

Lorsqu'une vente est conclue franco domicile, les frais de transport supportés par le vendeur sont compris

dans la base d'imposition de l'opération.
 
Une vente est conclue franco domicile lorsque le transfert de propriété de la marchandise s'opère au

domicile de l'acquéreur et les frais relatifs au transport sont à charge du vendeur.
 
Article 70 :

Lorsque la vente est conclue départ magasin, les frais relatifs au transport réalisé par le vendeur pour

le compte de l'acquéreur sont ajoutés au prix des marchandises pour la détermination de la base imposable,

sauf dans deux cas ci-après :

- le transport réalisé par le vendeur est facturé en fonction du mode de transport, de la quantité des

marchandises livrées et de la distance parcourue ; dans ce cas, il constitue une prestation distincte et

imposable en tant que telle ;

- le transport est réalisé par un tiers sur ordre du vendeur et ce dernier refacture les frais avancés au

transporteur pour le compte de l'acheteur.
 
Une vente est conclue départ magasin si le transfert de propriété s'opère à la sortie de la marchandise du

magasin vendeur.
 
Article 71 :

Les emballages perdus facturés globalement avec les marchandises qu'ils contiennent constituent un élément

du prix de vente imposable de ces marchandises.

Les emballages perdus facturés distinctement ne font pas partie du prix de vente taxable à la taxe sur la

valeur ajoutée. Dans ce cas, leur vente constitue une opération distincte de celle de la marchandise

qu'ils contiennent et imposable en tant que telle.

Article 72 :

Lorsque les emballages consignés ne sont pas rendus au vendeur dans le délai convenu ou en usage dans la

profession, ils sont considérés comme vendus et soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de

la consignation.

Toutefois, si le montant de consignation est inférieur au prix de cession, c'est ce dernier qui est pris

en compte.


D. Des indemnités


Article 73 :

Les indemnités sont incluses dans la base d'imposition, sauf si elles ont le caractère de dommages-

intérêts.

Les indemnités n'ont pas le caractère de dommages-intérêts si elles rémunèrent une prestation de services

ou une livraison de biens individualisée.

E. Des subventions

Article 74 :

Les subventions sont comprises dans la base imposable lorsqu'elles représentent l'unique contrepartie

d'une opération imposable ou le complément du prix d'une telle opération.

Elles s'entendent des aides pécuniaires attribuées par des personnes de droit public ou de droit privé

pour compenser l'insuffisance des recettes d'exploitation d'une entreprise.

Article 75 :

Une subvention est considérée comme complément du prix ou l'unique contrepartie d'une opération imposable

lorsqu'elle présente les caractéristiques suivantes :
- la subvention est accordée au fournisseur ou prestataire en relation avec ses ventes ou ses prestations

imposables réalisées au profit de ses clients ;

- elle est versée pour compléter le prix demandé au client ou la redevance réclamée à l'usager, voire pour

s'y substituer totalement.
 
Article 76 :

Les dons, les abandons de créances et les aides interentreprises sont soumis aux mêmes règles que les

subventions.
Paragraphe 2 : Des règles spéciales relatives aux prestations de services


Article 77 :

Lorsque les prestations de services rendues comportent l'emploi de fournitures, celles-ci sont comprises

dans la base imposable de ces services.
Ces fournitures s'entendent :

- des matières ou des produits indispensables à la réalisation de services et dont l'incorporation dans

l'objet réparé nécessite un façonnage, une transformation ou une adaptation préalable ;

- des matières ou des produits qui disparaissent avec la réalisation de la prestation.

Article 78 :

Lorsque les prestations de services rendues comportent l'emploi des pièces détachées, celles-ci ne sont

pas comprises dans la base d'imposition de ces prestations de services et sont imposées distinctement

comme livraison de biens.

Par pièces détachées, il faut entendre les objets standardisés qui ont un rôle déterminé dans un ensemble,

donnant lieu à une simple opération de pose et pouvant être retirés sans détérioration de l'ensemble.


Paragraphe 3 : Des éléments exclus de la base d'Imposition


Article 79 :

Les rabais, remises, ristournes, escomptes de caisse et autres réductions de prix consentis ne sont pas

compris dans la base d'imposition d'une opération imposable à condition qu'ils bénéficient effectivement

et pour leur montant exact au client, qu'ils figurent sur une facture initiale ou rectificative et qu'ils

ne constituent pas la contrepartie d'une opération quelconque.

Article 80 :

Les débours ne sont pas compris dans la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée à condition que :
 
- les intermédiaires agissent en vertu d'un mandat préalable et explicite ;

- ils rendent compte à leurs mandants et justifient auprès de l'Administration fiscale, de la nature et du

montant de ces débours ;

- ils ne comptabilisent  pas ces dépenses comme leurs propres charges.

Article 81 :

Les sommes correspondant aux distributions gratuites des biens dans le cadre d'une publicité ou d'une

promotion commerciale ne sont pas comprises dans la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée à

condition que leur montant n'excède pas le 1 % du chiffre d'affaires de la période de la déclaration.

Article 82 :

Les indemnités ayant le caractère de dommages-intérêts sont exclues de la base d’imposition à la taxe sur

la valeur ajoutée.

Les dommages-intérêts s'entendent d'une somme d'argent compensatoire du préjudice subi par une personne en

raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation ou par le cocontractant ou un tiers.

Article 83 :

Les intérêts perçus sont exclus de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils ont le

caractère d'intérêts moratoires destinés à réparer un préjudice causé par un retard dans l'exécution d'un

paiement.

Article 84 :

Sans préjudice des dispositions de l'article 72 du présent Décret, les montants perçus au titre de

consignation d'emballages identifiables, récupérables et réutilisables sont exclus de la base d'imposition

à la taxe sur la valeur ajoutée.


SOUS-SECTION 2 : DES REGIMES PARTICULIERS


Paragraphe 1er : Des dispositions générales


Article 85 :

Les régimes particuliers concernant la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée sont prévus pour

les cas ci-après :
 
- les ventes de biens d'occasion réalisées par les négociants en biens d'occasion ;
- les opérations d'entremise effectuées par les agences de voyage et organisateurs de circuits

touristiques ;
- les opérations d'entremise des transitaires, des commissionnaires de transport et des commissionnaires

en douane.


Paragraphe 2 : Du régime particulier des ventes de biens d'occasion


Article 86 :

La base d'imposition des ventes de biens d'occasion réalisées par les négociants en biens d'occasion est

déterminée conformément aux dispositions de l'article 64 du présent Décret.

Toutefois, lorsque les biens d'occasion vendus ont été acquis auprès des non-assujettis, la base

d'imposition est constituée par la marge bénéficiaire réalisée par le négociant, diminuée du montant de la

taxe sur la valeur ajoutée afférente à la marge bénéficiaire elle-même. Cette dernière est égale à la

différence entre le prix de vente facturé par le négociant et le prix de revient.

Article 87 :

La base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée des biens d'occasion importés est déterminée

conformément à la législation douanière.

Article 88 :

Par négociant en biens d'occasion, il faut entendre l'assujetti qui, dans le cadre de son activité

économique, achète ou importe, en vue de la revente, des biens d'occasion.

Par biens d'occasion, il faut entendre les biens ayant fait l'objet d'une utilisation et qui sont

susceptibles de réemploi en l'état ou après réparation.


Paragraphe 3 : Du régime particulier des opérations d'entremise des agences de voyage et des organisateurs

des circuits touristiques
                         

Article 89 :

Les opérations d'entremise des agences de voyage et des organisateurs des circuits touristiques sont

soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sur la différence entre le prix total, toutes taxes comprises,

payé par le client et le prix, toutes taxes comprises, facturé à l'agence ou à l'organisateur de circuits

touristiques par les entreprises qui exécutent matériellement les services utilisés par le client.

La taxe due par les agences de voyage et les organisateurs de circuits touristiques se calcule « en dedans

» sur la différence visée à l'alinéa premier ci-dessus.

Toutefois, lorsque les services sont rendus aux clients à l'aide des moyens d'exploitation dont l'agence

est propriétaire, la base d'imposition est déterminée conformément aux dispositions de l'article 64 du

présent Décret.

Article 90 :

Au sens du présent Décret, il faut entendre par agence de voyage toute personne dont l'activité  consiste,

soit à organiser et à vendre des voyages ou des séjours à forfait comprenant, notamment le logement, soit

à vendre, en qualité d'intermédiaire, de tels voyages ou séjours, des billets de transports, des bons de

transport, de logement ou de repas.

Article 91 :

En application de l'article 89 ci-dessus, l'agence de voyage doit ventiler chaque mouvement de fonds dans

sa comptabilité, de manière à faire apparaître distinctement, outre la somme globale, la part qui se

rapporte à des opérations imposables et celle relative à des opérations exonérées.

A la fin de chaque mois, la base imposable est obtenue en retranchant du montant total des encaissements

liés aux opérations imposables, la somme des dépenses afférentes à des opérations imposables, diminuées de

la taxe sur la valeur ajoutée.

Paragraphe 4 : Du régime particulier des opérations d'entremise des transitaires, des commissionnaires de

transport et des commissionnaires en                           douane

Article 92 :

La base d'imposition des opérations réalisées par les transitaires, les commissionnaires de transport et

les commissionnaires en douane est constituée par la rémunération brute, comprenant la totalité des sommes

encaissées, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée et des seuls débours afférents au transport

lui-même et au dédouanement lorsqu'ils sont justifiés.


SECTION 2 : DU TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE


Article 93 :

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est de 16 %. Il s'applique à toutes les opérations imposables,

sauf en ce qui concerne les exportations et opérations assimilées dont le taux est de 0 %.
 
CHAPITRE V :

DU REGIME DES DEDUCTIONS

SECTION 1ère : DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT A DEDUCTION

Article 94 :

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé en amont les éléments du prix d'une opération imposable est

déductible de la taxe applicable à cette opération pour les assujettis.

Article 95 :

Est déductible la taxe sur la valeur ajoutée supportée en amont par l'assujetti lors de l'achat ou de

l'importation des :
 
- matières premières, des biens intermédiaires et des consommables entrant dans la composition des

produits taxables ou qui, n'entrant pas dans le produit fini, sont détruits ou perdent leurs qualités

spécifiques au cours d'une seule opération de fabrication des mêmes produits ;

- biens destinés à être revendus dans le cadre d'une opération imposable ;

- services entrant dans le prix de revient d'opérations ouvrant droit à déduction ;
 
- biens meubles, immeubles et services acquis pour les besoins de l'exploitation au titre des

investissements et frais généraux.

Les assujettis sont autorisés à déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons de biens à

soi-même et aux prestations de services à soi-même.


SECTION 2 : DES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION


Article 96 :

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez l'assujetti.

Il est exercé jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue

exigible. A l'expiration de ce délai, la taxe sur la valeur ajoutée non déduite est acquise définitivement

au Trésor Public et ne peut faire l'objet d'aucune déduction.

L'assujetti visé à l'alinéa 1er ci-dessus s'entend du fournisseur de biens ou du prestataire de services.


Article 97 :

La déduction est opérée sans attendre le moment où les biens et les services sont effectivement utilisés.

Article 98 :

Donnent droit à déduction, tous les biens qui ont été fournis et les services qui ont été rendus à

l'assujetti et qu'il destine effectivement à l'exercice de l'activité économique qui lui donne la qualité

d'assujetti.
Toutefois, aucun droit à déduction n'est ouvert pour les assujettis qui effectuent des opérations

exonérées ou situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et pour les cas

d'exclusion expressément prévus par la loi.

Article 99 :

Pour être admise en déduction, la taxe sur la valeur ajoutée doit figurer :

- de façon générale, sur une facture ou tout autre document en tenant lieu dûment délivré par un

assujetti;

- en cas d'importation, sur la déclaration de mise à la consommation délivrée par la douane ;

- en cas de livraison de biens ou de prestation de services à soi-même, sur une facture à soi-même.

Article 100 :

Sans préjudice de la législation en matière commerciale, la facture ou le document en tenant lieu visé à

l'article 99 ci-dessus doit contenir les mentions suivantes :
 
- les nom, post-nom, prénom ou raison sociale, l'adresse exacte, le numéro impôt du vendeur ou

prestataire;

- les nom, post-nom et prénom ou raison sociale, l'adresse exacte du client et son numéro impôt ;

- la date et le numéro de série de la facture ;

- la désignation et la quantité de biens ou prestations ;

- le prix unitaire et le prix global de chaque type de marchandises vendues et/ou exportées, des services

rendus ou des travaux immobiliers, en faisant, le cas échéant, la distinction entre les sommes imposables

et celles relatives aux opérations non¬ imposables dûment justifiées ;

- les prix hors taxe sur la valeur ajoutée des biens livrés ou des services rendus ;
- le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué et le montant correspondant de la taxe ;

- le montant non taxable de l'opération ;

- le montant des opérations toutes taxes comprises.

Article 101 :

Sans préjudice des dispositions des articles 95 et 98 ci-dessus, pour être déductible, la taxe sur la

valeur ajoutée doit grever le prix d'un bien ou d'un service :
 
- qui concourt à la réalisation d'une opération imposable ;

- qui est nécessaire et réellement affecté à l'exploitation ;

- qui n'est pas exclu du droit à déduction.

Article 102 :

L'assujetti qui effectue uniquement des opérations ouvrant droit à déduction exerce globalement son droit

à déduction en imputant sur le total de taxes collectées pour le mois, le total de taxes supportées en

amont pour lesquelles le droit à déduction a pris naissance.

Article 103 :

La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens ne constituant pas des immobilisations encore détenus en

stock à la date à laquelle l'entreprise devient assujettie est déductible lorsque ces biens sont destinés

exclusivement à la réalisation des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée et que ce stock a

préalablement fait l'objet d'une déclaration détaillée suivant le modèle fourni par l'Administration des

Impôts.

La taxe ayant grevé les immobilisations détenues par un assujetti qui entre nouvellement dans le champ de

la taxe sur la valeur ajoutée n'ouvre pas droit à déduction.


SECTION 3 : DES EXCLUSIONS DU DROIT A DEDUCTION


Article 104 :

Les biens et services qui ne remplissent pas les conditions visées aux articles 95, 98 et 100 ci-dessus

sont exclus du droit à déduction.
Toutefois, certains biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation sont exclus du droit à

déduction.


Article 105 :
(modifié par l’O.-L n° 13/007 du 23 février 2013)

Est exclue du droit à déduction, la taxe ayant grevé :
 
- les dépenses de logement, d'hébergement, de restauration, de réception, de spectacles, de location de

véhicules de tourisme et de transport de personnes à l'exclusion des dépenses supportées, au titre de leur

activité imposable, par les professionnels du tourisme, de la restauration et du spectacle ;

- les biens et services acquis par l'entreprise mais utilisés par des tiers, les dirigeants ou le

personnel de l'entreprise à l'exclusion des vêtements de travail ou de protection, les locaux et le

matériel affectés à la satisfaction collective de besoins du personnel ainsi que le logement gratuit sur

les lieux de travail du personnel salarié chargé spécialement de la surveillance ou de la garde de ces

lieux ;

- les produits pétroliers, à l'exception des carburants destinés à la revente par les grossistes ou acquis

pour la production d'électricité devant être revendue ou pour être utilisés par des appareils fixes comme

combustibles dans les entreprises industrielles ;

- les services de toute nature notamment la location, l'entretien, la réparation afférents à des biens,

produits ou marchandises exclus du droit à déduction ;

- les objets mobiliers autres que ceux utilisés par l'assujetti pour son exploitation ;

- les immeubles autres que les bâtiments et locaux à usage professionnel ;

- les biens cédés et les services rendus gratuitement ou à un prix inférieur au prix de revient, à titre

de commissions, salaires, gratifications, cadeaux, quelle que soit la qualité du bénéficiaire, sauf quand

il s'agit d'objets publicitaires de faible valeur unitaire hors taxe.

Article 106 :

Par véhicules de tourisme, il faut entendre les véhicules destinés au transport de personnes ou faisant

l'objet d'un usage mixte.

Article 107 :

Par objet publicitaire de faible valeur, il faut entendre le bien dont la valeur unitaire est inférieure à

10.000,00 Francs congolais.

Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions est habilité à réajuster ce montant lorsque les

circonstances l'exigent.

Article 108 :

La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses relatives aux biens et services n'ouvre pas droit à

déduction lorsque le pourcentage de l'utilisation de ces biens et services pour les besoins privés de

l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou plus généralement à des fins étrangères à son entreprise est

supérieur à 50% de leur utilisation totale. Dans le cas contraire, ces biens et services sont considérés

comme utilisés à des fins professionnelles et ouvrent droit à déduction.
Pour le calcul de ce pourcentage, les assujettis peuvent appliquer, soit un critère physique, soit un

critère relatif au chiffre d'affaires, à condition de le justifier.

Article 109 :
(modifié par l’O.-L n° 13/007 du 23 février 2013)

Ne donnent pas non plus droit à déduction :
 
1. la taxe sur la valeur ajoutée sur les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus ou

aménagés pour le transport des personnes, constituant des immobilisations ainsi que leurs pièces détachées

et accessoires ou les services y afférents.

Toutefois, cette exclusion ne concerne pas :

- les véhicules routiers comportant dix places assises ou plus, chauffeur inclus, et utilisés pour le

transport exclusif de leur personnel ;
 
- les véhicules ou engins acquis par les entreprises de transport public de voyageurs et affectés de façon

exclusive à la réalisation desdits transports ;

- les véhicules particuliers acquis par les entreprises de location de voitures.

2.les transports de personnes et les opérations accessoires auxdits transports, à l'exclusion des

transports réalisés, soit pour le compte d'une entreprise de transport public de voyageurs, soit en vertu

d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de

travail.

SECTION 4 : DE LA LIMITATION DU DROIT A DEDUCTION OU DU PRORATA

Article 110 :
Lorsqu'un assujetti effectue concurremment des opérations ouvrant droit à déduction et celles qui

n'ouvrent pas droit à déduction, il ne peut déduire l'intégralité de la taxe supportée en amont. Dans ce

cas, la déduction s'opère par application d'un prorata.

Ce prorata s'applique tant aux immobilisations qu'aux biens et services. Il est calculé à partir de la

fraction de chiffre d'affaires afférente aux opérations imposables qui ouvrent droit à déduction. 

Article 111 :
(modifié par la L.F. n° 14/002 du 31 janvier 2014)

La fraction de chiffre d'affaires visée à l'article 110, alinéa 2, ci-dessus s'entend du rapport entre :

- le montant annuel des recettes afférentes aux opérations ouvrant droit à déduction de la taxe sur la

valeur ajoutée, y compris  celles afférentes aux livraisons de biens et aux prestations de services

rendues aux missions diplomatiques et consulaires et aux organisations internationales, aux exportations

et opérations assimilées ;

- et le montant annuel des recettes de toute nature réalisées par l'assujetti, à l'exclusion des cessions

d'éléments de l'actif immobilisé, des subventions d'équipements, des indemnités d'assurance ne constituant

pas la contrepartie d'une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et des débours.
 
