programas para espiar el whatsapp gratis press descargar gratis programas para espiar camaras web msn espiar celulares con bluetooth programa espia goldeneye 2.0 crack localizador vehicular gps tracker rastreador gsm gprs sms como puedo quitar el ruido de espia celular teclado espia apk onlibe sms e spy java gratis press para espiar vendo celular espia como espiar celulares online descargar aplicacion par ver conversaciones de otro whatsapp como puedo espiar otro whatsapp
 
Kinshasa -      24 octobre 2018.  
 
 
Rejoignez nous sur
 
 
   
 
Flash Info ::: Payer l´Impôt est un devoir civique :::

PRESENTATION DE NOUVELLES MESURES FISCALES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES N° 15/021 DU 31 DECEMBRE 2015 POUR L’EXERCICE 2016 Communication du Directeur Général des Impôts à la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) Kinshasa, le 28 janvier 2016


PLAN DE LA COMMUNICATION

I. Objectifs de la rencontre

II. Textes visés par les modifications apportées par la Loi de finances n° 15/021 du 31 décembre 2015 pour l’exercice 2016

III. Innovations  apportées

IV. Recommandations de la Direction Générale des Impôts

 V. Information


I. Des objectifs de la rencontre
 
• Vulgariser la législation et renforcer le partenariat avec les opérateurs économiques

• Présenter et commenter les innovations apportées à la législation fiscale

• Rencontrer les préoccupations des opérateurs économiques

• Prévenir les litiges entre les contribuables et l’Administration des Impôts

  II.  Textes visés par les modifications apportées par la
         Loi de finances n° 15/021 du 31 décembre 2015
         pour l’exercice 2016


• Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969   relative aux impôts cédulaires sur les revenus
• Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée
• Ordonnance-loi n° 13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits
• Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales

II.    Innovations apportées

1. En matière d’IPR

1°) Fixation à 10%, du taux de l’impôt professionnel  sur le capital-pension payé au travailleur en partance à la retraite par son employeur à travers la caisse de pensions de retraite complémentaires. »
   
• Nécessité de préciser le taux d’imposition du capital-pension

III. Innovations apportées (suite 1)

2°) Fixation d’un impôt forfaitaire, au titre de l’IBP, à charge des entreprises en activité qui n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires au cours d’un exercice:

• 2.500.000 FC pour les Grandes entreprises;
• 750.000 FC pour les Moyennes entreprises;
• 30.000 FC pour les entreprises de petite taille.

  • Mesure justifiée par l’absence de base de calcul de l’impôt minimum de 1% du chiffre d’affaires

III. Innovations apportées (suite 2)

3°) Fixation, à 60 % du bénéfice fiscal avant imputation , de la proportion de l’imputation des pertes professionnelles d’un exercice comptable

  • Consolidation du système de report déficitaire illimité

IV. Innovations apportées (suite 3)
 
2. Régime d’imposition des entreprises de petite taille

1°) Fixation de l’échéance de paiement du solde de l’IBP au 30 avril de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus, pour les entreprises de petite taille .

  •   Nécessité d’uniformiser   la date de dépôt de la déclaration de l’impôt sur les bénéfices et profits de toutes les catégories des contribuables (grandes, moyennes et entreprises de petite taille)

III. Innovations apportées (suite 4)

2°) Fixation de l’échéance de paiement de l’IBP au 30  avril de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus pour les  Micro-entreprises

  • Nécessité d’uniformiser   la date de dépôt de la déclaration de l’impôt sur les bénéfices et profits de toutes les catégories des contribuables (grandes, moyennes et entreprises de petite taille)

III. Innovations apportées (suite 5)

3. En matière  de taxe sur la valeur ajoutée

1°) Application du seuil d’assujettissement à la TVA aux membres des professions libérales.

  • Nécessité d’harmoniser la législation TVA avec le régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille

III. Innovations apportées (suite 6)

2°) Introduction d’ une période  d’observation de deux ans en cas de diminution du chiffre d’affaires de l’assujetti en deçà du seuil d’assujettissement à la TVA avant de perdre la qualité d’assujetti à la TVA.

  • Nécessité de tenir compte du caractère passager de certains paramètres influençant le niveau du chiffre d’affaires d’une année

 III. Innovations apportées (suite 7)

4. En matière de procédures fiscales

1°) Insertion du numéro de téléphone et de l’adresse électronique  dans la liste des éléments d’identification du contribuable à communiquer obligatoirement à l’Administration.

  • Nécessité de permettre l’échange de correspondances ou informations par voie électronique ou par téléphone entre l’Administration des Impôts et le contribuable

 III. Innovations apportées (suite 8)

2°) Reconnaissance à la déclaration fiscale par voie électronique les mêmes effets juridiques que la déclaration fiscale souscrite sur support papier.

