programas para espiar el whatsapp gratis press descargar gratis programas para espiar camaras web msn espiar celulares con bluetooth programa espia goldeneye 2.0 crack localizador vehicular gps tracker rastreador gsm gprs sms como puedo quitar el ruido de espia celular teclado espia apk onlibe sms e spy java gratis press para espiar vendo celular espia como espiar celulares online descargar aplicacion par ver conversaciones de otro whatsapp como puedo espiar otro whatsapp
 
Kinshasa -      19 mai 2019.  
 
 
Rejoignez nous sur
 
 
   
 
Flash Info ::: Payer l´Impôt est un devoir civique :::

Martinée Fiscale sur la présentation et les commentaires des mesures fiscales contenues dans la loi de finances n° 18/025 du 31 décembre 2018 pour l’exercice 2019 A Kinshasa le 28 février 2019

Il s’est tenu ce jeudi 28 février 2019 dans la salle de conférence de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) une matinée fiscale sur la présentation et les commentaires des mesures fiscales contenues dans la Loi de Finances n° 18/025 du 31 décembre 2018 pour l’exercice 2019,animé par Monsieur NGOY YAV N’ZAM, Directeur Général Adjoint chargé des questions fiscales et des réformes de la Direction Générale des Impôts. 

Ordre du jour :

- Mot de bienvenue du  Secrétaire Général  de la Fédération  des Entreprises du Congo  (FEC)  

- Intervention du Directeur Général Adjoint  chargé des questions fiscales  et des réformes de la Direction Générale des Impôts (DGI) ;

- Jeu des questions réponses entre la DGI et les participants.

COMMUNICATION DU DIRECTEUR GENERAL  ADJOINT  CHARGE DES QUESTIONS FISCALES  ET DES REFORMES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) ;

 

PLAN DE COMMUNICATION

I.Objectifs de la rencontre

II.Textes concernés par les modifications apportées par la Loi de finances pour l’exercice 2019

III.Innovations majeures apportées par Loi de finances pour l’exercice 2019

IV.Précisions sur l’entrée en vigueur de quelques nouvelles mesures fiscales

V.Recommandations de la DGI

 

I.Des objectifs de la rencontre

•Répondre aux préoccupations des opérateurs économiques 

•Prévenir les litiges entre les contribuables et l’Administration des Impôts

•Renforcer le partenariat avec les opérateurs économiques

•Informer les opérateurs économiques du démarrage effectif du Guichet unique des paiements des impôts, des cotisations sociales et des contributions patronales au Centre des Impôts de Kinshasa depuis le 15 février 2019

•Communiquer sur les modifications  majeures apportées à la législation fiscale 

II. Textes concernés par les modifications  apportées par la Loi de finances pour 

     l’exercice 2019

•Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus

•Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée

•Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales

III. Innovations majeures apportées par la Loi de  finances pour l’exercice 2019  

1.En matière d’impôts cédulaires sur les revenus

•Admission de l’impôt minimum de 1% du chiffre d’affaires déclaré payé par les entreprises en matière d’impôt sur les bénéfices et profits en cas de résultats déficitaires, en déduction des bénéfices réalisés dans la limite de 60% du bénéfice fiscal avant imputation, au même titre que les pertes professionnelles 

Objectif de la mesure: Neutraliser l'impact de l'impôt minimum sur la capacité financière de l'entreprise

•Réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices et profits (IBP) dû par les personnes physiques et morales soumises au droit commun de 35% à 30%

        Objectif de la mesure: Diminuer  la charge fiscale des entreprises en vue de favoriser les investissements dans le pays

•Modification du barème d’imposition à taux progressifs de l’impôt professionnel sur les rémunérations (IPR) par l’actualisation des tranches de revenus imposables et la réduction de leur nombre de 10 à 4, dont la première tranche imposée au taux de 0% correspond à l’équivalent en Francs congolais du SMIG de 3 dollars américains par jour.

        En conséquence, la réduction de l’IPR dû de la quotité de 2%  

        Pour charge de  famille devra s’appliquer à toutes les tranches de revenus du nouveau barème

        Objectif de la mesure: Simplifier les modalités de calcul de l’IPR et préserver le pouvoir d’achat de la population

2. En matière de taxe sur la valeur ajoutée

•Suppression de la procédure d’achat en franchise de TVA instituée en faveur des entreprises minières exportatrices, des entreprises pétrolières de production et des entreprises ayant réalisé des investissements lourds qui sont dans la phase d’implantation par la Loi de finances du 24 décembre 2017 pour l’exercice 2018

        Objectifs de la mesure: 

•Prendre en compte la réduction du volume des crédits de TVA du fait de l’exonération de la TVA à l’importation des marchandises par les entreprises minières ;

•Eviter d’exclure pratiquement les entreprises minières du champ d’application de la TVA aussi bien en régime intérieur qu’à l’importation

•Suppression de la disposition relative à l’imposition à la TVA de l’importation et de l’acquisition des équipements, matériels, réactifs et autres produits chimiques pendant l’exploitation minière ou pétrolière prévue à l’article 14 de la Loi de finances pour l’exercice 2017, telle que reconduite en 2018 

Objectif de la mesure: Eviter la contradiction entre cet article 14 et l'article 15, point 19, de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée qui exonère de la TVA l'importation des marchandises par les entreprises minières, à l'exclusion des produits pétroliers, dans les conditions fixées par voie réglementaire

•Exclusion du droit à déduction la TVA reprise sur une facture émise en dehors des dispositifs électroniques fiscaux par les personnes soumises à l’obligation d’utiliser ces dispositifs.