Le montant des livraisons de biens à soi-même et des prestations de services à soi-même est exclu des

termes du rapport. Ce rapport est exprimé en pourcentage. Il est arrondi à l'unité supérieure.

Article 112 :
(abrogé conformément à l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013)

Article 113 :
(modifié conformément à l’O.-L n° 13/007 du 23 février 2013)

Les déductions en cours d'année s'opèrent sur base d'un prorata provisoire correspondant au prorata

définitif de l'année précédente pour les assujettis existants ou sur base des recettes prévisionnelles,

pour les nouveaux assujettis.

Le prorata définitif est arrêté au plus tard le 31 mars de l'année suivante et les déductions

antérieurement opérées sont régularisées en conséquence dans le même délai.

Le prorata prévisionnel ne peut être accepté pour les entreprises existantes que sur justification du

prorata définitif de l'exercice antérieur lui servant de base, ou pour les entreprises nouvelles, sur les

éléments prévisionnels de comptabilité.
 
Article 114 :
(modifié conformément à l’O.-L n° 13/007 du 23 février 2013)

Pour l'application des dispositions des articles 110, 111 et 113 ci-dessus, l'année au cours de laquelle a

eu lieu l'acquisition ou la cession des biens ou le début d'activités, est comptée pour une année entière.

Article 115 :

Par dérogation aux dispositions de l'article 110 ci-dessus, lorsqu'un assujetti effectue concurremment des

opérations ouvrant droit à déduction et celles qui n'ouvrent pas droit à déduction, il peut opter pour la

tenue des comptabilités séparées par secteurs distincts d'activités. Dans ce cas, la taxe sur la valeur

ajoutée supportée en amont est intégralement déductible ou non selon le secteur d'activités.

Le bénéfice de cette option doit être expressément demandé à l'Administration des Impôts par l'assujetti

avant le 31 janvier de l'exercice de l'option ou au plus tard dans les quinze jours du début d'activités,

selon le cas.
L'option est irrévocable.

En cas de non tenue effective de comptabilité séparée par secteurs d'activités, l'option est remise en

cause et le prorata est applicable de plein droit pour l'exercice concerné.


SECTION 5 : DES REGULARISATIONS


Article 116 :

Les déductions de la taxe régulièrement opérées par un redevable sont définitives. Toutefois, les

déductions peuvent être régularisées dans les cas prévus aux articles 118 à 128 du présent Décret.

Les régularisations visées à l'alinéa précédent se traduisent, soit par un reversement de la taxe

antérieurement déduite par le redevable, soit par une déduction complémentaire de la taxe supportée en

amont.

Elles s'opèrent sur la déclaration du mois au titre duquel elles ont été effectuées.

Article 117 :

L'assujetti est redevable d'une fraction de la taxe antérieurement déduite lorsqu'une immobilisation de

l'entreprise ayant fait l'objet d'une déduction est déclassée, cédée ou apportée dans une autre entreprise

avant la fin de la quatrième année suivant celle de l'acquisition, pour les biens meubles ou avant la fin

de la dix-neuvième année suivant celle de l'acquisition, pour les biens immeubles.

Article 118 :
 
L'assujetti est également redevable d'une fraction de la taxe antérieurement déduite lorsque les

événements repris ci-après interviennent dans les délais repris à l'article 117 ci-dessus :
 
- modification de la situation d'une immobilisation au regard du droit à déduction ;
- changement d'utilisation du bien ;
- changement de règlementation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Article 119 :

Il faut entendre par :
 
- modification de la situation d'une immobilisation au regard du droit à déduction, le cas où le bien

initialement affecté à des opérations ouvrant droit à déduction est affecté à la réalisation des

opérations exclues du droit à déduction ;

- changement d'utilisation d'un bien, le cas où le bien initialement affecté à des opérations taxables est

affecté à la réalisation des opérations exonérées ou hors champ d'application de la taxe sur la valeur

ajoutée ;

- changement de règlementation en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le cas où la modification de la

législation affecte la situation au regard du droit à déduction d'une immobilisation en cours

d'utilisation.

Article 120 :

La fraction de la taxe visée aux articles 117 et 118 ci-dessus est égale au montant de la taxe déduite,

diminué, selon le cas, d'un cinquième ou d'un vingtième par année ou fraction d'année écoulée depuis

l'acquisition du bien concerné, toute année commencée étant comptée en totalité.

Article 121 :

Lorsqu'une immobilisation est cédée, l'acquéreur peut opérer la déduction de la taxe correspondant au

montant reversé par le vendeur à condition qu'il soit lui-même assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette déduction est subordonnée à la délivrance par le vendeur au bénéficiaire d'une attestation

mentionnant le montant de la taxe reversée.
L'attestation visée à l'alinéa précédent doit également comporter l'identification du cédant ou de

l'apporteur et de l'acquéreur, la nature du bien, le prix, la date de son acquisition par le cédant et la

date de la cession.

Article 122 :

Lorsque les services et biens ne constituant pas des immobilisations, initialement obtenus ou acquis pour

les besoins d'exploitation, sont par la suite utilisés à des opérations non soumises à la taxe sur la

valeur ajoutée, la taxe antérieurement déduite doit être intégralement reversée.

Article 123 :

La perte de la qualité d'assujetti ou la cessation des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée

donne lieu au reversement de la taxe initialement déduite conformément aux articles 117, 118, 120 et 122

du présent Décret.

Article 124 :

Le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée antérieurement déduite est également exigé dans les cas de

disparition des biens ou produits destinés à l'exploitation.

Toutefois, lorsque la disparition de ces biens ou produits résulte d'un cas de force majeure, il n'y a pas

reversement de la taxe sur la valeur ajoutée à condition que cette disparition soit établie au moyen d'un

procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire.

Article 125 :

En cas de vente à perte, le montant de la taxe à reverser correspond à la différence entre le montant de

la taxe sur la valeur ajoutée initialement déduit et celui de la taxe sur la valeur ajoutée collecté sur

la vente.

Article 126 :

La taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l'occasion des ventes ou des services qui sont par la suite

résiliés, annulés ou restent impayés peut être récupérée par voie d'imputation sur la taxe due pour les

opérations faites ultérieurement. Dans ce cas, elle est inscrite dans les déductions afférentes à la

déclaration du ou des mois suivants celui de la constatation de la résiliation, de l'annulation ou de non

paiement, dans les conditions prévues pour exercer le droit à déduction.

Article 127 :

Pour les opérations annulées ou résiliées, la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par

le vendeur est subordonnée à l'établissement et à l'envoi au client d'une facture nouvelle ou d'une note

de crédit annulant et remplaçant la facture initiale. Celle-ci doit être barrée et conservée dans le

facturier ou classeur des factures selon l'ordre chronologique de numérotation.

Pour les opérations impayées, lorsque la créance est réellement et définitivement irrécouvrable,

l'assujetti rectifie la facture impayée par l'envoi d'un duplicata de cette facture surchargé de la

mention « FACTURE DEMEUREE IMPAYEE POUR LA SOMME DE -----------, PRIX HORS TVA ET POUR LA SOMME DE

------------------------ , TVA CORRESPONDANTE QUI NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DEDUCTION ». A la réception

du duplicata de la facture, le client est tenu de reverser la taxe déduite.

La preuve de la créance irrécouvrable incombe à l'assujetti.

Article 128 :

L'assujetti a droit à une déduction complémentaire, lorsque le prorata définitif visé à l'article 113 ci-

dessus est supérieur au prorata provisoire. La déduction complémentaire correspond à la différence entre

les montants de la déduction résultant de l'application du prorata définitif et du prorata provisoire.
L'assujetti est tenu de reverser une partie de la taxe antérieurement déduite, lorsque le prorata

définitif est inférieur au prorata provisoire. La partie de la taxe antérieurement déduite correspond à la

différence entre les montants de la déduction résultant de l'application du prorata provisoire et du

prorata définitif.

Article 129 :

L'assujetti est tenu de procéder, soit au reversement, soit à la déduction complémentaire d'une fraction

de la taxe ayant grevé initialement l'immobilisation, lorsque le prorata définitif afférent à chacune de

quatre années qui suit celle de l'acquisition ou de la première utilisation d'un bien constituant une

immobilisation varie de plus de 10% par rapport au prorata définitif retenu pour effectuer la déduction

précédente.
La fraction visée à l'alinéa précédent est égale au cinquième de la différence entre le produit de la taxe

ayant grevé le bien par le prorata définitif de l'année d'acquisition et le produit de la même taxe par le

prorata définitif de l'année considérée.
Aucun reversement ni déduction complémentaire n'est admis, lorsque la variation du prorata est inférieure

ou égale à 10%.

CHAPITRE VI:

DES OBLIGATIONS DES REDEVABLES


Article 130 :

Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit souscrire une déclaration

d'assujettissement auprès du Service gestionnaire compétent de l'Administration des Impôts.
Cette déclaration est souscrite au plus tard le quinzième jour qui suit le début de leurs activités, pour

les entreprises nouvelles, et dans les quinze jours qui suivent la réception de l'avis d'assujettissement,

pour les entreprises existantes.
La déclaration visée à l'alinéa précédent doit être souscrite sur un formulaire dont le modèle est fourni

par l'Administration.

Article 131 :

Le redevable dont le chiffre d'affaires cumulé atteint en cours d'année le seuil d'assujettissement repris

à l'article 42 du présent Décret est tenu de souscrire une déclaration d'assujettissement auprès du

Service gestionnaire compétent de l'Administration des Impôts avant le quinze du mois qui suit celui au

cours duquel ce seuil a été atteint.

Article 132 :

Tout redevable à la taxe sur la valeur ajoutée doit tenir une comptabilité régulière comportant notamment:
 
- un livre-journal ;

- un grand livre des comptes ;

- une balance des comptes ;
 
- un journal de ventes ;

- un journal d'achats ;

- un livre d'inventaire ;

- un livre des immobilisations.
 
La comptabilité doit être disponible en République Démocratique du Congo, au siège social ou au principal

établissement de l'entreprise.

Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction doivent être des documents

originaux.

Les documents comptables doivent être conservés conformément à la législation fiscale.

Article 133 :

En régime intérieur, la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée dont le modèle est fourni par

l'Administration des Impôts doit être souscrite par le redevable chaque mois en double exemplaire, au plus

tard le quinze du mois qui suit celui de la réalisation des opérations, auprès du Service gestionnaire

compétent. Elle doit être accompagnée du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette déclaration doit

être souscrite même si aucune opération imposable n'a été réalisée au cours du mois concerné. Dans ce cas,

elle est revêtue de la mention « Néant ».

Article 134 :
(modifié conformément à l’O.-L n° 13/007 du 23 février 2013)

La déclaration visée à l'article 133 ci-dessus doit être accompagnée d'un état détaillé, dont le modèle

est défini par l'Administration et doit comporter les indications suivantes :

1. En ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services :

- le nom ou la raison sociale du fournisseur ;

- le Numéro Impôt du fournisseur ;

- le numéro, la date et le montant de la facture hors taxe ;

- le montant de la taxe déductible facturée par le fournisseur ;

- la nature de biens et services ;

- la désignation et la quantité de biens ou prestations ;
 
- le prix hors taxe sur la valeur ajoutée appliqué et le montant correspondant de la taxe ;
 
- le montant des opérations toutes taxes comprises.

2. En ce qui concerne les importations :

- le numéro, la date et le montant de la déclaration de mise à la consommation ;

- la valeur en douane des marchandises ;

- la nature des biens importés.
 
Le défaut de production de l’état détaillé entraîne la  réintégration d'office des déductions opérées.


Article 135 :

Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu

pour les biens livrés ou les services rendus à un autre redevable, ainsi que pour les acomptes perçus au

titre de ces opérations et donnant lieu à exigibilité de la taxe.

Sans préjudice de la législation en vigueur, la facture ou le document en tenant lieu doit faire

apparaître les mentions obligatoires reprises à l'article 100 du présent Décret.


CHAPITRE VII:

DE LA LIQUIDATION ET DU RECOUVREMENT DE LA
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
                            

Article 136 :

La liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée consiste à déterminer le montant net de la taxe ou du

crédit de taxe sur la valeur ajoutée en imputant sur la taxe collectée augmentée, le cas échéant, des

reversements, la taxe déductible, les crédits éventuels résultant des périodes antérieures et les

déductions complémentaires découlant des régularisations.

Article 137 :

Lorsque le montant net de la taxe sur la valeur ajoutée à reverser comprend une décimale, cette fraction

est arrondie à l'unité supérieure, si la première décimale est supérieure ou égale à 5. Dans le cas

contraire, elle est ramenée à l'unité inférieure.

Lorsque le montant arrondi comprend une tranche supérieure ou égale à 50 Francs congolais, celle-ci est

ramenée à la centaine de Francs congolais supérieure.
Lorsque cette tranche est inférieure à 50,00 Francs congolais, elle est ramenée à la centaine de Francs

congolais inférieure.

Article 138 :

En régime intérieur, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette à reverser est acquitté directement

et spontanément par le redevable au moment du dépôt de la déclaration mensuelle.

Article 139 :

En cas d'importation, la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée et recouvrée par l'Administration

douanière sur la déclaration en douane. Elle doit être versée avant l'enlèvement de la marchandise.

MESURES COMPLEMENTAIRES

MODALITES D’AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES BOUTIQUES HORS TAXES
(Circ. M. n° 001 du 10 janvier 2013)

Dans le but d’assainir le secteur des boutiques hors taxes, de protéger les intérêts du Trésor public et

de lutter contre la concurrence déloyale entre les agents économiques évoluant en République Démocratique

du Congo, l’agrément et le fonctionnement des boutiques hors taxes doivent répondre désormais aux

exigences de la législation congolaise et des pratiques recommandées, en la matière, par l’Organisation

Mondiale des Douanes.

1. De la definition

Au sens de la présente Circulaire, la boutique hors taxes est tout magasin agréé par l’Administration des

Douanes pour le dépôt des marchandises en vue de leur revente en franchise des droits et taxes, aux

voyageurs à destination de l’étranger ou en transit international  en République Démocratique du Congo.

2. De l’agrément des boutiques hors taxes
L’agrément d’une boutique hors taxes est subordonné aux conditions ci-après :

- être une société commerciale de droit congolais disposant d’un registre de commerce spécifique à cette

activité ;
- disposer de locaux devant abriter, d’une part, le dépôt et le hall d’exposition présentant, à la

satisfaction de la douane, des garanties suffisantes contre les soustractions frauduleuses éventuelles des

marchandises et, d’autre part, les bureaux pour les services de douane ;
- introduire une demande à la Direction Générale des Douanes et Accises, accompagnée d’un plan descriptif

des locaux ;
- indiquer la nature des marchandises pour lesquelles l’agrément est sollicité ;
- fournir une caution en numéraire ou bancaire d’un montant de USD 150.000 (Dollars américains cent

cinquante mille), la Direction Générale des Douanes et Accises se réservant le droit d’exiger une garantie

complémentaire pour protéger les intérêts du Trésor.
 
3. Du régime fiscal et douanier des boutiques hors taxes

Les ventes opérées par les boutiques hors taxes ne sont pas soumises au paiement des droits de douane et

de la taxe sur la valeur ajoutée dus au Trésor public.

4. Du fonctionnement des boutiques hors taxes

4.1. Les boutiques hors taxes dûment agréées fonctionnent comme des entrepôts de douane privés. Elles sont

des extensions de l’entrepôt public. Elles dépendent du Bureau de douane le plus proche auquel l’entrepôt

est rattaché.

4.2. Les boutiques hors taxe sont soumises aux mêmes règles de gestion que les entrepôts de douane privés.

4.3. Elles sont ouvertes uniquement aux voyageurs en trafic international ou en transit sur le territoire

de la République Démocratique du Congo et ne peuvent fonctionner que dans les aéroports, les gares et les

Beach ouverts au trafic international.

4.4. Les boutiques hors taxes ne reçoivent des marchandises qu’en importation directe ou en transfert sur

entrepôt. Ces marchandises ne peuvent y être entreposées qu’après avoir été préalablement enregistrées.

4.5.Pour permettre le contrôle de la douane, l’arrimage des marchandises dans l’entrepôt devra se faire

par les lots suivant chaque importation.

4.6. Toutes les marchandises destinées à la vente font l’objet, chacune suivant sa nature et son espèce

propres, d’une fiche de stock distincte. Il est, de la même manière, tenu des relevés des ventes reprenant

toutes les marchandises effectivement vendues.
Les fiches de stock ainsi que les relevés des ventes sont soumis, à la fin de chaque mois, au visa des

agents des douanes commis à la surveillance des boutiques hors taxes.

4.7.    En cas de vente à dégustation ou à l’essai, les marchandises concernées peuvent être consommées à

l’intérieur de la boutique en franchise de droits et taxes pour autant que les quantités soient conformes

aux usages et pratique du commerce.
Les casses, avaries, péremptions et autres dégradations survenues aux marchandises font l’objet d’un

procès-verbal de constat et de destruction dressé par les agents de douane ou préposés à la surveillance

de la boutique ou, lors de la mission de contrôle, par les agents en mission qui les auront constatées.

4.8. Les prix des articles à la vente font l’objet d’affichage et tiennent compte du fait qu’ils sont

francs des droits et taxes.
Les boutiques hors taxes sont tenues de transmettre au Ministère de l’Economie et Commerce, à celui des

Finances ainsi qu’à la Direction Générale des Douanes et Accises, la structure des prix de tous les

articles offerts à la vente.

Toute application, par les boutiques hors taxes, des prix de vente supérieurs à ceux prévus dans la

structure des prix sera considérée comme une incorporation des droits de douane et de la taxe sur la

valeur ajoutée dans lesdits prix.

4.9. Pour toute opération de vente, la boutique doit impérativement exiger de  l’acheteur, le passeport,

le billet de voyage ainsi que la carte d’embarquement.

Les factures feront mention, outre de l’identité de l’acheteur et du numéro du passeport, du numéro du

billet de voyage, du nom du pays ayant octroyé le visa ainsi que des références du visa de voyageur.

4.10. La sortie des marchandises des dépôts pour le hall d’exposition doit être enregistrée dans un

registre secondaire.

La mise en vente desdites marchandises n’est pas soumise à la souscription, dans l’immédiat, d’une

déclaration en douane. Seules les marchandises effectivement vendues au cours d’un mois font l’objet d’une

déclaration en exonération des droits, souscrite globalement au plus tard le 10ème  jour du mois suivant.

Les marchandises vendues et déclarées sont portées en sortie sur le registre ad hoc, les références de la

déclaration IE dûment reprises.

4.11. Sous réserve de certaines spécificités, les marchandises de même nature sont exposées à la vente

suivant l’ordre de leur arrivée et entreposage dans la boutique. Les anciens stocks doivent être épuisés

avant la mise en vente de plus récents.