  •  Nécessité de reconnaître à la déclaration fiscale par voie électronique la même valeur juridique que la déclaration sur support papier.

 III. Innovations apportées (suite 9)

3°) Introduction de la possibilité d’adresser aux contribuables les lettres de relance valant mise en demeure de déclarer ou de payer soit sur support papier, soit  par voie électronique

  •   Nécessité de permettre à l’Administration des Impôts d’adresser aussi au contribuable une lettre de relance par voie électronique

III. Innovations apportées (suite 10)

4°) Introduction de la possibilité d’envoyer au contribuable l’Avis de Mise en Recouvrement par voie électronique

  •  -Nécessité de permettre à l’Administration des Impôts d’adresser aussi au contribuable l’Avis de Mise en Recouvrement par voie électronique

III. Innovations apportées (suite 11)

5°)  Distinction établie entre les mesures ou actes de poursuite proprement dits et les mesures ou actes préalables aux poursuites.

  •  Nécessité de faire la part de choses entre les mesures ou actes préalables aux poursuites (avis de mise en recouvrement, mise en demeure de payer, contrainte et commandement) et les mesures ou actes de poursuite proprement dits (Avis à Tiers Détenteurs, saisies, ventes et fermeture provisoire des établissements par l’apposition des scellés) en vue de cerner le contour du contentieux de recouvrement

III. Innovations apportées (suite 12)

6°) Réaffirmation  du recours préalable auprès de l’Administration des Impôts en matière de contentieux de recouvrement avant saisine du juge

  •  Nécessité de clarifier la procédure du traitement du contentieux de recouvrement en vue d’éviter des saisines prématurées du juge

III. Innovations apportées (suite 13)

7°) Détermination de seuls cas concernés par le contentieux de recouvrement, à savoir :

• La régularité en la forme de l’acte de poursuites qui exige le paiement de l’impôt ;
• L’existence de l’obligation de payer;
• Le montant de la dette compte tenu des paiements effectués;
• Le délai de l’exigibilité de la somme réclamée;
• Tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt.

  • Nécessité de circonscrire les cas concernés par le contentieux de recouvrement

III. Innovations apportées (suite 14)

8°) Obligation, pour le Receveur des Impôts, de statuer  sur la demande introduite par le redevable en matière de contentieux de recouvrement dans un délai de trois jours ouvrables

  •  Nécessité d’accélérer le traitement du contentieux de recouvrement

III. Innovations apportées (suite 15)

9°) Obligation, pour le contribuable, d’introduire son recours devant le juge en matière de contentieux de recouvrement dans un  délai d’un mois prenant cours à la date soit de la notification de la  décision du Receveur des Impôts, soit de l’expiration du délai de trois jours

  • Nécessité d’améliorer l’efficacité des actions en recouvrement

III. Innovations apportées (suite 16)

10°) Introduction de la procédure d’admission en non valeur des créances irrécouvrables

  • Nécessité, pour l’Administration des Impôts, de maîtriser le solde débiteur recouvrable

III. Innovations apportées (suite 17)

11°) Réaffirmation du recours préalable  du redevable devant l’Administration des Impôts en matière de contentieux d’assiette, avant saisine du juge

  • Nécessité de clarifier la procédure du traitement du contentieux fiscal en vue d’éviter des saisines prématurées du juge

III. Innovations apportées (suite 18)

12°) Institution de la procédure de transaction en matière de pénalités fiscales mises en recouvrement à l’initiative de l’Administration des Impôts

  •  Nécessité d’octroyer au contribuable un abandon partiel de la dette fiscale en vue d’obtenir de lui le paiement immédiat de la partie de la créance restante

IV Recommandation de la Direction Générale des Impôts


• La Direction Générale des Impôts recommande aux  opérateurs économiques d’appliquer correctement  la législation fiscale en vue de permettre à l’Etat de disposer des ressources nécessaires à la mise en œuvre de son programme de développement.

V. Information
La deuxième édition  du Guide fiscal et comptable de la TVA est disponible depuis le mois de mai 2015  au prix de 30.000 FC.
La mise à jour du Code des Impôts intégrant les modifications apportées par les lois de finances pour l’exercice 2015 et 2016 est en cours de finalisation.
Le répertoire des assujettis TVA actif est publié sur le site de la DGI et ceux qui ne s’y trouvent  pas sont appelés à se signaler auprès de leur service gestionnaire.

MERCI POUR VOTRE  AIMABLE ATTENTION




Menu

Président de la
République Démocratique du Congo


Contact DGI

Email:info@dgi.gouv.cd

Phone: (243)828115555¸8281355¸8281455

Adresse: Hôtel des Impôts - Croisement
des Avenues Province Orientale et des
Marais, à Kinshasa/Gombe.


Liens Utiles

Telecharger
nos applications mobiles

 

 
 
 
Rejoignez-nous sur
Copyright Direction Générale des Impôts 2013 - Tous droits réservés