        Objectif de la mesure: Contraindre les clients des fournisseurs soumis à l’obligation d’utiliser les dispositifs électroniques fiscaux de n’accepter les factures produites automatiquement par un dispositif électronique fiscal 

•Institution d’un Numéro TVA comme identifiant de toute personne assujettie à la TVA à côté du Numéro Impôt, lequel concerne tous les contribuables sans distinction

        Objectif de la mesure: Distinguer les assujettis à la TVA de non-assujettis pour une meilleure gestion de cet impôt dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux

•Institution d’une amende de 5.000.000,00 de Francs congolais ou du triple de ce montant en cas de récidive, pour sanctionner toute personne physique ou morale qui corrompt délibérément le fonctionnement du dispositif électronique fiscal.

        Objectif de la mesure: Sanctionner  le dysfonctionnement  d'un dispositif électronique fiscal provoqué délibérément par un assujetti dans le but notamment de fausser les informations qui remonteraient à l'Administration des Impôts

3. En matière de procédures fiscales

•Réduction du délai de souscription de la déclaration allégée sur le prix de transfert de six à deux mois prenant cours à la date de l’échéance de dépôt de déclaration de l’IBP.

        Objectif de la mesure: Réduire le délai de souscription de cette déclaration en vue de permettre la réalisation, à temps, des travaux de contrôle des entreprises concernées, et ce, dans le souci d'améliorer la base de calcul des acomptes provisionnels

•Formalisation de l’avis d’enquête fiscale dans les procédures fiscales en matière de contrevérification fiscale en cas de dénonciation ou réquisition d’une autorité publique.

4. En matière de sanctions fiscales

   1. Dans la phase d’assiette (contrôle) 

        1°) Cas de régularisation du dépôt de déclaration après mise en demeure 

•Application au redevable défaillant uniquement d’une majoration égale à 25% du montant de l’impôt déclaré 

        Objectif de la mesure: Différencier le cas de régularisation du dépôt de déclaration de  celui  de taxation d’office pour lequel sont appliqués à la fois la majoration et l’intérêt de retard

       2°) Cas de redressement

•Application au contribuable à la fois d’un intérêt de retard de 2% par mois de retard, plafonné à 50% de l’impôt éludé au titre de la réparation du préjudice subi par le Trésor du fait du retard dans le paiement des droits dus et d’une majoration égale à 20% du montant de l’impôt éludé ou de 40% en cas de récidive comme sanction

•Décompte de l’intérêt de retard à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel l’impôt aurait dû être déclaré et payé, au lieu du 1er jour du mois au cours duquel l’impôt aurait dû être payé, jusqu’au dernier jour du mois de la notification des impositions, au lieu du jour du mois du paiement effectif   

 3°) Cas de taxation d’office

•Application des mêmes taux des pénalités (majoration et intérêt de retard) aussi bien aux cas d’absence de déclaration servant au calcul de l’impôt ou accompagnant le paiement d’un droit qu’aux cas d’opposition au contrôle fiscal ou d’absence de comptabilité 

•Application au contribuable à la fois d’un intérêt de retard de 2% par mois de retard, plafonné à 50% de l’impôt éludé au titre de la réparation du préjudice subi par le Trésor du fait du retard dans le paiement des droits dus et d’une majoration égale à 50% du montant de l’impôt éludé ou de 100% en cas de récidive comme sanction du mauvais comportement du contribuable

2.Dans la phase de recouvrement

•Adaptation de la nouvelle terminologie « Majorations » portée par la Loi de finances pour l’exercice 2018, en lieu et place de l’intérêt moratoire

•Application au contribuable d’une majoration égale à 2% du principal, par mois de retard, pour sanctionner le retard dans le paiement des droits dus au Trésor

•Décompte de la majoration à partir du 1er jour du mois au cours duquel l’impôt aurait dû être payé au jour du mois du paiement effectif

IV.       Précisions sur l’entrée en vigueur de quelques  nouvelles  mesures fiscales 

•Taux de l’IBP de 30%: applicable aux déclarations IBP à souscrire au plus tard le 30 avril 2019 

•Nouveau barème d’imposition à taux progressifs (IPR): applicable aux rémunérations payées à partir du 1er janvier 2019

•Pénalités fiscales: 

•nouveaux taux des pénalités applicables aux revenus réalisés à partir du 1er janvier 2019 ;

•Anciens taux des pénalités applicables aux revenus réalisés avant 2019

V.Recommandations

•Se procurer la Loi de finances n° 18/025 du 31 décembre 2018 pour l’exercice 2019 auprès du Service du Journal Officiel de la République Démocratique du Congo

•Accompagner l’Administration fiscale dans la sensibilisation des opérateurs économiques et du public

•Prendre toutes les dispositions pour une bonne application de toutes  ces nouvelles dispositions fiscales

 

Menu


Contact DGI

Email:info@dgi.gouv.cd

Phone: (243)828115555¸8281355¸8281455

Adresse: Hôtel des Impôts - Croisement
des Avenues Province Orientale et des
Marais, à Kinshasa/Gombe.


Liens Utiles

Telecharger
nos applications mobiles

 

 
 
 
Rejoignez-nous sur
Copyright Direction Générale des Impôts 2013 - Tous droits réservés