4.12. La douane se réserve le droit d’exiger la production de tout document commercial ou administratif,

susceptible de fournir des renseignements généralement quelconques sur les marchandises importées par les

boutiques hors taxes dûment agréées.

4.13. Sans préjudice des sanctions prévues par les législations particulières, la violation des

dispositions de la présente Circulaire peut entraîner la suspension de l’agrément ou le retrait définitif

de l’agrément.

En cas de violation des dispositions visées aux points 4.4, 4.6 à 4.11, les ventes réalisées sont réputées

nulles. Dans ce cas, outre les sanctions prévues ci-dessus, cette violation est susceptible des poursuites

pour détournement de destination privilégiée, passible, en plus de rappel des droits, des amendes prévues

par la législation douanière.

5. Des dispositions transitoires

5.1. Les boutiques hors taxes fonctionnant à l’intérieur du territoire national à la date d’entrée en

vigueur de la présente Circulaire sont autorisées à exercer leurs activités pour une durée de six mois.

5.2. Pendant la période transitoire visée au point 5.1 ci-dessus, les ventes opérées par les boutiques

hors taxes fonctionnant à l’intérieur du territoire national sont exonérées uniquement de droit de douane.

Toutefois, elles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée à charge des diplomates et assimilés, sous

peine de sanctions prévues par le Code des douanes, conformément à l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août

2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée et complétée à ce jour.

5.3. Les boutiques hors taxes agréées à la date d’entrée en vigueur de la présente Circulaire doivent

actualiser leur caution conformément au point 2.1 de la présente Circulaire dans un délai de six mois,

sous peine de retrait d’agrément.

6. Des dispositions finales

6.1. Les dispositions antérieures contraires à la présente Circulaire sont abrogées.

6.2.    Le Directeur Général des Douanes et Accises est chargé de l’exécution de la présente Circulaire

qui entre en vigueur à la date de sa signature.


CHAPITRE VIII :

DU REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE SUR LA
VALEUR AJOUTEE


Article 140 :

Lorsque le montant de la taxe sur la valeur ajoutée supportée lors des acquisitions au titre d'un mois

donné est supérieur à celui de la taxe collectée par l'assujetti, l'excédent constitue le crédit de taxe

sur la valeur ajoutée.

Ce crédit de taxe est imputable sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée du ou des mois suivants

jusqu'à épuisement. Il ne peut pas faire l'objet d'un remboursement au profit de l'assujetti, ni être cédé

à un tiers.

Article 141 :
(modifié conformément à l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013 et à la L.F. n° 14/002 du 31 janvier 2014)

Sans préjudice des dispositions de l'article 140 ci-dessus, les exportateurs, les entreprises réalisant

des investissements lourds, les entreprises minières et pétrolières en phase de recherche ou de

développement et construction du projet minier ou pétrolier et celles en cessation d'activités et les

redevables ayant perdu la qualité d'assujetti peuvent bénéficier du remboursement de leur crédit de taxe

sur la valeur ajoutée suivant les modalités fixées aux articles 142 à 148 du présent Décret.

Article 142 :

Une entreprise dissoute est considérée en cessation d'activités à la date à laquelle elle a vendu la

totalité de son stock de marchandises ou lorsqu'elle a cessé toute prestation.

Les taxes supportées au titre des frais engagés par elle postérieurement à cette date, notamment pour

l'entretien des éléments de son actif immobilisé, ne peuvent s'ajouter au crédit de taxe déductible

remboursable dont elle disposait à ladite date.

Article 143 :
(modifié conformément à l’O.-L. n° 13/007 du 23 février 2013)

Un redevable perd la qualité d'assujetti lorsque :

- il n'effectue plus de manière habituelle et indépendante, dans l'exercice de son activité économique,

les opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée visées à l'article 4 du présent Décret. Dans ces

conditions, il souscrit une déclaration conformément à l'article 2 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003

portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

- son chiffre d'affaires annuel devient inférieur au seuil d'assujettissement dans les conditions fixées à

l'article 14, alinéa 4, de l'Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur

la valeur ajoutée.

Article 144 :

Pour donner lieu au remboursement, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée doit faire l'objet d'une

demande adressée par l'assujetti au Directeur ou au Chef de Centre des Impôts compétent, au moyen d'un

formulaire de demande de remboursement conforme au modèle prescrit par l'Administration des Impôts.

La demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée doit être soumise en même temps que la

déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 145 :

La demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée doit être accompagnée des pièces ci-

après :
 
• en cas d'exportation :
 
- la copie du document bancaire établissant la preuve du paiement par le client de l'exportateur et la

copie du titre de transport ;

- les copies des déclarations d'exportation ou de réexportation visées par la douane ;
 
• en cas d'importation :
 
- les copies des déclarations de mise à la consommation ;

- les copies des preuves de paiement des droits de douane ;
 
• en cas de perte de la qualité d'assujetti suite au changement d'activité :
 
- la copie de la déclaration modificative prescrite à l'article 2 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003

portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
 
• en cas de cessation d'activités :
 
- la copie de la déclaration de cessation d'activités prescrite à l'article 2 de la Loi n° 004/2003 du 13

mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
 
• dans tous les cas :

- la copie de la dernière déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée faisant apparaître le

crédit;

- l'état récapitulatif des factures fournisseurs comportant les numéros des factures, le numéro impôt et

le nom du fournisseur, le montant total hors taxe par facture ;
- les copies des factures fournisseurs.
 
La demande présentée sans les documents requis ou avec les documents ne respectant pas l'ordre

chronologique est retournée dans son intégralité. Le renvoi est notifié au redevable, dans les sept jours

de l'introduction de la demande de remboursement, sous pli recommandé avec accusé de réception ou remis en

mains propres sous bordereau de décharge. Dans ce cas, le redevable dispose d'un délai de trois mois à

compter de la réception de la notification du renvoi pour se conformer aux exigences liées à la demande de

remboursement. Passé ce délai, la demande est rejetée. La décision de rejet formel est notifiée au

redevable.

Article 146 :
(modifié conformément à l’O.-L n° 13/007 du 23 février 2013)

Lorsqu'un assujetti effectue concurremment les opérations d'exportation et d'autres opérations imposables,

le montant du crédit remboursable est celui qui subsiste après imputation de la taxe déductible dans les

conditions définies à l'article 64, alinéa 3, de l'Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant

institution de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 147 :

Après instruction par le Service gestionnaire de l'Administration des Impôts, la décision de remboursement

de crédit ou de rejet est prise par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions ou par

délégation, par le Directeur Général des Impôts. Elle est notifiée par l'Administration des Impôts sous

pli recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres sous bordereau de décharge.

Cette décision doit être motivée.

DELEGATION DU POUVOIR DE PRENDRE LA DECISION CLOTURANT L’INSTRUCTION D’UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES

CREDITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
(A.M. n° 130 du 7 octobre 2013)

Conformément à l’article 147, alinéa 1er, du Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures

d’exécution de l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du  20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur

ajoutée, il est délégué au Directeur Général des Impôts, pour une durée d’une année, le pouvoir de prendre

la décision clôturant l’instruction d’une demande de remboursement des crédits de taxe sur la valeur

ajoutée.  

Article 148 :

La décision de rejet total ou partiel de la demande de remboursement de crédit peut faire l'objet, dans un

délai maximum de deux mois à compter de la notification de la décision, d'un recours administratif.

L'Administration est tenue de répondre dans un délai de deux mois. L'absence de décision dans ce délai est

considérée comme une décision de rejet.

Le recours auprès de la juridiction compétente ne peut intervenir qu'après l'épuisement de cette

procédure.
Article 149 :

Les remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée sont effectués par virement bancaire.

Article 150 :

Les autres modalités de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée seront fixées par Arrêté du

Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

MODALITES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT
DES CREDITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
(fixées par l’A.M. n° 113 du 4 février 2013)
   
Les demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée introduites par les redevables

sont instruites par les Services gestionnaires compétents de l’Administration des Impôts.

La procédure de traitement de la demande de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée est

fonction de la catégorie dont relève le redevable.

Selon le degré de risques qu’elles présentent, les entreprises sont classées en trois catégories suivantes

:
- catégorie A : entreprises à risque faible ;
- catégorie B : entreprises à risque moyen ;
- catégorie C : entreprises à risque élevé.

La classification des entreprises est établie et mise à jour régulièrement sur base des critères

préalablement définis par l’Administration des Impôts, en concertation avec les organisations

professionnelles des opérateurs économiques.

La demande de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée introduite par les entreprises à

risque faible n’est soumise qu’à un contrôle formel. Dans ce cas, le remboursement des crédits de taxe sur

la valeur ajoutée intervient dans un délai maximum de quinze jours à dater de la réception de la demande.

Toutefois, l’Administration des Impôts peut procéder, à posteriori, au contrôle sur pièces ou sur place,

afin de s’assurer de la réalité des crédits remboursés.

Pour les entreprises à risque moyen, les demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur

ajoutée sont soumises à un contrôle sur pièces avant tout remboursement.

Dans tous les cas, le remboursement intervient dans un délai de trente jours à dater de la réception de la

demande.

Les demandes de remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée introduites par les entreprises à

risque élevé font systématiquement l’objet d’un contrôle sur place.

Toutefois, le remboursement intervient dans les soixante jours à dater de la réception de la demande.

La décision de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée ou de rejet de la demande de

remboursement, prise par l’autorité compétente, est notifiée au redevable par le Directeur Général des

Impôts.

Le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée s’effectue par virement bancaire au profit du

compte libellé en Franc congolais du redevable porté sur sa demande de remboursement, par le débit du

compte « TVA remboursable » ouvert au nom du Directeur Général des Impôts auprès de la Banque Centrale du

Congo.

En exécution de la décision de remboursement, l’ordre de virement est signé par le Fonctionnaire précité.

Le compte « TVA remboursable » est alimenté par la taxe sur la valeur ajoutée déclarée et payée par les

assujettis en régime intérieur.

Un ordre de virement au profit du Compte Général du Trésor est émis, le 25 de chaque mois, par le

Directeur Général des Impôts après déduction de la valeur des demandes de remboursement des crédits de

taxe sur la valeur ajoutée introduites par les entreprises des catégories A et B et de celle de décisions

de remboursement prises consécutivement aux demandes introduites par les entreprises de la catégorie C.

CHAPITRE IX :

DES PROCEDURES

Article 151 :

En vertu de l'article 68 de l'Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur

la valeur ajoutée, les dispositions fiscales en vigueur en matière d'assiette, de contrôle, de

recouvrement, de contentieux et de prescription définies par la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant

réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, sont applicables à la taxe sur

la valeur ajoutée.

Toutefois, la liquidation, le recouvrement et le contentieux de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée

lors de l'importation de marchandises suivent les règles propres à la législation douanière.


CHAPITRE X :

DES INFRACTIONS ET DES PENALITES

Article 152 :

Les règles concernant les pénalités d'assiette, de recouvrement, les amendes administratives et les

astreintes instituées par la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales,

telle que modifiée et complétée à ce jour, sont applicables en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 153 :
(modifié conformément à l’O.-L n° 13/007 du 23 février 2013 et
par la L.F. n° 14/002 du 31 janvier 2014)

Sont sanctionnées conformément aux articles 69 à 74 bis de l'Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010

portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée :

- l'absence de déclaration d'assujettissement dans le délai ;

- le défaut de souscription, dans le délai, d’une déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée créditrice

ou d’une déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée d’un montant nul ;

- la mention abusive de la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou un document en tenant lieu ;

- l'émission d'une fausse facture comprenant la taxe sur la valeur ajoutée ;

- la falsification d'une facture présentée en justification d'une déduction ;

- l'absence de facture ou de document en tenant lieu ;

- l'utilisation d'une fausse facture pour le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;

- toute déduction effectuée et ne correspondant pas, en partie ou en totalité, à une acquisition de biens

ou à une prestation de services ;

- le manquement à l’obligation de régler, par voie bancaire, toute transaction assujettie à la taxe sur la

valeur ajoutée d’un montant d’au moins 1.000.000,00 de Francs congolais.

Article 154 :

La mention abusive de la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou un document en tenant lieu vise

notamment les cas ci-après :
 
- le fait pour un contribuable de facturer la taxe sur la valeur ajoutée pour des opérations exonérées ;

- le fait pour un non assujetti de facturer la taxe sur la valeur ajoutée ;

- le fait pour l'assujetti d'appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée différent du taux légal.

Article 155 :

Par fausse facture, il faut entendre la facture qui ne correspond pas, en partie ou en totalité, à une

acquisition des biens ou une prestation de services ou qui fait état d'un prix ne devant pas être acquitté

effectivement par l'acheteur.

Article 156 :

La restitution des sommes indues invoquée à l'article 73 de l'Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010

portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée doit intervenir dès la notification de l'infraction.

Article 157 :

Au sens de l'article 75 de l'Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur

la valeur ajoutée, les infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée découlant de l'importation des

marchandises sont constatées, poursuivies et sanctionnées conformément à la législation douanière.

CHAPITRE XI :

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES


Article 158 :

Les ventes comportant livraison avant l'entrée en vigueur de l'Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010

portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée restent passibles de l'impôt sur le chiffre

d'affaires sur les encaissements intervenus postérieurement à la date précitée, suivant les dispositions

légales et réglementaires régissant l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Article 159 :

Les marchés publics de travaux, de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles restent

soumis à l'impôt sur le chiffre d'affaires lorsque la date d'attribution du marché intervient avant

l'entrée en vigueur de l'Ordonnance-Loi            n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la

taxe sur la valeur ajoutée.
Tout avenant apporté à ces marchés après l'entrée en vigueur de l'Ordonnance-Loi ci-dessus est soumis au

régime de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 160 :

Les dispositions de l'article 159 ci-dessus s'appliquent également aux ventes faites dans le cadre d'un

appel d'offres suivi de lettres de commande.

Article 161 :

Les opérations d'importation réalisées dans le cadre des marchés et ventes qui demeurent soumis à l'impôt

sur le chiffre d'affaires par application des dispositions des articles 158 et 159 ci-dessus ne donnent

pas lieu à perception de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le bénéfice de la non-taxation est conditionné au visa préalable de l'Administration des Impôts avant les

opérations de dédouanement.

Article 162 :

L'impôt sur le chiffre d'affaires dû au titre des opérations réalisées antérieurement à la date d'entrée

en vigueur de l'Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur

ajoutée et non encore versé et celui relatif aux opérations visées à l'article 159 ci-dessus, demeurent

régis par les dispositions des textes légaux et réglementaires en matière d'impôt sur le chiffre

d'affaires.
 
Article 163 :

Les modalités de traitement de l'impôt sur le chiffre d'affaires contenu dans les stocks et autres biens

détenus par les assujettis ainsi que les crédits d'impôt sur le chiffre d'affaires existants au moment de

l'entrée en vigueur de l'Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la

valeur ajoutée seront définies par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.
 
MODALITES DE  TRAITEMENT DE L’IMPOT SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES GREVANT LES STOCKS ET DES CREDITS D’IMPOT

SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES EXISTANT AU 31 DECEMBRE 2011
(fixées par l’A.M. n° 066 du 29 novembre 2011, tel que modifié et complété par l’A.M. n° 074 du 13 janvier

2012)

Les entreprises assujetties à la TVA et qui, à la date du 1er janvier 2012, détiennent des stocks

bénéficient d’un crédit d’impôt sur les chiffres d’affaires.

Le crédit d’impôt visé à l’alinéa précédent correspond  à l’impôt sur le chiffre d’affaires grevant les

stocks disponibles au 31 décembre 2011.

En l’absence de pièces permettant aux entreprises ayant acquis des biens auprès des entreprises

importatrices et des revendeurs des produits fabriqués localement de justifier l’impôt sur le chiffre

d’affaires grevant leurs stocks, ce crédit d’impôt correspond à une décote appliquée sur la valeur des

stocks disponibles au 31 décembre 2011, de 2, 64% pour les biens ayant supporté l’impôt sur le chiffre

d’affaires au taux de 3 % et de 11, 85 % pour les biens ayant supporté l’impôt sur le chiffre d’affaires

au taux de 15 %.

Les stocks visés ci-dessus sont ceux destinés à être vendus. Ils sont constitués de :
- marchandises destinées à être vendues à l’état ;
- matières et fournitures destinées à la fabrication des produits finis ;
- emballages non récupérables ;
- produits semi-ouvrés qui ont atteint un stade déterminé de fabrication et qui sont disponibles pour les

fabrications ultérieures ;
- produits finis fabriqués par l’entreprise et qui sont destinés à être vendus, loués ou fournis ;
- produits en voie de formation ou en cours de transformation à la clôture de l’exercice.
Ils sont inscrits, en comptabilité, dans le bilan d’ouverture de l’exercice comptable 2012, pour leur

valeur diminuée du montant du crédit d’impôt sur le chiffre d’affaires prévu par le présent Arrêté.

Les stocks des biens et produits exemptés ou exonérés de l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur

et à l’importation ainsi que ceux concernés par le mécanisme de déductibilité de  l’impôt sur le chiffre

d’affaires ne sont pas concernés par le calcul du crédit d’impôt sur le chiffre d’affaires prévu ci-

dessus.

Le  crédit d’impôt sur le chiffre d’affaires visé ci-dessus se rapportant aux stocks constitués des

marchandises destinées à être revendues en l’état est à imputer sur la taxe sur la valeur ajoutée

collectée figurant sur la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée des mois de janvier à juin 2012, à

concurrence d’un sixième dudit crédit par mois.

Le crédit d’impôt sur le chiffre d’affaires résultant de l’impôt sur le chiffre d’affaires ayant grevé les

stocks autres que ceux repris ci-dessus est admis en déduction de l’impôt sur les bénéfices et profits de

l’exercice fiscal 2012/revenus 2011.

Pour bénéficier du crédit d’impôt sur le chiffre d’affaires, les assujettis doivent adresser au Service

gestionnaire compétent dont ils relèvent, au plus tard le 15 février 2012, en double exemplaire, une

déclaration des stocks disponibles au 31 décembre 2011, suivant le modèle prescrit par l’Administration

des Impôts.

Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et qui, à la date du 1er janvier 2012,

détiennent des crédits d’impôt sur le chiffre d’affaires en application de l’Ordonnance-Loi n° 69/058 du 5

décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée et complétée par la Loi n°

04/013 du 15 juillet 2004, sont autorisées à imputer les crédits figurant sur la déclaration d’impôt sur

le chiffre d’affaires du mois de décembre 2011 sur les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée du mois

de janvier 2012 et des mois suivants jusqu’à épuisement.


CHAPITRE XII:

DES DISPOSITIONS FINALES


Article 164 :

Le présent Décret entre en vigueur à la même date que l'Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant

institution de la taxe sur la valeur ajoutée.


