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Kinshasa -      18 septembre 2019.  
 
 
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LA DGI PRESENTE OFFICIELLEMENT LES 6 ORDONNANCES-LOIS A CARACTERE FISCAL A LA FEDERATION DES ENTREPRISES DU CONGO

Le Directeur Général des Impôts, Monsieur Dieudonné LOKADI MOGA, a procédé ce mardi 30 octobre 2012 à la présentation des six Ordonnances-Lois à caractère fiscal signées en date du 21 septembre 2012 devant les délégués des entreprises, des corporations d’affaires et des associations socioprofessionnelles.

Au regard de l’importance de la matière, le numéro Un des impôts s’est fait accompagné d’une majeure partie de son staff, en l’occurrence les deux Directeurs Généraux Adjoints et un bon nombre des techniciens en charge respectivement des réformes et de la communication.

Cette présentation a eu lieu au siège de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) situé dans la Commune de la Gombe où le Patron du fisc a eu l’occasion d’offrir à ses interlocuteurs l’interprétation officielle des six textes édités en vue de parer à toute éventualité de litige pouvant naître dans l’exercice des missions de la DGI auprès des contribuables.

Comme annoncé par l’Intervenant du jour, la rencontre a eu, entre autres, pour objectifs :
•    La poursuite de la vulgarisation et  le renforcement du partenariat avec les opérateurs économiques ;
•    Le rappel des principales modifications apportées à la législation fiscale congolaise ;
•    La prévention des litiges entre l’Administration des impôts et les contribuables.

Les six textes ayant fait l’objet de l’intervention du Directeur Général des impôts sont :
•    L’Ordonnance-Loi n° 001/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée;
•    L’Ordonnance-Loi n° 002/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance-Loi n° 090-046 du 8 août 1990 portant règlement du petit commerce;
•    L’Ordonnance-Loi n° 003/2012 du 21 septembre 2012 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits ;
•    L’Ordonnance-Loi n° 004/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus ;
•    L’Ordonnance-Loi n° 005/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme des procédures fiscales ;
•    L’Ordonnance-Loi n° 006/2012 du 21 septembre 2012 portant abrogation de certaines dispositions de la Loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits.

Tous ces textes ont le mérite d’avoir  apporté des modifications profondes à la Législation fiscale congolaise dans le sens de l’amélioration du climat des affaires. Citons pour mémoire : la possibilité d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour le requérant dont le chiffre d’affaires annuel est en deçà de 80.000.000 de francs congolais, l’actualisation du barème progressif applicable en matière d’Impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR), la réduction du taux de l’Impôt sur les Bénéfices et Profits (IBP) de 40 à 35%, l’introduction de la télé-déclaration et du télépaiement dans les procédures fiscales, la suppression du précompte sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et la réduction du taux d’intérêt moratoire de 10 à 4% par mois de retard.

Toutes ces innovations, comme l’a indiqué le Directeur Général des impôts, appellent dans le chef des contribuables, un effort de transparence et de sincérité dans la souscription des déclarations fiscales et  les paiements, de manière à encourager l’Administration fiscale à poursuivre les réformes.

 

Exposé du Directeur Général des Impôts à la FEC cliquez ici pour télécharger (525.34 kB)

 

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