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Kinshasa -      19 juillet 2019.  
 
 
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Flash Info ::: Payer l´Impôt est un devoir civique :::

Lancement officiel de la campagne de sensibilisation au paiement du solde de l’IBP et au dépôt de la déclaration y afférente à l’échéance du 30 avril 2015 par le Directeur Général Dieudonné LOKADI

Dans le point de presse tenu ce mardi 14 avril 2015, dans la grande salle de réunions du 7ème niveau de l’Hôtel des Impôts, le Directeur Général des impôts, Monsieur Dieudonné LOKADI MOGA, a procédé au lancement officiel de la campagne de sensibilisation au paiement du solde de l’impôt sur les bénéfices et profits de l’exercice fiscal 2015, revenus 2014, à charge des grandes et des moyennes entreprises et au dépôt de la déclaration y afférente à l’échéance du 30 avril 2015.
Suivant son intervention, l’échéance du 30 avril est justifiée par l’article 7 de la Loi de finances n° 14/027 du 31 décembre 2014 pour l’exercice 2015, laquelle Loi a pris en compte les dispositions de l’Acte uniforme OHADA du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises.
La communication du Directeur Général des impôts a été principalement centrée sur un bon nombre de points de rappel formulés à l’endroit des opérateurs économiques concernés au regard de leurs obligations fiscales en rapport avec ladite échéance.
C’est à ce titre qu’il leur a été demandé de joindre à la déclaration la preuve de paiement du solde de l’Impôt sur les bénéfices et profits dû au titre de l’exercice comptable 2014, le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des ressources et des emplois, l’état annexé, l’état supplémentaire statistique conformément à l’acte uniforme OHADA sus-évoqué ainsi que toutes pièces justificatives jugées nécessaires.
A cela s’ajoute la nécessité d’accompagner la déclaration, d’un relevé récapitulatif des ventes réelles effectuées au cours de l’année 2014 à des personnes physiques ou morales réputées commerçants ou fabricants.
Evoquant le volet relatif au calcul de l’impôt, le Directeur Général a souligné que ce dernier est respectivement de 35% du bénéfice imposable pour les entreprises relevant du régime de droit commun, de 30% du bénéfice imposable pour celles soumises au régime du code minier et de 1% du chiffre d’affaires annuel pour celles ayant réalisé une perte fiscale ou un revenu donnant lieu à un impôt inférieur à ce minimum. Dans tous les cas, Il a précisé que ce 1% est donc le minimum à payer.
Dans cette perspective, le solde de l’impôt à payer à l’échéance du 30 avril 2015 est la différence entre l’impôt calculé et les deux acomptes provisionnels versés respectivement aux échéances du 31 juillet et du 30 novembre 2014.
Parlant de l’imputation des pertes professionnelles d’un exercice comptable, le Directeur Général LOKADI a indiqué que celle-ci ne peut en aucun cas dépasser 70% conformément à la législation fiscale en vigueur. Dans ce cas, les 30% sont donc soumis à l’impôt.
Enfin, le Directeur Général des Impôts a invité les opérateurs économiques à s’acquitter de leur devoir civique au plus tard le 30 avril 2015 à 18 heures sachant que toute absence ou retard dans le paiement de l’impôt ainsi attendu, expose le concerné à une taxation d’office assortie des pénalités fiscales conformément à la Loi.

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