SOUS-PARTIE III

TEXTE RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DE LA FISCALITE INDIRECTE DES MARCHES PUBLICS A FINANCEMENT EXTERIEUR

BASE JURIDIQUE :

- Arrêté Ministériel n° 076 du 13 janvier 2

TITRE I :

DES DISPOSITIONS GENERALES


Article 1er :

Le présent Arrêté fixe les dispositions particulières applicables aux marchés publics à financement

extérieur.

Article 2 :

Au sens du présent Arrêté, par marché public à financement extérieur, il faut entendre tout marché public

de travaux, de fournitures ou de services, financé en partie ou en totalité par les ressources d’emprunts

ou de dons extérieurs obtenues par l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics, quels

qu’en soient le montant, la nature ou la procédure de passation.
Pour l’application du présent Arrêté, les ressources provenant des allègements obtenus dans le cadre de

l’I-PPTE sont assimilées aux ressources d’emprunts ou de dons extérieurs.

Article 3 :

Les dispositions du présent Arrêté ne s’appliquent aux marchés à financement intérieur et extérieur qu’au

prorata du financement extérieur.

Article 4 :

En cas de co-traitance, les dispositions du présent Arrêté s’appliquent à chaque entreprise considérée

individuellement.
Dans l’hypothèse de sous-traitance, ces dispositions ne s’appliquent en totalité qu’à la seule entreprise

adjudicataire.


TITRE II :

DES DISPOSITIONS PARTICULIERES


Article 5 :

Sans préjudice des règles de droit commun, les marchés publics à financement extérieur sont régis par les

dispositions particulières contenues dans le présent Arrêté.

Article 6 :

La fiscalité indirecte des marchés publics à financement extérieur est prise en charge par l’Etat, pour

autant qu’elle soit strictement liée à l’exécution desdits marchés.

Sont concernés par cette prise en charge :

1. les droits et taxes à l’importation (droits de douane y compris la redevance administrative, la taxe

sur la valeur ajoutée, les droits d’accises et de consommation, taxes diverses à l’importation) ;

2. la taxe sur la valeur ajoutée sur les acquisitions locales des biens et services ainsi que les travaux

immobiliers ;

3. les taxes diverses à l’intérieur.

Article 7 :

Les matériels professionnels et engins nécessaires à la réalisation des travaux ou ouvrages faisant

l’objet du marché peuvent être importés sur le territoire national sous le régime d’admission temporaire

exceptionnelle, sur autorisation de la Direction Générale des Douanes et Accises, à la demande de

l’entreprise adjudicataire, conformément aux dispositions de l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010

portant Code des douanes.

Les matériels professionnels et engins nécessaires à la réalisation des travaux ou ouvrages faisant

l’objet du marché et importés par les co-traitants et les sous-traitants peuvent également bénéficier du

régime visé à l’alinéa précédent.

Article 8 :

Après la réalisation des travaux ou ouvrages faisant l’objet du marché, les biens visés à l’article 7 ci-

dessus sont, soit réexportés, soit mis en consommation. Dans ce dernier cas, l’entreprise adjudicataire

doit acquitter les droits y relatifs conformément aux dispositions de l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20

août 2010 portant Code des douanes

TITRE III :

DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE


CHAPITRE I :

DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PRISE EN CHARGE


Article 9 :

Il est créé une Cellule fiscale des marchés publics à financement extérieur, placée sous l’autorité

directe du Ministre des Finances.

Article 10 :

La Cellule est chargée de déterminer le montant des droits devant faire l’objet de la prise en charge par

l’Etat. A cet effet, elle procède notamment à :

1. la centralisation des demandes de prise en charge ;

2. la fixation, suivant les tarifs et taux en vigueur, du montant des titres de paiement à émettre ;

3. la comptabilisation de chaque opération par bénéficiaire ;

4. l’établissement de la fiche de prise en charge de la fiscalité indirecte en s’assurant de la

comptabilisation du montant concerné dans le compte courant du bénéficiaire du marché auprès de la Régie

financière concernée.

Article 11 :

Les dispositions pratiques du fonctionnement de la Cellule sont fixées par Arrêté du Ministre des

Finances.


CHAPITRE II :

DE LA PROCEDURE DE PRISE EN CHARGE


Article 12 :

Les offres présentées par les entreprises soumissionnaires à un marché public visé par le présent Arrêté

doivent faire apparaître le montant hors taxe du marché, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée et

autres taxes éligibles ainsi que le prix total du marché exprimé toutes taxes comprises.
Une liste des matériels et matériaux nécessaires à l’exécution de ces opérations indiquant pour chacun la

quantité, la valeur hors taxe ainsi que les droits et taxes à supporter lors de leur importation ou de

leur acquisition, d’une part, et les documents commerciaux y relatifs, d’autre part, doivent être annexés

au dossier de soumission.

Article 13 :

Lorsque l’entreprise est bénéficiaire du marché, elle dépose à la Cellule, soit directement soit à travers

l’agence d’exécution du marché le cas échéant, un dossier complet lui permettant de s’assurer que le

montant de la fiscalité indirecte à prendre en charge par l’Etat a été correctement calculé. Ce dossier

comprend un exemplaire du marché attestant notamment :

1. l’identification de l’entreprise bénéficiaire du marché ;

2. le montant hors taxe du marché ;

3. la date ou la période précise de réalisation du marché ;

4. les modalités de paiement du marché ;

5. le financement extérieur concerné ;

6. le montant prévisionnel de la fiscalité à prendre en charge.

Article 14 :

La prise en charge de la fiscalité indirecte par l’Etat s’effectue au moyen d’un titre de paiement émis

par le Ministre des Finances au profit de l’entreprise bénéficiaire du marché.

Ce titre est émis au moment du paiement du prix mentionné dans la facture ou du paiement des acomptes ou

des appels de fonds.

Article 15 :

Le titre de paiement émis en faveur de l’entreprise bénéficiaire est utilisé comme moyen de paiement des

impôts, droits, taxes et redevances concernés par la prise en charge de la fiscalité indirecte par l’Etat.

Il est comptabilisé dans le compte courant de l’entreprise au niveau de la Direction Générale des Impôts,

de la Direction Générale des Douanes et Accises et de la Direction Générale des Recettes Administratives,

Judiciaires, Domaniales et de Participations.

Article 16 :

Le titre émis en faveur de l’entreprise adjudicatrice ne donne pas lieu à un quelconque décaissement des

fonds du Trésor public au guichet de la Banque Centrale du Congo.
CHAPITRE III :

DE LA REVISION DU CREDIT D’IMPOT


Article 17 :

La modification de la législation en matière d’impôts, droits, taxes et redevances concernés par la prise

en charge peut, à la demande de l’entreprise adjudicatrice, entraîner le calcul d’un nouveau crédit

d’impôt pour la partie du marché en cours d’exécution ou non encore exécutée à la date de ladite

modification.

Article 18 :

Lorsqu’un avenant au marché initial se traduit par une variation du prix du marché, un nouveau crédit

d’impôt est attribué dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précédents.

La diminution du prix du marché donne également lieu au reversement de crédit indu lorsque le crédit

initial a été totalement utilisé.

Article 19 :

S’il est établi, à l’issue d’un contrôle de l’Administration compétente, que l’entreprise a majoré le

crédit d’impôt par un quelconque moyen, le crédit d’impôt sera corrigé, sans préjudice des pénalités

fiscales y afférentes.

Article 20 :

En cas de non exécution totale ou partielle du marché, le crédit d’impôt est réajusté à due proportion.

La disponibilité du crédit d’impôt est postposée, lorsque le début de réalisation du marché est reporté.

Dans les deux cas, l’entreprise en informe la Cellule, sous peine de sanctions prévues par la législation

fiscale et douanière.


TITRE IV :

DES DISPOSITIONS FINALES


Article 21 :

Tous les dossiers relatifs aux marchés publics à financement extérieur comprennent un cahier des charges

fiscales dont le modèle est obtenu auprès de la Cellule.

Article 22 :

Les montants de la fiscalité indirecte faisant l’objet de la prise en charge par l’Etat ne donnent pas

lieu à la rétrocession au profit de la Direction Générale des Douanes et Accises, de la Direction Générale

des Impôts et de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de

Participations.

Article 23 :

Est abrogé, l’Arrêté Ministériel n° 003/CAB/MIN/FIN/2004 du 29 mars 2004 portant dispositions

particulières applicables aux marchés publics à financement extérieur.

Article 24 :

Le Secrétaire Général aux Finances, le Directeur Général des Douanes et Accises, le Directeur Général des

Impôts et le Directeur Général des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la

date de sa signature.

LIVRE II

REGLES DE PRocedure

A. BASES JURIDIQUES    :     

I. TEXTES LEGISLATIFS

 Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 modifiée par :
- la Loi n° 006/003 du 27 février 2006 ;
- l’Ordonnance-Loi n° 13/005 du 23 février 2013 ;
- la Loi de Finances n° 13/009 du 1er février 2013 ;
- la Loi de Finances n° 14/002 du 31 janvier 2014.

II. TEXTES REGLEMENTAIRES

- Décret n° 03/012 du 18 juillet 2003 ;
- Décret n° 011/03 du 21 janvier 2011 ;
- Arrêté Départemental. n° 0113 du 2 août 1978 ;
- Arrêté Interministériel n° 558 et n° 002 du 10 février 2004 ;
- Arrêté Ministériel n° 092 du 13 janvier 2004 ;
- Arrêté Ministériel n° 021 du 26 mars 2010 ;
- Arrêté Ministériel n° 040 du 3 août 2010.

III. CIRCULAIRES

- Circulaire Ministérielle n° 002 du 20 juin 2006 ;
- Note Circulaire n° 004 du 28 décembre 2013.

TITRE I :

OBLIGATIONS DECLARATIVES

CHAPITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er   :

Toute personne physique ou morale, exonérée ou non, redevable d’impôts, droits, taxes, acomptes ou 

précomptes perçus par l’Administration des Impôts est tenue de se faire connaître, dans les quinze jours

qui suivent le début de ses activités, en formulant une demande de Numéro Impôt conforme au modèle fixé

par l’Administration.

Un Numéro Impôt est attribué par l’Administration des Impôts après certification de la localisation

effective du contribuable.


MESURES D’APPLICATION

1. Institution d’un Numéro Impôt
(D. n° 03/012 du 18 juillet 2003)

Il est institué, en République Démocratique du Congo, un Numéro Impôt.

Le Numéro Impôt sert à l’identification des contribuables.

Sous réserve des dispositions de l’Ordonnance n° 73/236 du 13 août 1973 portant création d’un numéro

d’Identification national, le Numéro Impôt est le seul identifiant de toute personne physique ou morale,

redevable d’impôts et autres droits dus à l’Etat.

Le Numéro Impôt est obligatoire pour toutes les opérations entre les contribuables et les services de

l’Etat, y compris les Provinces et les Entités Territoriales Décentralisées.  A cet effet, il doit être

porté sur tous les documents émis par les contribuables et destinés à ces services.

Il doit également être signalé sur les factures, reçus et autres documents en tenant lieu délivrés par les

contribuables.

Les conditions et modalités d’attribution du Numéro Impôt sont fixées par Arrêté du Ministre ayant les

Finances dans ses attributions.


2. Conditions et modalités d’attribution du Numéro Impôt 
(fixées par A.M. n° 092 du 13 janvier 2004)


Le Numéro Impôt est attribué à toute personne physique ou morale redevable d’impôts en République

Démocratique du Congo.

Le Numéro Impôt est national.

Il ne peut être attribué plus d’un Numéro Impôt à une personne.

Le Numéro Impôt est géré et attribué par la Direction Générale des Impôts.

Il consiste en une combinaison des caractères alphanumériques en série continue par Province.

Tout redevable d’impôts doit, dans les quinze (15) jours du début des activités imposables, formuler une

demande en vue de l’obtention du Numéro Impôt.

Le redevable remplit à cet effet un formulaire de demande de Numéro Impôt fourni par la Direction Générale

des Impôts.

Le Numéro Impôt est attribué après confirmation de la localisation du redevable. Outre la lettre

d’attribution, il doit donner lieu à la délivrance d’un badge spécifique pour les personnes physiques.

Le Numéro Impôt est attribué par le service central de la Direction Générale des Impôts ayant

l’immatriculation des redevables dans ses attributions.

Toutefois, le formulaire de demande de Numéro Impôt est obtenu et déposé, après avoir été rempli, auprès

des services des impôts du siège social ou administratif ou du principal établissement administratif, en

ce qui concerne les personnes morales ; du domicile, de la résidence principale ou du lieu du principal

établissement, en ce qui concerne les personnes physiques. Ces services, après confirmation de la

localisation, communiquent au redevable le Numéro Impôt lui attribué par le service compétent.

En cas de nécessité, le Directeur Général des Impôts peut déléguer momentanément l’attribution du Numéro

Impôt aux Directions Provinciales. Dans ce cas, il précise la série des numéros à attribuer. Ces numéros

font néanmoins l’objet d’une confirmation par le service central visé ci-dessus.

Le  Numéro Impôt est attribué d’office à tout redevable défaillant découvert par la Direction Générale des

Impôts dans l’exercice de ses missions.

Les services de l’Etat, y compris les Provinces et les Entités Territoriales  Décentralisées, exigent le

Numéro Impôt à toute personne dont l’activité est soumise à l’impôt ou lorsque le service sollicité par

elle ou l’opération à conclure avec elle entraîne l’acquisition d’un bien soumis à l’impôt. Il en est

ainsi notamment pour la conclusion de marchés publics, la mutation de véhicules ou d’immeubles ou

l’obtention de permis d’exploitation ou de diverses autorisations d’exercer un métier ou une activité, ou

de sortie pour les personnes exerçant le commerce.


3. Portée des dispositions du Décret instituant le Numéro Impôt
(Circ. M. n° 002 du 20 juin 2006)

I. Champ d’application

Le Numéro Impôt, institué par le Décret n° 03/012 précité est le seul identifiant, en République

Démocratique du Congo, des débiteurs ou redevables de l’Etat et de ses subdivisions, au titre d’impôts,

droits, taxes, redevances et autres sommes dues.

Ce Nouvel Identifiant Fiscal (NIF), appelé « Numéro Impôt », a un caractère national.

Cependant, le Numéro Impôt ne remplace pas le Numéro d’identification national créé par l’Ordonnance n°

73-236 du 13 août 1973 et géré par le Ministère de l’Economie Nationale, quand bien même il a une

application plus large, dans la mesure où il concerne l’ensemble des débiteurs ou redevables d’impôts,

droits, taxes, redevances et autres sommes dues à l’Etat et à ses subdivisions.


I.1. Des personnes devant disposer d’un Numéro Impôt

Toute personne, physique ou morale, redevable ou débitrice d’impôts, droits, taxes, redevances et autres

sommes dues à l’Etat et à ses subdivisions est tenue de disposer d’un Numéro Impôt.
A ce titre, le Numéro Impôt concerne tout débiteur ou redevable d’impôts internes, des droits de douane,

des droits d’accises et de consommation, des taxes administratives, des droits et amendes judiciaires, des

redevances pour usage des droits domaniaux, des taxes et droits dus aux Provinces et aux Entités

Territoriales Décentralisées, etc.

I.2. Des opérations subordonnées à la détention d’un Numéro Impôt

D’une manière générale, toute acquisition d’un bien ou d’un revenu, l’exercice de toute activité ou la

réalisation de toute opération qui génère un prélèvement fiscal ou parafiscal oblige la personne à avoir

un Numéro Impôt.

Ainsi, l’éligibilité d’une personne à la réalisation d’une opération quelconque, entre les Services de

l’Etat ou les Provinces et les Entités Territoriales Décentralisées, d’une part, et les redevables,

d’autre part, donnant lieu à un prélèvement fiscal ou à un paiement de droits, est subordonnée à la

détention obligatoire du Numéro Impôt.

A cet effet, le Numéro Impôt doit être porté sur tous les documents émis par les contribuables et autres

redevables et destinés à ces services. Il doit également être signalé sur tous les documents délivrés par

les redevables, notamment les correspondances, les factures, les reçus et les autres documents en tenant

lieu.

A titre indicatif, nul ne peut être admis aux opérations ci-après, s’il ne détient un Numéro Impôt valide:

- la conclusion de marchés publics ;
- l’acquisition ou la mutation d’immeubles ;
- l’acquisition ou la mutation de véhicules ;
- l’obtention d’un permis d’exploitation ;
- l’autorisation d’exercer un métier ou une activité ;
- l’autorisation de sortie, pour les personnes exerçant le commerce.

Cependant, au regard du délai prévu par l’article 1er de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant

réforme des procédures fiscales, le permis d’exploitation et l’autorisation d’exercer un métier ou une

activité peuvent être délivrés sur base de la demande d’obtention du Numéro Impôt.

Par ailleurs, les personnes visées au point I.1. ci-dessus ne peuvent obtenir paiement de leurs créances

sur l’Etat que sous la condition de détention d’un Numéro Impôt, sans préjudice de la présentation d’une

attestation de situation fiscale en cours de validité.

II. Des Services et Organismes impliqués dans le mécanisme du Numéro Impôt

Le Décret n° 03/012 du 18 juillet 2003 instituant le Numéro Impôt vise les Services de l’Etat, les

Provinces et les Entités Territoriales Décentralisées.

Par « Services de l’Etat », il faut entendre notamment :
1. les Administrations de différentes Institutions Politiques (Parlement, Gouvernement, Cours et

Tribunaux, etc.) ;
2. les Régies financières, à savoir : la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA), la Direction

Générale des Impôts (DGI) et la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales

et de Participations (DGRAD) ;
3. Les Entreprises Publiques ;
4. Les Etablissements Publics.

En revanche, les expressions « Provinces » et « Entités Territoriales Décentralisées » visent :
1. les Provinces  et la Ville de Kinshasa ;
2. les Villes ;
3. les Communes ;
4. les Secteurs ou les Chefferies.

D’une manière générale, tous ces différents Services Publics sont concernés par le Numéro Impôt, dans la

mesure où ils sont tenus de l’exiger dans leurs relations avec les administrés, dès lors que ces relations

comportent de près ou de loin des implications d’ordre fiscal ou parafiscal.

Cependant, de façon plus directe, la Direction Générale des Impôts a la charge de définir la configuration

du Numéro Impôt, de déterminer les dispositions pratiques d’attribution du Numéro Impôt et de gérer le

système d’attribution dudit Identifiant unique, conformément aux dispositions de l’article 1er de la Loi

n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales et à l’Arrêté Ministériel du 13

janvier 2004 portant mesures d’exécution du Décret n° 03/012 du 18 juillet 2003.

III. Des modalités d’attribution du Numéro Impôt

III.1. Attribution sur demande
III.1.1. Pour les nouveaux redevables

Tout nouveau redevable d’impôts et autres droits dus à l’Etat est tenu, dans les quinze (15) jours du

début des activités, de formuler sa demande d’obtention du Numéro Impôt auprès des Services compétents de

la Direction Générale des Impôts.

Par ailleurs, tel qu’indiqué ci-dessus, en dehors de l’exercice d’une activité, bien d’autres situations

nécessitent la détention du Numéro Impôt. Aussi, toute personne qui envisagerait de se retrouver dans

l’une de ces situations devrait-elle s’adresser auprès de ces mêmes services.

Le dossier de demande d’un Numéro Impôt comprend une lettre de demande et un formulaire d’identification

du demandeur dûment rempli, daté et signé, accompagné des pièces précisées par la Direction Générale des

Impôts.

III.1.2. Pour les anciens redevables

Dans les trois (3) mois à dater dudit communiqué, les redevables d’impôts et autres droits dus à l’Etat en

activité ainsi que ceux dont les activités sont en veilleuse sont tenus d’adresser, auprès de la Direction

Générale des Impôts, leurs demandes de Numéro Impôt.

Le dossier de demande de Numéro Impôt doit également, dans ce cas, comprendre une lettre de demande et un

formulaire d’identification du demandeur dûment rempli, daté et signé.

III.2 Attribution d’office

La procédure d’attribution d’office du Numéro Impôt est mise en œuvre dans le cas ci-après :
- découverte d’un contribuable ou d’un redevable par l’Administration des Impôts, dans l’exercice de ses

missions de recensement, de recherche ou d’exploitation des éléments de recoupements ;
- informations fournies par l’Inspection Générale des Finances, la DGDA, la DGRAD ;
- exigence du Numéro Impôt par un Service de l’Etat ou une Province ou une Entité Territoriale

décentralisée ;
- dénonciation par un tiers.

Dans le cadre de cette procédure, l’attribution du Numéro Impôt est soumise :
- au remplissage immédiat du formulaire d’identification et d’une attestation provisoire de localisation

du redevable ;
- à la production d’une photocopie de la carte d’identité ou tout autre document en tenant lieu pour les

nationaux ;
- à la production d’une photocopie du passeport et, le cas échéant, de la carte de résident pour les

étrangers ;
- à la production des documents d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et des

statuts, pour les personnes morales.


III.3.  Attribution aux engagés locaux des missions diplomatiques et des organismes internationaux

Conformément aux dispositions de l’alinéa 6 de l’article 3 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant

réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, qui fait obligation aux

engagés locaux des missions diplomatiques et des organismes internationaux de souscrire personnellement

les déclarations sur les rémunérations leur allouées et d’acquitter l’impôt correspondant, lesdits engagés

locaux doivent individuellement formuler leur demande à la Direction Générale des Impôts en vue de

l’obtention du Numéro Impôt.

A défaut, le Numéro Impôt leur est attribué d’office sur la base des renseignements obtenus par le biais

du Ministère des Affaires étrangères.

IV. Du retrait d’un Numéro Impôt attribué

Le retrait du répertoire d’un Numéro Impôt attribué est effectué en cas de décès du redevable ou en cas de

cessation d’activités. Dans cette deuxième hypothèse, le retrait est effectivement décidé à la suite de

l’un des évènements ci-après :

- arrêt définitif des activités ;
- clôture des opérations de liquidation après dissolution ;
- fusion, soit par voie d’absorption, soit par voie de création d’une société nouvelle. 

Lorsque le Numéro Impôt est retiré du répertoire, il est définitivement désactivé et, par conséquent, ne

peut en aucun cas être réattribué à une autre personne.

V. Des sanctions

Le défaut d’obtention d’un Numéro Impôt, dans les délais impartis, est passible d’une amende conformément

aux dispositions de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.

Dans l’hypothèse d’attribution d’office d’un Numéro Impôt, cette amende est toujours due.

Les mêmes sanctions sont applicables en cas d’absence d’indication, sur la facture ou document en tenant

lieu, du Numéro Impôt de la partie contractante à une transaction entre professionnels.

VI. Dispositions finales

Les détails relatifs aux caractéristiques et à la gestion opérationnelle du Numéro Impôt seront fixés par

voie de note de service du Directeur Général des Impôts.

Le Secrétaire Général aux Finances, l’Administrateur Délégué Général de la DGDA et le Directeur Général de

la DGRAD sont chargés de prendre des dispositions utiles pour la mise en usage du Numéro Impôt dans leurs

services respectifs, en tenant compte de détails pratiques qui seront pris par la Direction Générale des

Impôts.

Les Secrétaires Généraux de l’Administration Publique, les Gouverneurs de Provinces, les Administrateurs-

Délégués Généraux des Entreprises Publiques, les Directeurs Généraux des Etablissements Publics sont

également tenus au respect des dispositions du Décret n° 03/012 du 18 juillet 2003 et de l’Arrêté

Ministériel n° 092/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 13 janvier 2004, telles que précisées par la présente

Circulaire, et suivant les dispositions pratiques qui seront prises par la Direction Générale des Impôts.

Article 2 :

Toutes les modifications relatives à l’identité, à la direction, à l’adresse ou affectant un élément

imposable ou l’exploitation, ou y mettant un terme, feront l’objet d’une déclaration auprès de

l’Administration des Impôts, dans les quinze jours de la survenance de l’événement.

Article 3 :
(modifié par la L. n° 06/003 du 27 février 2006 et par l’O.-L n° 13/005 du 23 février 2013)

Les personnes visées à l’article 1er ci-dessus sont tenues de souscrire, dans les conditions et délais

prévus au Chapitre II du présent Titre, des déclarations selon le modèle fourni par l’Administration des

Impôts.

Elles peuvent le faire soit sur support papier, soit par voie électronique. Elles  déterminent, dans ces

déclarations et sous leur propre responsabilité, les bases d’imposition et le montant des impôts et autres

droits dus, conformément aux dispositions légales.

Les déclarations sur support papier, dûment remplies, datées et signées par les redevables ou leurs

représentants, sont déposées auprès des services compétents de l’Administration des Impôts.

Les conditions de souscription des déclarations par voie électronique sont fixées par Arrêté du Ministre

ayant les Finances dans ses attributions.

En cas de décès du redevable, les déclarations doivent être souscrites par ses héritiers, légataires et

donataires universels ou par leurs mandataires.

Les déclarations doivent être souscrites même si le redevable est exonéré.

Les personnes exemptées sont dispensées de l’obligation de souscrire les déclarations, à l’exception de

celles afférentes aux impôts dont elles sont redevables.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, les engagés locaux des missions diplomatiques et

des organismes internationaux souscrivent eux-mêmes auprès des services compétents de l’Administration des

Impôts, les déclarations sur les rémunérations leur allouées et acquittent l’impôt correspondant.

Toutefois, ces missions diplomatiques et organismes internationaux peuvent souscrire lesdites déclarations

pour le compte de leurs engagés locaux et acquitter l’impôt correspondant.

Article 4 :

Le redevable de l’impôt qui n’aurait pas reçu le formulaire de déclaration ne peut se prévaloir de cette

omission pour se soustraire à l’obligation de déclaration dans les délais impartis. Il est tenu, dans ce

cas, de demander le formulaire auprès de l’Administration des Impôts.

Article 5 :
(modifié par l’O.-L n° 13/005 du 23 février 2013)

Tout redevable qui s’est abstenu de souscrire sa déclaration dans le délai fait  l’objet d’une lettre de

relance valant mise en demeure de déclarer. Dans ce cas, il dispose d’un délai de cinq jours à compter de

la réception de la lettre de relance pour régulariser sa situation, le cachet de la poste ou le bordereau

de remise faisant foi. Cette disposition ne s’applique pas en cas de récidive.

Toutefois, en ce qui concerne les missions diplomatiques et les organismes internationaux, la lettre de

relance valant mise en demeure de déclarer est adressée directement à leurs engagés locaux.


CHAPITRE II :

DISPOSITIONS PARTICULIERES

A. Déclaration de l’impôt foncier

Article 6 :

Le redevable de l’impôt foncier est tenu chaque année de souscrire une déclaration au plus tard le 1er

février.

Cette déclaration est accompagnée d’un état énonçant tous les éléments imposables ou non imposables dont

le redevable est propriétaire ou concessionnaire au 1er janvier.

Toutefois, sauf notification contraire du redevable avant le 1er janvier de l’exercice, l’état le plus

récent est valable pour les années suivantes.

B. Déclaration de l’impôt sur les véhicules

Article 7 :

Le redevable de l’impôt sur les véhicules souscrit une déclaration par véhicule, préalablement à la mise

en usage. Il lui est délivré un certificat d’immatriculation.

Article 8 :

En cas de vente, de cession, de remplacement, de modification ou de mise hors d’usage temporaire ou

définitive d’un véhicule imposable, le redevable doit, dans les trente jours de la survenance de

l’événement, en faire la déclaration.


Article 9 :

Le certificat d’immatriculation visé à l’article 7 ci-dessus sert au paiement de l’impôt annuel sur les

véhicules et de la taxe spéciale de circulation routière.


C. Déclaration de l’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures

Article 10 :

Tout redevable de l’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures est tenu de

souscrire chaque année une déclaration au plus tard le 1er  février de l’exercice, pour les éléments dont

il est titulaire au 1er  janvier. La déclaration initiale est accompagnée des copies certifiées conformes

des titres miniers ou autres documents attestant lesdits droits.


D. Déclaration de l’impôt sur les revenus locatifs

Article 11 :

Le redevable de l’impôt sur les revenus locatifs souscrit chaque année une déclaration au plus tard le 1er

février de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus.

E. Déclaration de l’impôt sur les bénéfices et profits

Article 12 :

Toute personne physique ou morale redevable de l’impôt sur les bénéfices et profits est tenue de souscrire

chaque année, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus, une

déclaration de ses revenus.

Article 13 :
(modifié conformément à l’O.-L. n° 13/006 du 23 février 2013)

Sous réserve des dispositions particulières applicables aux Entreprises de petite taille, la déclaration

doit être appuyée du bilan, du tableau de formation du résultat et du tableau économique, fiscal et

financier complet conformes aux modèles diffusés par le Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo, de

la déclaration spéciale des résultats de la réévaluation, pour les entreprises procédant à la

réévaluation, ainsi que de toutes autres pièces justificatives que le contribuable jugerait nécessaires.

Elle est contresignée par le conseil ou le comptable du redevable.

Il est également joint à la déclaration, un relevé récapitulatif des ventes réelles effectuées au cours de

l’année précédente à des personnes physiques ou morales réputées « commerçants » ou « fabricants ».

Les personnes morales devront aussi fournir une copie des procès-verbaux notariés des assemblées générales

ordinaires et extraordinaires approuvant les états financiers joints à la déclaration fiscale ou ayant

entraîné la modification des statuts.

Article 14 :

Les documents et pièces justificatives visés ci-dessus [doivent être] certifiés exacts par le redevable ou

son représentant et contresignés par son comptable ou son conseil. Ils doivent être présentés dans la

langue officielle.

Article 15 :

La déclaration doit être souscrite même si le redevable estime qu’il a subi des pertes ou qu’il n’a pas

réalisé de revenus imposables.

Article 16 :

En cas de dissolution, de liquidation de société ou de cessation d’affaires, la déclaration doit être

remise dans le mois et, en tout cas, avant que le dirigeant ne quitte la République Démocratique du Congo.


F. Déclaration de l’impôt professionnel sur les rémunérations et de l’impôt exceptionnel sur les

rémunérations du personnel expatrié


Article 17 :
(modifié par l’O.-L n° 13/005 du 23 février 2013 et par la L.F. n° 14/002 du 31 janvier 2014)

Toute personne physique ou morale redevable de l’impôt professionnel sur les rémunérations et de l’impôt

exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié est tenue de souscrire une déclaration chaque

mois, dans les quinze jours qui suivent le mois au cours duquel les rémunérations ont été versées ou mises

à la disposition des bénéficiaires.

Cette déclaration doit être souscrite même si les rémunérations ne sont pas versées. Dans ce cas, elle

porte la mention « Néant » en ce qui concerne les rémunérations versées et l’impôt correspondant.

Article 18 :

Il est joint à la déclaration afférente au dernier mois de l’année un état récapitulatif de tous les

éléments imposables de l’exercice, une fiche individuelle pour chacun des rémunérés et un relevé nominatif

récapitulant l’ensemble des fiches individuelles.

Ces fiches sont classées par province et par ordre alphabétique.

Les fiches individuelles ainsi que le relevé nominatif visé à l’alinéa premier du présent article sont

conformes aux modèles fixés par l’Administration des Impôts.


G. Déclaration de l’impôt mobilier

Article 19 :
(modifié par la L.F. n° 14/002 du 31 janvier 2014)

Les personnes physiques ou morales redevables de l’impôt mobilier sont tenues de souscrire une

déclaration, dans les quinze jours qui suivent le mois au cours duquel les revenus ont été payés ou mis à

la disposition des bénéficiaires.

Article 20 :

Les sociétés étrangères redevables de l’impôt mobilier souscrivent une déclaration au plus tard  le 31

mars de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus.

Article 21 :
(abrogé conformément à l’O-L n° 10/001 du 20 août 2010)

Article 22 :
(abrogé conformément à l’O-L n° 10/001 du 20 août 2010)

DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
 (fixées par l’article 8 de la L.F. n° 14/002 du 31 janvier 2014)

Toute personne physique ou morale redevable de l’impôt professionnel sur les sommes payées en rémunération

des prestations de services de toute nature fournies par des personnes physiques ou morales non établies

en République Démocratique du Congo est tenue de souscrire une déclaration, au plus tard le quinze du mois

qui suit celui du paiement des factures.

CHAPITRE III :

 DISPOSITIONS SPECIALES

Article 23 :
(modifié par la L. n° 06/003 du 27 février 2006 et par l’O-L n° 13/005 du 23 février 2013)

Les redevables de l’impôt sur les bénéfices et profits ainsi que ceux de la taxe sur la valeur ajoutée

doivent obligatoirement, pour chaque transaction effectuée, délivrer une facture ou un document en tenant

lieu dont les mentions sont déterminées par voie réglementaire.

Article 24 :

Les doubles des factures et documents visés à l’article précédent doivent être tenus enliassés dans

l’ordre de leur comptabilisation et gardés, ainsi que tous les autres documents et pièces justificatives,

conformément à la législation commerciale.


TITRE II :

CONTROLE

CHAPITRE I :

DROIT DE CONTROLE

A. Dispositions générales

Article 25 :

L’Administration des Impôts a le pouvoir exclusif de vérifier, sur pièces ou sur place, l’exactitude des

déclarations de tous les impôts et autres droits dus par les redevables, conformément aux dispositions

légales en vigueur.


MESURES COMPLEMENTAIRES

1. Interdiction de contrôle et recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à
                                        l’Etat sans requête des Régies financières
      (D. n° 011/03 du 21 janvier 2011)

Les Régies financières et l’Administration des Impôts ont seules le pouvoir exclusif de vérifier sur

pièces ou sur place l’exactitude des déclarations de tous les impôts, droits, taxes et autres redevances

dus à l’Etat par les redevables conformément aux dispositions légales en vigueur.

Tout officier de police judiciaire à compétence générale ou restreinte ou tout inspecteur de police

judicaire, tout service de sécurité, tout agent public de l’Etat ne peut mener des enquêtes en matière de

contrôle et de recouvrement des droits, taxes et autres redevances dus à l’Etat qu’à la seule condition

d’être requis par le Procureur de la République du ressort saisi par l’Administration des Impôts

conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toutefois, en cas de dénonciation et lorsque l’Administration des Impôts ou les Régies financières sont

elles-mêmes mises en cause, soit sur instruction du Président de la République, soit à la demande du

Gouvernement, soit sur réquisition des autorités judicaires, l’Inspection Générale des Finances peut

procéder à la contre-vérification de toute situation fiscale, douanière ou parafiscale en vertu de

l’article 1er de l’Ordonnance n° 09/097 du 8 décembre 2009 modifiant et complétant l’Ordonnance n° 87-323

du 15 septembre 1987 portant création de l’Inspection Générale des Finances, en abrégé « IGF ».

Toute immixtion des services non autorisés, ainsi que toute enquête des inspecteurs de police judicaire ou

officiers de police judiciaire, des services de sécurité, des officiers du Ministère Public en matière de

contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes et autres redevances dus à l’Etat, sans saisine

préalable du Procureur de la République du ressort par l’Administration des Impôts ou les Régies

financières, sont prohibées et donnent lieu à des poursuites disciplinaires à l’endroit de leurs auteurs.

Sont punis conformément notamment aux dispositions des articles 125, 147, 148, 149, 149 bis, 149 ter, 150,

150 e et 180 du Code pénal, tous les auteurs, co-auteurs et complices des actes de faux et usage de faux,

de corruption, de trafic d’influence et d’atteintes portés par des fonctionnaires publics aux droits

garantis aux particuliers.
                 
Le Ministre de la Justice et Droits Humains est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en

vigueur à la date de sa signature.

2. Rationalisation des missions de contrôle fiscal et des recettes non fiscales sur place
(A.M n° 021 du 26 mars 2010)


Le contrôle fiscal et des recettes non fiscales sur place s’entend des opérations effectuées dans le cadre

d’une mission de vérification visant à confronter les données des déclarations souscrites par les

contribuables et assujettis aux faits matériels afin d’apprécier l’exactitude desdites déclarations et de

procéder, le cas échéant, à l’établissement des suppléments d’impôts, droits, taxes et redevances éludés.

Les contrôles sur place effectués par les Régies financières (DGI, DGDA et DGRAD) et, éventuellement, par

l’Inspection Générale des Finances, pour ce qui est du contrôle au second degré, sont réalisés dans le

temps et en fonction des législations et réglementations spécifiques qui les régissent.

Les missions de contrôle bénéficient de tout le concours du contribuable ou assujetti en vue de permettre

le respect du temps leur imparti.

Les Régies financières publient au plus tard le 31 janvier de chaque année, leurs calendriers des

contrôles en tenant compte des échéances fixées par les lois et règlements.

Les calendriers des services provinciaux des Régies financières sont publiés par les sièges des Directions

Provinciales.

S’agissant du contrôle des recettes non fiscales sur place, il est effectué conjointement entre la DGRAD

et les services d’assiette, sauf en cas de défaillance de ceux-ci.

Ne sont pas compris dans les calendriers, les contrôles inopinés et ponctuels destinés à sauvegarder les

intérêts du Trésor lorsqu’ils risquent d’être compromis par des comportements frauduleux étayés par des

éléments de recoupements probants.

Les Régies financières peuvent convenir de diligenter conjointement lesdits contrôles inopinés et

ponctuels.

Ne sont pas également compris dans les calendriers, les missions d’enquête et/ou de recherche consistant à

déceler une opération imposable ou taxable ou à découvrir un contribuable ou un assujetti œuvrant dans la

clandestinité.

En cas de concours de contrôles sur place auprès d’un même contribuable ou assujetti, chaque mission

effectue le contrôle sur les matières la concernant, dans les limites du calendrier établi.

Les contribuables et assujettis disposent du droit de récuser toute mission de contrôle sur place

effectuée en marge du calendrier ou par des personnes n’ayant pas la qualité au regard des lois et

règlements en vigueur.

Article 26 :

L’Administration des Impôts peut inviter tout redevable à fournir verbalement ou par écrit des

explications, éclaircissements ou justifications et, en outre, s’il a l’obligation de tenir des livres,

carnets et journaux, à communiquer sans déplacement, ses écritures et documents comptables, aux fins de

permettre de vérifier les renseignements demandés ou fournis.

Les demandes d’explications, d’éclaircissements, de justifications et de renseignements peuvent porter sur

toutes les opérations auxquelles le redevable a été partie et les informations recueillies peuvent

également être invoquées en vue de l’imposition de tiers.

Article 27 :

L’Administration des Impôts établit d’office les impôts et autres droits dus par les redevables dans les

cas prévus à l’article 41 ci-dessous.


B. Modalités d’exercice

Article 28 :
(modifié par l’O.-L n° 13/005 du 23 février 2013)

Les Agents de l’Administration des Impôts, munis d’un ordre de vérification signé par le fonctionnaire

compétent, peuvent vérifier, sur place, l’exactitude des déclarations souscrites par les redevables.

La vérification peut être générale ou ponctuelle.

La vérification générale porte sur tous les impôts et taxes sur toute la période non prescrite.

La vérification ponctuelle consiste au contrôle d’un seul impôt sur une période inférieure à un exercice

fiscal.

Elle s’exerce au siège de l’entreprise ou au lieu de son principal établissement, pendant les heures de

service. Dans l’hypothèse où, pour des raisons objectives, le contrôle ne peut s’effectuer en ces lieux,

le redevable doit expressément demander qu’il se déroule, soit dans les bureaux de son comptable, soit

dans les locaux de l’Administration des Impôts.

Article 29 :

Les opérations de vérification consistent à confronter la comptabilité présentée à certaines données de

fait ou matérielles afin de contrôler la sincérité des déclarations souscrites et de procéder, le cas

échéant, à l’établissement des impôts ou autres droits éludés.

Le contrôle peut également consister en l’examen de la cohérence entre les éléments déclarés et la

situation patrimoniale, la situation de trésorerie et/ou autres indices d’où résulte une aisance

supérieure à ces éléments.

Article 30 :

L’Agent de l’Administration des Impôts adresse un avis de vérification au redevable, au moins huit jours

avant la date de la première intervention.

L’avis de vérification informe le redevable notamment de son droit de se faire assister d’un conseil de

son choix et précise la nature des impôts ou autres droits ainsi que la période soumise au contrôle.

Le redevable peut solliciter le report de la date de la première intervention, en formulant par écrit et

en motivant sa demande dans les quarante huit heures de la réception de l’avis. Ce report, qui ne peut

dépasser quinze jours, doit être expressément accepté par l’Agent visé à l’alinéa premier du présent

article.

Article 31 :
(modifié par l’O.-L n° 13/005 du 23 février 2013)

Lorsque les intérêts du Trésor risquent d’être compromis, l’Administration des Impôts peut procéder sans

délai à une vérification inopinée. Dans ce cas, l’avis de vérification est remis en mains propres au

contribuable lors de la première intervention. Au cours de cette première intervention, les opérations

doivent se limiter à des constatations matérielles concernant notamment les inventaires, les relevés de

prix et les contrôles de l’existence des pièces comptables obligatoires.

Le contrôle proprement dit ne pourra commencer que dans les conditions et délai prévus à l’article

précédent, afin que le contribuable puisse se faire assister par un conseil de son choix.

La vérification inopinée peut également porter sur l’impôt professionnel sur les rémunérations et l’impôt

exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié, en cas de dissimulation d’éléments imposables

devant servir mensuellement de base de calcul de ces impôts.

Article 32 :

Lorsque l’ordre de vérification ne comporte pas de précision sur les impôts ou autres droits ou 

l’indication des années ou périodes soumises à la vérification, l’Agent de l’Administration des Impôts

peut vérifier l’ensemble des impôts et droits dont le contribuable est redevable au titre des exercices

non encore vérifiés, sans préjudice des dispositions de l’article 43 ci-dessous.

Article 33 :

Lorsqu’une vérification de comptabilité ou une procédure de redressement requiert des connaissances

techniques particulières, l’Administration des Impôts peut faire appel aux conseils techniques d’agents de

l’Etat ou des Etablissements publics.

Article 34 :

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen des systèmes informatisés, l’Administration des Impôts est

habilitée à procéder à des tests sur le matériel informatique utilisé et à vérifier notamment :

- le système d’exploitation comptable ;

- l’ensemble des informations, données et traitements qui concourent directement ou indirectement à la

formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des documents rendus obligatoires par la

loi ;

- la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements.

Article 35 :

Le redevable qui reçoit une demande écrite pour fournir des explications, éclaircissements, justifications

ou renseignements en application des dispositions de l’article 26 ci-dessus dispose d’un délai de vingt

jours pour y répondre.

Article 36 :

En cas d’insuffisances, inexactitudes ou omissions constatées, l’Administration des Impôts qui estime

devoir rectifier les éléments servant de base au calcul des impôts et autres droits dus, notifie les

redressements chiffrés qu’elle se propose d’effectuer dans le cadre de la procédure contradictoire, en

indiquant les motifs de la rectification. Dans ce cas, la charge de la preuve incombe à l’Administration.

Article 37 :

Au terme du contrôle, les redressements effectués sont notifiés au redevable sous forme d’avis de

redressement, envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres sous bordereau

de décharge.

Le redevable est invité à faire parvenir à l’Administration des Impôts, dans un délai de vingt jours, soit

sa confirmation, soit ses observations motivées.

Le défaut de réponse dans le délai vaut acceptation et les suppléments d’impôts et autres droits ainsi

notifiés sont mis en recouvrement.

Article 38 :

Lorsque les observations formulées par le redevable dans le délai sont motivées, l’Administration des

Impôts peut abandonner tout ou partie des redressements notifiés. Elle en informe le redevable dans un

avis de confirmation des éléments déclarés ou dans un avis rectificatif, envoyé sous pli recommandé avec

accusé de réception ou remis en mains propres sous bordereau de décharge.

Si l’Administration entend maintenir les redressements initiaux, elle les confirme dans une lettre de «

réponse aux observations du contribuable » et  l’informe de la possibilité de déposer une réclamation

après réception de  l’avis de mise en recouvrement.

Article 39 :

Il ne sera procédé à aucun redressement si la cause de celui-ci résulte d’un différend portant sur une

interprétation d’une disposition fiscale par le redevable de bonne foi, lorsque cette interprétation était

formellement admise par l’Administration des Impôts à l’époque des faits.

Article 40 :

Toute opération conclue sous la forme de contrats ou d’actes juridiques quelconques dissimulant une

réalisation ou un transfert d’éléments imposables effectué directement ou par personnes interposées n’est

pas opposable à l’Administration des Impôts. Celle-ci dispose du droit de restituer à l’opération son

véritable caractère et de déterminer en conséquence les bases imposables des impôts et autres droits dus

par des personnes physiques ou morales.

Article 41 :

Les Agents de l’Administration des Impôts procèdent à la taxation d’office dans les cas ci-après :

- l’absence de déclaration ;

- l’absence de comptabilité ;

- le défaut de remise des pièces justificatives, de renseignements demandés ou de réponse dans les délais

fixés par la loi ;

- le rejet d’une comptabilité considérée par l’Administration des Impôts comme irrégulière

- l’opposition au contrôle fiscal.

Article 42 :

Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions arrêtées d’office sont portées à la

connaissance du redevable au moyen d’un avis de taxation d’office. Dans ce cas, le redevable ne bénéficie

pas du délai prévu à l’article 37 ci-dessus.

Il est fait mention dans la notification que le redevable qui fait l’objet d’une taxation d’office

conserve le droit de présenter une réclamation contentieuse devant l’Administration des Impôts après

réception de l’Avis de Mise en Recouvrement. Dans ce cas, la charge de la preuve incombe au redevable.

Article 43 :
(modifié par l’O.-L n° 13/005 du 23 février 2013)

L’Administration des Impôts dispose du droit de rappeler les impôts ou suppléments d’impôts dus par les

redevables au titre de l’exercice en cours et de quatre années précédentes. Toutefois, lorsque le crédit

de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement est sollicité trouve son origine au cours de la

période antérieure au droit de rappel, l’Administration des Impôts peut exercer son droit même au-delà de

ce délai.

Le délai prévu à l’alinéa 1er ci-dessus est interrompu par la notification de redressement, par la

déclaration ou tout autre acte comportant reconnaissance de l’impôt de la part du redevable ou la

notification d’un procès-verbal de constat d’infraction fiscale.

Lorsqu’une instance civile, commerciale ou pénale ou toute autre Administration a révélé l’existence de

fraudes à incidence fiscale, ce délai court à compter de la révélation des faits.

Article 44 :

Lorsqu’une imposition a été annulée pour n’avoir pas été établie conformément à une règle légale,

l’Administration des Impôts peut établir, à charge du même redevable, une nouvelle cotisation à raison de

tout ou partie des mêmes éléments d’imposition, dans les six mois soit de la date de la décision

administrative, soit de la décision judiciaire coulée en force de chose jugée.

Pour l’application de l’alinéa précédent, sont assimilés au même redevable :

- ses héritiers ;

- son conjoint ;

- les associés d’une société autre que par actions à charge de laquelle l’imposition primitive a été

établie, et réciproquement.

La décision annulant l’imposition dont il est question à l’alinéa premier du présent article annonce

l’établissement de la cotisation nouvelle.

Article 45 :

Sauf en cas d’agissements frauduleux, révélés dans le cadre d’une instance sanctionnée par une décision

judiciaire ou suite à une enquête destinée à établir la réalité des faits dénoncés, il ne peut être

procédé à une nouvelle vérification portant sur un même impôt au titre d’un exercice déjà contrôlé.

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas lorsque le contrôle a porté sur un impôt au titre d’une

période inférieure à un exercice fiscal ou s’est limité à un groupe d’opérations.


CHAPITRE II :

DROIT DE COMMUNICATION

Article 46 :

Les Agents de l’Administration des Impôts ont le droit général d’obtenir, des personnes physiques ou

morales, publiques ou privées, communication de toutes pièces ou documents nécessaires à l’établissement

des impôts et autres droits dus par les redevables.

Article 47 :

Les entreprises publiques, les services publics, les entités administratives décentralisées, les

établissements publics, les organismes semi-publics, les associations sans but lucratif et les

établissements d’utilité publique sont tenus d’adresser à l’Administration des Impôts, dans les dix jours

qui suivent la fin de chaque trimestre, un relevé de toutes les sommes versées à des tiers, à quelque

titre que ce soit, à l’exclusion des salaires.
 
Article 48 :

Les administrations de l’Etat, les entités administratives décentralisées, les entreprises publiques ou

d’économie mixte ainsi que les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l’autorité

administrative ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents visés à l’article 46 ci-dessus pour

se soustraire à l’obligation de communication des documents de service qu’ils détiennent.
 
Article 49 :

Les Banques intervenant dans les opérations d’exportation sont tenues d’adresser à l’Administration des

Impôts, dans les dix jours du mois qui suit celui de leur réalisation, un relevé des opérations

d’exportation effectuées par les entreprises ainsi que les volets de licence réservés à l’Administration

des Impôts, conformément à la Réglementation de Change. 

       Article 50 :
(abrogé conformément à l’O-L n° 13/004 du 23 février 2013)

Article 51 :

L’autorité judiciaire doit donner connaissance à l’Administration des  Impôts de toute indication qu’elle

peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre

quelconque ayant pour objet ou résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu’il s’agisse d’une

instance civile, commerciale ou pénale, même terminée par un non-lieu.

Dans les quinze jours qui suivent le prononcé de toute décision judiciaire, les pièces restent déposées au

greffe à la disposition de l’Administration des Impôts.

Article 52 :
(modifié par l’O.-L n° 13/005 du 23 février 2013)

Toute personne dont l’activité entre dans le champ d’application des impôts est tenue de fournir, dans les

vingt jours, à l’Administration des Impôts les renseignements qui lui sont demandés et de présenter à

toute réquisition des agents visés à l’article 46 ci-dessus, les livres dont la tenue est prescrite par la

réglementation en matière d’impôts, ainsi que les pièces et documents annexes.

Article 53 :

Tout renseignement, pièce, procès-verbal ou acte découvert ou obtenu dans l’exercice de ses fonctions par

un Agent de l’Administration des Impôts, soit directement, soit par l’entremise du Ministre ayant les

Finances dans ses attributions ou d’un des services, personnes, organismes ou autorités désignés dans les

dispositions des articles précédents, peut être invoqué par l’Administration des Impôts pour

l’établissement des impôts et autres droits dus par les redevables.

Article 54 :

Les agents de l’Etat ainsi que toute autre personne intervenant pour l’application de la présente loi, ou

ayant accès dans leurs bureaux, sont tenus de garder, en dehors de l’exercice de leurs fonctions, le

secret le plus absolu au sujet des faits et renseignements dont ils ont connaissance par suite de

l’exécution de la présente Loi.

Article 55 :

Les personnes visées à l’article précédent qui, hormis le cas où elles sont appelées à rendre témoignage

en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître les secrets dont elles sont dépositaires par

leurs fonctions, auront révélé ces secrets, seront punies conformément aux dispositions du Code Pénal.

Article 56 :

L’Administration des Impôts est néanmoins autorisée à communiquer tous renseignements relatifs à la

composition et à la rémunération du personnel occupé en louage de services par les personnes soumises à

l’impôt, à tous organismes, placés sous le contrôle et la garantie de l’Etat, qui sont chargés de

l’application des mesures législatives intervenues en matière de sécurité sociale.


 CHAPITRE III :

DROIT D’ENQUETE
(créé par l’O.-L. n° 13/005 du 23 février 2013)


Article 56 bis :

Les Agents des impôts, munis d’un ordre de mission, peuvent se faire présenter et prendre copies des

factures ainsi que des livres, registres et documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations

ayant donné lieu ou devant donner lieu à facturation.

Ils peuvent également se faire présenter et prendre copies de tous les documents douaniers justifiant la

perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, la réalité d’une exportation ou l’application

d’un régime suspensif.

A l’exception des locaux affectés au domicile privé, ils peuvent, à cet effet, avoir accès, durant les

heures d’activité professionnelle, aux locaux à usage professionnel, aux terrains, aux entrepôts, aux

moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement, et procéder à la constatation matérielle

des éléments physiques de l’exploitation.

Ils peuvent recueillir sur place, des renseignements ou justifications relatifs aux opérations visées ci-

dessus.

Ils peuvent, s’il échet, procéder à l’audition du contribuable ou de toute personne afin d’obtenir des

renseignements ou des justifications sur la facture reçue ou émise par l’entreprise.

Article 56 ter A :

Lors de la première intervention, une copie de l’ordre de mission est remise à l’une des personnes

suivantes :

1° en ce qui concerne les personnes physiques :

a) soit au contribuable ;

b) soit aux employés ;

c) ou à toute autre personne travaillant avec le contribuable.

2° en ce qui concerne les personnes morales :

a) soit au gérant ;

b) soit au représentant légal ;

c) soit aux employés ;

d) ou à toute personne travaillant avec le contribuable.

En cas de refus d’accuser réception, mention en est faite au procès-verbal établi sur le champ, dont une

copie est remise à la personne trouvée sur place.

Article 56 ter B :

Chaque intervention fait l’objet d’un procès-verbal relatant les opérations effectuées.

A l’issue de l’enquête, un procès-verbal consignant les manquements constatés ou l’absence de tels

manquements est établi. La liste des pièces ayant permis la constatation des infractions est, le cas

échéant, annexée au procès-verbal.

Le procès-verbal est signé par les agents ayant participé à l’intervention et par le contribuable ou son

représentant. Mention est faite de son éventuel refus de signer.

Article 56 ter C :

Le droit d’enquête ne peut en lui-même donner lieu à une notification de redressement.

Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées au contribuable ainsi qu’aux tiers impliqués

que dans le cadre des procédures de contrôle fiscal.


CHAPITRE IV :

DROIT DE VISITE ET DE SAISIE
(créé par l’O.-L. n° 13/005 du 23 février 2013)


A. Dispositions générales


Article 56 quarto A :

L’Administration des Impôts saisit le Procureur de la République territorialement compétent pour

l’autoriser à effecteur des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents nécessaires à

ses investigations sont susceptibles d’être détenus, et procéder à leur saisie, quel que soit le support,

lorsqu’elle estime qu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au

paiement des impôts, droits et taxes :

- en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture ;

- en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations

réelles;

- en omettant sciemment de passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures

inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par la législation fiscale

en vigueur.

La demande motivée de l’Administration des Impôts comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :

- l’adresse ou la localisation des lieux à visiter ;

- le nom ou la raison sociale du contribuable ;

- le nom et la qualité de l’Agent chargé de procéder aux opérations de visite.

Article 56 quarto B :

Le Procureur de la République doit vérifier de manière concrète que la demande d’autorisation qui lui est

soumise est bien fondée.

Il motive son autorisation en indiquant les éléments de fait et de droit qu’il retient et qui laissent

présumer, en l’espèce, l’existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.

Article 56 quarto C :

Seuls les Agents des Impôts revêtus de la qualité d’officier de police judicaire peuvent procéder à la

recherche de la preuve des agissements visés à l’article 56 quarto A ci-dessus.


B. Déroulement de la visite et de la saisie

Article 56 quarto D :

La visite et la saisie des pièces et documents s’effectuent sous l’autorité et la responsabilité de

l’Administration fiscale.

Article 56 quarto E :

L’autorisation est notifiée sur place au moment de la visite, à l’occupant des lieux ou à son représentant

qui en reçoit copie intégrale contre récépissé.

En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’autorisation est notifiée, après la visite

et, le cas échéant, la saisie, par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en mains

propres contre bordereau de décharge.

Le refus de prendre copie est mentionné dans un procès-verbal établi à cet effet.

Article 56 quarto F :

L’autorisation du Procureur de la République est susceptible de recours devant le Tribunal de Grande

Instance.

Ce recours ne suspend pas les opérations de visite et de saisie.

Les délais et modalités des voies de recours sont mentionnés sur les actes de notification.


Article 56 quarto G :

En cas d’urgence laissée à l’appréciation de l’Administration, le Procureur de la République peut

autoriser les visites et saisies avant six heures du matin et après vingt et une heures.

Les Agents des Impôts habilités, l’occupant des lieux ou son représentant peuvent seuls prendre

connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

Article 56 quarto H :

Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations

effectuées est dressé sur le champ par les Agents des Impôts. Un inventaire des pièces et documents saisis

y est annexés s’il y a lieu.

Le procès-verbal et l’inventaire sont signés par les Agents des Impôts et l’occupant ou son représentant.

En cas de refus de signer par l’occupant ou son représentant, mention en est faite au procès-verbal.

Si l’inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents trouvés sont placés sous

scellés.

L’occupant des lieux ou son représentant est avisé qu’il peut assister à l’ouverture des scellés ;

l’inventaire est alors établi.

Les originaux du procès-verbal et de l’inventaire sont, dès qu’ils ont été établis, adressés à

l’Administration des Impôts ; une copie de ces mêmes documents est remise à l’occupant des lieux ou à son

représentant ainsi qu’au Procureur de la République qui a autorisé la visite.

Article 56 quarto I :

Les pièces et documents saisis sont restitués à l’occupant des locaux dans les six mois suivant la visite.

Toutefois, lorsque des poursuites pénales sont engagées, leur restitution ne peut être autorisée que par

l’autorité judiciaire compétente.

L’Administration des Impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu’après

restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction.

TITRE III :

RECOUVREMENT


CHAPITRE I :

MODALITES DE PAIEMENT


Article 57 :
(modifié conformément à l’O.-L. n° 13/004 du 23 février 2013)

Les impôts et autres droits établis par les redevables dans leurs déclarations doivent être payés au

moment du dépôt de celles-ci.

Les acomptes provisionnels sur l’impôt sur les bénéfices et profits sont versés aux échéances fixées par

la loi, à l’aide d’un bordereau de paiement conforme au modèle fixé par l’Administration des Impôts.

La retenue sur loyers est reversée dans les dix jours du mois qui suit celui  du paiement de loyer, à

l’aide d’un relevé conforme au modèle fixé par l’Administration des Impôts.

MODALITES DE PAIEMENT DES IMPOTS ET DROITS PERÇUS PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS PAR VOIE DE

DECALRATION AUTOLIQUIDATIVE
(N. C.  n° 004  du 8 décembre 2013)

Dans le but de garantir le caractère autoliquidative de la déclaration fiscale prévu à l’article 57 de la

Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à

ce jour, d’une part, et en vue d’améliore le climat des affaires et des investissements par la réduction

du temps nécessaire à l’accomplissement des obligations fiscales par les contribuables auprès de la

Direction Générale des Impôts, d’autre part, les précisions ci-dessous sont apportées :
1.le paiement des impôts et droits perçus par la Direction Générale des Impôts s’effectue auprès des

banques commerciales et institutions financières intervenantes sur base de la déclaration fiscale dûment

remplie, datée et signée par le redevable ;
2. le redevable, muni de l’attestation de paiement délivrée par la banque commerciale ou l’institution

financière intervenante, se présente auprès des Services compétents de la Direction Générale des Impôts

pour souscrire sa déclaration fiscale dans le délai légal ;
3. les Services compétents de la Direction Générale des Impôts lui délivrent un récépissé valant accusé de

réception de la déclaration fiscale et de l’attestation de paiement ;
4. une quittance lui sera délivrée par les Services compétents de la Direction Générale des Impôts après

réception des avis de crédit établis par la Banque Centrale du Congo ;
5. s’agissant des acomptes provisionnels en matière d’impôt sur les bénéfices et profits, le paiement

s’effectue auprès des banques et des institutions financières intervenantes sur base du bordereau de

versement d’acompte au regard du montant repris sur l’invitation à payer établie par les Services

compétents de la Direction Générale des Impôts ;
6. concernant l’impôt professionnel sur les rémunérations des membres des institutions politiques et

assimilés, la procédure est celle déterminée par le Décret n° 011/19 du 14 avril 2011 portant modalités de

calcul et de recouvrement de l’impôt professionnel sur les rémunérations des membres des institutions

politiques et assimilés ;
7. pour le cas de déclarations créditrices  ou « Néant », les redevables sont tenus de souscrire leurs

déclarations fiscales directement auprès des Services compétents de la Direction Générale des Impôts dans

les délais légaux.

Article 58 :

Les impôts, suppléments d’impôts et autres droits établis par l’Administration des Impôts sont recouvrés

par l’émission  d’un Avis de Mise en Recouvrement.

Article 59 :

L’Avis de Mise en Recouvrement est signé par le Receveur des Impôts compétent et doit contenir les

mentions ci-après :

- l’identification  précise du redevable et le Numéro Impôt de celui-ci ;
- la nature de l’impôt ou autres droits dus ;
- la base imposable ;
- le montant en principal des droits mis à sa charge ;
- le montant des pénalités ;
- le délai de paiement.

Il est envoyé au redevable sous pli recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres sous

bordereau de décharge.

Article 60 :

Les redevables sont tenus d’acquitter les montants dus dans un délai de 15 jours à compter de la réception

de l’Avis de Mise en Recouvrement.

Article 61 :

Les factures émises par le Gouvernement, les Entreprises et Services publics et rendues exigibles par

l’Administration des Impôts sont recouvrées conformément aux dispositions du présent Titre.
 
Article 62 :

La prise en compte de tout paiement d’un impôt ou autre droit effectué conformément aux dispositions de la

présente Loi donne lieu à une quittance établie par l’Administration des Impôts.

CHAPITRE II :

ACTION EN RECOUVREMENT


A. Modalités d’exercice des poursuites

Article 63 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/005 du 23 février 2013)

Les poursuites s’exercent en vertu des contraintes décernées par le Receveur des Impôts.

Avant d’entrer en fonction, le Receveur des Impôts prête serment devant le Tribunal de Grande Instance du

ressort.

La formule du serment et les exigences particulières pour accéder à la fonction de Receveur des Impôts

sont déterminées par voie réglementaire.

Article 64 :

En cas de déclaration sans paiement ou avec un paiement insuffisant, le redevable fait l’objet d’une mise

en demeure l’invitant à payer dans un délai de huit jours.

Article 65 :

A l’expiration du délai prévu à l’article 60 ou de celui prévu à l’article précédent, selon le cas, un

commandement est signifié au redevable lui enjoignant de payer dans les huit jours, sous peine d’exécution

des mesures de poursuite.

Le commandement est signifié par l’Agent de l’Administration des Impôts muni d’une Commission d’huissier,

signé par le Ministre de la Justice, et porteur de contraintes à la requête du Receveur des Impôts.

MODALITES DE RECONNAISSANCE DE LA QUALITE D'HUISSIER
AUX AGENTS DES IMPOTS
(définies par l'A.Inter. n° 558 et n° 002 du 10 février 2004)

En application de l'article 65 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures

fiscales, la qualité d'huissier est reconnue à un ou plusieurs agents de la Direction Générale des Impôts

par une commission d'huissier signée par le ministre de la Justice sur proposition du Directeur Général

des Impôts.

L'agent revêtu des charges d'huissier est habilité à exécuter des mesures de poursuites en recouvrement

des impôts et autres droits dus au Trésor Public sur base des contraintes lui décernées par le Receveur

des Impôts compétent, conformément aux dispositions de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme

des procédures fiscales ainsi que de celles du Code de Procédure civile, lorsqu'il n'y est pas

expressément dérogé par ladite loi.

La procédure de recouvrement forcé des impôts est fixée par les articles 63 et suivants de la Loi         

  n° 004/2003 citée ci-dessus.

Le Ministre de la Justice procède au décommissionnement de l'agent revêtu des charges d'huissier sur

proposition du Directeur Général des Impôts dans les cas ci-après :

1°) changement des fonctions décidé par la Direction Générale des Impôts ;

2°) abus ou faute lourde dans l'exercice de ses charges d’huissier dûment constaté ;

3°) ignorance de la procédure en matière de recouvrement des impôts dûment constatée.

Dans les localités où la Direction Générale des Impôts n'a pas affecté des agents revêtus de la qualité

d'huissier comme ci-dessus, l'exécution des mesures de poursuites en recouvrement des impôts et autres

droits dus au Trésor Public peut être assurée par des huissiers de justice compétents.

Avant d'entrer en fonction, tout agent des Impôts visé ci-dessus prête verbalement ou par écrit, devant le

Tribunal de Grande Instance du ressort, le serment suivant : "Je jure de remplir fidèlement et loyalement

les fonctions qui me sont confiées".

Article 66 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/005 du 23 février 2013)

Les mesures de poursuites comprennent :

- les Avis à Tiers Détenteurs ;

- les saisies mobilières, immobilières et les ventes qui en découlent ;

- la fermeture provisoire des établissements par l’apposition de scellés.

Article 67 :

Tous fermiers, locataires, receveurs, agents, économes, banquiers, notaires, avocats, huissiers,

greffiers, curateurs, représentants et autres dépositaires et débiteurs de revenus, sommes, valeurs ou

meubles, affectés au privilège du Trésor Public, sont tenus, sur demande du Receveur des Impôts, de payer

à l’acquit des redevables et sur le montant des fonds ou valeurs qu’ils doivent ou qui sont entre leurs

mains jusqu’à concurrence de tout ou partie des impôts dus par ces derniers. Ladite demande est faite par

pli recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres sous bordereau de décharge. Le redevable

en est dûment informé par les soins du Receveur des Impôts.

Le tiers-détenteur, saisi par le Receveur des Impôts, informe ce dernier de la situation des fonds ou du

patrimoine du redevable qu’il détient.

A défaut, pour ces tiers-détenteurs de satisfaire à cette demande dans un délai de huit jours à dater de

la réception de la demande, ceux-ci sont poursuivis comme s’ils étaient débiteurs directs.

Le paiement ne peut toutefois être exigé des fermiers ou locataires qu’à mesure de l’échéance des loyers

ou fermages, mais il n’est pas nécessaire de renouveler la demande aussi longtemps que les impôts et

autres droits, objets de ladite demande, restent couverts par le privilège du Trésor et n’ont pas été

intégralement acquittés avec les pénalités et frais y afférents.

Lorsque les sommes, revenus ou valeurs en mains de tiers-détenteurs ne sont pas affectés au privilège du

Trésor, ces détenteurs ne sont pas obligés personnellement et il est procédé contre eux par voie de

saisie-arrêt. Celle-ci s’effectue en suivant les formalités prescrites par les articles 105 à 119 du Code

de Procédure Civile.
 
Article 68 :

Après expiration du délai fixé dans le commandement, le Receveur des Impôts fait procéder à la saisie des

biens mobiliers et immobiliers du débiteur.

L’Huissier, après avoir effectué l’inventaire des biens saisissables, dresse un procès-verbal de saisie

selon les formes prescrites par la loi.
 
Article 69 :

Huit jours au moins après la signification au contribuable du procès-verbal de saisie, l’Huissier procède

à la vente des biens mobiliers saisis jusqu’à concurrence des sommes dues et des frais. Les ventes des

biens immobiliers saisis sont faites par le Notaire.

Si aucun adjudicataire ne se présente ou si l’adjudication ne peut se faire qu’à vil prix, l’Huissier ou

le Notaire peut s’abstenir d’adjuger ; il dresse, dans ce cas, un procès-verbal de non-adjudication, et la

vente est ajournée à une date ultérieure. Il pourra y avoir plusieurs ajournements successifs.

Article 70 :

Le produit brut de la vente est versé au compte du Receveur des Impôts, lequel, après avoir prélevé les

sommes dues, tient le surplus à la disposition de l’intéressé pendant un délai de deux ans à l’expiration

duquel les sommes non réclamées sont acquises au Trésor.

Article 71 :

Les dispositions en vigueur quant aux saisies et aux ventes par l’autorité de justice, en matière civile

et commerciale, sont applicables aux saisies et aux ventes opérées pour le recouvrement des impositions

dues, mais seulement en tant qu’il n’y est pas dérogé par les dispositions de la présente Loi.

Toutefois, le Receveur des Impôts peut, dans tous les cas où les intérêts du Trésor sont en péril, faire

saisir conservatoirement, avec l’autorisation du Directeur des Impôts compétent, les objets mobiliers du

redevable.

La saisie conservatoire visée à l’alinéa précédent est convertie en saisie-exécution par décision de ce

fonctionnaire. Ladite décision doit intervenir dans un délai de deux mois prenant cours à partir de la

date de la saisie conservatoire.

Les héritiers d’un redevable décédé sont tenus, à concurrence de leur part héréditaire, au paiement des

impôts dus par le de cujus.

Article 72 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/005 du 23 février 2013)

Toutes les contestations relatives au paiement des cotisations et aux poursuites sont instruites par le

Receveur des Impôts.

En cas de contestation au sujet de la validité et de la forme des actes de poursuite, l’opposition suspend

l’exécution de la saisie jusqu’à la décision judiciaire.

La décision judiciaire visée à l’alinéa précédent doit être rendue dans un délai de trente jours à dater

de la saisine du tribunal. A défaut de décision judiciaire dans ce délai, la suspension de l’exécution de

la saisie est levée.

Article 73 :

Il y a prescription pour le recouvrement des impôts et autres droits dus après quinze ans à compter du

dépôt de la déclaration ou de l’émission de l’Avis de Mise en Recouvrement.

Ce délai peut être interrompu de la manière prévue aux articles 636 et suivants du Code Civil Livre III et

par renonciation au temps couru de la prescription. En cas d’interruption de la prescription, une nouvelle

prescription susceptible d’être interrompue de la même manière, est acquise quinze ans après le dernier

acte interruptif de la précédente prescription s’il y a instance en justice.

Article 74 :

Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer une dette fiscale, compte tenu de l’état de sa

trésorerie, une suspension des poursuites peut être consentie par le Directeur compétent ou son délégué,

en contrepartie de l’engagement du débiteur d’acquitter sa dette majorée des pénalités selon un plan

échelonné.

Le délai d’échelonnement du paiement des sommes dues visé ci-dessus ne peut excéder six mois.

La suspension des poursuites peut être révoquée en cas de non-respect d’un délai d’échelonnement.

B. Garanties du Trésor


1. Privilège du Trésor


Article  75 :

Pour le recouvrement des impôts, factures émises par le Gouvernement et rendues exigibles par

l’Administration des Impôts, et autres droits dus ainsi que des pénalités et frais y afférents, le Trésor

a privilège général sur tous les biens meubles et immeubles du redevable en quelque lieu qu’ils se

trouvent.

Ce privilège grève également les biens meubles et immeubles du conjoint du redevable dans la mesure où le

recouvrement des impositions peut être poursuivi sur lesdits biens, conformément aux dispositions de

l’article 81 ci-dessous.        Il s’exerce avant tout autre et pendant deux ans à compter de la date de

dépôt de la déclaration ou de l’émission de l’Avis de Mise en Recouvrement.

La saisie des biens, avant l’expiration de ce délai, conserve le privilège jusqu’à leur réalisation. Est

assimilée à la saisie, la demande du Receveur des Impôts adressée aux tiers-détenteurs des biens des

redevables.


2. Hypothèque du Trésor


Article 76 :

Pour le recouvrement des impôts, factures et autres droits ainsi que des pénalités et frais de poursuite,

le Trésor a également droit d’hypothèque légale sur tous les immeubles du redevable.

L’hypothèque grève également les biens appartenant au conjoint dans la mesure où le recouvrement des

impositions peut être poursuivi sur lesdits biens, conformément aux dispositions de l’article 81 ci-

dessous.

Le Trésor peut exercer ce droit dès le moment où les droits deviennent exigibles conformément à la

présente Loi, et au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de l’exigibilité des sommes dues.

Le Receveur des Impôts requiert l’inscription et accorde la levée des hypothèques légales ou

conventionnelles garantissant le paiement des sommes dues.

Pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par le présent article, les dispositions générales relatives aux

hypothèques restent applicables en matière des impôts, factures et autres droits ainsi que des pénalités

et frais de poursuites.


3. Solidarité

Article 77 :

Le recouvrement de l’impôt établi à charge de la personne qui effectue les prestations d’assistance peut

être poursuivi sur tous les biens, meubles et immeubles, du bénéficiaire desdites prestations, lequel est

solidairement responsable de l’impôt éludé.

Article 78 :

Les sociétés étrangères, de même que les redevables qui, sans avoir au Congo leur domicile ou leur

résidence, y possèdent un ou plusieurs établissements quelconques, doivent avoir un représentant au Congo

qui est tenu solidairement avec eux au paiement des impôts, des pénalités et frais de poursuite.

Article 79 :

En cas de cession complète de l’ensemble des éléments d’actif de l’entreprise ou d’un secteur d’activité

pouvant être considéré comme constituant une exploitation autonome, le cédant et le cessionnaire sont

tenus d’en aviser l’Administration des Impôts conformément aux dispositions de l’article 2 de la  présente

Loi.

A défaut de notification par le cessionnaire, celui-ci est tenu au paiement des impôts et autres droits

dus, solidairement avec le cédant.

Article 80 :

Outre les autres obligations prévues par les dispositions légales, en cas de dissolution ou de liquidation

de société, le liquidateur est tenu d’en aviser l’Administration des Impôts conformément aux dispositions

de l’article 2 de la  présente Loi.

A défaut de notification, le liquidateur est tenu au paiement des impôts et autres droits dus,

solidairement avec la société.

Article 81 :

Le recouvrement de l’impôt établi à charge du mari, peut être poursuivi sur tous les biens, meubles et

immeubles, de la femme, à moins qu’elle prouve qu’elle possédait ces biens avant son mariage ou que

lesdits biens ou les fonds au moyen desquels ils ont été acquis proviennent de succession, de donation par

des personnes autres que son mari ou de ses revenus personnels.

Le recouvrement de la quote-part de l’impôt afférent à la partie des revenus réalisés par la femme peut

être poursuivi sur tous les biens de celle-ci. Cette quote-part est déterminée par la règle

proportionnelle. 

4. Autorisation de sortie

Article 82 :

La sortie du territoire est subordonnée à la présentation, au service de la Sûreté de l’Etat, d’un

document délivré par le Receveur des Impôts attestant que le redevable est quitte des impôts en République

Démocratique du Congo.

DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

OBLIGATION DE PRESENTATION PREALABLE A CERTAINES OPERATIONS D'UNE ATTESTATION DE SITUATION FISCALE
(A.D. n° 0113 du 2 août 1978, modifié et complété par l'A.M. n° 008
du 14 février 2003 et par l’A.M. n° 040 du 3 août 2010)

Les personnes physiques et morales effectuant des opérations requérant l'intervention ou la décision de

l'Etat, des Provinces, des Entités Territoriales Décentralisées et des établissements publics sont

soumises, préalablement à ces opérations, à la présentation d'une attestation de situation fiscale.

Les opérations visées ci-dessus sont notamment :

- les marchés de travaux et de fournitures ;
- les marchés de gré à gré de travaux ou fournitures ;
- les paiements effectués par l'Etat aux tiers créanciers ;
- les mutations portant sur les biens immeubles pour les personnes morales ;
- le renouvellement du visa d'établissement ou l'autorisation de sortie du territoire national.



Les opérations de paiement pour importation des biens et services ainsi que les opérations de transfert de

revenus et de remboursement des emprunts extérieurs, effectués conformément à la réglementation de change,

ne sont pas soumises à l'obligation de présentation préalable d'une attestation de situation fiscale.

L'attestation de situation fiscale est délivrée conjointement :

- pour les grandes entreprises, par la Direction des Grandes Entreprises de la Direction Générale des

Impôts et l’Administration centrale de la Direction Générale des Douanes et Accises ;
-    pour les moyennes entreprises et les entreprises de petite taille de Kinshasa, par la Direction

Urbaines des Impôts et l’Administration centrale de la Direction Générale des Douanes et Accises ;
- pour les moyennes entreprises et les entreprises de petite taille des Provinces, par les Directions

Provinciales des Impôts et les Directions Provinciales des Douanes et Accises.

La délivrance de l'attestation de situation fiscale donne lieu à la perception par la Direction Générale

des Impôts d’un montant équivalent en Francs congolais de 25 dollars américains au titre de recette

administrative.

La durée de validité de l'attestation de situation fiscale est de 6 mois pour les personnes morales et de

4 mois pour les personnes physiques.

TITRE IV :

PENALITES FISCALES

CHAPITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES


Article 83 :

Les pénalités fiscales comprennent les pénalités d’assiette ou majorations, les pénalités de recouvrement

ou intérêts moratoires, les astreintes, les amendes administratives et les sanctions pénales.

Article 84 :

 Au sens de la présente Loi, il faut entendre par :
 
1) Pénalités d’assiette     : les pénalités qui sanctionnent le défaut des      déclarations au regard

des délais légaux, les déclarations inexactes, incomplètes ou fausses.

2) Pénalités de recouvrement     :  celles qui sanctionnent le retard dans le paiement des impôts et autres

droits dus.

3) Amendes administratives : les sanctions qui répriment le non-respect des      formalités comptables et

fiscales ainsi que le mauvais comportement du contribuable, du redevable ou de toute autre personne,

tendant à faire perdre au Trésor Public les droits dus, soit par le contribuable ou le redevable légal,

soit par les tiers.


4) Astreinte : une sanction pécuniaire frappant les personnes mises en demeure par pli recommandé avec

accusé de réception ou remis en mains propres sous bordereau de décharge pour n’avoir pas donné suite,

dans le délai, à une demande de renseignement de l’Administration des Impôts dans le cadre du droit de

communication.

5) Récidive : le fait de commettre une même infraction déjà sanctionnée, dans un délai de deux ans ou de

six mois en ce qui concerne respectivement les impôts annuels et les autres impôts.


CHAPITRE II :

BASE DE CALCUL DES PENALITES FISCALES

Article 85 :

Les pénalités d’assiette sont assises sur le montant de l’impôt dû, éludé, reconstitué ou fixé

forfaitairement par la loi ou en vertu de la loi.

Article 86 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/005 du 23 février 2013)

Lors de l’établissement des suppléments d’impôts ou de la taxation d’office, la base de calcul des

pénalités de recouvrement est uniquement constituée du montant du principal des droits éludés,

reconstitués ou fixés forfaitairement par la loi.

En cas de paiement au-delà du délai prévu à l’article 60 de la présente Loi, les pénalités de recouvrement

sont calculées sur base du montant des droits et des pénalités d’assiette.

Article 87 :

Les amendes administratives sont fixées forfaitairement par la loi ou en vertu de la loi.

Article 88 :

Les astreintes sont des montants forfaitaires fixés par la loi ou en vertu de la loi par jour de retard à

compter de la date du constat de refus jusqu’au jour où les informations demandées seront communiquées.


CHAPITRE III :

TAUX DES PENALITES

A. Pénalités d’assiette

Article  89 :
(modifié par l’O.-L n° 13/005 du 23 février 2013)

Lorsque le redevable défaillant régularise sa situation dans le délai fixé à l’article 5 de la présente

Loi, la majoration applicable est de 25 %.

En cas de taxation d’office pour absence de déclaration servant au calcul de tout impôt ou accompagnant le

paiement d’un droit, il est appliqué une majoration égale à 50 % du montant de l’impôt dû. En cas de

récidive, la majoration est de 100 % du même montant.

Dans les autres cas de taxation d’office, l’impôt dû est majoré de   25 %. En cas de récidive, l’impôt est

majoré de 50 %.

En cas de redressement, il est mis à charge du contribuable une majoration égale à 20 % du montant de

l’impôt éludé. En cas de récidive, la majoration est de 40 % du même montant.

Article 90 :
(abrogé par l’O.-L n° 13/005 du 23 février 2013)

 
B. Pénalités de recouvrement


Article 91 :
(modifié par la L.F. n° 13/009 du 1er février 2013 et par l’O.-L n° 13/005 du 23 février 2013)

 Tout retard dans le paiement de tout ou partie des impôts et autres droits donne lieu à l’application

d’un intérêt moratoire égal à 4 % par mois de retard.

L’intérêt moratoire est décompté du premier jour du mois au cours duquel l’impôt aurait dû être payé au

jour du mois du paiement effectif, tout mois commencé étant compté intégralement.

Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions est habilité à modifier le taux repris à l’alinéa 1er

du présent article par voie réglementaire.


C. Astreintes
                   
Article 92 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/005 du 23 février 2013)

En dehors de toute procédure de contrôle, le refus de répondre, dans le délai légal, à une demande de

renseignements, est sanctionné d’une astreinte fiscale égale à 100.000,00 Francs congolais pour les

personnes morales et 25.000,00 Francs congolais pour les personnes physiques, par jour de retard, jusqu’au

jour où les informations demandées seront communiquées.

L’astreinte visée à l’alinéa précédent est établie par le service ayant demandé les renseignements et

réclamée par voie d’Avis de Mise en Recouvrement.

D. Amendes

Article 93 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/005 du 23 février 2013)

L’absence d’annexes à la déclaration de l’impôt sur les bénéfices et profits est sanctionnée par une

amende de 100.000,00 Francs congolais par annexe. En cas de récidive, cette amende est portée à 200.000,00

Francs congolais.

Article 94 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/005 du 23 février 2013)

L’absence d’une déclaration ne servant pas au calcul de l’impôt est sanctionnée par une amende de

500.000,00 Francs congolais pour les personnes morales et de 250.000,00 Francs congolais pour les

personnes physiques.

Il faut entendre notamment par déclaration ne servant pas au calcul de l’impôt :
- le relevé trimestriel des sommes versées aux tiers ;
- (abrogé conformément à l’O.-L. n° 13/004 du 23 février 2013)

DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
(apportées par l’article 9 de la L.F. n° 14/002 du 31 janvier  2014)

Le défaut de souscription de déclaration dans le délai est sanctionné par une amende de 200.000,00 Francs

congolais pour les déclarations d’un contribuable exonéré ou réalisant les opérations exonérées et pour

les déclarations avec mention « Néant ». 

Article 95 :
(abrogé conformément à l’O.-L. n° 13/004 du 23 février 2013)

Article 96 :

Le défaut de retenue sur loyers ou de reversement de celle-ci est sanctionné d’une amende égale au montant

de la retenue due.

Article 97 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/005 du 23 février 2013)

Dans les conditions prévues à l’article 92 ci-dessus, la communication de faux renseignements est

sanctionnée par une amende de 1.500.000,00 Francs congolais pour les personnes morales et de 250.000,00

Francs congolais pour les personnes physiques.

La communication de renseignements incomplets est sanctionnée par une amende de 750.000,00 Francs

congolais pour les personnes morales et de 125.000,00 Francs congolais pour les personnes physiques.

Article 97 bis :
(créé par l’O.-L n° 13/005 du 23 février 2013)

Toute omission d’une mention obligatoire constatée dans une facture ou un document en tenant lieu entraîne

l’application d’une amende de 750.000,00 Francs congolais pour les personnes morales et de 250.000,00

Francs congolais pour les personnes physiques, par omission.

Article 97 ter :
(créé par l’O.-L. n° 13/005 du 23 février 2013)

L’opposition au droit d’enquête ou au contrôle inopiné est sanctionnée par une amende de 1.000.000,00 de

Francs congolais. En cas de récidive, cette amende est doublée.

Article 98 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/005 du 23 février 2013)

L’exercice d’une activité soumise à l’impôt sans au préalable remplir la formalité prescrite à l’article

1er de la présente Loi est sanctionné par la fermeture provisoire ainsi que par une amende de 1.000.000,00

de Francs congolais pour les personnes morales, de 100.000,00 Francs congolais pour les personnes

physiques exerçant le commerce ou une profession libérale et de 50.000,00 Francs congolais pour les

personnes physiques bénéficiaires de revenus locatifs.

L’amende dont question à l’alinéa précédent est établie et recouvrée lors de la réouverture de

l’établissement qui intervient après attribution du Numéro Impôt.

En sus de la fermeture provisoire, la situation fiscale du contribuable défaillant est régularisée

d’office par la structure en charge de sa gestion, conformément au droit de rappel prévu à l’article 43 de

la présente Loi.

Article 98 bis :
(créé par l’O.-L n° 13/005 du 23 février 2013)

Le défaut de paiement de l’acompte provisionnel donne lieu à l’application d’une amende égale à 50 % du

montant de l’acompte non versé.

Article 98 ter :
(créé par l’O.-L. n° 13/005 du 23 février 2013)

Lorsque les circonstances l’exigent, le Ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, par voie

d’arrêté, modifier les montants des pénalités repris dans la présente Loi.

Article 99 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/005 du 23 février 2013)

Les pénalités prévues par la présente Loi sont établies et recouvrées selon les mêmes modalités et sous

les mêmes garanties que les droits auxquels elles se rapportent.

Les pénalités de recouvrement calculées lors du paiement des droits au-delà du délai prévu à l’article 60

de la présente Loi, sont réclamées, à l’initiative du Receveur des Impôts, par voie d’Avis de Mise en

Recouvrement.


E. Frais de poursuites


Article 100 :

En matière de recouvrement forcé, les poursuites exercées à l’encontre des redevables entraînent, à leur

charge, des frais proportionnels au montant des impôts et autres droits dus ainsi qu’à celui des

pénalités, selon les pourcentages ci-après :

- Commandement    : 3 %

- Saisie    : 5 %

- Vente        : 3 %


F. Infractions fiscales


Article 101 :

Sans préjudice des peines portées aux articles 123 et 124 du Code Pénal, les auteurs d’infractions

fiscales qui procèdent manifestement d’une intention frauduleuse sont passibles des peines ci-dessous :

1) Pour la première infraction :
- un emprisonnement d’un à trente jours ;
- une amende égale au montant de l’impôt éludé ou non payé dans le délai ;
- ou l’une de ces peines seulement.
 
2) En cas de récidive :
- un emprisonnement de quarante à soixante jours ;
- une amende égale au double du montant de l’impôt éludé ou non payé dans le délai ;
- ou l’une de ces peines seulement.     
                        
L’intention frauduleuse consiste à poser des actes en vue de se soustraire ou de soustraire des tiers à

l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt dû.

Article 102 :

Les infractions fiscales visées à l’article précédent sont les suivantes :
                    
- l’omission volontaire de déclaration ;

- la dissimulation volontaire des sommes sujettes à l’impôt ;

- la passation délibérée des écritures fictives ou inexactes dans les livres comptables ;

- l’incitation du public à refuser ou retarder le paiement de l’impôt ;
- l’émission de fausses factures ;

- l’opposition à l’action de l’Administration des Impôts ;

- l’agression ou l’outrage envers un Agent de l’Administration des Impôts.

Article 103 :

Les poursuites en application des dispositions des articles 101 et 102 ci-dessus sont exercées par le

Procureur de la République à la requête de l’Agent de l’Administration des Impôts revêtu de la qualité

d’Officier de Police Judiciaire à compétence restreinte, du Directeur Général ou du Directeur compétent,

selon le cas.

Pour tout cas d’intention frauduleuse, la charge de la preuve incombe à l’Agent visé à l’alinéa précédent

ou à l’Administration des Impôts qui doit établir la matérialité des faits ainsi que la responsabilité du

délinquant.


TITRE V :

RECLAMATIONS ET RECOURS

Article 104 :
(modifié par la L. n° 06/003 du 27 février 2006)

Les redevables ainsi que leurs mandataires qui justifient d’un mandat général ou spécial en vertu duquel

ils agissent, peuvent se pourvoir par écrit en réclamation contre le montant de leur imposition auprès du

Directeur ou du Chef de Centre compétent, selon le cas, sans justifier du paiement de l’impôt.

Sont assimilées au redevable pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, les personnes à

charge desquelles l’impôt a été retenu à la source.

Pour être recevable, la réclamation doit être motivée.

Sous peine de déchéance, la réclamation doit être introduite dans les six mois à partir de la date de la

déclaration ou de réception de l’Avis de Mise en Recouvrement. Il est délivré reçu de sa réclamation au

redevable.

Article 105 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/005 du 23 février 2013)

La décision de l’Administration des Impôts doit être notifiée dans les six (6) mois qui suivent la date de

réception de la réclamation. L’absence de décision dans le délai est considérée comme une décision de

rejet de la réclamation.

Aussi longtemps qu’une décision n’est pas intervenue, le redevable peut compléter sa réclamation initiale

par des moyens nouveaux libellés par écrit.

Même après l’expiration des délais de réclamation, le fonctionnaire compétent accorde d’office le

dégrèvement des surimpositions résultant d’erreurs matérielles ou de doubles emplois.

Toutefois, si l’impôt est déjà payé, le surplus n’est inscrit au crédit du compte courant fiscal du

redevable que si la surimposition est constatée ou signalée dans un délai de trois ans à compter de la

prise en recettes.

Article 105 bis :
(créé par la L. n° 06/003 du 27 février 2006 et modifié par l’O.-L. n° 13/005 du 23 février 2013)

La décision de dégrèvement est prise par le Directeur Général des Impôts pour tout montant excédant

500.000.000,00 de Francs congolais.

Par contre, cette décision est de la compétence du Directeur Urbain ou Provincial des Impôts, pour les

contribuables relevant des Centres des Impôts, lorsque le montant à dégrever se situe entre 50.000.000,00

et 500.000.000,00 de Francs congolais.

Les montants ci-dessus peuvent être réajustés par voie d’arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses

attributions, lorsque les circonstances l’exigent.

Article 105 ter :
(créé par la L. n° 06/003 du 27 février 2006 et modifié par l’O.-L. n° 13/005 du 23 février 2013)

Le contribuable peut, en cas d’indigence ou de gêne le mettant dans l’impossibilité de se libérer de sa

dette envers le Trésor, solliciter la remise ou la modération des pénalités fiscales régulièrement mises à

sa charge auprès du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Les modalités de mise en œuvre de ce recours gracieux sont fixées par arrêté du Ministre ayant les

Finances dans ses attributions.

Article 106 :

Pour l’instruction de la réclamation, l’Administration des Impôts peut procéder à la vérification des

écritures du redevable, s’assurer de la conformité des extraits et documents produits et se faire

présenter toutes les pièces justificatives utiles. Elle  peut user, quel que soit le montant du litige, de

tous les moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment, et au besoin, entendre des tiers et

procéder à des enquêtes.

Si le redevable s’abstient, pendant plus de vingt jours, de fournir les renseignements demandés ou de

produire les documents comptables et autres pièces justificatives, sa réclamation est rejetée.

Article 107 :

Aux fins d’assurer l’instruction de la réclamation, l’Administration des Impôts peut exiger communication

de tous les renseignements par les divers services publics, les créanciers ou débiteurs du redevable et

notamment les services, administrations, organismes, établissements et personnes citées aux articles 47 à

52 et 67 de la présente Loi.

Article 108 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/005 du 23 février 2013)

La décision de rejet total ou partiel peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel.

Pour sa recevabilité, le contribuable est tenu de s’acquitter du montant de l’imposition contestée au

titre du principal.

Le recours en appel doit, sous peine de déchéance, être introduit dans un délai de six mois à partir de la

notification de la décision au redevable ou, en l’absence de décision, à compter de la date d’expiration

du délai prévu à l’article 105 ci-dessus.

Aucune demande nouvelle ne peut être présentée à l’occasion de ce recours.

Article 109 :

Le pourvoi en cassation est ouvert contre les arrêts de la Cour d’Appel dans les conditions fixées par les

dispositions légales régissant la matière.

Article 109 bis :
(créé par l’O.-L. n° 13/005 du 23 février 2013)

En cas de découverte d’erreur sur le fondement légal d’une imposition après notification de la décision

clôturant l’instruction d’une réclamation, le Ministre ayant les Finances dans ses attributions peut

autoriser le réexamen du litige à la demande de l’Administration des Impôts agissant d’office ou sur

requête du redevable.


Article 110 :

Sauf en cas d’erreur matérielle ou de double emploi, l’introduction d’une réclamation, d’un recours en

appel ou d’un pourvoi en cassation ne suspend pas l’exigibilité de l’impôt et autres droits dus ainsi que

des pénalités et frais y afférents.

Toutefois, lorsque la réclamation porte sur un supplément d’impôt, le contribuable peut, à sa demande,

bénéficier d’un sursis de recouvrement de l’impôt litigieux et des pénalités y afférentes. Dans ce cas, il

est tenu de verser un montant au moins égal au cinquième du supplément d’impôt contesté. La présente

disposition ne concerne pas les cas de taxation d’office.
    
Le sursis dont bénéficie le contribuable ne dispense pas l’Administration des Impôts d’appliquer les

pénalités prévues par la loi, en cas de rejet de la réclamation.
         

TITRE VI :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 111 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/005 du 23 février 2013)

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires à la présente Loi et celles relatives :

1)    aux procédures fiscales prévues par les Ordonnances-lois       n° 69/006, n° 69/007, n° 69/009 du

10 février 1969 et n° 69/058 du 5 décembre 1969, et l’Ordonnance-Loi n° 88-029 du 15 juillet 1988, telles

que modifiées et complétées à ce jour, ainsi que leurs mesures d’exécution ;

2)    aux pénalités fiscales contenues dans le Décret-loi n° 098 du 3 juillet 2000, tel que modifié et

complété à ce jour.

Toutefois, par dérogation à l’alinéa précédent, les procédures fiscales visées au point 1 ci-dessus

restent d’application dans certains services de l’Administration des Impôts jusqu’à l’implantation

effective des Centres des Impôts et des Centres d’Impôts Synthétiques. Cette réserve ne concerne pas les

sièges des Directions Provinciales des Impôts dont les services d’assiette et de recouvrement sont adaptés

à l’organisation structurelle d’un Centre des Impôts.

Article 112 :

La présente Loi sort ses effets  à la date du 1er janvier 2003.




















 






































                       

 

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Email:info@dgi.gouv.cd

Phone: (243)828115555¸8281355¸8281455

Adresse: Hôtel des Impôts - Croisement
des Avenues Province Orientale et des
Marais, à Kinshasa/Gombe.


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